Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.  [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] Dans la mesure où le contrat est signé, vous ne pouvez pas résilier le bail sans accord du bailleur.  [...]

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dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

je voudrais mettre fin à mon contrat de location gérance avec mon locataire qui m'a laissé des dettes impayées( taxe pro et deux loyers impayés), dois-je rediger un acte qui prend en compte les différents impayés.  [...] Le contrat de location-gérance que vous avez signé avec votre locataire doit comporter une clause de résiliation. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat SANS avoir analysé cette clause. Vos dettes impayées comme le non-paiement de loyer ou de la taxe professionnelle peuvent constituer des motifs de résliation.  [...] Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.  [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d'un avocat afin d'éviter de vous engager sur des contrats dits abusifs.  [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] Votre propriétaire peut augmenter le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans votre bail. cela ne pose pas de difficulté pour autant que l'indice de référence ne soit pas fixe mais évolue lui-même au fil du temps.  [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Jean-Pierre Chedal

Jean-Pierre Chedal

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos voeux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en oeuvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Peut-on annuler la vente ?

Nous avons signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 11 mars dernier. Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente de la signature de notre contrat de vente. La réalisation des derniers éléments traînent depuis plusieurs semaine. En effet, il doit être effectué dans notre futur logement une validation par un conseil d'EDF ainsi que la pose de compteur calorique sur chaque radiateur.  [...] Vous avez signé un compromis de vente sous diverses conditions suspensives et vous attendez la signature du contrat de vente. Vous estimez que ce délai de réalisation de votre acquisition est trop long et vous souhaitez en tirer les conséquences.  [...] Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle.  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] A l'occasion de cette réunion, le secrétaire d'Etat a voulu rassurer les organisations professionnelles sur la ferme volonté du gouvernement de ne pas remettre en cause le taux de TVA dans la restauration, les premiers résultats économiques et sociaux étant très favorables depuis sa mise en oeuvre.   [...] Ainsi, le Synhorcat demande à la classe politique de prendre en compte les vrais problèmes des Français, cela signifie aussi ne pas remettre en cause une mesure bonne pour l'économie et pour la France, le taux réduit de TVA en restauration. Le syndicat rappelle que 30 000 emplois nets ont été créés en 2010 dans ce secteur.  [...]

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Que risquons nous , sachant que le garant pour la banque est Oseo ?

J'ai une sarl en co-gérance 50/ 50 depuis décembre 2011. Nous avons fait un prêt bancaire de 8 000 € et oseo 3 000 € et apport de 1 500 € chacune pour le capital. Il nous reste environs 10 900 € à rembourser à la banque. La sarl ne marche plus et nous ne pouvons plus payer nos charges (loyer.  [...] Si vous êtes en état de cessation des paiements (c'est-à-dire que la société ne peut plus payer ses dettes), vous devez sans tarder établir une DCP (déclaration de cessation des paiements).   [...] Ensuite, pour l'emprunt, je ne sais pas quelles sont les garanties prises par la banque (même si il y a OSEO) mais si la société n'est plus en mesure de faire face à ses échéances et que la gérance n'est pas diligente, vous pourriez être tenu responsable.   [...]

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