Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.  [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.  [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Liste des thèmes. Juridique. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

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Puis-je "perdre l'insaisissabilité" en cas de dépot de bilan ?

Je suis en entreprise individuelle et j'ai une insaisissabilité sur la résidence principale depuis 2006. Si je dépose le bilan et que l'actif ne permet pas de payer mes dettes fournisseurs, sociales... peux-t-on faire tomber l'insaisissabilité et me saisir la maison par la suite.  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il convient toutefois désormais de relativiser cet inconvénient dans la mesure où cette responsabilité indéfinie supporte des exceptions notables.  [...] D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n'agit pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme s'il est amené à prendre des décisions importantes.  [...]

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Peut-on fermer un commerce sans le bilan ?

j'ai repris un commerce de détail de fleurs en 3.6.9 en 2011. Je voudrais me mettre en liquidation judiciaire mais j'ai des retards d'honoraires et ma comptable ne veut plus fournir de bilan. Peut-on fermer sans le bilan en fournissant juste les éléments papier.  [...] PS je viens de faire valider l'insaisissabilité de ma maison auprès de ma chambre de métiers car le notaire ne l'avait pas fait lors de l'achat.  [...] On peut comprendre en effet son mécontentement. Je vous conseille de revenir vers elle et de lui exposer la situation réelle, votre souhait d'avoir voulu essayer d'avancer seule mais de ne pas y avoir réussi. Proposez lui de vous aider à préparer au plus simple et au plus vite le dossier de cessation de paiements pour le tribunal (il faudrait aussi prévoir de lui payer un peu quelque chose pour la motiver et la remercier du travail passé.  [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

En cas de dépôt de bilan nos bien peuvent ils être saisis sachant que nous n'avons pas de dettes envers nos fournisseurs, notre banque, nos charges sociales. Mais nous n' avons aucun salaire, nous survivons grâce à nos économies qui fondent et il est grand temps d'agir.  [...] Depuis le début de cette année, nous n'avons pris aucun salaire, les charges étant trop lourdes, il ne reste rien une fois payé les fournisseurs, les charges sociales, le loyer, l'enseigne qui est très chère pour ce qu' elle nous apporte (rien). Or le souci est que lorsque mon mari a fait les stages nécessaires à la création d'entreprise, on lui a déconseillé de faire une insaisissabilité sur nos biens.  [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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