Cession Commerce
 
 
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Tout - Décharge, Engagement, Caution, Fonds

Les gérants sont-ils caution ?

Dans notre bail commercial, une simple phrase désigne les gérants comme caution. Aucune autre mention manuscrite de la part des gérants n'a été faîte par ceux-ci. Il n'est pas fait mention de montant cautionné ni de durée. Le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut il se retourner vers les gérants considérés comme caution de part cette phrase sybilline Merci pour votre réponse.  [...] - La caution qui est normalement extérieure à l'activité commerciale, mais qui s'est engagée comme une sureté, une garantie.  [...] Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

Je suis garant solidaire d'un bail commercial cédé en 2013, le cessionnaire vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, suite à la vente aux enchères des meubles, ce 8 octobre, le propriétaire a récupéré son local et ses clés, et m'a prevenu, qu'il n'y avait plus de bail.   [...] Cependant il me réclame les loyers impayés depuis avril jusqu'au 8 octobre.. Suis-je réellement redevable de tous ces loyers, ou bien seulement ceux d'avant la mise en liquidation judiciaire (11 juillet) je précise que la clôture de fin de liquidation n'a pas été prononcée. Merci.   [...] Sans vouloir être trop pessimiste, il faut espérer que le propriétaire reloue rapidement ce local car il pourrait peut être vous réclamer une somme supérieure si il ne parvient pas à louer le local. Tout dépend de la rédaction de l'acte de caution.  [...]

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La banque va-t-elle me demander de rembourser le prêt ?

J'étais en EURL, mon mari s'est porté caution pour le pret bancaire, suite au décès de mon mari, une liquidation judiciaire simplifiée à été prononcée. La banque va-t-elle me demander de rembourser le prêt.  [...] Il faudrait que vous alliez voir le notaire qui sera chargé de la succession de votre mari.   [...] Puisqu'en acceptant une succession, vous en acceptez le passif et l'actif. Or, l'engagement de caution pris par votre mari est à considérer comme un passif.  [...]

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Comment faire pour annuler mon contrat de cautionnement ?

En effet tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte. Si votre engagement est à durée déterminée vous êtes engagé jusqu'au terme prévu.  [...] Si l'acte ne précise pas la durée de l'engagement, ou s'il fixe une durée indéterminée, il se poursuit aussi longtemps que vous ne l'avez pas dénoncé, ce que vous pouvez faire à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception.  [...] Enfin je vous rappelle que même si vous êtes libéré de votre engagement de caution, vous restez engagé pour les dettes nées à l'époque où vous étiez caution.  [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Devenir commerçant comporte certaines tâches fastidieuses dont il faut pourtant bel et bien s'acquitter. L'analyse du bail en fait partie. Reprendre un fonds de commerce suppose, en effet, que vous reprenez le contrat de bail qui va avec. Or une lecture trop hâtive de celui-ci, à quelques encablures de la signature définitive, ne suffit pas pour mesurer avec exactitude l'étendue de l'engagement pris.  [...] C'est l'élément primordial de votre processus de reprise. N'oubliez jamais qu'il régit votre loyer, vos charges et la nature de votre activité. Sans le bail commercial, vous ne pourrez exercer votre métier. Si le preneur est privilégié par la législation française, les pièges demeurent malgré tout nombreux.   [...] Il convient donc de s'en soucier le plus tôt possible et de le connaître parfaitement. Chaque fois qu'un événement se présente. modification d'une vitrine, travaux sur l'immeuble, dans la rue, période triennale ou renouvellement de cession, le commerçant doit savoir à quoi s'en tenir, indique Gilles Hittinger-Roux, avocat spécialisé dans le bail commercial.   [...]

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Sommes-nous responsables personnellement ?

Notre bail contient une clause de solidarité de paiement de loyer en cas de vente du fonds de commerce, si le nouvel acheteur venait à ne plus pouvoir payer les loyers.  [...] Etant en SARL, et le bail étant signé par nous-mêmes en qualité de gérants, sommes-nous responsables personnellement une fois que le fonds est vendu et que la SARL est dissoute De plus, si le bail vient d'être renouvelé, sommes nous responsables pour 3, 6 ou 9 ans Merci de votre réponse.  [...] L'étendue de votre engagement dépend de la rédaction du bail.  [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.   [...] Le licenciement devrait en principe être effectué par l'acheteur. La situation sera toutefois la même car il est probable que le licenciement sera également considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Si les deux parties ont d'ores et déjà négocié le fait que le coût du licenciement est à la charge du cédant, l'intérêt de procéder au licenciement par le cédant est de gérer la procédure et donc d'être mieux placé pour savoir ce qu'il est possible de négocier avec le salarié.   [...] Enfin, il n'est pas dit que l'acheteur soit déchargé de la procédure car dans ce cas de figure le salarié pourrait aussi s'adresser directement au repreneur.  [...]

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Suis-je responsable des loyers ?

J'ai un commerce avec un bail 3-6-9 je désire le vendre pour cause de retraite. Il reste 2 ans et 5 mois pour être à la fin des 9 ans.ayant trouvé un repreneur,je demande si je suis responsable des loyers dans le cas de non paiement des loyers par le repreneur. Merci.   [...] je vous confirme que si le bail prévoit une clause de garantie solidaire du paiement des loyers, vous devriez rester garante solidaire du paiement de ceux-ci en cas de défaillance du nouvel exploitant.   [...] En principe, cet engagement durera jusqu'a l'expiration du bail, soit dans votre cas encore 2 ans et 5 mois. Toutefois si le bail se poursuit par tacite reconduction, ce qui est assez fréquent, votre engagement risque de se prolonger d'autant.  [...]

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Le gouvernement réaffirme le maintien de la TVA à 5,5 % dans la restauration

A l'occasion d'une recontre avec des professionels du tourisme au Cap d'Agde (Hérault) le 26 juillet dernier, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son engagement de ne pas revenir sur le taux réduit de TVA (5,5 %), qui s'applique dans la restauration depuis le 1er juillet 2009.  [...] Il n'est pas question de revenir sur une mesure économique, qui a produit des effets. C'est un engagement que je prends a-t-il déclaré.  [...] Dans la foulée, Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat en charge du commerce et de l'artisanat a tenu à souligner dans un communiqué les résultats très favorables de cette mesure.   [...]

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Le restaurateur étoilé Régis Marcon remet son rapport sur le développement de l'alternance

Le restaurateur s'est vue confié cette mission en septembre dernier. Elle se place dans le prolongement du contrat d'avenir de la restauration, qui listait les engagements de la profession, en contrepartie de la baisse de la TVA. Parmi ceux-ci figure l'objectif chiffré de créer 20 000 postes supplémentaires en alternance d'ici fin 2011.  [...] - En matière de formation. créer une charte de l'alternance, baptisée dans le rapport Engagement national, qui serait signée par les entreprises employant les alternants. généraliser la pratique du livret d'apprentissage électronique, aller vers une formation obligatoire des maîtres d'apprentissage et des tuteurs.  [...] -En matière de communication. valoriser les entreprises, qui font le choix de la qualité, en publiant la liste des entreprises signataires de l'engagement national.  [...]

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