Cession Commerce

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Tout - Contrat de travail, Cession, Fonds de commerce

Quels sont les avantages et inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

Quels sont les avantages et inconvénients d'une rupture conventionnelle.   [...] Je me permets d'abord de vous rappeler que votre contrat de travail est transféré au nouvel acquéreur en cas de cession de fonds de commerce et ce aux mêmes conditions.  [...] L'intérêt existe surtout pour votre employeur. Celui-ci évite ainsi le risque d'un contentieux et limite sans doute le montant de l'indemnité à payer.   [...]

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Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence.   [...] Je viens de vendre mon restaurant avec une clause de non concurrence durant 5 ans, et dans un rayon de 25 kms. Un ami vient de me dire que pour appliquer la clause, elle devait être rémunérée à hauteur de 30 à 50 % de mon salaire. Pouvez vous m'éclairer svp, car nous avons signé sans rémunération Cordialement.   [...] les clauses de non-concurrence qui doivent, pour être valables, avoir une contrepartie financière sont uniquement celles contenues dans un contrat de travail. Les clauses de non concurrence figurant dans des actes de cession, telles que des cessions de fonds de commerce n'ont pas l'obligation d'être rémunérées.  [...]

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Suis-je obligée de faire appel à un epxert pour la siganture d'un contrat de cession de fonds de commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Suis-je obligée de faire appel à un epxert pour la siganture d'un contrat de cession de fonds de commerce.  [...] Suis je obligée de faire appel à un expert pour la signature d'un contrat de cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail sachant que les deux parties sont d'accord et ont bien étudié l'affaire ensemble.  [...] il est parfois indiqué que toute cession du bail doit être effectuée par acte authentique (intervention d'un notaire), ou par un professionnel du droit, ou qu'elle sera réalisée par l'intervenant choisi par le bailleur. Si rien est indiqué dans le bail, vous être libre de faire ou non intervenir un professionnel.  [...]

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Suis-je obligé de garder les ouvriers ?

Je souhaite reprendre une carrosserie avec ma femme qui serait la secrétaire sans ouvrier. Je viens de trouver un fonds de commerce qui m'interresse avec des ouvriers (1 mécanicien, 1 carrossier à mi-temps, 1 apprenti et sa mère qui est secrétaire).Comment puis-je faire car le vendeur m'a dit que ça ne le regarde pas si je ne souhaite pas avoir d'ouvrier et que je ne suis pas obligé de les garder.  [...] Les contrats de travail des salariés sont attachés à la cession du fonds de commerce.  [...] Je vous invite à vous raprocher d'un conseil si vous ne voulez pas conserver les salariés en poste, car je pense qu'effectivement, il vous appartiendra de les licencier ou bien d'obtenir une négociation notamment sur le départ de la mère du cédant par démission.   [...]

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Mon employeur va vendre son restaurant, quelle va être ma situation ?

Mon employeur va vendre son restaurant, quelle va être ma situation.   [...] En principe le contrat de travail est cédé avec le fonds de commerce au nouvel employeur.  [...]

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Que deviennent les contrats de travail lors de la cession du fonds ?

Que deviennent les contrats de travail lors de la cession du fonds.  [...]

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Dois-je démissionner pour travailler dans une autre société ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Dois-je démissionner pour travailler dans une autre société.  [...] Suite à la vente de la poissonnerie, mon employeur désire que je rédige une lettre de démission et que je travaille dans une autre société lui appartenant, est-ce légal Qu'est ce que je perds en indemnités Bien à vous. Je reste a votre disposition.  [...] En principe votre contrat de travail est transféré automatiquement avec le fonds au nouveau propriétaire. Si votre employeur souhaite vous transférer sur une nouvelle société qu'il contrôle il faudrait non pas établir une démission mais un nouveau contrat de travail rappelant expressément le contexte et stipulant que vous conservez le bénéfice de votre ancienneté et de tous vos éléments de rémunération.  [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

En effet le code du travail fait obligation à l'acquéreur d'un fonds de commerce de reprendre les salariés.  [...] Pour la seconde cession qui se passe en ce moment. vous devriez bénéficier des mêmes dispositions.  [...] En tout état de cause il doit effectuer cette démarche même si il sait que vous n'achèterez pas. le fait de ne pas respecter la loi à ce niveau est fautif.   [...]

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Combien l'Etat va me prendre sur la liquidation de ma Sarl ?

Combien l'Etat va me prendre sur la liquidation de ma Sarl.   [...] J'ai vendu mon fonds de commerce et gardé ma SARL. je suis en incapacité totale de travail et voudrait arrêter ma SARL.  [...]

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Comment déterminer le loyer d'un fonds de maison de la presse ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...]

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