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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.  [...] En général, cette révision de loyer se réalise de la même façon qu'en matière de bail commercial, c'est-à-dire en fonction de l'indice du coût de la construction. Il se peut qu'il y ait un 'dispaching entre le loyer concernant le Fonds de Commerce et le loyer concernant les murs.   [...] Je vous conseille donc de bien analyser votre contrat, et de faire appel à votre expert-comptable, avocat ou notaire sur d'autres points particuliers de la location-gérance et notamment les modalités de fin de contrat.  [...]

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Quelle attitude prendre face au gérant ?

Je vous conseille d'étudier attentivement les conditions de résiliation prévues dans le contrat de location gérance. Car si comme vous me l'indiquez le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat.  [...] Concernant sa lettre de démission, celle-ci prévaut à sa décision orale.   [...] Comment mettre fin a un contrat de location gerance.  [...]

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Pouvons nous résilier notre bail ?

Si le contrat de sous-location stipule une faculté de résiliation triennale ou annuelle, vous pouvez notifier votre congé à la condition de respecter un préavis de 6 mois.  [...] Vous pouvez sinon avoir intérêt à engager une procédure en résiliation judiciaire du contrat de sous-location aux torts exclusifs du bailleur à qui vous demanderez des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice résultant des troubles de jouissance.  [...] Enfin, il est également possible de tenter de s'entendre avec votre bailleur sur une résiliation amiable du contrat de sous-location contre paiement d'une indemnité à votre profit ou sinon renonciation du bailleur au préavis de 6 mois.  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.  [...] Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] Fiscalement, la situation est plutôt simple, dans la mesure où, lors de la signature du contrat, la clientèle et tout le fonds de commerce sont transférés aux bénéficiaires du contrat, à la fin de celui-ci, l'ensemble vous est restitué, sans aucune imposition.  [...] Il vous faut, au préalable, vérifier avec votre bailleur, que votre contrat de bail prévoie une possibilité de sous-louer (sachant que si ce dispositif de sous-location n'est pas EXPRESSEMENT autorisé, il est légalement refusé).  [...]

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