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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] je souhaiterais passer un contrat location vente avec un particulier pour un restaurant qui n'a plus de chiffre d'affaire depuis 3 ans. le loyer me parait un peu excessif étant donné qu'il n'y a pas de clientèle mais y a t il des references par rapport à celà Et concernant ce contrat location vente, quelles seraient mes pénalités si je ne souhaitais ou ne pouvait pas acquérir ce bien au terme du contrat.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Comment pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas, sachant que le nouveau propriétaire du fonds est décédé sans héritiers. Peut-on demander l'annulation de la promesse étant donné que nous en possédons pas l'objet principal (le fonds) Pouvons nous invoquer une assignation abusive pour vente forcée, alors que l'objet même de la promesse ne nous appartient pas.  [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...] Je reste à votre disposition pour le cas ou vous pourriez en avoir besoin.   [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Quelle attitude prendre face au gérant ?

Mon bar est en gérance libre depuis 4 mois, le gérant ne s'acquite plus de ses loyers, il refuse tous paiements et refuse egalement de partir. Son contrat de location gérance s'achève à la fin du mois de novembre.  [...] Il m'a envoyé par courrier une lettre de demission il y a 2 mois environ mais il est revenu sur sa decision oralement. Quelle attitude prendre face à lui merci.   [...] Je vous conseille d'étudier attentivement les conditions de résiliation prévues dans le contrat de location gérance. Car si comme vous me l'indiquez le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat.  [...]

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Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail ?

Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail.  [...] Je travaille dans une boulangerie comme vendeuse, mon employeur met son magasin en vente, je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette vente sur mon contrat de travail. Il me dit que c'est le repreneur qui devra me licencier si il ne désire pas me garder.  [...]

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Le forum des commerçants / Ecobarcode - Lecteurs code barres, TPE, TPV, Imprimantes

f Activités clés. VENTE (Neufs ou reconditionnés), LOCATION, MAINTENANCE, REPARATION, REPRISE DE PARC,  [...] f Conseils et des solutions personnalisées de techniciens expérimentés. terminaux nouvelles, génération, accessoires, logiciels adaptés ….   [...] f Services de qualité sur mesure. réparation, location, vente.  [...]

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Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

Si je les mets en cessassion de paiement, on m'a dit qu'il pouvait y avoir une décisison de justice les autorisant à rembourser leurs dettes sur 5 ou 7 ans en exploitant le fonds Est-ce vrai Que puis je faire pour empêcher cela et récupérer mon commerce.   [...] Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.  [...]

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