Cession Commerce
 
 
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Tout - Droit au bail, Local, Vitrine

Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin ?

Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin sans l'accord de mon bailleur, c'est à dire de retirer les huisseries bois pour les remplacer par une vitrine et porte en PVC ou aluminium Quels sont donc mes droits et obligations Merci de votre réponse.  [...] - habituellement tous travaux qui entraînent ou qui touchent le gros-oeuvre nécessitent obligatoirement l'accord préalable du propriété et/ou de la copropriété.   [...] Cependant, la modification des vitrines est souvent utilisée pour les bailleurs lors du renouvellement, comme étant un motif de déplafonnement.  [...]

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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

Je possède un café, dont le bail finit en juillet 2011, les murs viennent d'être vendus à un nouveau propriétaire, si celui-ci ne reconduit pas mon bail, et veut travailler à ma place, a-t-il -le droit et mon fonds ne vaut-il alors plus rien Et s'il me reconduit le bail, dans quelle mesure peut-il augmenter mon loyer.  [...] En revanche, si le bailleur établit que vous avez effectué des travaux, étendu la surface, changé la vitrine, qu'il y a eu des modifications des facteurs locaux de commercialité, le bailleur est en droit d'obtenir une augmentation de loyer.  [...] - un congé refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction. Le bailleur récupère le fonds de commerce mais il doit vous payer le préjudice que vous subissez du fait du non renouvellement.   [...]

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Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?

Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité.  [...] ' /. Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité.  [...] Cette clause est systématiquement insérée dans les baux que font souscrire les centres commerciaux. Elle est plus rare dans les baux signés par des particuliers.   [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Il s'agit d'une technique contractuelle fondée avant tout  [...] ce qui retentit de manière très positive sur l'environnement de l'entreprise. les deux parties s'allient pour un temps déterminé dans un véritable partenariat afin d'assurer leurs intérêts respectifs et le fait que le cédant devienne en quelque sorte le parrain de la reprise ou de la cession envoie un signal très positif.   [...] Confort financier parce qu'il évite ainsi au repreneur de recourir à des sociétés de crédit pour financer l'ensemble de l'opération, au-delà du prix d'achat de l'entreprise ou du fonds, ainsi que des stocks. Il convient en effet d'intégrer l'intégralité des frais liés à l'acquisition et au développement de l'affaire, dont en particulier la trésorerie nécessaire pour faire face aux décalages d'encaissement ou à une baisse éventuelle de chiffre d'affaires.   [...] La vente ferme avec crédit-vendeur suppose de bien maîtriser tous les aspects juridiques et fiscaux de l'opération. On peut parfois lui préférer le système de location -gérance lorsque l'entreprise repose moins sur le savoir-faire et l'enseigne que sur la localisation et l'importance de la vitrine, le cédant disposant toujours dans ce cas de son droit au bail si la transaction venait à ne pas à se réaliser. C'est une question à étudier au cas par cas.  [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial dans le neuf ...

bonjour,j aimerai louer un local commercial neuf,les travaux sont ils tous a ma charges l agence me dit que la vitrine sont a ma charge est ce normal svp.  [...] pepin de nationalité Français qui aide les gens en leur faisant des prêts et qui m'a accordé un prêt de 350000€ pour l'achat d'un immobilier que je dois rembourser sur 20ans avec un très faible interêt de sa part soit 2% l'ans.Avant que je ne recoive le montant, j'ai juste souscris une assurance de 2450€ sur toute ma durée de prêt et là le lendemain matin j'ai reçu l'argent sans protocole.   [...] Besoin de credit personnel,vos banque refuse de vous accorder de pret,vous etes en CDI et autre de vous adresser à lui et vous serrez satisfait mais attention à vous qui n'aimez pas rembourser les prêts. Voici son mail. lemaire.roger2@live.fr.   [...]

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Le forum des commerçants / Gros problème bail commercial!!

Ainsi mes 15 propositions d'achat ont capoté et le propriétaire (avocat ) récupere le droit au bail car il a refusé de renouveler le bail et a refusé de payer une éviction. le TGI lui a tout accordé.je perds mon fonds et dois payer les travaux en plus.  [...] Mon E.U.R.L a été mise en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu pendant la vente aux enchères est ce normal (moi j'ai payé le droit au bail 18 000 euros).  [...] A-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu.  [...]

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Quelle est la différence entre la reprise d'un fonds de commerce ou du pas de porte ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Quelle est la différence entre la reprise d'un fonds de commerce ou du pas de porte.   [...] - soit au locataire actuel pour reprendre le bail, dans le cadre d'un bail existant, soit une cession de droit au bail, ce qui suppose l'accord du propriétaire.  [...] -soit payer une somme au propriétaire d'un local pour un bail qui démarre, pour avoir le droit de louer, c'est une sorte de droit d'entrée.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Le pas-de-porte est une somme d'argent versée par le nouveau locataire au propriétaire du local (appelé bailleur), en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l'entrée dans les lieux. Cela équivaut à un droit d'entrée. Cette pratique, ancienne, est fréquente et tout à fait légale, précise Sophie Genairon, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).  [...] S'il souhaite reprendre le local, il devra verser au locataire une importante indemnité d'éviction, détaille Sophie Genairon.  [...] La nature juridique du pas-de-porte a des conséquences au plan fiscal. Le propriétaire et le locataire ont donc intérêt à préciser clairement sa qualification dans le contrat de bail, recommande Sophie Genairon. A défaut, les juges ont tendance à considérer le pas-de-porte comme un supplément de loyer.  [...]

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Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs ?

Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Peut-on cesser notre activité tout en restant locataire des murs.  [...] En conséquence, le bailleur serait en droit de faire constater la non exploitation dudit local et vous expulser.  [...]

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Aides pour la création

J'ai posé un congé pour création d'entreprise. Je voudrais savoir à quelles aides j'ai droit lors d'une suspension de contrat de travail. En dehors de l'accre, puis-je percevoir des aides car je me retrouve sans revenu pendant 2 mois ( cause retard dans la réception du local, puis travaux à faire dans le local après réception des clefs).  [...] Pour les aides dont vous pourriez bénéficier suite à la suspension de votre contrat de travail, il faudrait vous adresser à un spécialiste du droit du travail. Concernant les autres aides, principalement liées à la création d'une entreprise, je vous conseille de voir auprès de l'APCE ( Aide Pour la Création d'Entreprises).  [...]

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