Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.  [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.  [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts.   [...] ' /. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail.   [...] ' /. Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial.   [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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Peut-on fermer un commerce sans le bilan ?

j'ai repris un commerce de détail de fleurs en 3.6.9 en 2011. Je voudrais me mettre en liquidation judiciaire mais j'ai des retards d'honoraires et ma comptable ne veut plus fournir de bilan. Peut-on fermer sans le bilan en fournissant juste les éléments papier.  [...] PS je viens de faire valider l'insaisissabilité de ma maison auprès de ma chambre de métiers car le notaire ne l'avait pas fait lors de l'achat.  [...] On peut comprendre en effet son mécontentement. Je vous conseille de revenir vers elle et de lui exposer la situation réelle, votre souhait d'avoir voulu essayer d'avancer seule mais de ne pas y avoir réussi. Proposez lui de vous aider à préparer au plus simple et au plus vite le dossier de cessation de paiements pour le tribunal (il faudrait aussi prévoir de lui payer un peu quelque chose pour la motiver et la remercier du travail passé.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

En cas de dépôt de bilan nos bien peuvent ils être saisis sachant que nous n'avons pas de dettes envers nos fournisseurs, notre banque, nos charges sociales. Mais nous n' avons aucun salaire, nous survivons grâce à nos économies qui fondent et il est grand temps d'agir.  [...] Depuis le début de cette année, nous n'avons pris aucun salaire, les charges étant trop lourdes, il ne reste rien une fois payé les fournisseurs, les charges sociales, le loyer, l'enseigne qui est très chère pour ce qu' elle nous apporte (rien). Or le souci est que lorsque mon mari a fait les stages nécessaires à la création d'entreprise, on lui a déconseillé de faire une insaisissabilité sur nos biens.  [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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Reprendre une affaire saisonnière

Il peut toutefois limiter ce risque en rendant insaisissable la résidence principale par une déclaration notariée.  [...]

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Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...] Je suis en RJ depuis le 31 mai. Le notaire m'a établi le coût d'un acte d'insaisissabilité antérieurement au 31 mai mais que je n'ai pas validé car manque de trésorerie. je suis artisan en EI.  [...] Je vous conseille d'appeler directement le notaire qui vous a fait la proposition.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Pour les conjoints qui remplissent les conditions du statut mais qui ne sont pas déclarés, le décret du 1er août 2006 prévoit que la déclaration d'option devra être faite avant le 1 er juillet 2007 au plus tard.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.   [...] Ainsi, les biens propres d'un conjoint marié en régime de communauté ou marié sous le régime de la séparation de biens seront, dans ce cadre légal, préservés.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Plus encore, souvent le bail précisait que le preneur déclarait avoir visité le local et apprécié la bonne tenue des lieux loués, sans en avoir véritablement connaissance, et était même censé recevoir les locaux en parfait état.  [...] Il est certain que le locataire était peu prévoyant en acceptant ce type de clause mais, pressé par la prise à bail, il n'avait plus finalement le choix que d'accepter ce type de déclaration.  [...] Les loyers étant déjà terriblement élevés, il faut considérer ce type de déclaration comme une simple pétition de principe.  [...]

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