Cession Commerce

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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...] Pour éviter les déconvenues, je vous invite à voir soit un notaire, soit un avocat d'affaires, soit un expert comptable.   [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Actuellement je suis propriétaire d'un immeuble, j'aimerais le louer en local professionnel, garderais- je la propriété de cet immeuble, quel contrat de location dois-je faire pour en garder la propriété.  [...] Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.   [...] En région parisienne et dans les villes de plus de 10 000 habitants, il faut obligatoirement obtenir une autorisation préfectorale de changement d'affectation du local. En effet, chaque local est affecté à un usage déterminé. habitation, commerce, bureaux.   [...]

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Quelle attitude prendre face au gérant ?

Mon bar est en gérance libre depuis 4 mois, le gérant ne s'acquite plus de ses loyers, il refuse tous paiements et refuse egalement de partir. Son contrat de location gérance s'achève à la fin du mois de novembre.  [...] Il m'a envoyé par courrier une lettre de demission il y a 2 mois environ mais il est revenu sur sa decision oralement. Quelle attitude prendre face à lui merci.   [...] Je vous conseille d'étudier attentivement les conditions de résiliation prévues dans le contrat de location gérance. Car si comme vous me l'indiquez le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat.  [...]

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Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

4.2. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la location-gérance, les parties disposeront alors d'un délai de trois mois pour négocier l'ensemble des conditions de ce nouveau contrat.  [...] À l'expiration de la location, le locataire-gérant devra restituer les livres au bailleur et lui remettre ceux tenus pendant la durée du contrat.  [...] En pareil cas, la cession ou sous-location devra intervenir aux mêmes charges, conditions et redevances que le présent contrat.  [...]

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Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

je voudrais mettre fin à mon contrat de location gérance avec mon locataire qui m'a laissé des dettes impayées( taxe pro et deux loyers impayés), dois-je rediger un acte qui prend en compte les différents impayés.  [...] Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.  [...]

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Vente et location de Costumes et Accessoires de fêtes à céder dans l'Ouest parisien

Vente et location de Costumes et Accessoires de fêtes à céder dans l'Ouest parisien

Vente et location de Costumes et Accessoires de fêtes à céder dans l'Ouest parisien.  [...] VENTE ET LOCATION DE COSTUMES ET ACCESSOIRES DE FÊTES.  [...]

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A vendre une carrosserie peinture dans la Sarthe

A vendre une carrosserie peinture dans la Sarthe

72. A l'entrée d'une ville sur une route passagère.   [...] Possibilité petite mécanique, location, vente et dépôt-vente.  [...] Accueil 40 m². Atelier 800 m². Bureau 15 m². Vestiaire 15 m².   [...]

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