Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Avec une location gérance, aurais-je plus de facilité à demander un financement ?

Avec une location gérance, aurais-je plus de facilité à demander un financement.   [...] La location gérance est en effet une bonne solution intermédiaire qui devrait pouvoir vous permettre de présenter des éléments aux banques. Il faut, selon moi et à confirmer avec les banques, au moins deux exercices pour avoir une meilleure visibilité.   [...] Lors de la signature du contrat de location gérance, il conviendra de vous assurer que les loyers versés lors de la location viendront s'imputer sur le paiement du prix en cas de rachat.  [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d'un avocat afin d'éviter de vous engager sur des contrats dits abusifs.  [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] En revanche, je ne vous pas à quoi correspond le droit au bail que vous lui versez mensuellement. sans information complémentaire sur ce point, il m'est très difficile de répondre à votre question.   [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos v½ux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en ½uvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne  - Entretiens Cession Commerce

Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - Entretiens Cession Commerce

La commune marnaise est confrontée à de nombreux défis depuis le départ de l'armée en juillet 2015. Jérôme Mat, vice-président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, précise les actions engagées pour soutenir les commerçants.   [...] Il s'agit d'une commune de 47 000 habitants. l'agglomération, qui regroupe 38 communes, en compte 70 000. Elle bénéficie d'une certaine qualité de vie. des équipements publics, une scène nationale de théâtre, 3 piscines, une patinoire Le fait marquant de ces dernières années est le départ des militaires au 1 er juillet 2015, ce qui a entraîné, au total avec les familles, une perte de 2 000 personnes.   [...] Pour aider la ville à franchir ce cap, un Contrat de redynamisation du site de défense (CRDS) a été signé avec l'Etat en août dernier, contrat qui a succédé au PLR (Plan local de redynamisation).  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de me vendre le pas de porte ?

- soit vous avez signé un bail dérogatoire d'une durée de 2 ans maximum lors de votre entrée dans les lieux, et dans cette hypothèse, depuis l'expiration de ce contrat, vous bénéficiez d'un bail commercial, avec droit au renouvellement, et aucun droit d'entrée ne peut vous êtes réclamé.  [...] - soit vous avez signé une convention d'occupation précaire en raison d'un élément extérieur aux parties, ne permettant pas d'assurer la pérénité de l'exploitation. Dans cette hypothèse, il faut se référer aux clauses du contrat pour déterminer si votre propriétaire peut y mettre fin, afin de vous proposer la signature d'un bail commercial avec versement d'un droit d'entrée.  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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Que risquons nous , sachant que le garant pour la banque est Oseo ?

..) Je voudrais savoir ce que je dois faire. Tout dabord, nous avons mis en vente le fonds de commerce mais je pense qu'il faudra qu'on fasse une liquidation judiciaire.   [...] Ensuite, pour l'emprunt, je ne sais pas quelles sont les garanties prises par la banque (même si il y a OSEO) mais si la société n'est plus en mesure de faire face à ses échéances et que la gérance n'est pas diligente, vous pourriez être tenu responsable.   [...] Reprenez le contrat de prêt que vous avez signé et relisez-le. Etablissez la DCP dès à présent.  [...]

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