Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Avec une location gérance, aurais-je plus de facilité à demander un financement ?

Ma question. avec une location gérance de ce magasin, aurais-je plus de facilité à demander un financement bancaire, car j'aurais créé un bilan juste pour ce point de vente et j'aurais accumulé de l'apport Combien de temps de location serait-il préférable pour déposer à nouveau un dossier de financement Cordialement.   [...] La location gérance est en effet une bonne solution intermédiaire qui devrait pouvoir vous permettre de présenter des éléments aux banques. Il faut, selon moi et à confirmer avec les banques, au moins deux exercices pour avoir une meilleure visibilité.   [...] Lors de la signature du contrat de location gérance, il conviendra de vous assurer que les loyers versés lors de la location viendront s'imputer sur le paiement du prix en cas de rachat.  [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d'un avocat afin d'éviter de vous engager sur des contrats dits abusifs.  [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne  - Entretiens Cession Commerce

Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - Entretiens Cession Commerce

La commune marnaise est confrontée à de nombreux défis depuis le départ de l'armée en juillet 2015. Jérôme Mat, vice-président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, précise les actions engagées pour soutenir les commerçants.   [...] Il s'agit d'une commune de 47 000 habitants. l'agglomération, qui regroupe 38 communes, en compte 70 000. Elle bénéficie d'une certaine qualité de vie. des équipements publics, une scène nationale de théâtre, 3 piscines, une patinoire Le fait marquant de ces dernières années est le départ des militaires au 1 er juillet 2015, ce qui a entraîné, au total avec les familles, une perte de 2 000 personnes.   [...] Pour aider la ville à franchir ce cap, un Contrat de redynamisation du site de défense (CRDS) a été signé avec l'Etat en août dernier, contrat qui a succédé au PLR (Plan local de redynamisation).  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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Que risquons nous , sachant que le garant pour la banque est Oseo ?

Si vous êtes en état de cessation des paiements (c'est-à-dire que la société ne peut plus payer ses dettes), vous devez sans tarder établir une DCP (déclaration de cessation des paiements).   [...] Ensuite, pour l'emprunt, je ne sais pas quelles sont les garanties prises par la banque (même si il y a OSEO) mais si la société n'est plus en mesure de faire face à ses échéances et que la gérance n'est pas diligente, vous pourriez être tenu responsable.   [...] Reprenez le contrat de prêt que vous avez signé et relisez-le. Etablissez la DCP dès à présent.  [...]

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Démarrage du Tour de France de la restauration

Après avoir signé mardi 28 avril le contrat d'avenir avec 9 organisations professionnelles, Hervé Novelli entame aujourdhui, son Tour de France de la Restauration, pendant 2 mois, afin de présenter ce contrat aux restaurateurs. Première étape au restaurant La Taverne à Puteaux (92), qui a déjà commencé à appliquer une baisse sur ses prix depuis 1 mois.  [...] Pour ceux qui s'engagent, une affichette sera apposée sur leurs vitrines avec pour slogan la TVA baisse, les prix aussi. Quand un restaurateur va faire figurer cette affichette sur sa devanture, l'effet concurrence va jouer à plein, estime Hervé Novelli. Il a par ailleurs ajouté que le contrat était suffisament souple pour tenir compte de la spécificité des établissements.  [...] Certains d'entre eux envisagent de porter leurs effors sur la baisse des prix, d'autres pensent plutôt améliorer la rémunération de leurs salariés.   [...]

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Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] je suis en train de négocier un crédit vendeur. Est ce exact que le vendeur reste coresponsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] Il faudrait poser cette question à un avocat. Car cela doit aussi dépendre des clauses prévues au contrat signé entre les parties.  [...]

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Le forum des commerçants / Problème de clause de non concurrence

Je possède un magasin très bien situé dans une petite ville en France. Je possède un contrat (de 20 ans) auparavant signé avec les anciens propriétaires de la marque (marque mondialement connue et rachetée depuis 4 ans par de nouveaux propriétaires). Sur ce contrat figure la clause de non concurrence durant 5 ans.  [...] Concernant cette clause, et étant donné que la marque (provençale) commercialise tant des vêtements, que des chaussures, des foulards, des sacs..., cela veut il dire que je ne dois absolument pas vendre de produits tels que ceux énumérés.   [...] En gros, la marque étant à la base provençale, si je veux vendre des produits tels que des sacs Longchamp (exemple), ou des chaussures Bensimon, ceux ci peuvent être refusés car j'en vendais auparavant (style absolument différent donc). Je comprends très bien que je ne peux prendre LE concurrent direct de ma marque mais.   [...]

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Je suis en liquidation, comment cela se passe pour mon bail ?

Je suis actuellement en liquidation pour raison économique, j'ai signé mon bail en août 2004 et j'arrête mon activité au 31 mai 2010. Comment cela se passe pour mon bail vu que je n'ai pas donné mon préavis 6 mois avant, en sachant que s' il me demande les prochains loyers, je ne pourrais pas les payer, jusqu'ici je suis à jour dans mes loyers.  [...] Si vous êtes en liquidation judiciaire, le mandataire peut résilier le bail à tout moment.   [...]

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