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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Notaire

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

Vous pouvez exercer à titre individuel, auquel cas vous déclarerez un BIC (Bénéfice Industriel et commercial). Dans ce cas, vous êtes responsable sur vos biens propres des éventuels passifs de l'activité. Attention aussi à votre régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.   [...] Donc il y a un arbitrage à faire entre le taux d'imposition selon votre résultat escompté et la responsabilité financière en cas de difficultés. Vous serez mieux protégés en société.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.   [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.   [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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Que pensez-vous de mon projet d'achat d'un fonds de commerce ?

Je reste consciente des risques encourus mais suis sereine car je désire faire notifier par un notaire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger mes biens ainsi que la séparation de biens Que pensez- vous de mon projet Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Ne négligez pas le stock. faites un inventaire, ne prenez pas les invendables, limiter le au maximum.   [...] Pour les actes, même si les montants ne sont pas très importants, il est plus prudent de faire appel à un avocat.   [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Ensuite, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'EIRL, régime auquel peuvent prétendre les entrepreneurs existants comme les créateurs d'entreprises, les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs inclus, et cela quelle que soit l'activité exercée.   [...] En cas d'activité libérale, la déclaration sera faite auprès de l'URSAFF. S'il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur est dispensé d'immatriculation lorsqu'il exerce une activité artisanale à titre principal. Mais si le choix est fait de l'EIRL, il faudra déposer en plus une déclaration d'affectation, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30.  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Si le bar génère des dettes, suis-je responsable ?

a priori vous n'êtes toujours pas associé ou copropriétaire du bar tant que vous n'avez pas accepté la succession. Si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez pas être responsable du passif du bar tant que vous n'avez pas accepté.   [...] Pour accepter la succession le notaire doit faire un inventaire. Entre temps, vous aurez à acquitter les droits d'enregistrement sur la base de la déclaration de succession qui doit être déposée avant la fin du délai d'acceptation de la succession. Là aussi votre notaire doit vous conseiller dans l'établissement de cette déclaration.  [...] S'il manque à son obligation de conseil et de diligence, vous avez toujours la possibilité de changer de notaire et dans la cas où l'inaction du premier notaire vous ait causé un préjudice, la responsabilité professionnelle de ce dernier pourrait être recherchée.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.   [...] Si vous n'avez pas de dettes je ne vois pas de raison pour vous inquiéter de la saisie de vos biens. Pour qu'un bien soit saisi, il faut qu'un créancier ne soit pas payé.   [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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Les commerces qui réussissent :

Pour les commerçants et artisans, la protection de leur patrimoine est en encore plus essentielle en temps de crise. Choisir le bon statut juridique est important, déclare Michel Clément, expert-comptable Fiducial. Les formules sont adaptées aux différentes circonstances et il convient de se décider en fonction de sa situation personnelle.   [...] Le choix pourra s'effectuer entre 4 statuts. l'entreprise individuelle, la SARL ou l'EURL, l'entreprise individuelle avec déclaration d'insaisissabilité. Cette possibilité, qui date d'il y a 4 ans, permet de mettre à l'abri l'intégralité de son patrimoine foncier.  [...] au départ elle ne concernait que la maison mais elle a été étendue aux biens fonciers. Dernière solution, qui doit être opérationnelle en 2011. le statut de l'EIRL ( Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ). En matière fiscale, le commerçant ou l'artisan pourra opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).   [...]

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