Cession Commerce

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Tout - Dettes, TVA, Urssaf, Liste

Puis-je demander une avance ?

J'ai signé l'acte de vente de mon fonds de commerce le 26 decembre 2008, le chèque a été remis et placé sur un compte sequestre. Mon notaire me fait savoir que l'argent ne sera pas debloqué pas avant la mi-juin 2009 (il m'indique 5 mois1/2). Puis-je aujourd'hui (fin mars) demander une avance correspondant à 7% de la vente.   [...] S'agissant d'une cession de fonds de commerce, il convient, pour votre Notaire, d'effectuer toutes les publicités légales.   [...] En revanche, si le local ne fait pas l'objet d'inscription (URSSAF, TVA, banques...), vous pouvez obtenir un acompte.  [...]

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Nous avons vendu un fonds de commerce bar-PMU, allons nous payer une plus-value ?

Nous avons acquis un fonds de commerce (bar-pmu) et tenu celui-ci 5 ans. Nous avons trouvé acheteur et je voudrais savoir plusieurs choses. va t-on payer une plus value et quel sera son pourcentage D'autre part l'argent de la vente est récupérable combien de temps après avoir signé l'acte Merci pour votre réponse.   [...] Dans tous les cas, plus-value des particuliers ou plus-value professionnelle vous allez payer de l'impôt (soit dans votre tranche d'imposition soit à 16% et la CSG/CRDS au taux de 15.5%).   [...] Le prix du fonds sera séquestré jusqu'à ce que toutes les oppositions soient levées (bailleur, Etat. TVA, autres impôts, Urssaf,..).  [...]

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J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque

j'ai vendu mon affaire le 30/06/2008 pour un départ à la retraite, je n' ai aucune dette, je n'ai toujours pas mon chèque, puis-je connaître le délai incompressible.  [...] En soi, il n'y a pas de délai. Tout dépend des inscriptions qui peuvent apparaître au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à vos éventuels créanciers (fournisseurs, Urssaf, TVA, Taxe Professionnelle).  [...] A défaut, puisque vous m'avez précisé qu'il n'y avait pas de dette, il conviendrait de relancer celle ou celui qui a rédigé et effectué les formalités de la cession.  [...]

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Peut-on racheter mon entreprise avec toutes mes dettes ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Peut-on racheter mon entreprise avec toutes mes dettes.  [...] Ayant une entreprise de transport PME et ayant des dettes (TVA...) je peux vendre (à une connaissance) est-il possible qu'il rachète avec toutes mes dettes. D'avance merci de votre réponse. Bien cordialement.  [...] Oui, vous pouvez vendre avec les dettes mais bien evidemment votre acheteur doit connaître la réalité de toutes les dettes et il les prendra en compte pour minorer le prix de rachat qu'il va vous proposer.  [...]

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Le diagnostic préalable à l'évaluation - Fiches conseils - cession-commerce.com

Parce qu'il en va dans tous les cas de la pérennité de l'affaire, il faut nourrir ce diagnostic de données qualitatives, selon une méthode rigoureuse et contextualisée, toujours sous le sceau de la confidentialité pour garantir le succès de l'opération dans le respect des règles de concurrence.   [...] Liste des documents requis. Statuts de l'entreprise ou de la société avec K-bis et les derniers procès-verbaux d'AGO s'il y a lieu. bilans complets et détaillées des trois ou cinq dernières années, attestés par un expert-comptable. état des dettes et des créances, douteuses comprises.  [...] contrats de leasing et location. catalogue des produits et tarifs. ventilation des frais généraux. liste du personnel et contrats de travail. toute information utile sur les litiges en cours et/ou procédure collective éventuelle.  [...]

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Que va-t-il se passer si je ne paye pas mes dettes ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Que va-t-il se passer si je ne paye pas mes dettes.  [...] Je suis artisan d'une entreprise individuelle et je suis actuellement en redressement judiciaire. Que va-t-il se passer, dans le cas d'une liquidation judiciaire, si je n'arrive pas à payer mes dettes Est-il possible, par la suite, de recréer une entreprise dont je serai le gérant.  [...] Dans la mesure où vous êtes en entreprise individuelle, votre responsabilité n'est pas limitée à vos apports à l'entreprise. Vous êtes donc responsable de vos dettes y compris sur votre patrimoine personnel. Si vous n'êtes pas condamné à une interdiction de gérer, vous pourrez à nouveau créer une entreprise.  [...]

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Les parents doivent-ils payer les dettes ?

mon fils a acheté un pas de porte mais le commerce va mal et il ne peut faire face à ses dettes. les parents sont caution, doivent ils payer les dettes merci.  [...] Le principe est que la caution doit se substituer au débiteur lorsque celui ci ne peut faire face à ses dettes.  [...] Mais le principe comporte des exceptions qu'il faut rechercher de façon active. Beaucoup de choses dépendent de la validité de l'acte de caution, validité qui peut être contestée lorsque l'acte n'est pas correctement rédigé.   [...]

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Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce.  [...] En principe, il devrait accepter de vous débloquer une petite partie du prix à condition que le prix soit suffisament élevé pour désintéresser les éventuels créanciers.   [...] Je vous suggère de demander une attestation aux services fiscaux pour prouver que vous ne devez pas d'argent au titre de la TVA, de l'IS, etc.  [...]

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Choisir son statut juridique : Les différents statuts juridiques

Choisir son statut juridique : Les différents statuts juridiques

Société dans la quelles les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.  [...] Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.  [...] Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.  [...]

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La liquidation judiciaire va-t-elle nous sortir de cette impasse ?

La liquidation judiciaire va t'elle nous sortir de cette impasse sans trop de dégâts ou allons repartir avec beaucoup de dettes Merci par avance de vos réponses.  [...] Dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une SARL, votre responsabilité aux dettes est limitée. En théorie, il y a uniquement le capital social apporté au départ et vos éventuels comptes courants d'associés que vous perdrez dans le cadre de la liquidation.  [...] Par contre, il faut vérifier que vous n'êtes pas caution sur les prêts bancaires, le découvert ou le bail commercial... car dans ce cadre là, votre responsabilité sera étendue à ces autres dettes.  [...]

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