Cession Commerce
 
 
>

Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] Concernant l'activité de votre épouse, tout dépend de votre business plan. soit votre revenu attendu de la location des gîtes vous permet de vivre à deux, soit ce n'est pas le cas.   [...]

> > >

Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.   [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.   [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

> > >

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...]

> > >

Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

> > >

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

> > >

1. Lancez votre recherche d'annonces de commerces ....

les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité, de joindre les pièces justificatives demandées puis de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation peut même se faire en ligne.  [...] L'exploitant n'est pas non plus tenu de les publier. Seule règle imposée par la loi. la tenue d'une comptabilité (livre-journal, livre d'inventaire et un grand livre).   [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...]

> > >

Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Ensuite, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'EIRL, régime auquel peuvent prétendre les entrepreneurs existants comme les créateurs d'entreprises, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs inclus, et cela quelle que soit l'activité exercée.   [...] En cas d'activité libérale, la déclaration sera faite auprès de l'URSAFF. S'il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur est dispensé d'immatriculation lorsqu'il exerce une activité artisanale à titre principal. Mais si le choix est fait de l'EIRL, il faudra déposer en plus une déclaration d'affectation, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30.  [...]

> > >

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

> > >

Si le bar génère des dettes, suis-je responsable ?

a priori vous n'êtes toujours pas associé ou copropriétaire du bar tant que vous n'avez pas accepté la succession. Si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez pas être responsable du passif du bar tant que vous n'avez pas accepté.   [...] Pour accepter la succession le notaire doit faire un inventaire. Entre temps, vous aurez à acquitter les droits d'enregistrement sur la base de la déclaration de succession qui doit être déposée avant la fin du délai d'acceptation de la succession. Là aussi votre notaire doit vous conseiller dans l'établissement de cette déclaration.  [...] S'il manque à son obligation de conseil et de diligence, vous avez toujours la possibilité de changer de notaire et dans la cas où l'inaction du premier notaire vous ait causé un préjudice, la responsabilité professionnelle de ce dernier pourrait être recherchée.  [...]

> > >

Peut-on fermer un commerce sans le bilan ?

j'ai repris un commerce de détail de fleurs en 3.6.9 en 2011. Je voudrais me mettre en liquidation judiciaire mais j'ai des retards d'honoraires et ma comptable ne veut plus fournir de bilan. Peut-on fermer sans le bilan en fournissant juste les éléments papier.   [...] PS je viens de faire valider l'insaisissabilité de ma maison auprès de ma chambre de métiers car le notaire ne l'avait pas fait lors de l'achat.  [...] On peut comprendre en effet son mécontentement. Je vous conseille de revenir vers elle et de lui exposer la situation réelle, votre souhait d'avoir voulu essayer d'avancer seule mais de ne pas y avoir réussi. Proposez lui de vous aider à préparer au plus simple et au plus vite le dossier de cessation de paiements pour le tribunal (il faudrait aussi prévoir de lui payer un peu quelque chose pour la motiver et la remercier du travail passé.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps