Cession Commerce
 
 
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Tout - Crédit, Banque, Local commercial, Location

Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial ?

Je suis gérante majoritaire et travailleur non salariée de ma SARL. Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial en nom propre, ce local, je loue à ma SARL, en récupérant la TVA tous les trimestres. Pour l'évolution de mon entreprise, j'aimerais acheter un local commercial plus grand, mais toujours en mon nom propre et non en SCI.  [...] Est-il possible de récupérer le montant de TVA de l'achat de ce local commercial d'un coup Tout en sachant, que je continuerai donc à louer par la suite ce local à mon entreprise, qui est, elle, assujetti à la TVA. Pour info, le premier local sera lui aussi mis en location. Merci de votre réponse. Bien cordialement.  [...] pour les immeubles à usage commercial, l'option ne se fait pas au niveau de l'entreprise MAIS elle se fait immeuble PAR immeuble.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

CONTEXTE. Le local composé de 2 parties est loué à une SCI (la propriétaire des 2 parties est également gérante à 50% de cette SCI) et pratique une activité commerciale dans la 1 première partie. La 2ème partie est inexploitée à ce jour et ne possède pas de porte d'accès en façade, uniquement une porte d'accès avec la 1ère partie.  [...] 4) Si le bail commercial concerne les 2 parties du local, comment dois je procéder. sous location...et quelles sont alors les obligations du bailleur et les riques encourus pour ma part.  [...] En outre, si le local est dans un immeuble en copropriété, il convient de vérifier que l'activité commerciale envisagée est autorisée et s'il y a lieu demander les autorisations nécessaires à l'Assemblée des Copropriétaires.  [...]

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Suis-je tenue de rembourser ces crédits ?

J'exploite mon fonds de commerce depuis 3 ans et je souhaite le mettre en location gerance durant un an.Mon bail ne me l'interdit pas. Je n'ai pas fini de rembourser un crédit travaux (encore 18 mois ) et un crédit bail ( encore 36 mois ) pour cet établissement.  [...] En mettant en location gérance, suis-je tenue de rembourser ces credits La banque peut-elle l'exiger, sachant que je reste propriétaire du fonds et que je compte en reprendre l'exploitation dans un an Par ailleurs comment declarer ce revenu au fisc Quel statut juridique pour un loueur de fonds Merci de vos reponses.  [...] Dans le cadre d'un contrat de location-gérance, les contrats que vous avez souscrits lors de votre exploitation ne sont pas transmis à votre locataire, sauf s'il est prévu par le contrat de location-gérance contient une clause imposant au gérant l'exécution de certains contrats.  [...]

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La somme demandée est -elle excessive ?

je souhaite prendre un local pour un institut de beauté. Le local a servi mais comme magasin d'alarmes donc il n'y a pas de clientèle propre à l'esthétique. Le propriétaire me demande un loyer de 990€ charges comprises ( eau + électricité en suppl.) et un pas de porte de 15 000€.  [...] Il n'est pas rare en effet qu'un propriétaire demande lui-même un pas de porte avant de donner son local en location. La somme de 15 000 ¤ peut paraître élevée même s'il faut bien analyser le tout dans votre négociation. le type d'emplacement (N°1, N°2 ou N°3), la qualité du local au niveau de ses agencements, le montant du loyer et des travaux à réaliser, les dispositions de votre futur bail commercial (destination en essayant d'obtenir tous commerces, mode de révision du loyer, taxe foncière à la charge de qui, dépôt de garantie, règlement du loyer au mois...).  [...] Il faut, en effet, négocier au maximum, et si les travaux embellissent le local, n'hésitez pas à négocier 1 an de loyer réduit, ou une franchise plus importante.  [...]

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Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?

Nous somme sur le point de prendre un local commercial en location, nous avons demandé au propriétaire la priorité en cas de vente, doit-on déterminer le prix dès le depart, le prix de vente tiendra-t-il compte de notre CA Existe t-il une phrase type qui nous permetterai d'avoir soit un prix bloqué ou si nous ne somme pas acquéreur de ne pas subir une augmentation de loyer exceessive.  [...] S'agissant du loyer proprement dit, vous devez déterminer avec le propriétaire, l'indexation qui devra suivre le loyer. C'est-à-dire qu'aujourd'hui il existe deux types d'indexation, l'un ICC, l'autre ILC.   [...] Vous pouvez, par ailleurs, faire une proposition qui s'analyse comme une offre d'entrée en pourparlers et, dans ce type d'hypothèse, vous indiquez que la proposition est faite sous réserve de l'accord de vos partenaires (quels qu'ils soient).   [...]

