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Tout - Contrat, Location, Vente, Restaurant

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?

Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] ' /. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire.  [...] La vente à terme doit être formulée sous forme d'option pour le locataire dans le contrat.  [...]

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Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaiterais mettre mon restaurant en sarl en location gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée, sachant que je suis la gérante ensuite comment les loyers seront considérés et de quel régime dépenderais-je, sachant que je dépendais de régime d'assurance maladie en étant gérante minoritaire Sachant que la sarl est en indivision avec mes enfants et ma belle fille dépuis le décès de mon mari en 2007.  [...] Votre SARL est à la fois propriétaire du fonds de commerce du restaurant et exploite ce fonds. Il est en effet possible de mettre en en place un contrat de location-gérance entre votre SARL et une autre entité.  [...] Votre SARL, dont vous serez toujours gérante, existera toujours, mais aura une activité de loueur de fonds et non de restauration.  [...]

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Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] ' /. Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...]

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Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble.  [...] Et il n'est pas possible de modifier soi-même cette affectation, même lorsque l'on est propriétaire. Une demande doit être adressée à la mairie ou à la Préfecture pour Paris.   [...] Dans les autres endroits, une décision préfectorale n'est pas nécessaire, mais il est tout de même conseillé de s'adresser à la mairie pour vérifier qu'il n'existe pas de contraintes particulières d'urbanisme. périmètre protégé, proximité de certains établissements, d'un cimetière, etc.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Quelle est la meilleure solution. location gérance ou location vente.  [...] ' /. Quelle est la meilleure solution. location gérance ou location vente.  [...] En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.  [...]

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Le forum des commerçants / militaire ss contrat ch a ouvrir un restaurant

Le forum des commerçants / militaire ss contrat ch a ouvrir un restaurant.  [...] je suis actuellement militaire et sous contrat jusqu'a 2015, mais je ne m'y plais plus, et je souhaite reprendre un restaurant, pas n'importe lequel, celui ou j'ai fais mon apprentissage en cuisine, je sais que c'est une belle affaires et ne me fais pas de soucis la dessus, le seul point qui m'inquiete, c'est de savoir si je peu arreter mon service comme ca, je n'ose pas poser la question au travail, je cherche la meilleur solution,pour m'en aller sans ennuis, mais d'apres certain forum, c'est mission impossible,  [...] Prend rdv avec le bureau defense mobilité de la garnison dont tu depend, ils sauront t'eguiller et tu peu tres bien y aller pour une VAE.   [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Dois je quitter les lieux de suite y a t il un préavis ou délai à respecter ou le nouveau proprietaire doit il me garder je suis perdu et très inquiet. Merci de vos réponses.   [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...] Comment mettre fin a un contrat de location gerance.  [...]

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Quel statut choisir pour une location-gérance d'un restaurant ?

Quel statut choisir pour une location-gérance d'un restaurant.  [...] ' /. Quel statut choisir pour une location-gérance d'un restaurant.  [...] L'idéal est de demander les conseils des personnes dédiées au service création d'entreprises des chambres de commerce et à un expert comptable.   [...]

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Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail ?

Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail.  [...] ' /. Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

je suis locataire gérant d'un magasin ( murs et fonds de commerce ). Les propriétaires en SCI ( donc associés ) vendent les murs et le fond de commerce. La question est la suivante.  [...] b ). quels sont mes droits vis a vis d'eux Merci de votre réponse.   [...] Sauf clause expresse de votre contrat, vous ne disposez pas d'un droit de préférence en tant que locataire-gérant lors de la vente des murs ou du fonds de commerce.  [...]

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