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Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant,  comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Liste des thèmes. Général. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] je souhaiterais passer un contrat location vente avec un particulier pour un restaurant qui n'a plus de chiffre d'affaire depuis 3 ans. le loyer me parait un peu excessif étant donné qu'il n'y a pas de clientèle mais y a t il des references par rapport à celà Et concernant ce contrat location vente, quelles seraient mes pénalités si je ne souhaitais ou ne pouvait pas acquérir ce bien au terme du contrat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Je suis locataire gérant d'un restaurant, mon proprietaire vend le fonds de commerce, suis je prioritaire.  [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Avons-nous le droit d'occuper ce local ?

Nous souhaitons ouvrir un point de vente de type vente de petit déjeuner et pain au sein d'une zone industrielle qui est privée. Nous avons rencontré le propriétaire, qui nous propose de louer un local de 50 m2, actuellement inoccupé. Avons-nous le droit de l'occuper et d'y commercialiser nos produits Quelles sont les choses à prévoir en terme de contrat, est-ce une location gérance Cordialement,  [...] Il appartient au propriétaire de vérifier si vous pouvez exploiter sereinement ledit local. En d''autres termes, c''est à lui de produire les éléments permettant une telle exploitation. Compte tenu de la situation plutôt ambiguë du lieu d'exploitation, vous vérifierez.   [...] - de la même manière, vous ne devez pas accepter une clause selon laquelle vous ferez votre affaire personnelle des autorisations administratives. Pour plus de précaution, il est nécessaire de se déplacer à la Mairie dudit local et d'interroger les Services d'Urbanisme et de Voierie. Bien à vous.   [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Liste des thèmes. Juridique. Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente.  [...] Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...]

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

Puis-je prétendre au crédit bail ?

j'envisage d'ouvrir un magasin spécialisé, le coût de l'aménagement du magasin est assez important (environ 170 00€) comprenant le mobilier (gondoles), la décoration, et le matériel de caisse+informatique. Je souhaiterais bénéficier d'un crédit bail (leasing ou LOA) pour financer cet équipement.   [...] Puis-je prétendre au crédit bail pour l'ensemble de l'agencement (mobilier, décoration et matériel de caisse) ou seulement pour une partie de l'investissement si oui, quelle partie exactement.   [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Liste des thèmes. Général. Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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