Cession Commerce
 
 
>

Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

> > >

Que pensez-vous de mon projet d'achat d'un fonds de commerce ?

Je reste consciente des risques encourus mais suis sereine car je désire faire notifier par un notaire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger mes biens ainsi que la séparation de biens Que pensez- vous de mon projet Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Ne négligez pas le stock. faites un inventaire, ne prenez pas les invendables, limiter le au maximum.   [...] Pour les actes, même si les montants ne sont pas très importants, il est plus prudent de faire appel à un avocat.   [...]

> > >

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...] Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

> > >

Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

> > >

En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.  [...] Si vous n'avez pas de dettes je ne vois pas de raison pour vous inquiéter de la saisie de vos biens. Pour qu'un bien soit saisi, il faut qu'un créancier ne soit pas payé.   [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Il convient toutefois désormais de relativiser cet inconvénient dans la mesure où cette responsabilité indéfinie supporte des exceptions notables.  [...] D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n'agit pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme s'il est amené à prendre des décisions importantes.  [...]

> > >

Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

> > >

Puis-je "perdre l'insaisissabilité" en cas de dépot de bilan ?

' /. Puis-je perdre l'insaisissabilité en cas de dépot de bilan.  [...] Je suis en entreprise individuelle et j'ai une insaisissabilité sur la résidence principale depuis 2006. Si je dépose le bilan et que l'actif ne permet pas de payer mes dettes fournisseurs, sociales... peux-t-on faire tomber l'insaisissabilité et me saisir la maison par la suite.  [...] Pour quelle raison votre résidence est insaisissable est ce que parce que Oseo financement est intervenu et interdit toute saisie.  [...]

> > >

Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...] Je suis en RJ depuis le 31 mai. Le notaire m'a établi le coût d'un acte d'insaisissabilité antérieurement au 31 mai mais que je n'ai pas validé car manque de trésorerie. je suis artisan en EI.  [...] Je vous conseille d'appeler directement le notaire qui vous a fait la proposition.   [...]

> > >

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Pour les conjoints qui remplissent les conditions du statut mais qui ne sont pas déclarés, le décret du 1er août 2006 prévoit que la déclaration d'option devra être faite avant le 1 er juillet 2007 au plus tard.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.   [...] Ainsi, les biens propres d'un conjoint marié en régime de communauté ou marié sous le régime de la séparation de biens seront, dans ce cadre légal, préservés.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps