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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.   [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.   [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

Vous pouvez exercer à titre individuel, auquel cas vous déclarerez un BIC (Bénéfice Industriel et commercial). Dans ce cas, vous êtes responsable sur vos biens propres des éventuels passifs de l'activité. Attention aussi à votre régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.   [...] Donc il y a un arbitrage à faire entre le taux d'imposition selon votre résultat escompté et la responsabilité financière en cas de difficultés. Vous serez mieux protégés en société.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Ensuite, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'EIRL, régime auquel peuvent prétendre les entrepreneurs existants comme les créateurs d'entreprises, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs inclus, et cela quelle que soit l'activité exercée.   [...] En cas d'activité libérale, la déclaration sera faite auprès de l'URSAFF. S'il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur est dispensé d'immatriculation lorsqu'il exerce une activité artisanale à titre principal. Mais si le choix est fait de l'EIRL, il faudra déposer en plus une déclaration d'affectation, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30.  [...]

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Caractéristiques des principales formes juridiques - Fiches conseils - cession-commerce.com

Absence de notion de capital social mais déclaration de patrimoine professionnel d'affectation, ce qui permet à l'entrepreneur individuel de ne pas engager son patrimoine personnel, et cela sans constituer de société.  [...] La responsabilité indéfinie de l'entrepreneur individuel supporte des exceptions notables. il peut notamment protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (formalité publiée au bureau des hypothèques).  [...] L'entrepreneur limite sa responsabilité financière au patrimoine professionnel d'affectation déclaré. en cas de difficultés, seul le patrimoine d'affectation peut être saisi par les créanciers professionnels.   [...]

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les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité, de joindre les pièces justificatives demandées puis de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation peut même se faire en ligne.  [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...] Les bénéfices de l'entreprise devront être portés sur la déclaration de revenus de l'exploitant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de son activité. Ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Si le bar génère des dettes, suis-je responsable ?

a priori vous n'êtes toujours pas associé ou copropriétaire du bar tant que vous n'avez pas accepté la succession. Si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez pas être responsable du passif du bar tant que vous n'avez pas accepté.   [...] Pour accepter la succession le notaire doit faire un inventaire. Entre temps, vous aurez à acquitter les droits d'enregistrement sur la base de la déclaration de succession qui doit être déposée avant la fin du délai d'acceptation de la succession. Là aussi votre notaire doit vous conseiller dans l'établissement de cette déclaration.  [...] S'il manque à son obligation de conseil et de diligence, vous avez toujours la possibilité de changer de notaire et dans la cas où l'inaction du premier notaire vous ait causé un préjudice, la responsabilité professionnelle de ce dernier pourrait être recherchée.  [...]

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