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Tout - Droit au bail, Honoraires, Notaire

Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] Est ce vrai, ai je le droit de choisir moi- même l'avocat en bref je suis un peu perdu... merci d'avance.  [...] En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.  [...]

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Puis-je acheter un bar sans apport ?

puis-je acheter un bar de 50 000 euros sans apport personnel.   [...] Il est très compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans apport personnel. Les banques octroient très difficilement la totalité des besoins de financement. De plus, l 'échéance mensuelle du prêt bancaire pourra être difficile à rembourser sur la durée de 7 ans.   [...] cela dépend aussi de la rentabilité actuelle du bar. De plus il faut rajouter à la valeur du bar, tous les frais annexes à la cession comme les droits d'enregistrement, les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les honoraires de l'agent, les frais de formation, les besoins éventuels pour des travaux La constitution d'un stock de départ sera également à financer.  [...]

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Mon apport est-il suffisant ?

Je suis en train de racheter un snack en bord de mer à la Ciotat, valeur 140 000 euros j'apporte 40 000 euros, ce qui correspond à 30 % d'apport, d'après vous, est ce suffisant pour avoir le prêt que j' ai demandé à ma banque Merci de votre réponse, cordialement.   [...] En général, les banquiers demandent un apport qui se situe entre 20 à 30% du fonds de commerce. Ils peuvent parfois être plus exigeants en matière de restauration, et demander 40% du montant à financer. Il s'agit de négociation avec votre banquier, si vous pouvez justifier d'une expérience dans le domaine de la restauration et d'une rentabilité correcte de l'affaire achetée, l'apport de 30% sera suffisant.   [...] Toutefois, n'oubliez pas que les besoins de financement ne sont pas constitués uniquement par le prix de vente du fonds de commerce. En effet, il faudra également ajouter tous les frais annexes comme les droits d'enregistrement (3 510 euros pour un Fdc à 140 k¤), les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les frais de formation, le stock de marchandises.  [...]

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Je cède le droit au bail, doit-on passer devant un notaire ?

Liste des thèmes. Immobilier. Je cède le droit au bail, doit-on passer devant un notaire.  [...] Je cède le droit au bail de mon commerce. Doit-on passer devant un notaire ou peut on simplement rédiger un avenant au bail merci d'avance.  [...] la cession de votre droit au bail suppose de rédiger un acte de vente qui peut être notarié ou sous seing privé selon ce que le bail prévoit. vous pouvez donc faire intervenir un notaire ou un avocat.  [...]

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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Acte notarié ou acte sous seing privé - Fiches conseils - cession-commerce.com.   [...] Fiches Conseils. Juridique. Acte notarié ou acte sous seing privé.   [...] Ce peut être le notaire dont les honoraires, pour conseiller et rédiger l'acte authentique, sont librement fixés.  [...]

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Quels sont les frais de notaire ?

Je dois racheter un bail commercial 90 000 €, quels sont les frais de notaire (honoraire libre ), le propriétaire veut passer exclusivement par son notaire et sachant que le bail arrive à 6 ans.  [...] Dois je également répartir sur un bail 3 6 9 ans et grouper les 2 opérations.   [...] Comme vous le précisez, les honoraires sont libres et varient donc d'un notaire à l'autre. En général pour la cession d'un bail de ce montant, ils se situeront entre 2 000 ¤ et 5 000 ¤, mais cela reste une estimation. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat ou d'un notaire, afin d'être vous aussi conseillé dans cet achat, tout en sachant que cela ne vous coûtera pas plus cher puisqu'il y aura un partage des honoraires.  [...]

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Le projet est-il viable ?

je souhaite connaître les conditions de financement pour les hôtels-restaurants. Si le prix de vente serait aux alentours de 1 M€, l'apport utilisé pour le crédit de 200 k€ serait -il envisagable avec une SARL Sachant qu' il s' agit d' un bon emplacement.   [...] Dans le cas de l'achat d'un hôtel restaurant, l'apport demandé doit être situé entre 20 à 30% en fonction de la rentabilité actuelle de l'hôtel. Votre apport se situe à 20% du prix de vente, la fourchette basse. Cet apport semble juste au vu de tous les frais annexes liés à l'acquisition d'un hôtel-restaurant comme les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les honoraires de l'agent.  [...] De plus, il faut prendre en compte votre ambition en matière de rénovation, qui vient alourdir les ressources nécessaires au projet.   [...]

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il s'agit de toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants et d'obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l'acte, ainsi qu'à sa sécurité juridique.  [...] Les diligences du notaire tarifées par décret constituent des émoluments de quatre types. Hors tarif, il s'agit d'honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978).  [...] - Evaluation des frais avant la cession - Le client doit être averti par écrit, pour accord, du montant estimé et du mode de calcul. L'état prévisionnel des frais que livre le notaire au premier rendez-vous est d'autant plus nécessaire que le client doit verser une provision.  [...]

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Les honoraires dépendent-ils du prix de vente ?

Liste des thèmes. Général. Les honoraires dépendent-ils du prix de vente.  [...] J'ai signe récemment une promesse de vente d'un établissement évalué à 35 000 euros. Le notaire m'a notifié que ses honoraires sont de 1 000 euros et environ 1 000 pour l'enregistrement aux livres, chambre de commerce etc. les honoraires ne dépendent pas du prix de vente.  [...] Non seuls les droits d'enregistrement sont basés sur le prix de vente.  [...]

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Droits d'enregistrement - Fiches conseils - cession-commerce.com

- Un taux réduit est appliqué dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Territoires de Développement Prioritaires dont la population est inférieure à 5.000 habitants (sauf si les communes sont classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport).   [...] Achat d'un immeuble professionnel ou à usage d'habitation. les droits d'enregistrement sont de 5% (3,8% de taxe départementale + 1,2% de taxe communale) auxquels s'ajoutent encore le prélèvement au profit de l'Etat (2,37% calculé sur le montant du droit départemental), ce qui revient à un taux global de 5,09%.  [...] Achat d'éléments d'actifs séparés autres que les immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail). il y a exonération des droits d'enregistrement, sauf à prévoir un droit fixe de 125¤ en cas d'acte par devant notaire ou achat de brevet.  [...]

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