Cession Commerce
 
 
>

Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

> > >

Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.  [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.  [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

> > >

Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

> > >

Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Si je me déclare en faillite, que se passera-t-il pour mes prêts.   [...] ' /. Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux.   [...] ' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

> > >

Coût des formalités administratives obligatoires

L'essor de l'Internet a permis de simplifier une grande partie des démarches en offrant la possibilité d'enregistrer le dossier complet d'immatriculation sur www.guichet-entreprises.com ( formulaire électronique complété en ligne, accompagné des pièces exigées sous format électronique).   [...] En outre, dans le cas d'une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l'installation.   [...] rédaction/publicité de déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).  [...]

> > >

Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

> > >

En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.  [...] Si vous n'avez pas de dettes je ne vois pas de raison pour vous inquiéter de la saisie de vos biens. Pour qu'un bien soit saisi, il faut qu'un créancier ne soit pas payé.   [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

> > >

L'entreprise individuelle

L'exploitant n'est pas non plus tenu de les publier. Seule règle imposée par la loi. la tenue d'une comptabilité (livre-journal, livre d'inventaire et un grand livre).   [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.   [...]

> > >

Peut-on fermer un commerce sans le bilan ?

j'ai repris un commerce de détail de fleurs en 3.6.9 en 2011. Je voudrais me mettre en liquidation judiciaire mais j'ai des retards d'honoraires et ma comptable ne veut plus fournir de bilan. Peut-on fermer sans le bilan en fournissant juste les éléments papier.  [...] PS je viens de faire valider l'insaisissabilité de ma maison auprès de ma chambre de métiers car le notaire ne l'avait pas fait lors de l'achat.  [...] On peut comprendre en effet son mécontentement. Je vous conseille de revenir vers elle et de lui exposer la situation réelle, votre souhait d'avoir voulu essayer d'avancer seule mais de ne pas y avoir réussi. Proposez lui de vous aider à préparer au plus simple et au plus vite le dossier de cessation de paiements pour le tribunal (il faudrait aussi prévoir de lui payer un peu quelque chose pour la motiver et la remercier du travail passé.  [...]

> > >

Reprendre une affaire saisonnière

Il peut toutefois limiter ce risque en rendant insaisissable la résidence principale par une déclaration notariée.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps