Cession Commerce
 
 
>

Tout - Droit au bail, Local, Vitrine

Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité.  [...] Je suis propriétaire d'un local commercial. Ma locataire, esthéticienne, est partie depuis le mois de juin. Elle a pris tout son matériel et son enseigne et s'est installée sur la Côte d'Azur. Elle continue à me payer les loyers (250E/mois). Elle s'est radiée de la Chambre des Métiers du lieu de mon local au 1er septembre 2013.  [...] A-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local qui est vide et sans activité depuis plusieurs mois Elle m'assigne au tribunal pour que je fasse les travaux de mises aux normes handicapés pour pouvoir vendre ce droit au bail. Merci pour votre réponse.  [...]

> > >

Le crédit-vendeur - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il s'agit d'une technique contractuelle fondée avant tout  [...] ce qui retentit de manière très positive sur l'environnement de l'entreprise. les deux parties s'allient pour un temps déterminé dans un véritable partenariat afin d'assurer leurs intérêts respectifs et le fait que le cédant devienne en quelque sorte le parrain de la reprise ou de la cession envoie un signal très positif.   [...] Confort financier parce qu'il évite ainsi au repreneur de recourir à des sociétés de crédit pour financer l'ensemble de l'opération, au-delà du prix d'achat de l'entreprise ou du fonds, ainsi que des stocks. Il convient en effet d'intégrer l'intégralité des frais liés à l'acquisition et au développement de l'affaire, dont en particulier la trésorerie nécessaire pour faire face aux décalages d'encaissement ou à une baisse éventuelle de chiffre d'affaires.   [...] La vente ferme avec crédit-vendeur suppose de bien maîtriser tous les aspects juridiques et fiscaux de l'opération. On peut parfois lui préférer le système de location -gérance lorsque l'entreprise repose moins sur le savoir-faire et l'enseigne que sur la localisation et l'importance de la vitrine, le cédant disposant toujours dans ce cas de son droit au bail si la transaction venait à ne pas à se réaliser. C'est une question à étudier au cas par cas.  [...]

> > >

Combien de temps le locataire dispose-t-il pour me donner sa réponse ?

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dans lequel il y a un locataire. Je veux vendre ces murs, je fais donc une lettre recommandée avec A.R au locataire, vu qu'il a un droit de préemption.  [...] Il faut avant tout vérifier que le nouveau droit de préemption créé par la loi Pinel du 18/6/14 en faveur des locataires s'applique effectivement à votre local (sans être exhaustif, sont exclus les locaux industriels, a priori les bureaux et la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial).  [...] Cette vérification étant faite, le locataire qui se voit notifier une offre de vente dans le respect des règles de forme et de fond prévues à l'article L.145-46-1 du code de commerce -sur lequel il faut être attentif - dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour répondre au bailleur.  [...]

> > >

Le forum des commerçants / Gros problème bail commercial!!

Ainsi mes 15 propositions d'achat ont capoté et le propriétaire (avocat ) récupere le droit au bail car il a refusé de renouveler le bail et a refusé de payer une éviction. le TGI lui a tout accordé.je perds mon fonds et dois payer les travaux en plus.  [...] Mon E.U.R.L a été mise en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu pendant la vente aux enchères est ce normal (moi j'ai payé le droit au bail 18 000 euros).  [...] A-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu.  [...]

> > >

Peut-on vendre un fonds sans la clientèle ?

Par contre vous pouvez vendre le droit au bail et les agencements qui se trouvent dans le local.  [...] Vous prendriez un risque à faire une vente de fonds si vous ne cédez pas la clientèle avec les autres éléments. l'acquéreur pourrait ensuite vous réclamer soit l'annulation de la vente soit des dommages et intérêts.   [...] conclusion. faites un acte clair intitulé cession de droit au bail et vendez en même temps le matériel ou les agencements qui se trouvent dans ce local.  [...]

> > >

Quelle est la différence entre la reprise d'un fonds de commerce ou du pas de porte ?

on me propose un commerce à reprendre soit le fonds de commerce de 150 000 euros, soit le pas de porte 70 000 euros. Si les deux options sont totalement différentes, quelles sont les inconvenients et les avantages Concernant le fond tout est clair mais pour le pas de porte Le matériel, le stock, les assurances,   [...] - soit au locataire actuel pour reprendre le bail, dans le cadre d'un bail existant, soit une cession de droit au bail, ce qui suppose l'accord du propriétaire.  [...] -soit payer une somme au propriétaire d'un local pour un bail qui démarre, pour avoir le droit de louer, c'est une sorte de droit d'entrée.  [...]

> > >

Qui supportera les charges ?

En cours de création d'entreprise, j'ai trouvé un local qui pourrait répondre à ma demande. Un accord de principe oral a été trouvé avec le propriétaire (loyer + droit d'entrée). Cependant des travaux de mises aux normes (électricité) sont à prévoir, qui supportera les charges L'exploitant.  [...] Sur un plan fiscal. le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.  [...] la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local. dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.  [...]

> > >

Le forum des commerçants / Véto du comité des fêtes

Voilà, en vue d'une fête annuelle au sein de notre village, nous avons demandé au comité des fêtes l'autorisation de de vendre des t-shirts durant le festin.   [...] Les emplacements prévus à cet effet sont pourvus par nos sponsors et ont par ailleurs l'exclusivité de vente des produits dérivés.   [...] Notre question. un simple comité des fêtes a-t-il le droit de mettre son véto et surtout d'empêcher le commerce local de se développer et de fonctionner convenablement Sachant que nous sommes un commerce local du village (..).  [...]

> > >

1. Lancez votre recherche d'annonces de commerces ....

Les m² à l'intérieur des locaux considérés n'ont pas tous la même valeur. On applique des coefficient de pondération, la valeur 1 étant le m² de boutique, les entrepôts et zone de stock étant par exemple moins bien valorisés et les m² de vitrines majorés.  [...] Cette méthode est tout de même de moins en moins utilisées pour déterminer la valeur du droit au bail, mais sert encore beaucoup entre bailleur et locataire en cas de litige sur le montant du loyer.  [...] Elle consiste à comparer la valeur vénale du local libre d'occupation avec la valeur vénale des mêmes locaux occupés. Puisque par définition le local est occupé, pour déterminer la valeur du droit au bail, on recherchera la valeur vénale du local libre par comparaison avec des ventes d'immeubles cédés libres intervenues dans le secteur géographique proche.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps