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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Liste des thèmes. Juridique. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] Concernant l'activité de votre épouse, tout dépend de votre business plan. soit votre revenu attendu de la location des gîtes vous permet de vivre à deux, soit ce n'est pas le cas.   [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Liste des thèmes. Juridique. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.   [...] Si vous n'avez pas de dettes je ne vois pas de raison pour vous inquiéter de la saisie de vos biens. Pour qu'un bien soit saisi, il faut qu'un créancier ne soit pas payé.   [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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Peut-on fermer un commerce sans le bilan ?

j'ai repris un commerce de détail de fleurs en 3.6.9 en 2011. Je voudrais me mettre en liquidation judiciaire mais j'ai des retards d'honoraires et ma comptable ne veut plus fournir de bilan. Peut-on fermer sans le bilan en fournissant juste les éléments papier.   [...] PS je viens de faire valider l'insaisissabilité de ma maison auprès de ma chambre de métiers car le notaire ne l'avait pas fait lors de l'achat.  [...] On peut comprendre en effet son mécontentement. Je vous conseille de revenir vers elle et de lui exposer la situation réelle, votre souhait d'avoir voulu essayer d'avancer seule mais de ne pas y avoir réussi. Proposez lui de vous aider à préparer au plus simple et au plus vite le dossier de cessation de paiements pour le tribunal (il faudrait aussi prévoir de lui payer un peu quelque chose pour la motiver et la remercier du travail passé.   [...]

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Coût des formalités administratives obligatoires - Fiches conseils - cession-commerce.com

En outre, dans le cas d'une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l'installation.   [...] - Droits d'immatriculation au RSC. 62,19¤ (déclaration d'activité dispensée d'immatriculation en micro-entreprises, auto-entreprise comprise).  [...] rédaction/publicité de déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).  [...]

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Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Je suis en RJ depuis le 31 mai. Le notaire m'a établi le coût d'un acte d'insaisissabilité antérieurement au 31 mai mais que je n'ai pas validé car manque de trésorerie. je suis artisan en EI.  [...] Puis-je ce jour encore faire établir cet acte dans l'attente de votre réponse.   [...] Je vous conseille d'appeler directement le notaire qui vous a fait la proposition.  [...]

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Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...] Liste des thèmes. Général. Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...]

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