Cession Commerce
 
 
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Tout - Décharge, Engagement, Caution, Fonds

Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ?

Tout dépend de ce que précise votre bail et votre acte de caution.  [...] Fréquemment, le locataire reste tenu des loyers jusqu'à la fin du bail si le cessionnaire du fonds est défaillant et il en est de même de la caution.  [...] Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous décharge contre obtention d'un nouvel engagement de caution donné par le cessionnaire de votre fonds.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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le bailleur accepte de refaire un nouveau bail, est-ce légal ?

je souhaite vendre mon fonds de commerce et le bailleur accepte de refaire un nouveau bail pour que je ne sois pas solidaire des loyers moyennant une caution. est ce légal, sinon je préfére résilier 6 mois avant la période triénnale mais dans ce cas je ne pourrais rien vendre, n'est ce pas.  [...] La proposition de votre bailleur semble intéressante si elle vous décharge de la responsabilité. Je pense que la caution dont parle votre bailleur consiste à solliciter une nouvelle caution dans le cadre de la conclusion du nouveau bail avec votre repreneur.  [...] Sur ces bases, cela me semble intéressant si la caution est présentée par le nouveau locataire.  [...]

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Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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Les gérants sont-ils caution ?

Dans notre bail commercial, une simple phrase désigne les gérants comme caution. Aucune autre mention manuscrite de la part des gérants n'a été faîte par ceux-ci. Il n'est pas fait mention de montant cautionné ni de durée. Le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut il se retourner vers les gérants considérés comme caution de part cette phrase sybilline Merci pour votre réponse.  [...] - La caution qui est normalement extérieure à l'activité commerciale, mais qui s'est engagée comme une sureté, une garantie.  [...] Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

J'ai un bail commercial et je ne peux pas le résilier légalement avant 2 ans mais je ne peux plus le payer car le loyer est trop élevé. Est-ce qu'une cessation d'activité permet de mettre fin au bail (sachant que je suis également caution à titre personnel) ou sinon un changement de domiciliation d'entreprise (changement de département) permet-il également de résilier Merci.  [...] En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Au préalable, il vous faut connaitre le détail de la procédure qui a été engagée à l'encontre de votre cessionnaire (commandement clause résoutoire, assignation référé, ordonnance, expulsion...).  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds.  [...] J'ai plusieurs questions. nous avons ouvert un magasin de puéricuture en janvier 2007, nous avons des difficultés financières et nous ne nous en sortons plus du tout, nous sommes caution du prêt à hauteur de 23 500 €, nous n'arrivons pas à vendre le fonds de commerce, comment faire si nous faisons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds qui sera remboursé avec sa vente et qui va le vendre.  [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] Je souhaite vendre mon fond de commerce.Le bail commercial a été renouvelé par un avenant au nom de la SARL (représenté par ses associés.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

J 'ai ouvert avec un associé une sarl depuis un an et demi et depuis 6 mois peut être est-ce du a la crise, notre entreprise s'effondre de mois en mois... Ma question est la suivante. il nous reste 88 000 € à payer à notre banque et nous pensons faire un dépôt de bilan et peut être une liquidation judiciaire puisque nous n'arrivons pas à vendre notre commerce Que risquons nous tout en sachant que nous nous sommes tous les deux portés caution personnelle solidaire Et que de mon coté, nous sommes propriétaire d'un appartement avec mon amie (non mariés mais Pacsés) Est ce que risque de perdre mon appartement.  [...] Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...]

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