Cession Commerce

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Tout - Contrat, Signe, Loyers

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.  [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] Dans la mesure où le contrat est signé, vous ne pouvez pas résilier le bail sans accord du bailleur.  [...]

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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit.  [...] Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.  [...] Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.  [...]

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Avec une location gérance, aurais-je plus de facilité à demander un financement ?

Ma question. avec une location gérance de ce magasin, aurais-je plus de facilité à demander un financement bancaire, car j'aurais créé un bilan juste pour ce point de vente et j'aurais accumulé de l'apport Combien de temps de location serait-il préférable pour déposer à nouveau un dossier de financement Cordialement.   [...] La location gérance est en effet une bonne solution intermédiaire qui devrait pouvoir vous permettre de présenter des éléments aux banques. Il faut, selon moi et à confirmer avec les banques, au moins deux exercices pour avoir une meilleure visibilité.   [...] Lors de la signature du contrat de location gérance, il conviendra de vous assurer que les loyers versés lors de la location viendront s'imputer sur le paiement du prix en cas de rachat.  [...]

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Puis-je résilier mon contrat ?

j'ai signé un bail commercial 3-6-9 et je loue seulement depuis un an et 3 mois dans le local. Je souhaite résilier mon contrat en vue de déplacer mon entreprise car mon loyer est trop cher et mes charges aussi sans dissoudre ma société.Seule solution pour continuer mon entreprise. Est ce possible merci.  [...] sinon vous pouvez essayer de le céder à bas prix à un nouvel exploitant.   [...] en clair vous êtes dans une situation très délicate et une négociation serait peut être la solution la plus raisonnable.   [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] Votre propriétaire peut augmenter le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans votre bail. cela ne pose pas de difficulté pour autant que l'indice de référence ne soit pas fixe mais évolue lui-même au fil du temps.  [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Il prend en gérance un café-brasserie à Sceaux

Dans ce cadre, il apporte un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en fonction du loyer des murs et du loyer de la redevance. A cette occasion, il créé une Sarl, dont il est gérant majoritaire avec un salarié du café de la Paix, la Sarl Brunard (contraction de leurs deux prénoms Bruno et Edouard), qui signe le contrat de gérance.  [...] Mon associé travaille ici depuis 5 ans, j'ai envie de lui transmettre tout ce que je sais faire dans ce métier. Et peut-être dans quelques années, je l'accompagnerai pour monter sa propre affaire, souligne Bruno Tournelle.   [...] Le chiffre d'affaires de l'établissement avait chuté ces derniers temps pour arriver à 550 000 euros pour le bilan 2013. J'ai un chiffre d'affaires à respecter dans mon contrat, qui dure un an, d'août à août, à savoir 580 000 €, précise-t-il.  [...]

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Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne  - Entretiens Cession Commerce

Jérôme Mat , vice-président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - Entretiens Cession Commerce

Il s'agit d'une commune de 47 000 habitants. l'agglomération, qui regroupe 38 communes, en compte 70 000. Elle bénéficie d'une certaine qualité de vie. des équipements publics, une scène nationale de théâtre, 3 piscines, une patinoire Le fait marquant de ces dernières années est le départ des militaires au 1 er juillet 2015, ce qui a entraîné, au total avec les familles, une perte de 2 000 personnes.   [...] Pour aider la ville à franchir ce cap, un Contrat de redynamisation du site de défense (CRDS) a été signé avec l'Etat en août dernier, contrat qui a succédé au PLR (Plan local de redynamisation).  [...] Grâce à ce dispositif, Châlons-en-Champagne va retrouver des couleurs. Un commerçant qui réinvestit dans sa boutique croit en sa capacité de se maintenir ou de se développer.   [...]

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Dois-je payer les indemnités réclamées par mon franchiseur ?

j'ai signé un contrat de franchise il y a un an et demi et aujourd'hui je dois déposer le bilan. Étant engagée pour 7 ans avec mon franchiseur, celui ci me réclame des indemnités de départ ( normalement il s'agit des redevances jusqu'à la fin du contrat).  [...] Ma question est la suivante. mon franchiseur me dis que je dois payer ces indemnités puisque je suis caution personnelle de l'entreprise. Il n'est marqué nulle part dans mon contrat que c'est le cas. Il me dit qu'il y a un paragraphe qui s'intitule DÉSIGNATION DE L'ASSOCIE ou est écrit mon nom, prénom, adresse et date de naissance.  [...] Il me dit que ce paragraphe signifie que je suis caution personnelle... Est ce le cas Car moi il signifie juste que l'entreprise m'appartiens... Et à la fin du contrat, j'ai fais 2 signatures, une pour le franchisé et une pour l'associé.  [...]

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TVA dans la restauration : les syndicats réagissent au Projet socialiste pour 2012

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration sera signé le 28 avril prochain, date du deuxième anniversaire de ce contrat. C'est ce qu'a indiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce qui a rencontré les organisations professionnelles du secteur pour une réunion de travail à ce sujet.  [...] En effet, suite à la présentation par Martine Aubry du projet socialiste pour la présidentielle de 2012, qui a pour intention de rétablir le taux de TVA dans la restauration, les réactions des syndicats ne se sont pas faites attendre.   [...] Ainsi, le Synhorcat demande à la classe politique de prendre en compte les vrais problèmes des Français, cela signifie aussi ne pas remettre en cause une mesure bonne pour l'économie et pour la France, le taux réduit de TVA en restauration. Le syndicat rappelle que 30 000 emplois nets ont été créés en 2010 dans ce secteur.  [...]

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