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Tout - Contrat de location, Location gérance, Propriétaire, Fonds de commerce

Comment déterminer le loyer d'un fonds de maison de la presse ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...] Par ailleurs, vous devez vous assurer que cette redevance est supportable pour la rentabilité de votre affaire et qu'elle ne grève pas votre capacité à acquérir à moyen terme votre fonds de commerce.  [...]

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Le proprétaire du fonds peut-elle proposer à un gérant un bail de location-gérance ?

Dans le cadre d'une location-gérance d'un étabissement horéca ( c-à-d un café ) le propriétaire de l'établissement ainsi que du fonds de commerce étant une personne privée pourrait-elle proposer à un gérant indépendant un bail de location- gérance d'une durée d'un an pour son établissement.  [...] Une personne privée peut tout à fait mettre son fonds de commerce en location-gérance, sous réserve d'avoir exploitée le fonds pendant au moins deux ans. Dans le contrat de location-gérance, il peut être indiqué une durée déterminée d'un an.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.  [...]

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Quel statut a un loueur de fonds ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds, vous en l'occurrence, de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Le montant des redevances est librement fixé par les parties et peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...] - sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaiterais mettre mon restaurant en sarl en location gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée, sachant que je suis la gérante ensuite comment les loyers seront considérés et de quel régime dépenderais-je, sachant que je dépendais de régime d'assurance maladie en étant gérante minoritaire Sachant que la sarl est en indivision avec mes enfants et ma belle fille dépuis le décès de mon mari en 2007.  [...] Votre SARL est à la fois propriétaire du fonds de commerce du restaurant et exploite ce fonds. Il est en effet possible de mettre en en place un contrat de location-gérance entre votre SARL et une autre entité.  [...] Enfin, vous pouvez rester gérante minoritaire salariée de la SARL qui loue le fonds et signer un contrat de travail avec un autre employeur.  [...]

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Combien de loyers dois-je demander ?

Dans ces conditions et si vous exploitez le fonds depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de le donner en location gérance. Dans ce schéma, vous restez propriétaire du fonds, lequel est simplement exploité par le locataire gérant. Le développement de la clientèle vous reste donc acquis.  [...] Au niveau des avantages, il me semble plutôt préférable de privilégier la location gérance. Attention toutefois puisque le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes de son locataire d'où la nécessité en début de location gérance de solliciter une caution du locataire gérance pour vous prémunir de cette responsabilité.  [...] Concernant les impayés, il conviendra d'être particulièrement viligent dans la rédaction du contrat de location gérance ou du bail commercial pour permettre une résiliation la plus rapide possible.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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A qui appartient le stock de départ ?

J'ai la possibilité de racheter un fonds de commerce d'une cave à vin ou bien de prendre celle-ci en location gérance avec possibilité de rachat du fonds ensuite. La location gérance me rassurerait pendant un temps, je pourrais me rendre compte de la santé de l'activité et prendre une décision pour le rachat.  [...] A votre question, dois-je faire étudier les bilans par un expert-comptable, je vous réponds OUI bien entendu et ceci même si vous n'achetez pas tout de suite. En effet, le fait de prendre la location-gérance induit des devoirs de gestion qui pourront être rendus difficiles en cas de mauvaise santé de l'entreprise.  [...] Sur le minimum d'apport, il vous en faudra nécessairement un si vous prenez en location-gérance car il est peu probable que la banque accepte de vous accorder un emprunt si elle ne peut pas nantir le fonds ou avoir une quelconque caution.  [...]

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Comment faire pour racheter une épicerie ?

Avec ma conjointe nous voulons rachetez une épiceire que faire comment faire Merci d'avance.  [...] - avez-vous des contraintes géographiques pour le choix de votre installation.  [...] Enfin, vous pouvez réfléchir à d'autres solutions comme la location-gérance d'un fonds de commerce (Petit Casino, ).  [...]

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