Cession Commerce
 
 
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Tout - Droit, Indemnité, Renouvellement

Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Dans ces conditions le nouveau propriétaire aura le droit de résilier le bail commercial. Il devrait toutefois y avoir une indemnité d'éviction à moins qu'il n'existe un motif grave et légitime. Ce motif n'est pas défini par la loi. C'est la jurisprudence qui en a délimité les contours.  [...] Si le nouveau propriétaire ne peut pas démontrer qu'il existe un motif grave et légitime votre amie aura droit à une indemnité. Il existe plusieurs modes de détermination de cette indemnité d'éviction. En principe l'indemnité doit compenser tout le préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] En l'absence de préjudice le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction. Ces éléments sont vraiment déterminés au cas par cas.  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Selon les dispositions de l'article 145-15. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement.  [...] Le bailleur traditionnel qualifié le plus souvent de bon père de famille, de toute façon n'insérera jamais des dispositions faisant échec au droit au renouvellement. ce ne sont donc que les bailleurs empreints de malice qui se trouvent contrits par la loi nouvelle.  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Le propriétaire peut-il me réclamer un pas de porte lors du renouvellement ?

J'ai repris un magasin de fleurs en janvier 2007. le renouvellement du bail aurait du avoir lieu en fevrier 2008. A l'entrée dans les lieux j'ai payé la valeur du fonds au locataire sortant et un droit au bail. bail 3/6/9 ayant commencé en 2005. pour le renouvellement donc en 2008 le propriétaite augmente le loyer et me demande un pas de porte.  [...] A t-il le droit de me réclamer un pas de porte lors d'un renouvellement.  [...] Je ne comprend pas comment le bail peut-être de 2005 et renouvelé en 2008. Par ailleurs, votre bailleur n'est pas fondé à solliciter un pas de porte à l'occasion d'un renouvellement. Le pas de porte est généralement considéré comme la contrepartie du droit à la propriété commerciale consenti à l'entrée dans les lieux.  [...]

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Evaluer son fonds de commerce : un ouvrage pour tout savoir

Et ce, après examen de la comptabilité et par application de méthodes ou de barèmes habituellement retenus. L'évaluation ne pouvant être faite que par des personnes ayant les connaissances nécessaires du droit, du marché et spécialement du marché local.  [...] L'ouvrage aborde également la délicate question de l'indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail commercial.  [...] Editions Edilaix, Collection des Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, 167 pages, 42 euros.   [...]

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Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Mon amie a un bail commercial de lavage automobile sur une aire de supermarché. Son bail est arrivé a expiration depuis l'année dernière (9 ans). Le locataire n'a pas fait de demande de renouvellement. Et le bailleur n'a pas reconduit le bail par écrit. Peut-on considérer le bail par tacite reconduction Puis, un nouveau propriétaire va arriver dans ce supermarché qui aurait dit ne pas garantir le renouvellement du bail.  [...] Mon amie locataire est-elle protégée quand même Aura t-elle le droit de réclamer une indemnité d'éviction, Si, oui, comment se calcule cette indemnité Merci à vous.  [...]

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Puis-je rompre mon bail commercial ?

Voici ma question. Puis-je rompre mon bail commercial ( 9 ans), j'entre dans ma sixième année Si je lis mon bail, je devrais payer 12 mois de préavis et 4 mois d'indemnités. J'ai entendu dire que lorsqu'on est dans la dernière période triennale, cela tombait à l'eau, est -ce exact D'avance, je vous remercie pour votre réponse.  [...] Dans ce cas, la résiliation par le locataire n'ouvre théoriquement pas droit à indemnité pour le bailleur si les formes sont respectées.  [...] Je reste à votre disposition pour approfondir ces points si besoin, et vous prie de croire, Chère Sarah, à l'expression de mes salutations distinguées,   [...]

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Ai-je le droit de céder mon bail ?

Sauf clause contraire de votre bail, vous pouvez le céder sans avoir 3 ans d'activité.   [...] L'exploitation du fonds pendant 3 ans est uniquement une condition du droit au renouvellement.  [...]

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Aurais-je droit à l'indemnité d'éviction ?

Je vais signer un bail commercial avec un pas de porte de 5000€ HT mais celui- ci n'est pas indiqué dans le bail. La qualification de ce pas de porte est importante, puis-je exiger qu'elle soit définie dans le contrat Quelle que soit sa qualification (supplément de loyer ou indemnité ), aurais- je droit à l'indemnité d'éviction en cas de reprise par le bailleur Merci.  [...]

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Que veut dire "un droit de préférence au bailleur" ?

En fin de bail commercial 3-6-9, je souhaite en tant que propriétaire d'un local commercial, le reprendre afin d'y exercer un commerce ( saisonnier) sans donner d'indemnité d'éviction au locataire. Est-ce possible d'insérer une clause dans le bail pour avoir ce droit, et que veut dire un droit de préférence au bailleur merci de votre réponse.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Toutefois, en renouvellement, l'article L 145-34 du code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, sauf motif de déplafonnement.  [...] Attention, le bailleur pour obtenir une modification du prix du bail doit délivrer un congé avec offre de renouvellement dans lequel il fera connaître le loyer qu'il propose.  [...]

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