Cession Commerce
 
 
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Tout - Droit au bail, Local, Vitrine

Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

Je possède un café, dont le bail finit en juillet 2011, les murs viennent d'être vendus à un nouveau propriétaire, si celui-ci ne reconduit pas mon bail, et veut travailler à ma place, a-t-il -le droit et mon fonds ne vaut-il alors plus rien Et s'il me reconduit le bail, dans quelle mesure peut-il augmenter mon loyer.  [...] En revanche, si le bailleur établit que vous avez effectué des travaux, étendu la surface, changé la vitrine, qu'il y a eu des modifications des facteurs locaux de commercialité, le bailleur est en droit d'obtenir une augmentation de loyer.  [...] - un congé refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction. Le bailleur récupère le fonds de commerce mais il doit vous payer le préjudice que vous subissez du fait du non renouvellement.   [...]

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Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité.  [...] Je suis propriétaire d'un local commercial. Ma locataire, esthéticienne, est partie depuis le mois de juin. Elle a pris tout son matériel et son enseigne et s'est installée sur la Côte d'Azur. Elle continue à me payer les loyers (250E/mois). Elle s'est radiée de la Chambre des Métiers du lieu de mon local au 1er septembre 2013.  [...] A-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local qui est vide et sans activité depuis plusieurs mois Elle m'assigne au tribunal pour que je fasse les travaux de mises aux normes handicapés pour pouvoir vendre ce droit au bail. Merci pour votre réponse.  [...]

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Le crédit-vendeur - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il s'agit d'une technique contractuelle fondée avant tout  [...] ce qui retentit de manière très positive sur l'environnement de l'entreprise. les deux parties s'allient pour un temps déterminé dans un véritable partenariat afin d'assurer leurs intérêts respectifs et le fait que le cédant devienne en quelque sorte le parrain de la reprise ou de la cession envoie un signal très positif.   [...] Confort financier parce qu'il évite ainsi au repreneur de recourir à des sociétés de crédit pour financer l'ensemble de l'opération, au-delà du prix d'achat de l'entreprise ou du fonds, ainsi que des stocks. Il convient en effet d'intégrer l'intégralité des frais liés à l'acquisition et au développement de l'affaire, dont en particulier la trésorerie nécessaire pour faire face aux décalages d'encaissement ou à une baisse éventuelle de chiffre d'affaires.   [...] La vente ferme avec crédit-vendeur suppose de bien maîtriser tous les aspects juridiques et fiscaux de l'opération. On peut parfois lui préférer le système de location -gérance lorsque l'entreprise repose moins sur le savoir-faire et l'enseigne que sur la localisation et l'importance de la vitrine, le cédant disposant toujours dans ce cas de son droit au bail si la transaction venait à ne pas à se réaliser. C'est une question à étudier au cas par cas.  [...]

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Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le pas-de-porte est une somme d'argent versée par le nouveau locataire au propriétaire du local (appelé bailleur), en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l'entrée dans les lieux. Cela équivaut à un droit d'entrée. Cette pratique, ancienne, est fréquente et tout à fait légale, précise Sophie Genairon, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).  [...] - soit comme une indemnité compensatrice des avantages de la propriété commerciale acquise au locataire. Elle correspond à la contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur du local. En effet, le bailleur va louer son local pendant de nombreuses années puisque le locataire dispose d'un droit au renouvellement du bail.  [...] Dans ce cas, l'acquéreur verse une somme au vendeur dont le montant varie en fonction de l'emplacement, des caractéristiques du local et de la durée du bail restant à courir, explique-t-elle. Lorsque le droit au bail est cédé de manière isolée, l'accord du bailleur est nécessaire, sauf en cas de départ à la retraite ou d'invalidité du locataire.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail.  [...] ' /. Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit.  [...] ' /. Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer.  [...]

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Combien de temps le locataire dispose-t-il pour me donner sa réponse ?

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dans lequel il y a un locataire. Je veux vendre ces murs, je fais donc une lettre recommandée avec A.R au locataire, vu qu'il a un droit de préemption.  [...] Il faut avant tout vérifier que le nouveau droit de préemption créé par la loi Pinel du 18/6/14 en faveur des locataires s'applique effectivement à votre local (sans être exhaustif, sont exclus les locaux industriels, a priori les bureaux et la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial).  [...] Cette vérification étant faite, le locataire qui se voit notifier une offre de vente dans le respect des règles de forme et de fond prévues à l'article L.145-46-1 du code de commerce -sur lequel il faut être attentif - dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour répondre au bailleur.  [...]

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Comment la SCI peut qualifier le loyer, le type de bail souhaitable ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial donnant sur rue, avec vitrine.J'ai un bail commercial, fait en 1991, par une SCI dont je suis actionnaire principal. Au 31 décembre, j'arrête mon activité de bureau d'études mécaniques (retraite) et la SCI souhaite relouer le local.  [...] Vous pouvez tout à fait négocier un pas-de-porte mais il sera difficile de le cumuler avec un loyer élevé. Il faudra par ailleurs veiller à le qualifier dans le bail non pas de supplément de loyer payé d'avance mais de contrepartie consentie du fait de la dépréciation de l'immeuble par l'octroi de la propriété commerciale.   [...] Sur les charges, vous devez procéder à un inventaire précis et limitatif par catégories non seulement de charges mais également de taxes, impôts, taxes et redevances avec indication de leur répartition entre bailleur et locataire, ledit inventaire devant donner lieu à un état récapitulatif annuel (a.L.145-40-2 du code de commerce).  [...]

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Le forum des commerçants / Gros problème bail commercial!!

Ainsi mes 15 propositions d'achat ont capoté et le propriétaire (avocat ) récupere le droit au bail car il a refusé de renouveler le bail et a refusé de payer une éviction. le TGI lui a tout accordé.je perds mon fonds et dois payer les travaux en plus.  [...] Mon E.U.R.L a été mise en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu pendant la vente aux enchères est ce normal (moi j'ai payé le droit au bail 18 000 euros).  [...] A-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu.  [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial dans le neuf ...

bonjour,j aimerai louer un local commercial neuf,les travaux sont ils tous a ma charges l agence me dit que la vitrine sont a ma charge est ce normal svp.  [...] pepin de nationalité Français qui aide les gens en leur faisant des prêts et qui m'a accordé un prêt de 350000€ pour l'achat d'un immobilier que je dois rembourser sur 20ans avec un très faible interêt de sa part soit 2% l'ans.Avant que je ne recoive le montant, j'ai juste souscris une assurance de 2450€ sur toute ma durée de prêt et là le lendemain matin j'ai reçu l'argent sans protocole.   [...] Besoin de credit personnel,vos banque refuse de vous accorder de pret,vous etes en CDI et autre de vous adresser à lui et vous serrez satisfait mais attention à vous qui n'aimez pas rembourser les prêts. Voici son mail. lemaire.roger2@live.fr.   [...]

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A qui demander l'autorisation ?

Je souhaite ouvrir une pâtisserie sandwicherie, j'ai un local autorisant tout commerce même restauration rapide sans extraction. A qui demander l'autorisation d'une extraction avec grille en façade de vitrine Merci.  [...] Vous devez vous rapprocher de votre bailleur pour lui demander l'autorisation de poser un conduit d'extraction et de faire porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui seule a le pouvoir de se prononcer si toutefois l'immeuble est en copropriété.   [...]

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