Cession Commerce

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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Liste des thèmes. Général. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] je souhaiterais passer un contrat location vente avec un particulier pour un restaurant qui n'a plus de chiffre d'affaire depuis 3 ans. le loyer me parait un peu excessif étant donné qu'il n'y a pas de clientèle mais y a t il des references par rapport à celà Et concernant ce contrat location vente, quelles seraient mes pénalités si je ne souhaitais ou ne pouvait pas acquérir ce bien au terme du contrat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Je suis locataire gérant d'un restaurant, mon proprietaire vend le fonds de commerce, suis je prioritaire.  [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?

J'ai signé, il y a quelques mois, une lettre d'intention de reprise d'un fonds de commerce. A l'origine, le prix affiché par l'agence immobilière était de 29 600 euros. Lors d'un rendez-vous avec cette agence, mon interlocutrice m'a signifié que le prix de vente passait à 33 900 euros pour la raison que le CA du magasin avait fortement aumenté (il était pour 2007 de 47 000 euros HT).  [...] En effet, le contrat de location d'une durée de 6 années (contrat annuel renouvelable tous les ans avec tacite reconduction) stimule que la mairie autorise X d'exercer une activité commerciale. Depuis quelques jours, l'agence immobilière me met la pression pour que je signe le compromis de vente du fonds de commerce mais j'ai quelques doutes quand à la définition fonds de commerce, vu qu'il n'y a pas de bail commercial.  [...] Mes questions. Suis-je redevable d'une quelconque indemnité si je ne signe pas Est-il indispensable, au cas où je signe (car je crois en mon projet et le lieu est idéal) d'avoir recours aux services d'un notaire, ce qui augmente le prix de 4000 euros PS.   [...]

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

Le crédit-bail est un contrat où une entreprise, dite de crédit-bail, acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.  [...] Il demeure néanmoins une forme de crédit où le bailleur doit accepter le risque de financement pour son client et peut exiger certaines conditions sur le type de matériel à financer ou la solvabilité du client pour faire face à ses loyers.   [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

je suis locataire gérant d'un magasin ( murs et fonds de commerce ). Les propriétaires en SCI ( donc associés ) vendent les murs et le fond de commerce. La question est la suivante.  [...] Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Avons-nous le droit d'occuper ce local ?

Nous souhaitons ouvrir un point de vente de type vente de petit déjeuner et pain au sein d'une zone industrielle qui est privée. Nous avons rencontré le propriétaire, qui nous propose de louer un local de 50 m2, actuellement inoccupé. Avons-nous le droit de l'occuper et d'y commercialiser nos produits Quelles sont les choses à prévoir en terme de contrat, est-ce une location gérance Cordialement,  [...] Il appartient au propriétaire de vérifier si vous pouvez exploiter sereinement ledit local. En d''autres termes, c''est à lui de produire les éléments permettant une telle exploitation. Compte tenu de la situation plutôt ambiguë du lieu d'exploitation, vous vérifierez.   [...] - de la même manière, vous ne devez pas accepter une clause selon laquelle vous ferez votre affaire personnelle des autorisations administratives. Pour plus de précaution, il est nécessaire de se déplacer à la Mairie dudit local et d'interroger les Services d'Urbanisme et de Voierie. Bien à vous.   [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Liste des thèmes. Juridique. Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente.  [...] Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...]

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