Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Signe, Loyers

Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit.  [...] Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.  [...] Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.  [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...]

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Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] Votre propriétaire peut augmenter le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans votre bail. cela ne pose pas de difficulté pour autant que l'indice de référence ne soit pas fixe mais évolue lui-même au fil du temps.  [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Dans l'hypothèse d'une incompréhension et de la mise en oeuvre d'un contentieux, le propriétaire s'attachait au contrat signé entre les parties et les juridictions ne pouvaient que faire application du contrat.  [...] Ce taux qui était il y a encore 3 ans de l'ordre de 7 à 10 %, est passé de 15 à 25 % et s'est traduit par une restitution de nombreux locaux en créant des dents creuses dans les coeurs de ville, mais aussi dans les Centres Commerciaux.   [...]

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Peut-on annuler la vente ?

Nous avons signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 11 mars dernier. Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente de la signature de notre contrat de vente. La réalisation des derniers éléments traînent depuis plusieurs semaine. En effet, il doit être effectué dans notre futur logement une validation par un conseil d'EDF ainsi que la pose de compteur calorique sur chaque radiateur.  [...] Vous avez signé un compromis de vente sous diverses conditions suspensives et vous attendez la signature du contrat de vente. Vous estimez que ce délai de réalisation de votre acquisition est trop long et vous souhaitez en tirer les conséquences.  [...] Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle.  [...]

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Le forum des commerçants / Action en justice suite à cession fond de commerce.

La cession s'est faite sous seing privé (contrat signé par les deux parties sans présences d'avocat ou autre).  [...] Des papiers officiels des deux dernières année de CA ont été fournis (Déclaration de revenu ou la ligne Revenu BIC apparait).   [...] Mon problème, c'est que la personne qui à repris le site me menace de cassé le contrat de vente, ou bien d'aller en justice car les derniers mois, les mauvais chiffres ont été communiqués.  [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] Ainsi, le Synhorcat demande à la classe politique de prendre en compte les vrais problèmes des Français, cela signifie aussi ne pas remettre en cause une mesure bonne pour l'économie et pour la France, le taux réduit de TVA en restauration. Le syndicat rappelle que 30 000 emplois nets ont été créés en 2010 dans ce secteur.  [...] Même tonalité du côté de la Faghit qui souligne que la profession a accompli sa part du contrat d'avenir, en termes de baisse des prix, accord social, création d'emplois et modernisation des établissements. L'organisation syndicale demande solennellement au Parti socialiste et à ses représentants d'aborder cette question avec pragmatisme et lucidité en abandonnant toute posture purement politicienne.  [...]

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Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter ?

Liste des thèmes. Financement. Le vendeur est-il co-responsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] je suis en train de négocier un crédit vendeur. Est ce exact que le vendeur reste coresponsable des dettes que je pourrais contracter.  [...] Il faudrait poser cette question à un avocat. Car cela doit aussi dépendre des clauses prévues au contrat signé entre les parties.  [...]

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Une nouvelle feuille de route pour la restauration

Exit le contrat d'avenir, place au comité stratégique. Sylvia Pinel, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme souhaite définir, pour les cinq prochaines années, de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration, en partenariat avec les professionnels.  [...] Ces priorités ont été définies sur la base des résultats du bilan du contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 par le précédent gouvernement et les organisations professionnelles de la restauration. Ce contrat avait l'objet d'un avenant le 28 avril 201, par lequel les parties prolongaient leurs engagements jusqu'en juillet 2015.  [...] Dans ce nouveau cadre, les restaurateurs devraient bénéficier, comme les autres secteurs, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, notamment par le crédit d'impôts et la mise en oeuvre du contrat de génération. Avec en toile de fond. la hausse de la TVA, qui doit passer de 7 à 10 % au 1er janvier 2014.  [...]

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