Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.  [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] Dans la mesure où le contrat est signé, vous ne pouvez pas résilier le bail sans accord du bailleur.  [...]

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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit.  [...] Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.  [...] Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.  [...]

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dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

je voudrais mettre fin à mon contrat de location gérance avec mon locataire qui m'a laissé des dettes impayées( taxe pro et deux loyers impayés), dois-je rediger un acte qui prend en compte les différents impayés.  [...] Le contrat de location-gérance que vous avez signé avec votre locataire doit comporter une clause de résiliation. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat SANS avoir analysé cette clause. Vos dettes impayées comme le non-paiement de loyer ou de la taxe professionnelle peuvent constituer des motifs de résliation.  [...] Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.  [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...] sinon vous pouvez essayer de le céder à bas prix à un nouvel exploitant.   [...] en clair vous êtes dans une situation très délicate et une négociation serait peut être la solution la plus raisonnable.   [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Dans ce cadre, il apporte un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en fonction du loyer des murs et du loyer de la redevance. A cette occasion, il créé une Sarl, dont il est gérant majoritaire avec un salarié du café de la Paix, la Sarl Brunard (contraction de leurs deux prénoms Bruno et Edouard), qui signe le contrat de gérance.  [...] Mon associé travaille ici depuis 5 ans, j'ai envie de lui transmettre tout ce que je sais faire dans ce métier. Et peut-être dans quelques années, je l'accompagnerai pour monter sa propre affaire, souligne Bruno Tournelle.   [...] Le chiffre d'affaires de l'établissement avait chuté ces derniers temps pour arriver à 550 000 euros pour le bilan 2013. J'ai un chiffre d'affaires à respecter dans mon contrat, qui dure un an, d'août à août, à savoir 580 000 ¤, précise-t-il.  [...]

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Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos v½ux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en ½uvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Je devais signer un bail commercial, à ma grande surprise quand je suis arrivée au lieu du RDV, mon futur propriétaire me fait savoir qu'elle doit refaire le bail. Le loyer est de 1 800€ et elle me demandait un dépôt de garantie qui correspond à 3 mois de loyers et là aujourd'hui elle me demande une caution bancaire de 9 ans de loyers ce qui représente 194400€, a-t-elle le droit Merci de me répondre.  [...] Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...]

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Peut-on annuler la vente ?

Nous avons signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 11 mars dernier. Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente de la signature de notre contrat de vente. La réalisation des derniers éléments traînent depuis plusieurs semaine. En effet, il doit être effectué dans notre futur logement une validation par un conseil d'EDF ainsi que la pose de compteur calorique sur chaque radiateur.  [...] Vous avez signé un compromis de vente sous diverses conditions suspensives et vous attendez la signature du contrat de vente. Vous estimez que ce délai de réalisation de votre acquisition est trop long et vous souhaitez en tirer les conséquences.  [...] Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle.  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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