Cession Commerce
 
 
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Tout - Crédit, Banque, Local commercial, Location

Peut-on récupérer la TVA en nom propre ?

Peut-on récupérer la TVA en nom propre si je fait un crédit à la banque pour racheter le local commercial ou je suis en location Merci.  [...] Dans le cas d'une construction d'immeuble ou de rachat d'un bien de moins de 5 ans, cette option est à réaliser, mais en s'assurant que le locataire récupérera cette TVA. C'est votre cas si vous êtes commerçants. La TVA que vous facturerez à votre entreprise sera récupérable par celle-ci.  [...] Afin de bien analyser votre situation propre au bien en cours d'acquisition, faîtes-vous accompagner par un expert-comptable.   [...]

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Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?

nous avons une maison en location et on a été approché par un locataire potentiel qui lui serait interressé par un bail commercial car il désire monter une école de musique.le dossier est plutôt sérieux les loyers pour 1 an et demi sont d'ores et déjà bloqués en banque.  [...] Ce qui nous inquiète et nous fait peur c'est quels sont les droit d'un propriétaire dans le cas d'un bail commercial s'il veut récupérer son bien.  [...] a titre d'exemple. le statut des baux commerciaux a été refusé à une association d'enseignement de ski au motif qu'il n'était pas prouvé que les personnes non adhérentes pouvaient bénéficier des cours dispensés par le club. Cependant il s'agit là d'une décision isolée.  [...]

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Puis-je faire une cessation de paiement ?

j'ai une sandwicherie, depuis bientôt 2 ans en décembre 2011, je suis auto entrepreneur et paie un loyer pour le local, mais je n'arrive plus à payer le tout car j'ai un crédit dessus mais un crédit à la consommation car à l'époque la banque ne prêtait pas pour la restauration, je n'arrive pas à me sortir de salaire et vraiment c'est dur.  [...] Puis je faire une cessation de paiement, merci de me renseigner Le vendre serait très difficile car dans notre ville, plein de commerces sont en vente. merci.  [...]

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Suis-je tenue de rembourser ces crédits ?

J'exploite mon fonds de commerce depuis 3 ans et je souhaite le mettre en location gerance durant un an.Mon bail ne me l'interdit pas. Je n'ai pas fini de rembourser un crédit travaux (encore 18 mois ) et un crédit bail ( encore 36 mois ) pour cet établissement.  [...] En mettant en location gérance, suis-je tenue de rembourser ces credits La banque peut-elle l'exiger, sachant que je reste propriétaire du fonds et que je compte en reprendre l'exploitation dans un an Par ailleurs comment declarer ce revenu au fisc Quel statut juridique pour un loueur de fonds Merci de vos reponses.  [...] Dans le cadre d'un contrat de location-gérance, les contrats que vous avez souscrits lors de votre exploitation ne sont pas transmis à votre locataire, sauf s'il est prévu par le contrat de location-gérance contient une clause imposant au gérant l'exécution de certains contrats.  [...]

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L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque ?

L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque.  [...] Liste des thèmes. Juridique. L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque.  [...] Nous avons signé un contrat de location-gérance avec promesse d'achat. En attente de l'accord de sa banque pour le crédit, notre acquéreur veut renégocier le prix de cession. En a-t-il le droit.  [...]

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Quelle serait la meillleure solution pour vendre notre SARL ?

Quelle serait la meillleure solution pour vendre notre SARL.   [...] Nous souhaitions vendre notre SARL à un de nos salariés, mais ce dernier n'a pas assez d'apport pour que les banques suivent au niveau du crédit. quelle serait la meilleure solution pour nous. location gérance, location vente ou autre Merci de votre réponse.  [...] Il n'est pas possible de répondre en l'état à votre question, en effet je vous invite à contacter un professionnel afin qu'il étudie avec vous toutes les possibilités compte tenu des montants en cause (prix de vente, montant de l'apport, caution...), de l'accompagnement que vous envisagez, de la possibilité de cession partielle.   [...]

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Dois-je demander à la mairie une autorisation spécifique ?

Dois-je demander à la mairie une autorisation spécifique.   [...] Liste des thèmes. Général. Dois-je demander à la mairie une autorisation spécifique.   [...] Je désirerais louer un local commercial y installer du matériel (four électrique, banque réfrigéré,etc ) bref faire de la vente à emporter et à consomme sur place. Anciennement une mercerie, dois-je demander à la mairie une autorisation spécifique ou bien faire juste une déclaration préalable d'ouverture merci.  [...]

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Je veux acheter ce fonds, que doisj-je faire ?

Je veux acheter ce fonds, que doisj-je faire ?

J'imagine que vous exploitez un fonds de commerce depuis plusieurs années dans un local dont le bail commercial qui vous lie avec le propriétaire vient d'arriver à échéance. Vous souhaitez donc faire l'acquisition des murs de votre exploitation et votre banque est sceptique.  [...] Vous êtes dans le même cas que beaucoup de commerçants dont on refuse l'accès à la propriété des murs. Vous vous dîtes que c'est dommage de payer un loyer à fonds perdu alors que les sommes que vous versez tous les mois au propriétaire pourraient rembourser un emprunt souscrit pour l'acqusition des murs.  [...] Si malgré cela, vous n'avez pas d'accord bancaire, il faut surtout demander le renouvellement de votre bail commercial. Il sera toujours temps de refaire une proposition d'achat au propriétaire, et ce, même en cours de bail.  [...]

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Faut-il vendre notre appartement pour réaliser notre projet ?

Sinon, nous avons pensé à vendre notre appartement, que nous avons acheté depuis 7ans et nous mettre en location un petit moment pour faire notre projet, pensez vous que c'est prudent merci d'avance.  [...] Si ce financement n'est pas envisageable dans votre situation vous pouvez réfléchir à d'autres solutions comme la location-gérance ou la vente avec crédit-vendeur plutôt que le rachat simple de fonds de commerce,  [...] En tout cas, la vente de votre appartement est une solution certes possible mais peut être disproportionnée par rapport aux besoins financiers de votre projet.   [...]

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Je m'en sors plus, quelles sont les solutions ?

je suis propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et jeux de grattage. Je loue le local comprenant la partie habitation, le tout par un bail commercial, je ne m'en sors plus financièrement. Comment faire car je n'en peux plus, j'ai trop de souci. Quelles sont les solutions qui me sont offertes pour arrêter les frais et pouvoir vivre une vie sans dettes sachant que mon crédit pour mon fonds de commerce dure encore 4 ans.  [...] il faut faire un étalement de vos dettes auprès du tribunal de commerce en demandant une mise en redressement judiciaire. le solde du prêt sera étalé sur 10 ans maxi.  [...]

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