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Je m'en sors plus, quelles sont les solutions ?

' /. Je m'en sors plus, quelles sont les solutions.   [...] je suis propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et jeux de grattage. Je loue le local comprenant la partie habitation, le tout par un bail commercial, je ne m'en sors plus financièrement. Comment faire car je n'en peux plus, j'ai trop de souci. Quelles sont les solutions qui me sont offertes pour arrêter les frais et pouvoir vivre une vie sans dettes sachant que mon crédit pour mon fonds de commerce dure encore 4 ans.  [...] il faut faire un étalement de vos dettes auprès du tribunal de commerce en demandant une mise en redressement judiciaire. le solde du prêt sera étalé sur 10 ans maxi.  [...]

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Puis-je faire un crédit-vendeur à ma vendeuse ?

je vends mon commerce de sandwicherie, ma vendeuse est intéressée, mais pas les 20% d'apport demandé par la banque, est ce que je peux lui faire un crédit vendeur pour cet apport et sous quelle condition.  [...] Vous pouvez lui faire un crédit-vendeur, je vous conseille pour cela de faire appel à un avocat qui sera en mesure de rédiger les actes entre vous et votre vendeuse. D'autres solutions existent aussi, comme la location gérance avec option d'achat à l'issue d'une période d'exploitation à définir.  [...]

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Doit-on vendre sa maison pour racheter un commerce ?

Nous sommes propriétaires dans le Cher (résidence principale sans crédit, valeur entre 120 et 140 000 Euros), nous souhaitons acheter un fonds de commerce BAR, ( petite restauration, sandwich ) prix maximum compris entre 90 000 et 110 000 euros.  [...] Financement Avec seule garantie et apport personnel, le CA du commerce et la vente de notre bien, ou son hypothèque en gardant la maison en location éventuellement, il nous a été proposé comme solution. de créer une SCI, celle ci achète le bien à crédit, avec la liquidité ainsi obtenue + éventuellement un second prêt, nous achetons le bar.  [...] Le coût global de l'opération d'achat du bar au prix de 110 000 ¤ s'élèverait à environ 135 000 ¤ en incluant les frais d'acquisition et le fonds de roulement nécessaire au départ pour régler tous les frais inhérents à la reprise de l'activité. Sachant que la banque intervient généralement à hauteur maximum de 70 % du prix du fonds (soit un prêt de 77 000 ¤ sur 7 ans au taux de 4 % avec un remboursement annuel de 12 000 ¤), la vente de la maison permettrait de réunir l'apport personnel minimum de 58 000 ¤ et de garder un capital de sécurité.  [...]

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Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?

J'ai un bail commercial de 9 ans, en cours, depuis avril 2014. Le mois d'octobre 2014 on m'a découvert un cancer et l'assistante sociale qui s'occupe de ma situation est en train de constituer un dossier de handicap. Par conséquence, je suis obligée de cesser mon activité (d'ailleurs je suis en arrêt maladie).  [...] Mon contrat de bail commercial ne prévoit pas des clauses à part les modalités légales pour dénoncer ledit bail. J'ai informé mon bailleur de ma situation mail il me dit que je dois rester 3 ans. Comment puis-je dénoncer le bail dans cette situation Je vous remercie.  [...] Malheureusement, je n'ai pas de réponse positive pour votre cas. La législation du bail commercial a pour objet de protéger et de garantir le fonds de commerce, nullement le dirigeant ou l'exploitant dudit fonds. Le seul moyen possible serait de s'inscrire soit dans une sous-location, soit dans une location-gérance.  [...]

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Y at-il 2 frais différents de main levée ?

J'ai vendu mon fonds de commerce et il me restait un crédit dessus, par cette vente où il y avait nantissement du fonds a été remboursé le prêt... Ma banque m'a prélevée les frais de mainlevée, le notaire veut également me prélever des frais de mainlevée expliquant qu'ils sont différents des frais bancaires D'où ma question, y a t il 2 frais différents de mainlevée, soit 1 pour la banque et 1 pour le notaire Merci d'avance.  [...] Votre nantissement a dû être réalisé par acte notarié et non par acte sous seing privé.   [...] De ce fait vous avez effectivement des frais de la banque et du notaire.  [...]

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