Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...] Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis.   [...] Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.  [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Puis-je "perdre l'insaisissabilité" en cas de dépot de bilan ?

Puis-je perdre l'insaisissabilité en cas de dépot de bilan.  [...] ' /. Puis-je perdre l'insaisissabilité en cas de dépot de bilan.  [...] Je suis en entreprise individuelle et j'ai une insaisissabilité sur la résidence principale depuis 2006. Si je dépose le bilan et que l'actif ne permet pas de payer mes dettes fournisseurs, sociales... peux-t-on faire tomber l'insaisissabilité et me saisir la maison par la suite.  [...]

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Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...] Je suis en RJ depuis le 31 mai. Le notaire m'a établi le coût d'un acte d'insaisissabilité antérieurement au 31 mai mais que je n'ai pas validé car manque de trésorerie. je suis artisan en EI.  [...] Je vous conseille d'appeler directement le notaire qui vous a fait la proposition.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Pour les conjoints qui remplissent les conditions du statut mais qui ne sont pas déclarés, le décret du 1er août 2006 prévoit que la déclaration d'option devra être faite avant le 1 er juillet 2007 au plus tard.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.   [...] Ainsi, les biens propres d'un conjoint marié en régime de communauté ou marié sous le régime de la séparation de biens seront, dans ce cadre légal, préservés.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Plus encore, souvent le bail précisait que le preneur déclarait avoir visité le local et apprécié la bonne tenue des lieux loués, sans en avoir véritablement connaissance, et était même censé recevoir les locaux en parfait état.  [...] Il est certain que le locataire était peu prévoyant en acceptant ce type de clause mais, pressé par la prise à bail, il n'avait plus finalement le choix que d'accepter ce type de déclaration.  [...] Les loyers étant déjà terriblement élevés, il faut considérer ce type de déclaration comme une simple pétition de principe.  [...]

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Je souhaite mettre mon salon de coiffure en gérance, quel sera mon statut ?

Je souhaiterais mettre mon salon de coiffure en gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée ensuite est ce que les revenus du salon se rajoutent aux miens, est ce que je dépends toujours du régime social des indépendants Sachant que j'envisage une deuxième grossesse, ai-je droit à quelque chose est-ce que j'ai droit à des formations sachant que je souhaite par la suite changer de travail merci.   [...] Vous serez toujours en professionnel indépendant BIC de loueur de fonds mais sans réelle actvité professionnelle pour vous. Il n'y aura donc pas de cotisations TNS/RSI appelées sur votre activité de loueur de fonds mais le résultat du BIC de loueur de fonds sera à indiquer sur votre déclaration de revenus et soumis aux prélèvements sociaux de 12.  [...] 10%. Il faudra donc modifier votre activité de coiffeur en activité de loueur de fonds et ainsi réaliser une cessation d'activité en indiquant la fin de votre statut de TNS. Au niveau social, vous restez courverte pendant au moins 1 an auprès du RSI et ainsi protégée et indemnisée en arrêt maternité.   [...]

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