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Tout - Délicat, Statut, Absence, Contrat de location, Location gérance, RCS

La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

En outre, un contrat assorti d'une promesse de vente, que peut lever le preneur à l'issue du contrat, portant un prix de cession imputé du montant des redevances conduirait au risque de requalification fiscale de la location-gérance en cession déguisée. C'est dire combien les parties doivent être stratèges dès la formation du contrat en mesurant par avance les effets, jusqu'au sort du fonds en fin de bail.  [...] La clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire-gérant en fin de contrat reste fréquente au profit du bailleur qui aura dans tous les cas bien intérêt à insérer une clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.  [...] Représentant une charge déductible du bénéfice imposable du côté du locataire gérant, elle constitue pour le bailleur un bénéfice d'exploitation imposable au titre de BIC sans que d'éventuels déficits soient imputables sur son revenu global. Côté bailleur, la mise en location-gérance n'entraîne pas imposition immédiate des plus-values et les bénéfices réalisés jusqu'au jour de la location-gérance ne sont pas immédiatement imposables.  [...]

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Puis-je vendre mon magasin en fonds de commerce en tant qu'auto-entrepreneur ?

Après l'acquisition d'un droit au bail en 2008, j'ai créé une EURL pour l'exploiter. Mon activité n'ayant pas fonctionné, dès mars 2009 j'ai radié l'EURL afin de m'inscrire en auto-entrepreneur pour m'éviter toutes les charges insoutenables que l'on m'imposait.   [...] En juillet 2009 un acquéreur s'est proposé pour reprendre le droit au bail (reste 5ans). Malheureusement depuis un an, nous tournons en rond en raison du bailleur qui nous fait des difficultés et refuse la cession, en imposant la création d'un nouveau bail avec bien entendu une hausse énorme du loyer.   [...] En principe, le régime protecteur des baux commerciaux ne s'applique que si le locataire est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, un bail ne satisfaisant pas aux conditions légales du statut des baux commerciaux peut y être assujetti sur accord exprès du bailleur et du locataire.  [...]

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Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels  - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Dans le cadre de l'ouverture d'un commerce, vous allez devoir payer un loyer, des charges locatives, réaliser des travaux d'aménagement, payer des fournisseurs, des salariés éventuellement. vous devrez bâtir un plan prévisionnel, on vous demandera des garanties financières (telle qu'une caution personnelle surtout si vous exercez en nom propre).  [...] Depuis une loi du 10 juillet 1982, le conjoint doit choisir entre trois statuts, qui procurent des avantages différents fiscaux et sociaux. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle effective et habituelle dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.  [...] La loi de 1982 n'imposait pas le choix d'un statut. le conjoint pouvait demeurer hors statut (souvent l'époux collaborait alors à l'entreprise de son conjoint, de façon informelle, sans rémunération directe, sans mention au RCS, ce qui présentait des difficultés évidentes).  [...]

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Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Cela fait partie des démarches préalables. La décision qu'il prendra est très importante, car elle réglementera son régime d'impositions et de cotisations sociales. Mais il faut bien voir qu'il est très délicat de privilégier un statut plutôt qu'un autre. Tout dépend, en vérité, de l'activité et de la taille du projet.  [...] Juridiquement, c'est celui en nom propre. L'entreprise individuelle est une formule très souple dans laquelle le chef d'entreprise est le seul maître à bord. Il n'a pas de comptes à rendre. Il n'y a, en revanche, pas de distinction entre le patrimoine professionnel et celui du commerçant, même si la loi d'insaisissabilité lui permet de protéger son logement de ses créanciers professionnels.   [...] Il est souhaitable de choisir ce statut lorsque les risques sont limités, plus particulièrement dans les services. Outre son fonctionnement très simple, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui est intéressant si votre bénéfice est modeste, et disposerez d'une couverture sociale assez complète.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Pour connaître le nom du propriétaire des murs, il convient d'écrire à la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Si vous avez un numéro cadastral, votre réponse pourra être rapidement traitée, mais en tout état de cause vous aurez le nom du propriétaire ou le nom de la société.   [...] Dans la mesure où les baux ne sont pas obligatoirement enregistrés, il est plus difficile de connaître le nom de l'exploitant. Pour autant, si vous achetez un produit quelconque dans la boutique, vous aurez nécessairement le numéro de RCS et, comme le locataire d'un fonds se doit d'être immatriculé au Registre du Commerce, vous pourrez ainsi connaître le bénéficiaire.  [...] Pour mémoire, si l'exploitant n'a pas son local (sa boutique) immatriculée, à la fin du bail il n'aura pas droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.   [...]

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Début d'année difficile

Les professionnels font grise mine. Le premier tiers de l'année 2008 ne leur a pas été favorable selon la Fédération des magasins de bricolage (FMB) avec une baisse de 1,9% sur la même période en 2007. Un mauvais résultat qui ne doit pas occulter la bonne santé d'un secteur dont le taux de croissance a été de 3,9 % en euros courants en 2007 d'après les données d'Unibail-Cetelem.   [...] Rappelons que le bricolage est le premier secteur d'équipement des ménages devant le sport et le meuble avec un panier moyen estimé à 712 euros pour le bricolage et à 232 euros pour le jardinage. Avec 82 % de la population française qui pratique cette activité, contre 66% en 2002, l'avenir s'annonce radieux en dépit de ce délicat début d'année.  [...] Progression du nombre de projets financés par Bpifrance.   [...]

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L'entreprise individuelle - Fiches conseils - cession-commerce.com

800 euros à 170.000 euros et le plafond applicable à la réalisation de prestations de services passera de 33.100 euros à 70.000 euros, toujours en franchise de TVA pour éviter toute concurrence déloyale entre les entreprises bénéficiaires et celles dépassant ce seuil.  [...] une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour publication au Bureau des Hypothèques - avec mention au RCS pour les commerçants, au RM pour un artisan et dans un journal d'annonces légales pour un micro-entrepreneur - permettra de protéger les autres biens fonciers bâtis ou non et non affectés à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels.  [...] Le conjoint participant à l'activité et remplissant les conditions d'éligibilité au statut de conjoint collaborateur peut opter pour ce statut ou celui de conjoint salarié. Les droits à l'assurance chômage ne sont pas encore reconnus, sauf à souscrire une assurance personnelle dédiée, la souscription à un régime de complémentaire d'assurance vieillesse, invalidité-décès et de retraite complémentaire restant ouverte.  [...]

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Où trouver un associé pour de la restauration ?

je suis propriétaire d'un centre de golf intérieur à St-Sauveur. Je recherche un partenaire pour opérer/démarrer la restauration (petit Bistro). Savez-vous où je peux m'annoncer pour trouver un associé.   [...] Ensuite, il vous faudra définir les règles de fonctionnement que vous souhaitez avoir avec votre associé. cherchez vous un investisseur ou un simple locataire.  [...] Sur la base de ces éléments, vous pouvez ensuite passer une annonce sur les sites professionnels ou démarcher les enseignes de restauration rapide.   [...]

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Est-il possible que mon père se soit octroyé la totalité du fonds de commerce ?

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de la moitié du fonds de commerce des mes parents (donation entre époux) mon père en a l'usufruit, mon père a vendu le fonds de commerce, je me suis rendu compte à cette occasion que je n'étais plus nu-propriétaire (il m'a uniquement fait signer un papier stipulant que la société n'avait pas de dettes de loyers envers les propriétaires du terrain (dont je suis nu-propriétaire).   [...] Après m'être renseigné, c'est à la suite d'un changement de statut de l'entreprise (après le décès de ma mère) que j'ai été destitué de cette nu propriété, sans qu'on me demande mon avis, soi disant par une procuration que mon père m'aurait fait signer mais dont je n'ai aucun souvenir.  [...] Est-il possible qu'il se soit ainsi octroyé la totalité du fonds de commerce à mes dépens sans que j'ai mot à dire ou un acte en ma possession à l'occasion de ce changement de statut merci d'avance.  [...]

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Le propriétaire peut-il vendre seulement une partie de son fonds ?

Je suis sur une reprise de fonds de commerce de garage de mécanique, réparation automobile, mais le propriétaire identifié au RCS pour l'activité suivante vente et achat de voitures et divers véhicules neufs et d'occasion, dépannages, remorquage, mécanique, carrosserie, peinture n'exerce plus que l'activité de vente et achat de voitures d'occasion (avec une minime activité de mécanique - vidanges, pneus- pour ses clients acquéreurs) depuis de nombreuses années.  [...] activité de vente et achat de voitures d'occasion qu'il veut continuer à exercer (provisoirement dit-il) après la vente du garage, dans un local qui peut être indépendant. moi, je ne suis intéressé pour l'instant que par l'activité de MRA, mais je désire prendre toutes les options d'activités lors de mon immatriculation au RCS.  [...] Question = peut-il vendre seulement une partie de son fonds ou s'agit-il simplement d'une cession de matériel et mobilier avec bail commercial des locaux et comment faire pour établir un bilan prévisionnel pour cette activité de MRA, sans pouvoir se baser sur les bilans actuels Je vous remercie de votre réponse.   [...]

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