Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail.   [...] ' /. Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial.   [...] ' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.   [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.   [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Donc il y a un arbitrage à faire entre le taux d'imposition selon votre résultat escompté et la responsabilité financière en cas de difficultés. Vous serez mieux protégés en société.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.   [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.   [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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Exploitation en nom propre ou société ?

Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser l'exploitation en nom propre en limitant la responsabilité financière de l'entrepreneur à un patrimoine professionnel d'affectation.   [...] D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Ensuite, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'EIRL, régime auquel peuvent prétendre les entrepreneurs existants comme les créateurs d'entreprises, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs inclus, et cela quelle que soit l'activité exercée.   [...]

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Que pensez-vous de mon projet d'achat d'un fonds de commerce ?

.. Je garderais bien entendu les mêmes marques de vêtements pour garder cette clientèle et j'aimerais rajouter une gamme pour les 25/35 ans ainsi que des accessoires (ceintures, parapuies,bijoux fantaisie) afin de réaliser des ventes additionnelles. Par les conseils de la cédante, l'achat du stock s'éleve à 35 000 euros au moins pour démarer (ce qu'elle a fait elle-même quand elle a repris).   [...] J'apporte un apport personnel de 8 000 euros. Pensez vous que la banque me financera les 47 000 euros restants De plus je pensais opter pour l'entreprise individuelle car cette forme coûte moins chère au départ, et par la simplicité de constitution, de fonctionnement et par la liberté d'action.   [...] Je reste consciente des risques encourus mais suis sereine car je désire faire notifier par un notaire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger mes biens ainsi que la séparation de biens Que pensez- vous de mon projet Merci d'avance pour vos réponses.  [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Caractéristiques des principales formes juridiques

Absence de notion de capital social mais déclaration de patrimoine professionnel d'affectation, ce qui permet à l'entrepreneur individuel de ne pas engager son patrimoine personnel, et cela sans constituer de société.  [...] La responsabilité indéfinie de l'entrepreneur individuel supporte des exceptions notables. il peut notamment protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (formalité publiée au bureau des hypothèques).  [...] L'entrepreneur limite sa responsabilité financière au patrimoine professionnel d'affectation déclaré. en cas de difficultés, seul le patrimoine d'affectation peut être saisi par les créanciers professionnels.   [...]

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L'entreprise individuelle

les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité, de joindre les pièces justificatives demandées puis de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation peut même se faire en ligne.  [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...] Les bénéfices de l'entreprise devront être portés sur la déclaration de revenus de l'exploitant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de son activité. Ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...]

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