Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Quel est le droit du propriétaire ?

Même si aucun bail écrit n'a été signé entre vous et le bailleur, vous êtes bien titulaire d'un bail commercial dont vous pourriez établir la preuve par la paiement du loyer correspondant et les quittances du loyers qui vous sont remises en contrepartie.  [...] Dans le silence des parties, la loi fixe la durée d'un bail commercial à 9 ans. Si le bail se poursuit au-delà de cette durée, l'on doit alors considérer qu'il est reconduit pour une durée indéterminée. Un tel bail peut alors prendre fin à tout moment, sur l'initiative du bailleur, à la condition qu'il respecte un délai de préavis d'au moins 6 mois, ce qui correspond à votre cas.   [...] Toutefois, bénéficiant de la propriété commerciale, vous avez droit à une indemnité d'éviction des locaux dont le montant peut atteindre la valeur du fonds de commerce en cas de perte de celui-ci, augmentée d'autres indemnités (frais de déménagement, de réinstallation, etc.).   [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...] en principe vous ne pouvez, dans le cadre d'un bail commercial, donner un congé que pour l'échéance triennale.   [...] sinon vous pouvez essayer de le céder à bas prix à un nouvel exploitant.   [...]

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Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.  [...] Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est abusive, bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d'un avocat afin d'éviter de vous engager sur des contrats dits abusifs.  [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

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Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Dans ce cadre, il apporte un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en fonction du loyer des murs et du loyer de la redevance. A cette occasion, il créé une Sarl, dont il est gérant majoritaire avec un salarié du café de la Paix, la Sarl Brunard (contraction de leurs deux prénoms Bruno et Edouard), qui signe le contrat de gérance.  [...] Mon associé travaille ici depuis 5 ans, j'ai envie de lui transmettre tout ce que je sais faire dans ce métier. Et peut-être dans quelques années, je l'accompagnerai pour monter sa propre affaire, souligne Bruno Tournelle.   [...] Le chiffre d'affaires de l'établissement avait chuté ces derniers temps pour arriver à 550 000 euros pour le bilan 2013. J'ai un chiffre d'affaires à respecter dans mon contrat, qui dure un an, d'août à août, à savoir 580 000 ¤, précise-t-il.  [...]

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Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs au sein du Synhorcat - Entretiens Cession Commerce

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos v½ux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en ½uvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne  - Entretiens Cession Commerce

Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - Entretiens Cession Commerce

Il s'agit d'une commune de 47 000 habitants. l'agglomération, qui regroupe 38 communes, en compte 70 000. Elle bénéficie d'une certaine qualité de vie. des équipements publics, une scène nationale de théâtre, 3 piscines, une patinoire Le fait marquant de ces dernières années est le départ des militaires au 1 er juillet 2015, ce qui a entraîné, au total avec les familles, une perte de 2 000 personnes.   [...] Pour aider la ville à franchir ce cap, un Contrat de redynamisation du site de défense (CRDS) a été signé avec l'Etat en août dernier, contrat qui a succédé au PLR (Plan local de redynamisation).  [...] Grâce à ce dispositif, Châlons-en-Champagne va retrouver des couleurs. Un commerçant qui réinvestit dans sa boutique croit en sa capacité de se maintenir ou de se développer.   [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] En ce qui concerne l'année en cours, aucun justificatif officiel de CA n'a été fourni, simplement des e mails concernant les dernier CA réalisés ont été envoyés.   [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] Ainsi, le Synhorcat demande à la classe politique de prendre en compte les vrais problèmes des Français, cela signifie aussi ne pas remettre en cause une mesure bonne pour l'économie et pour la France, le taux réduit de TVA en restauration. Le syndicat rappelle que 30 000 emplois nets ont été créés en 2010 dans ce secteur.  [...] Même tonalité du côté de la Faghit qui souligne que la profession a accompli sa part du contrat d'avenir, en termes de baisse des prix, accord social, création d'emplois et modernisation des établissements. L'organisation syndicale demande solennellement au Parti socialiste et à ses représentants d'aborder cette question avec pragmatisme et lucidité en abandonnant toute posture purement politicienne.  [...]

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