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Tout - Débit, Tabac, Fonds de commerce

Puis-je prendre le statut de l'EIRL pour tenir un tabac presse ?

Ce même décret précise que le débitant de tabac doit avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac.  [...] L'alinéa i) de l'article 1 du décret précise enfin que l'exploitation du fonds de commerce annexé doit répondre soit à la forme individuelle, soit à la forme de la SNC. Dans ces deux cas, la responsabilité de l'exploitant n'est pas limitée.  [...] Ainsi et sauf à vérifier auprès de l'administration des douanes, il ne me parait pas possible d'exploiter un fonds de commerce annexé à un débit de tabac sous la forme d'une EIRL.  [...]

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L'apport personnel de 33 % est-il obligatoire ?

J'ai lu une de vos réponses sur le sujet et vous disiez que cette condition n'était pas si obligatoire que cela.   [...] - Est-il possible de reprendre le fonds de commerce et d'arrêter le débit de Tabac s'il n'y avait pas d'autres solutions.  [...] Je pense qu'il faut que vous demandiez expréssement aux DOUANES gérant la réglementation des débits de tabac de se positionner et de faire une dérogation à votre cas.  [...]

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Comment reprendre une licence ?

Si vous souhaitez reprendre une licence de débit de boissons, vous pouvez le faire par le rachat d'un fonds de commerce existant.  [...] Cependant, avant de prendre votre décision, vous avez tout intérêt à évaluer votre projet dans son contexte économique en réalisant une petite étude de marché sur le type de clientèle, le choix de l'emplacement, les investissements à prévoir, l'analyse du bail, la concurrence actuelle et future,   [...] - La licence 4 permet de commercialiser tous types d'alcool autorisés à la vente.  [...]

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Ouvrir un commerce : la marche à suivre: Choisir le statut juridique

Premier élément à savoir. il n'y pas un statut idéal, qui convienne à tout le monde Il faut y penser au vu de sa situation personnelle et savoir quel type de commerce l'on souhaite développer. S'il s'agit, par exemple, d'un débit de tabac, l'exploitant n'aura pas le choix.  [...] Si le commerçant n'est pas seul mais à deux ou plus, il devra s'inscrire au régime des sociétés, et là, diverses formes sont possibles. SARL (Société à responsabilité limitée), SA (Société anonyme), SNC.  [...] Pour les artisans, on constate qu'il y a beaucoup d'entreprises individuelles, en revanche, les commerçants sont surtout organisés en SARL, note Marie-Caroline Claeys, avocate au cabinet MC² Avocat.  [...]

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J'aimerais vendre mon fonds commerce bar tabac, y a-t-il une plus value ?

J'aimerais vendre mon fonds commerce bar tabac, y a-t-il une plus value.  [...] Au-delà d'un prix de vente de 500 000€, vous pouvez encore bénéficier d'exonération totale ou partielle en vertu de l'article 151 septiès du CGI si votre chiffre d'affaires n'excède pas 350 000€ pour une exonération partielle ou 250 000€ pour une exonération totale.   [...]

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Que devient la licence de tabac ?

Que devient la licence de tabac ?

Ma mère, qui tient un bureau de tabac, est propriétaire du fonds de commerce. Le souci est qu'elle a 77 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour acheter un fonds tabac-presse ?

je suis un particulier qui désire acheter un fonds de commerce, (tabac,presse) et qui est complètement novice au sujet des droits et des démarches à effectuer.  [...] Pouvez-vous m' informer au sujet de la structure juridique à envisager et m'orienter vers les différents organismes à contacter Merci.   [...]

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Je m'en sors plus, quelles sont les solutions ?

je suis propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et jeux de grattage. Je loue le local comprenant la partie habitation, le tout par un bail commercial, je ne m'en sors plus financièrement. Comment faire car je n'en peux plus, j'ai trop de souci. Quelles sont les solutions qui me sont offertes pour arrêter les frais et pouvoir vivre une vie sans dettes sachant que mon crédit pour mon fonds de commerce dure encore 4 ans.  [...] il faut faire un étalement de vos dettes auprès du tribunal de commerce en demandant une mise en redressement judiciaire. le solde du prêt sera étalé sur 10 ans maxi.  [...] SME 2016. le rendez-vous des repreneurs et créateurs.   [...]

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J'envisage de racheter un fonds (tabac, jeux...), à quel moment dois-je créer la SNC ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. J'envisage de racheter un fonds (tabac, jeux...), à quel moment dois-je créer la SNC.  [...] J'envisage de racheter un fonds de commerce (tabac, jeux...), que j'exploiterais en SNC avec mon épouse. A quel moment dois-je créer l'entreprise Merci. Cordialement. Yannick.  [...] Compte tenu du projet que vous portez, vous avez tout intérêt à créer votre SNC au plus tôt afin que tout soit prêt au moment où vous aurez besoin de passer à l'acte, notamment lors de l'acquisition du fonds.  [...]

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Dois-je racheter ce fonds de commerce de tabac/cadeaux ?

je souhaite réouvrir un tabac/cadeaux/souvenir qui a été fermé depuis le 31/01/2010.La licence était repartie aux douanes.Une nouvelle licence va étre délivrée.  [...] On m'a dit que juridiquement, ce n'est plus un fonds de commerce, vu qu il n y avait plus la licence et que normalement j'aurais juste le pas de porte à acheter.  [...] Néanmoins, les autres éléments (pas de porte, matériel) peuvent être valorisés. Il vous faudra cependant être attentif aux activités autorisées par le bail et sa durée restante.   [...]

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