Cession Commerce
 
 
>

Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...]

> > >

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Dans une situation aussi complexe que celles que vous décrivez, il est impossible de vous répondre sans voir les actes et la procédure engagée contre vous(assignation). C'est donc sous les plus expresses que les indications ci-après peuvent vous être communiquées.  [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...]

> > >

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

> > >

Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?

J'ai signé, il y a quelques mois, une lettre d'intention de reprise d'un fonds de commerce. A l'origine, le prix affiché par l'agence immobilière était de 29 600 euros. Lors d'un rendez-vous avec cette agence, mon interlocutrice m'a signifié que le prix de vente passait à 33 900 euros pour la raison que le CA du magasin avait fortement aumenté (il était pour 2007 de 47 000 euros HT).  [...] J'ai pu dernièrement avoir une copie du compte d'exploitation 2008, hors il s'avère que le CA a juste augmenté de moins de 10 %. Un autre problème, c'est que le local où la société vendeuse exerce son activité appartient à la mairie et qu'il n'existe pas de bail commercial.   [...] En effet, le contrat de location d'une durée de 6 années (contrat annuel renouvelable tous les ans avec tacite reconduction) stimule que la mairie autorise X d'exercer une activité commerciale. Depuis quelques jours, l'agence immobilière me met la pression pour que je signe le compromis de vente du fonds de commerce mais j'ai quelques doutes quand à la définition fonds de commerce, vu qu'il n'y a pas de bail commercial.  [...]

> > >

Puis-je prétendre au crédit bail ?

j'envisage d'ouvrir un magasin spécialisé, le coût de l'aménagement du magasin est assez important (environ 170 00€) comprenant le mobilier (gondoles), la décoration, et le matériel de caisse+informatique. Je souhaiterais bénéficier d'un crédit bail (leasing ou LOA) pour financer cet équipement.   [...] Le crédit-bail est un contrat où une entreprise, dite de crédit-bail, acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.  [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

> > >

Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Sauf clause expresse de votre contrat, vous ne disposez pas d'un droit de préférence en tant que locataire-gérant lors de la vente des murs ou du fonds de commerce.  [...] S'il est publié, il est préférable que l'acte de cession de fonds de commerce fasse expressément référence au contrat et que vous soyez agréer par l'acquéreur. A défaut, une contestation pourra survenir. La solution est discutée en jurisprudence et en doctrine.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

> > >

Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...]

> > >

Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

> > >

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

> > >

Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

Mon contrat de location gérance se termine le 31/03/2010. J'ai informé mon propriétaire par lettre recommandée. Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier avec création de commerce (restauration que je n'exploiterai que début avril) La clause de non concurrence m'indiquant que je ne dois pas m'interreser directement ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de même nature pendant la durée du présent contrat.  [...] A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.  [...] Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps