Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...] sinon vous pouvez essayer de le céder à bas prix à un nouvel exploitant.   [...] en clair vous êtes dans une situation très délicate et une négociation serait peut être la solution la plus raisonnable.   [...]

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Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos v½ux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en ½uvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Je devais signer un bail commercial, à ma grande surprise quand je suis arrivée au lieu du RDV, mon futur propriétaire me fait savoir qu'elle doit refaire le bail. Le loyer est de 1 800€ et elle me demandait un dépôt de garantie qui correspond à 3 mois de loyers et là aujourd'hui elle me demande une caution bancaire de 9 ans de loyers ce qui représente 194400€, a-t-elle le droit Merci de me répondre.  [...] Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...]

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Peut-on annuler la vente ?

Nous avons signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 11 mars dernier. Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente de la signature de notre contrat de vente. La réalisation des derniers éléments traînent depuis plusieurs semaine. En effet, il doit être effectué dans notre futur logement une validation par un conseil d'EDF ainsi que la pose de compteur calorique sur chaque radiateur.  [...] Vous avez signé un compromis de vente sous diverses conditions suspensives et vous attendez la signature du contrat de vente. Vous estimez que ce délai de réalisation de votre acquisition est trop long et vous souhaitez en tirer les conséquences.  [...] Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle.  [...]

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Allons-nous devoir payer l'intégralité des loyers ?

Nous allons dissoudre volontairement notre SARL, qu'en est-il des contrats en cours, et notamment un contrat de location de matériel sur 5 ans en cours Allons-nous devoir payer l'intégralité des loyers Merci pour vos réponses.  [...] Il est fréquent que ce type de contrat prévoit que les loyers sont dus pour l'intégralité de la période initialement prévue.  [...] Le concontractant peut donc craindre une liquidation judiciaire qui risquerait de lui faire perdre toute chance de recouvrement. et vous pouvez ensuite lui proposer de lui verser une partie des loyers.  [...]

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Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Financement ' /. Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] je suis en train de négocier un crédit vendeur. Est ce exact que le vendeur reste coresponsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] Il faudrait poser cette question à un avocat. Car cela doit aussi dépendre des clauses prévues au contrat signé entre les parties.  [...]

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Suis-je caution solidaire jusqu'à la fin de la période triennale en cours ?

En présence d'une clause de garantie solidaire dans le bail commercial, le cédant reste débiteur solidaire du paiement des loyers pendant toute la durée du contrat de bail. cette obligation cessant seulement lorsque le contrat prend fin par l'effet d'un congé ou d'une résiliation même amiable.  [...] Cette clause ne s'applique pas au bail renouvelé, lequel constitue un nouveau bail commercial. Toutefois, elle reste applicable, sauf stipulation contractuelle explicite contraire, au bail commercial tacitement reconduit.  [...] En conséquence, eu égard à la clause reproduite ci-dessus, vous restez garant solidaire de votre cessionnaire jusqu'à la fin du contrat de bail même pendant la tacite reconduction. Il est donc possible que vous ayez à garantir votre cessionnaire au-delà de la 9 ème année et ce tant qu'aucun congé n'a été signifié ou qu'aucune résiliation n'a été conclue.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Financement ' /. Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

D'un point de vue juridique, il s'agit d'un contrat de location de sorte que, en principe, le bien ainsi financé n'apparaît ni dans le plan de financement ni dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif de son bilan, les loyers allant être imputés dans les charges d'exploitation du compte de résultat.  [...] Pendant toute la durée du contrat, l'entreprise fait assurer le bien tout en le maintenant en bon état. Au terme du contrat, l'entreprise dispose de trois options. soit elle décide d'acquérir le bien pour sa valeur résiduelle dont le montant tient en partie compte des loyers déjà versés.  [...] La solution inverse permet toutefois d'avoir une vision plus complète du coût du projet, surtout lorsque le contrat de crédit-bail comporte un premier loyer important assimilable, par ce montant, à la part d'autofinancement existant à moyen ou long terme.  [...]

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Didier Chenet, président du Synhorcat , Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs - Entreti...

Didier Chenet, président du Synhorcat , Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs - Entreti...

Didier Chenet, président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) explique comment va s'appliquer le contrat d'avenir signé entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, à l'occasion de la baisse de la TVA.  [...] Le contrat d'avenir, qui prévoit notamment des baisses de prix liées à la TVA à 5,5 %, n'est pas obligatoire. Comment comptez-vous inciter les restaurateurs à les mettre en place.  [...] Ceux qui baissent les prix vont apposer une affichette officielle sur leur devanture la TVA baisse, les prix aussi. Des contrôles de la DGCCRF sont prévus pour voir si c'est réel.  [...]

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