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Tout - Contrat, Location, Vente

Le crédit-bail

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] La location débute à la réception du bien choisi par l'entreprise, constatée par la signature d'un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l'entreprise ne lève pas l'option d'achat à l'échéance du contrat.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...]

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

j'envisage d'ouvrir un magasin spécialisé, le coût de l'aménagement du magasin est assez important (environ 170 00€) comprenant le mobilier (gondoles), la décoration, et le matériel de caisse+informatique. Je souhaiterais bénéficier d'un crédit bail (leasing ou LOA) pour financer cet équipement.   [...] Le crédit-bail est un contrat où une entreprise, dite de crédit-bail, acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.  [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente.  [...] Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...]

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Puis-je avoir un mois d'essai avant de signer la vente ?

Par contre on peut avec le propriétaire du fonds de commerce en vente envisager de conclure un contrat de location gérance à la condition que cette location gérance ne soit pas compatible avec le bail des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.(article 144-1 et suivants du code de commerce).  [...] la location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation contre une rémunération appelée redevance. Le gérant exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.  [...] Cependant, la mise en location gérance d'un fonds entraînant des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social, la période d'un mois envisagée n'est pas adaptée à ce type de contrat.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] Il vous faut, au préalable, vérifier avec votre bailleur, que votre contrat de bail prévoie une possibilité de sous-louer (sachant que si ce dispositif de sous-location n'est pas EXPRESSEMENT autorisé, il est légalement refusé).  [...] Au niveau fiscal, la location suivie d'une vente, est le plus souvent considéré comme étant une vente fictive et souvent l'Administration réintègre le montant des redevances au prix de cession.  [...]

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Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...] Pour éviter les déconvenues, je vous invite à voir soit un notaire, soit un avocat d'affaires, soit un expert comptable.   [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.  [...] de même, la révision peut s'effectuer uniquement sur la partie murs et/ou la révision sur la partie fonds de commerce peut être basée sur une autre forme de cacul (augmentation annuelle avec % fixe, variable sur le CA,...).   [...] Je vous conseille donc de bien analyser votre contrat, et de faire appel à votre expert-comptable, avocat ou notaire sur d'autres points particuliers de la location-gérance et notamment les modalités de fin de contrat.  [...]

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Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

Mon contrat de location gérance se termine le 31/03/2010. J'ai informé mon propriétaire par lettre recommandée. Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier avec création de commerce (restauration que je n'exploiterai que début avril) La clause de non concurrence m'indiquant que je ne dois pas m'interreser directement ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de même nature pendant la durée du présent contrat.  [...] A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.  [...] Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.  [...]

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