Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Avec une location gérance, aurais-je plus de facilité à demander un financement ?

Ma question. avec une location gérance de ce magasin, aurais-je plus de facilité à demander un financement bancaire, car j'aurais créé un bilan juste pour ce point de vente et j'aurais accumulé de l'apport Combien de temps de location serait-il préférable pour déposer à nouveau un dossier de financement Cordialement.   [...] La location gérance est en effet une bonne solution intermédiaire qui devrait pouvoir vous permettre de présenter des éléments aux banques. Il faut, selon moi et à confirmer avec les banques, au moins deux exercices pour avoir une meilleure visibilité.   [...] Lors de la signature du contrat de location gérance, il conviendra de vous assurer que les loyers versés lors de la location viendront s'imputer sur le paiement du prix en cas de rachat.  [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...] sinon vous pouvez essayer de le céder à bas prix à un nouvel exploitant.   [...] dernière solution. rechercher une solution amiable avec le bailleur.   [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d'un avocat afin d'éviter de vous engager sur des contrats dits abusifs.  [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne  - Entretiens Cession Commerce

Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - Entretiens Cession Commerce

La commune marnaise est confrontée à de nombreux défis depuis le départ de l'armée en juillet 2015. Jérôme Mat, vice-président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, précise les actions engagées pour soutenir les commerçants.   [...] Il s'agit d'une commune de 47 000 habitants. l'agglomération, qui regroupe 38 communes, en compte 70 000. Elle bénéficie d'une certaine qualité de vie. des équipements publics, une scène nationale de théâtre, 3 piscines, une patinoire Le fait marquant de ces dernières années est le départ des militaires au 1 er juillet 2015, ce qui a entraîné, au total avec les familles, une perte de 2 000 personnes.   [...] Pour aider la ville à franchir ce cap, un Contrat de redynamisation du site de défense (CRDS) a été signé avec l'Etat en août dernier, contrat qui a succédé au PLR (Plan local de redynamisation).  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] A l'occasion de cette réunion, le secrétaire d'Etat a voulu rassurer les organisations professionnelles sur la ferme volonté du gouvernement de ne pas remettre en cause le taux de TVA dans la restauration, les premiers résultats économiques et sociaux étant très favorables depuis sa mise en oeuvre.   [...] Même tonalité du côté de la Faghit qui souligne que la profession a accompli sa part du contrat d'avenir, en termes de baisse des prix, accord social, création d'emplois et modernisation des établissements. L'organisation syndicale demande solennellement au Parti socialiste et à ses représentants d'aborder cette question avec pragmatisme et lucidité en abandonnant toute posture purement politicienne.  [...]

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Que risquons nous , sachant que le garant pour la banque est Oseo ?

J'ai une sarl en co-gérance 50/ 50 depuis décembre 2011. Nous avons fait un prêt bancaire de 8 000 € et oseo 3 000 € et apport de 1 500 € chacune pour le capital. Il nous reste environs 10 900 € à rembourser à la banque. La sarl ne marche plus et nous ne pouvons plus payer nos charges (loyer.  [...] Si vous êtes en état de cessation des paiements (c'est-à-dire que la société ne peut plus payer ses dettes), vous devez sans tarder établir une DCP (déclaration de cessation des paiements).   [...] Ensuite, pour l'emprunt, je ne sais pas quelles sont les garanties prises par la banque (même si il y a OSEO) mais si la société n'est plus en mesure de faire face à ses échéances et que la gérance n'est pas diligente, vous pourriez être tenu responsable.   [...]

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Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter ?

Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] Il faudrait poser cette question à un avocat. Car cela doit aussi dépendre des clauses prévues au contrat signé entre les parties.  [...]

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Démarrage du Tour de France de la restauration

Après avoir signé mardi 28 avril le contrat d'avenir avec 9 organisations professionnelles, Hervé Novelli entame aujourdhui, son Tour de France de la Restauration, pendant 2 mois, afin de présenter ce contrat aux restaurateurs. Première étape au restaurant La Taverne à Puteaux (92), qui a déjà commencé à appliquer une baisse sur ses prix depuis 1 mois.  [...] Pour ceux qui s'engagent, une affichette sera apposée sur leurs vitrines avec pour slogan la TVA baisse, les prix aussi. Quand un restaurateur va faire figurer cette affichette sur sa devanture, l'effet concurrence va jouer à plein, estime Hervé Novelli. Il a par ailleurs ajouté que le contrat était suffisament souple pour tenir compte de la spécificité des établissements.  [...] Certains d'entre eux envisagent de porter leurs effors sur la baisse des prix, d'autres pensent plutôt améliorer la rémunération de leurs salariés.   [...]

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