Cession Commerce
 
 
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Tout - Déclaration, Insaisissabilité, Maison

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

' /. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Noter que, dans le cadre d'une activité règlementée, l'attestation professionnelle de l'artisan est requise depuis mars 2010.   [...] Pour en savoir plus sur les formalités de création. www.apce.com /espace Créateur / étape 8 Les formalités de création / rubrique Dossier CFE.   [...] rédaction/publicité de déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis.   [...] Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.  [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

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Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel statut juridique choisir pour devenir locataire gérante d'un centre de beauté.   [...] Quel statut juridique faut-il choisir, pour devenir locataire gérante (centre de beauté) sans investir époux et biens personnels.   [...] Une structure sociétale peut permettre d'isoler précisément le patrimoine professionnel et sécuriser le patrimoine personnel. SARL, EIRL depuis le 1/1/2011. Une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, du bien personnel peut permettre également la protection du bien d'habitation principal.  [...]

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Reprendre une affaire saisonnière

Il peut toutefois limiter ce risque en rendant insaisissable la résidence principale par une déclaration notariée.  [...] En ce qui concerne la possibilité de simplifier le fonctionnement d'une société avec activité saisonnière, il est effectivement possible, dans le cas d'une société qui cesse son activité, de faire une déclaration de suspension d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises.  [...] Vous pouvez vous renseigner auprès du CFE si l'on peut faire la déclaration de cessation d'activité chaque année pour une société dont l'activité est saisonnière.  [...]

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Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité ?

Puis-je encore faire établir l'acte d'insaisissabilité.  [...] Je suis en RJ depuis le 31 mai. Le notaire m'a établi le coût d'un acte d'insaisissabilité antérieurement au 31 mai mais que je n'ai pas validé car manque de trésorerie. je suis artisan en EI.  [...] Je vous conseille d'appeler directement le notaire qui vous a fait la proposition.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Pour les conjoints qui remplissent les conditions du statut mais qui ne sont pas déclarés, le décret du 1er août 2006 prévoit que la déclaration d'option devra être faite avant le 1 er juillet 2007 au plus tard.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.   [...] Ainsi, les biens propres d'un conjoint marié en régime de communauté ou marié sous le régime de la séparation de biens seront, dans ce cadre légal, préservés.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Il est certain que le locataire était peu prévoyant en acceptant ce type de clause mais, pressé par la prise à bail, il n'avait plus finalement le choix que d'accepter ce type de déclaration.  [...] Les loyers étant déjà terriblement élevés, il faut considérer ce type de déclaration comme une simple pétition de principe.  [...] Si, finalement, les spéculateurs immobiliers décident, en fonction de ce lissage des augmentations de loyer, de quitter ce marché, ils ne seront pas regrettés.   [...]

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