Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail.   [...] ' /. Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial.   [...] ' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.   [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.   [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

Vous pouvez exercer à titre individuel, auquel cas vous déclarerez un BIC (Bénéfice Industriel et commercial). Dans ce cas, vous êtes responsable sur vos biens propres des éventuels passifs de l'activité. Attention aussi à votre régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.   [...] Donc il y a un arbitrage à faire entre le taux d'imposition selon votre résultat escompté et la responsabilité financière en cas de difficultés. Vous serez mieux protégés en société.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...]

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Que pensez-vous de mon projet d'achat d'un fonds de commerce ?

.. Je garderais bien entendu les mêmes marques de vêtements pour garder cette clientèle et j'aimerais rajouter une gamme pour les 25/35 ans ainsi que des accessoires (ceintures, parapuies,bijoux fantaisie) afin de réaliser des ventes additionnelles. Par les conseils de la cédante, l'achat du stock s'éleve à 35 000 euros au moins pour démarer (ce qu'elle a fait elle-même quand elle a repris).   [...] Je reste consciente des risques encourus mais suis sereine car je désire faire notifier par un notaire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger mes biens ainsi que la séparation de biens Que pensez- vous de mon projet Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Ne négligez pas le stock. faites un inventaire, ne prenez pas les invendables, limiter le au maximum.   [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité, de joindre les pièces justificatives demandées puis de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation peut même se faire en ligne.  [...] L'exploitant n'est pas non plus tenu de les publier. Seule règle imposée par la loi. la tenue d'une comptabilité (livre-journal, livre d'inventaire et un grand livre).   [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Ensuite, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'EIRL, régime auquel peuvent prétendre les entrepreneurs existants comme les créateurs d'entreprises, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs inclus, et cela quelle que soit l'activité exercée.   [...] En cas d'activité libérale, la déclaration sera faite auprès de l'URSAFF. S'il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur est dispensé d'immatriculation lorsqu'il exerce une activité artisanale à titre principal. Mais si le choix est fait de l'EIRL, il faudra déposer en plus une déclaration d'affectation, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

En outre, dans le cas d'une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l'installation.   [...] Au-delà de ces formalités obligatoires, d'autres formalités peuvent entraîner des frais supplémentaires. prestations accessoires proposées par les CFE. conseils de professionnels tels qu'experts comptables et avocats. dépôt d'une marque auprès de l'INPI.   [...] rédaction/publicité de déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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