Cession Commerce
 
 
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Tout - Contrat, Location, Vente

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

A la différence d'une location simple ou d'une location-vente, l'entreprise n'a pas l'obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.  [...] soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail. soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.  [...] Durée de location variable selon la nature du bien financé. loyer dégressifs ou linéaires, payables d'avance en début de location et non révisables en cours de location. déductibles dans les charges d'exploitation.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

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Puis-je avoir un mois d'essai avant de signer la vente ?

Par contre on peut avec le propriétaire du fonds de commerce en vente envisager de conclure un contrat de location gérance à la condition que cette location gérance ne soit pas compatible avec le bail des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.(article 144-1 et suivants du code de commerce).  [...] la location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation contre une rémunération appelée redevance. Le gérant exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.  [...] Cependant, la mise en location gérance d'un fonds entraînant des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social, la période d'un mois envisagée n'est pas adaptée à ce type de contrat.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...] Il vous faut, au préalable, vérifier avec votre bailleur, que votre contrat de bail prévoie une possibilité de sous-louer (sachant que si ce dispositif de sous-location n'est pas EXPRESSEMENT autorisé, il est légalement refusé).  [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.  [...] de même, la révision peut s'effectuer uniquement sur la partie murs et/ou la révision sur la partie fonds de commerce peut être basée sur une autre forme de cacul (augmentation annuelle avec % fixe, variable sur le CA,...).   [...] Je vous conseille donc de bien analyser votre contrat, et de faire appel à votre expert-comptable, avocat ou notaire sur d'autres points particuliers de la location-gérance et notamment les modalités de fin de contrat.  [...]

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