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Tout - Droit au bail, Honoraires, Notaire

Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] Est ce vrai, ai je le droit de choisir moi- même l'avocat en bref je suis un peu perdu... merci d'avance.  [...] En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.  [...]

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Puis-je acheter un bar sans apport ?

puis-je acheter un bar de 50 000 euros sans apport personnel.   [...] Il est très compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans apport personnel. Les banques octroient très difficilement la totalité des besoins de financement. De plus, l 'échéance mensuelle du prêt bancaire pourra être difficile à rembourser sur la durée de 7 ans.   [...] cela dépend aussi de la rentabilité actuelle du bar. De plus il faut rajouter à la valeur du bar, tous les frais annexes à la cession comme les droits d'enregistrement, les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les honoraires de l'agent, les frais de formation, les besoins éventuels pour des travaux La constitution d'un stock de départ sera également à financer.  [...]

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Je n'ais pas d'apport, puis-je reprendre l'affaire ?

Je ne peux que vous conseiller de faire appel à des dons familiaux pour au moins constituer un minimum d'apport, qui n'est pas forcément à 30% du montant du fonds de commerce. Je pense qu'il faut néanmoins avoir au moins 20% d'apport pour pouvoir avoir la confiance des banquiers et des autres partenaires.   [...] N'oubliez pas que le fonds de commerce n'est pas le seul élément que vous aurez à financer, il faudra également ajouter tous les frais annexes comme les droits d'enregistrement, honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), le stock de marchandises.  [...] Une autre solution peut-être le crédit-vendeur, qui constitue un délai de paiement consenti au repreneur par le vendeur d'un fonds de commerce. Votre propriétaire serait alors le prêteur à la place de la banque, et vous le rembourserez tous les mois grâce à la rentabilité du fonds de commerce.   [...]

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Lors du premier rendez-vous avec le notaire, demander un état prévisionnel du coût de l'opération sera d'autant plus nécessaire que,dans le cadre d'une cession de commerce notamment, les honoraires sont pratiqués hors tarif selon le temps passé, à la différence des mutations immobilières qui, quel que soit l'affection des locaux (habitation professionnelle, ou commerciale) restent encadrées par un tarif.  [...] Les diligences du notaire tarifées par décret constituent des émoluments de quatre types. Hors tarif, il s'agit d'honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978).  [...] - Décompte après la cession - Le notaire reprend le détail de chaque poste. émoluments et honoraires hors tarifs (avec mention de leur nature et de leur base de calcul), formalités et frais, déboursés, droits payés au trésor public et à la conservation des hypothèques.  [...]

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les banques vont-elles m'aider ?

J'ai pour projet de reprendre la boulangerie de mon patron qui est à vendre dans un an (j'aurai 20ans), est ce que les banquse vont m'aider et le moulin j'ai un apport de 20 000 sur une affaire à 250 000 euros. merci.   [...] Votre apport semble un peu juste étant donné le prix de l'affaire. Le montant d'apport requis par un banquier se monte entre 20 et 30% du montant des besoins, soit 50 000 ¤ au minimum pour votre projet. De plus, votre jeune âge ne jouera pas en votre faveur car elle est synonyme de manque d'expérience pour un banquier.   [...] Il convient également d'être vigilant sur le point suivant. les besoins à financer sont constitués par le prix de vente du fonds de commerce, auquel il faut y ajouter tous les frais annexes comme les droits d'enregistrement (7 810 ¤ pour un fonds à 250 000 ¤), les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire).  [...]

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Pouvons-nous avoir le soutien des banques ?

Je pense qu'il faut néanmoins avoir au moins 20% d'apport pour pouvoir avoir la confiance des banquiers et des autres partenaires.   [...] N'oubliez pas que le fonds de commerce n'est pas le seul élément que vous aurez à financer, il faudra également ajouter tous les frais annexes comme les droits d'enregistrement (2 610 euros pour un Fdc à 110 k¤), les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les frais de formation, le stock de marchandises.  [...]

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Que puis-je déduire de la plus-value ?

J'ai une boutique de pap depuis septembre 2013, il n'y avait pas de droit d'entrée, par contre j'ai fait des travaux et j'ai agencé la boutique à hauteur de 30 000 €, de plus il y a matériel informatique, logiciel etc etc, il y a également eu des honoraires à l'acquisition.  [...] Par conséquent mes 2 questions sont. Si je revends cette boutique en droit au bail, que puis-je déduire de la plus value et si je la revends en fonds de commerce, que puis-je déduire de la plus value Par avance merci.  [...] Si vous cédez le droit au bail, vous ne pouvez rien déduire d'autre que le prix d'acquisition du droit au bail commercial majoré des honoraires affectés au droit au bail. Donc pas de déduction des logiciels, aménagements, travaux.  [...]

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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

A savoir. le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons est hors du fonds de commerce - Etant accordé à titre personnel, le nouvel acquéreur du fonds devra solliciter une nouvelle autorisation.  [...] Les droits d'enregistrement sont en principe au frais de l'acquéreur, sauf clause contraire de partage ou de mise à la charge du cédant dans l'acte de cession.  [...] Ce peut être le notaire dont les honoraires, pour conseiller et rédiger l'acte authentique, sont librement fixés.  [...]

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Quels sont les frais de notaire ?

Je dois racheter un bail commercial 90 000 €, quels sont les frais de notaire (honoraire libre ), le propriétaire veut passer exclusivement par son notaire et sachant que le bail arrive à 6 ans.  [...] Dois je également répartir sur un bail 3 6 9 ans et grouper les 2 opérations.   [...] Comme vous le précisez, les honoraires sont libres et varient donc d'un notaire à l'autre. En général pour la cession d'un bail de ce montant, ils se situeront entre 2 000 ¤ et 5 000 ¤, mais cela reste une estimation. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat ou d'un notaire, afin d'être vous aussi conseillé dans cet achat, tout en sachant que cela ne vous coûtera pas plus cher puisqu'il y aura un partage des honoraires.  [...]

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Le notaire a-t-il le droit de changer le kilométrage de la clause de non concurrence ?

Le notaire a-t-il le droit de changer le kilométrage de la clause de non concurrence.  [...] Liste des thèmes. Juridique. Le notaire a-t-il le droit de changer le kilométrage de la clause de non concurrence.  [...] il n'existe aucune disposition légale impérative régissant ce type de problème.   [...]

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