Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit.  [...] Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.  [...] Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.  [...]

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dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

je voudrais mettre fin à mon contrat de location gérance avec mon locataire qui m'a laissé des dettes impayées( taxe pro et deux loyers impayés), dois-je rediger un acte qui prend en compte les différents impayés.  [...] Le contrat de location-gérance que vous avez signé avec votre locataire doit comporter une clause de résiliation. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat SANS avoir analysé cette clause. Vos dettes impayées comme le non-paiement de loyer ou de la taxe professionnelle peuvent constituer des motifs de résliation.  [...] Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.  [...]

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Quel est le droit du propriétaire ?

Même si aucun bail écrit n'a été signé entre vous et le bailleur, vous êtes bien titulaire d'un bail commercial dont vous pourriez établir la preuve par la paiement du loyer correspondant et les quittances du loyers qui vous sont remises en contrepartie.  [...] Dans le silence des parties, la loi fixe la durée d'un bail commercial à 9 ans. Si le bail se poursuit au-delà de cette durée, l'on doit alors considérer qu'il est reconduit pour une durée indéterminée. Un tel bail peut alors prendre fin à tout moment, sur l'initiative du bailleur, à la condition qu'il respecte un délai de préavis d'au moins 6 mois, ce qui correspond à votre cas.   [...] Toutefois, bénéficiant de la propriété commerciale, vous avez droit à une indemnité d'éviction des locaux dont le montant peut atteindre la valeur du fonds de commerce en cas de perte de celui-ci, augmentée d'autres indemnités (frais de déménagement, de réinstallation, etc.).   [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] Votre propriétaire peut augmenter le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans votre bail. cela ne pose pas de difficulté pour autant que l'indice de référence ne soit pas fixe mais évolue lui-même au fil du temps.  [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Dans ce cadre, il apporte un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en fonction du loyer des murs et du loyer de la redevance. A cette occasion, il créé une Sarl, dont il est gérant majoritaire avec un salarié du café de la Paix, la Sarl Brunard (contraction de leurs deux prénoms Bruno et Edouard), qui signe le contrat de gérance.  [...] Mon associé travaille ici depuis 5 ans, j'ai envie de lui transmettre tout ce que je sais faire dans ce métier. Et peut-être dans quelques années, je l'accompagnerai pour monter sa propre affaire, souligne Bruno Tournelle.   [...] Le chiffre d'affaires de l'établissement avait chuté ces derniers temps pour arriver à 550 000 euros pour le bilan 2013. J'ai un chiffre d'affaires à respecter dans mon contrat, qui dure un an, d'août à août, à savoir 580 000 ¤, précise-t-il.  [...]

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Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos v½ux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en ½uvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] En ce qui concerne l'année en cours, aucun justificatif officiel de CA n'a été fourni, simplement des e mails concernant les dernier CA réalisés ont été envoyés.   [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] Ainsi, le Synhorcat demande à la classe politique de prendre en compte les vrais problèmes des Français, cela signifie aussi ne pas remettre en cause une mesure bonne pour l'économie et pour la France, le taux réduit de TVA en restauration. Le syndicat rappelle que 30 000 emplois nets ont été créés en 2010 dans ce secteur.  [...] Même tonalité du côté de la Faghit qui souligne que la profession a accompli sa part du contrat d'avenir, en termes de baisse des prix, accord social, création d'emplois et modernisation des établissements. L'organisation syndicale demande solennellement au Parti socialiste et à ses représentants d'aborder cette question avec pragmatisme et lucidité en abandonnant toute posture purement politicienne.  [...]

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