Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...] Pour éviter les déconvenues, je vous invite à voir soit un notaire, soit un avocat d'affaires, soit un expert comptable.   [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...] Pouvons nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.   [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

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Puis-je avoir un mois d'essai avant de signer la vente ?

Par contre on peut avec le propriétaire du fonds de commerce en vente envisager de conclure un contrat de location gérance à la condition que cette location gérance ne soit pas compatible avec le bail des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.(article 144-1 et suivants du code de commerce).  [...] la location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation contre une rémunération appelée redevance. Le gérant exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.  [...] Cependant, la mise en location gérance d'un fonds entraînant des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social, la période d'un mois envisagée n'est pas adaptée à ce type de contrat.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...] Il vous faut, au préalable, vérifier avec votre bailleur, que votre contrat de bail prévoie une possibilité de sous-louer (sachant que si ce dispositif de sous-location n'est pas EXPRESSEMENT autorisé, il est légalement refusé).  [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.  [...] En général, cette révision de loyer se réalise de la même façon qu'en matière de bail commercial, c'est-à-dire en fonction de l'indice du coût de la construction. Il se peut qu'il y ait un 'dispaching entre le loyer concernant le Fonds de Commerce et le loyer concernant les murs.   [...] Je vous conseille donc de bien analyser votre contrat, et de faire appel à votre expert-comptable, avocat ou notaire sur d'autres points particuliers de la location-gérance et notamment les modalités de fin de contrat.  [...]

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Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

Mon contrat de location gérance se termine le 31/03/2010. J'ai informé mon propriétaire par lettre recommandée. Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier avec création de commerce (restauration que je n'exploiterai que début avril) La clause de non concurrence m'indiquant que je ne dois pas m'interreser directement ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de même nature pendant la durée du présent contrat.  [...] A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.  [...] Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.  [...]

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Comment fonctionne la location vente ?

Je voudrais acheter un commerce en location vente mis à prix à 100 000 euros sur 3 ans. Je suis surpris qu' on me demande un loyer pendant les 3 ans. Je pensais que le loyer ne commençait qu'après les 3 ans. Merci de votre réponse.  [...] Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.  [...] D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de location-gérance. Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat.  [...]

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