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Tout - Décharge, Engagement, Caution, Fonds

La caution est-elle une pratique courante ?

par de l'apport personnel, une autre par un crédit vendeur. Le vendeur souhaite une caution bancaire ou personnelle sur ce crédit vendeur, que je ne souhaite pas lui accorder. La caution est elle nécessaire Est ce une pratique courante Peut-elle faire l'objet d'une négociation.  [...] Au vu des sommes en jeu dans le cas d'une transaction de fonds de commerce, les tiers, vendeurs ou banquiers, demandent la plupart du temps des garanties pour financer le projet.  [...] Mais celle-ci peut également être demandée par un nantissement du fonds de commerce ou de vos biens propres si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...]

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Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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Les gérants sont-ils caution ?

Dans notre bail commercial, une simple phrase désigne les gérants comme caution. Aucune autre mention manuscrite de la part des gérants n'a été faîte par ceux-ci. Il n'est pas fait mention de montant cautionné ni de durée. Le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut il se retourner vers les gérants considérés comme caution de part cette phrase sybilline Merci pour votre réponse.  [...] - La caution qui est normalement extérieure à l'activité commerciale, mais qui s'est engagée comme une sureté, une garantie.  [...] Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

J'ai un bail commercial et je ne peux pas le résilier légalement avant 2 ans mais je ne peux plus le payer car le loyer est trop élevé. Est-ce qu'une cessation d'activité permet de mettre fin au bail (sachant que je suis également caution à titre personnel) ou sinon un changement de domiciliation d'entreprise (changement de département) permet-il également de résilier Merci.  [...] En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds.  [...] J'ai plusieurs questions. nous avons ouvert un magasin de puéricuture en janvier 2007, nous avons des difficultés financières et nous ne nous en sortons plus du tout, nous sommes caution du prêt à hauteur de 23 500 €, nous n'arrivons pas à vendre le fonds de commerce, comment faire si nous faisons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds qui sera remboursé avec sa vente et qui va le vendre.  [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

J 'ai ouvert avec un associé une sarl depuis un an et demi et depuis 6 mois peut être est-ce du a la crise, notre entreprise s'effondre de mois en mois... Ma question est la suivante. il nous reste 88 000 € à payer à notre banque et nous pensons faire un dépôt de bilan et peut être une liquidation judiciaire puisque nous n'arrivons pas à vendre notre commerce Que risquons nous tout en sachant que nous nous sommes tous les deux portés caution personnelle solidaire Et que de mon coté, nous sommes propriétaire d'un appartement avec mon amie (non mariés mais Pacsés) Est ce que risque de perdre mon appartement.  [...] Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...]

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Si nous déposons le bilan, puis-je vendre le matériel avant ?

Nous sommes caution personnelle à hauteur de 40 000€ chacun, d'eux d'entre nous n'ont pas de bien mais le troisième oui et il gagne bien sa vie, comment ça va se passer.  [...] D'ordre général, l'engagement par caution est solidaire et dans votre cas, l'associé solvable peut très bien être actionné pour l'intégralité.  [...] Dans ces conditions, pendant la période des négociations et sous réserve que des accords soient trouvés, les cautions ne seront pas actionnées. Dans le cas d'un redressement judiciaire, elles le seraient immédiatement.  [...]

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Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds de commerce quand le bail est au nom de la SAS, qui gère ce fonds alors que cette dernière sera dissoute à la cession (Bail au nom de la SAS, dont je suis PDG ).  [...] En partant du principe qu'il existe bien une clause de solidarité du paiement des loyers applicable, les conséquences au regard de votre bail cédé avec le fonds seront différentes selon que vous avez accordé ou non une caution personnelle au propriétaire des locaux.  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SAS sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...]

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Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce (hôtel bar restaurant) et le bail 3/6/9 qui s'y rattache, il a été renouvelé il y a 1 an. Il est au nom de la SARL. Si je vends et si je dissous la SARL. Suis je toujours caution solidaire du bail commercial Par avance merci.  [...] En partant du principe qu'il existe bien une clause de solidarité du paiement des loyers applicables, les conséquences au regard de votre bail cédé avec le fonds seront différentes selon que vous avez accordé ou non une caution personnelle au propriétaire.  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SARL sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

Je suis garant solidaire d'un bail commercial cédé en 2013, le cessionnaire vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, suite à la vente aux enchères des meubles, ce 8 octobre, le propriétaire a récupéré son local et ses clés, et m'a prevenu, qu'il n'y avait plus de bail.   [...] Cependant il me réclame les loyers impayés depuis avril jusqu'au 8 octobre.. Suis-je réellement redevable de tous ces loyers, ou bien seulement ceux d'avant la mise en liquidation judiciaire (11 juillet) je précise que la clôture de fin de liquidation n'a pas été prononcée. Merci.   [...] Sans vouloir être trop pessimiste, il faut espérer que le propriétaire reloue rapidement ce local car il pourrait peut être vous réclamer une somme supérieure si il ne parvient pas à louer le local. Tout dépend de la rédaction de l'acte de caution.  [...]

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