Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] ' /. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...]

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Comment traiter cette opération sur un plan fiscal ?

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

j'envisage d'ouvrir un magasin spécialisé, le coût de l'aménagement du magasin est assez important (environ 170 00€) comprenant le mobilier (gondoles), la décoration, et le matériel de caisse+informatique. Je souhaiterais bénéficier d'un crédit bail (leasing ou LOA) pour financer cet équipement.   [...] Puis-je prétendre au crédit bail pour l'ensemble de l'agencement (mobilier, décoration et matériel de caisse) ou seulement pour une partie de l'investissement si oui, quelle partie exactement.   [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

' /. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

' /. Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant.  [...] Sauf clause expresse de votre contrat, vous ne disposez pas d'un droit de préférence en tant que locataire-gérant lors de la vente des murs ou du fonds de commerce.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Si votre patron en est également d'accord, vous avez en effet la possibilité de reprendre son restaurant en concluant avec lui une location gérance assortie d'une promesse de vente.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] La location débute à la réception du bien choisi par l'entreprise, constatée par la signature d'un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l'entreprise ne lève pas l'option d'achat à l'échéance du contrat.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...]

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Puis-je avoir un mois d'essai avant de signer la vente ?

Par contre on peut avec le propriétaire du fonds de commerce en vente envisager de conclure un contrat de location gérance à la condition que cette location gérance ne soit pas compatible avec le bail des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.(article 144-1 et suivants du code de commerce).  [...] la location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation contre une rémunération appelée redevance. Le gérant exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.  [...] Cependant, la mise en location gérance d'un fonds entraînant des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social, la période d'un mois envisagée n'est pas adaptée à ce type de contrat.  [...]

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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?

J'ai pu dernièrement avoir une copie du compte d'exploitation 2008, hors il s'avère que le CA a juste augmenté de moins de 10 %. Un autre problème, c'est que le local où la société vendeuse exerce son activité appartient à la mairie et qu'il n'existe pas de bail commercial.   [...] En effet, le contrat de location d'une durée de 6 années (contrat annuel renouvelable tous les ans avec tacite reconduction) stimule que la mairie autorise X d'exercer une activité commerciale. Depuis quelques jours, l'agence immobilière me met la pression pour que je signe le compromis de vente du fonds de commerce mais j'ai quelques doutes quand à la définition fonds de commerce, vu qu'il n'y a pas de bail commercial.  [...] Il me paraît indispensable que vous vous fassiez accompagner par un Notaire ou votre Conseil habituel, dans la mesure où il existe de nombreuses questions qui nécessitent la production des pièces, les échanges de correspondances, notamment votre offre initiale, puis celle modifiée par le vendeur, enfin la nature exacte du contrat qui prévoit l'activité définie et le rôle exact de la Mairie.  [...]

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