Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire.   [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

j'envisage d'ouvrir un magasin spécialisé, le coût de l'aménagement du magasin est assez important (environ 170 00€) comprenant le mobilier (gondoles), la décoration, et le matériel de caisse+informatique. Je souhaiterais bénéficier d'un crédit bail (leasing ou LOA) pour financer cet équipement.   [...] Le crédit-bail est un contrat où une entreprise, dite de crédit-bail, acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.  [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.  [...] de même, la révision peut s'effectuer uniquement sur la partie murs et/ou la révision sur la partie fonds de commerce peut être basée sur une autre forme de cacul (augmentation annuelle avec % fixe, variable sur le CA,...).   [...] Je vous conseille donc de bien analyser votre contrat, et de faire appel à votre expert-comptable, avocat ou notaire sur d'autres points particuliers de la location-gérance et notamment les modalités de fin de contrat.  [...]

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Comment fonctionne la location vente ?

Je voudrais acheter un commerce en location vente mis à prix à 100 000 euros sur 3 ans. Je suis surpris qu' on me demande un loyer pendant les 3 ans. Je pensais que le loyer ne commençait qu'après les 3 ans. Merci de votre réponse.  [...] Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.  [...] D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de location-gérance. Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat.  [...]

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