Cession Commerce
 
 
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Tout - Droit, Indemnité, Renouvellement

Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter mais le bail est de 7 ans, jusqu'en 2018. Ma question est la suivante. Quelle protection y a-t-il en vigueur pour me protèger (le fonds coûte plus de 250 000 € ) en cas de non reconduction du bail Est-ce que le bailleur dans ce cas devrait me payer la valeur du fonds Le bail ne peut être changer en 3 6 9 d'ici là.   [...] Vous vous proposez d'acheter un fonds de commerce. La durée du bail restant à courir est de 7 ans. A la fin du bail vous craignez qu'il ne soit pas renouvelé.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Dans ces conditions le nouveau propriétaire aura le droit de résilier le bail commercial. Il devrait toutefois y avoir une indemnité d'éviction à moins qu'il n'existe un motif grave et légitime. Ce motif n'est pas défini par la loi. C'est la jurisprudence qui en a délimité les contours.  [...] Si le nouveau propriétaire ne peut pas démontrer qu'il existe un motif grave et légitime votre amie aura droit à une indemnité. Il existe plusieurs modes de détermination de cette indemnité d'éviction. En principe l'indemnité doit compenser tout le préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] En l'absence de préjudice le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction. Ces éléments sont vraiment déterminés au cas par cas.  [...]

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Est-il possible de rompre le bail ?

S'agissant du bail commercial, le titulaire actuel bénéficie du droit au renouvellement, c'est-à-dire que son contrat se perpétue tous les 9 ans (durée légale du bail, sauf clause particulière 10 ans ou 12 ans). Le bailleur peut, à la fin du contrat, résilier le bail commercial mais, dans une telle hypothèse, il est redevable d'une indemnité d'éviction qui est le plus souvent égale à une année de chiffre d'affaires.  [...] Vous pouvez par ailleurs faire une proposition de rachat directement auprès de l'exploitant actuel.   [...] S'agissant du garage, il convient de vérifier s'il est intégré au bail commercial. A défaut, il faudra souscrire une convention annexe dont la durée devra être nécessairement en harmonie avec la durée et la fin du bail commercial.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Selon les dispositions de l'article 145-15. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement.  [...] Le bailleur traditionnel qualifié le plus souvent de bon père de famille, de toute façon n'insérera jamais des dispositions faisant échec au droit au renouvellement. ce ne sont donc que les bailleurs empreints de malice qui se trouvent contrits par la loi nouvelle.  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Le bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

- Offre de renouvellement prenant la forme d'un congé signifié par huissier au moins 6 mois avant le terme du bail, le congé fixant le plus souvent le montant du bail renouvelé, occasion pour le bailleur de fixer un nouveau loyer déplafonné.  [...] - Indemnité d'éviction. cette indemnité varie fonction des conséquences du refus de renouvellement (perte de clientèle ou non. Elle correspond dans la plupart des cas à la valeur vénale du fonds sauf si la valeur du droit au bail est supérieure, auquel cas cette dernière s'applique.  [...] Le prix du nouveau loyer est fixé par référence au loyer d'origine auquel on applique par une règle de 3 l'indice connu à la signature du bail et l'indice en vigueur au moment du renouvellement du bail.  [...]

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Le propriétaire peut-il me réclamer un pas de porte lors du renouvellement ?

J'ai repris un magasin de fleurs en janvier 2007. le renouvellement du bail aurait du avoir lieu en fevrier 2008. A l'entrée dans les lieux j'ai payé la valeur du fonds au locataire sortant et un droit au bail. bail 3/6/9 ayant commencé en 2005. pour le renouvellement donc en 2008 le propriétaite augmente le loyer et me demande un pas de porte.  [...] A t-il le droit de me réclamer un pas de porte lors d'un renouvellement.  [...] Je ne comprend pas comment le bail peut-être de 2005 et renouvelé en 2008. Par ailleurs, votre bailleur n'est pas fondé à solliciter un pas de porte à l'occasion d'un renouvellement. Le pas de porte est généralement considéré comme la contrepartie du droit à la propriété commerciale consenti à l'entrée dans les lieux.  [...]

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Le bail 3/6/9 est-il une garantie ?

Le bail 3/6/9 vous garantit le droit au renouvellement au terme des 9 ans mais le propriétaire a effectivement la faculté de vous refuser le renouvellement du bail.  [...] Le refus de renouvellement doit alors vous être notifié dans un congé donné par voie d'huissier au moins 6 mois avant l'échéance du bail. S'il n'a aucun reproche à vous faire, le propriétaire a l'obligation de vous proposer dans son congé une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice direct causé par le défaut de renouvellement.  [...] Cette indemnité d'éviction est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce (y intégrer l'augmentation de valeur du fonds suite aux améliorations que vous avez effectuées). Elle peut être augmentée des frais de déménégament et de réinstallation ainsi que des frais de mutation en cas de rachat d'un fonds.  [...]

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Comment évaluer le droit d'entrée ?

Il faut, au préalable, rappeler que l'indemnité d'éviction sera déductible de vos revenus fonciers. Le droit d'entrée que vous allez réclamer sera, quant à lui, imposable.Traditionnellement, pour éviter l'effet fiscal, les bailleurs demandent le même montant versé que ce soit pour l'indemnité d'éviction ou pour le droit d'entrée.  [...] Cependant, le droit d'entrée est, quelque part, un loyer en capital. Si les enseignes françaises acceptent globalement le versement d'un droit d'entrée, les enseignes étrangères préfèrent payer un loyer, même majoré, afin de le déduire au niveau de leur exploitation.  [...] Là encore, le droit d'entrée est un actif qui doit être immobilisé, sans pouvoir être amorti. En conséquence de l'ensemble de ces éléments, il s'agit pour vous d'arbitrer entre une analyse purement fiscale de vos intérêts et les intérêts de votre futur locataire et ceux de la garantie que vous entendez obtenir.  [...]

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Comment évaluer un fonds de commerce ?

J'ai un fonds de commerce depuis janvier 2005, le bail 3/6/9 a expiré depuis mars 2007. Suite à la demande de renouvellement du bail faite par huissier de justice, mon propriétaire me refuse le renouvellement et me propose une indemnité d'éviction sans me la chiffrer.  [...] Pour arriver à un arrangement à l'amiable, il me propose de faire intervenir un expert judiciaire spécialisé dans les fonds de commerce. Ma première question est de savoir si ce dernier va exclusivement se référer aux textes de Francis Lefebvre, qui donne une fourchette des prix en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ou alors va-t-il tenir compte de la valeur du droit au bail (valeur locative, emplacement, superficie.  [...] Enfin, s'agissant des questions plus techniques, traditionnellement, les Experts doivent utiliser les trois méthodes suivantes.   [...]

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Sommes-nous en droit de demander des indemnités au propriétaire des murs ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Sommes-nous en droit de demander des indemnités au propriétaire des murs.  [...] Si vous êtes en droit d'obtenir une indemnité d'éviction, le montant de celle-ci est appréciée par les juges si aucun terrain d'entente n'est trouvé entre les parties. Le montant dépend étroitement de la valeur du fonds.L'indemnité correspond à la valeur marchande du fonds.  [...]

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