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Tout - Contrat de location, Location gérance, Propriétaire, Fonds de commerce

Comment déterminer le loyer d'un fonds de maison de la presse ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...] Par ailleurs, vous devez vous assurer que cette redevance est supportable pour la rentabilité de votre affaire et qu'elle ne grève pas votre capacité à acquérir à moyen terme votre fonds de commerce.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Puis-je avoir une exonération dans le cadre de ma mise en retraite ?

Mon propriétaire souhaite racheter mon droit au bail commercial 3 6 9 ( actuellement en location gérance avec une SAS dont je suis majoritaire ), je suis à la retraite depuis avril 2013, et souhaite délocaliser en province une partie de l'activité de ce fonds de commerce.  [...] Rachat du bail commercial. si je comprends bien, c'est la SAS dont vous êtes l'actionnaire majoritaire, qui exploite le fonds de commerce et qui est titulaire du bail commercial.  [...] Vous souhaitez délocaliser en province et exploitez le fonds en restant à la retraite. Je vous conseille de ne pas prendre de rémunération en cours d'année, mais de vous verser un dividende en fin d'exercice.  [...]

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Quelles dispositions devons-nous prendre ?

J'ai créé un commerce de fruits légumes saisonnier, il y a 30 ans. Depuis 20 ans, il est loué à une Sarl, pour des raisons de sentiments, il n'a pas été demandé de fonds de commerce mais la location a toujour été payée.  [...] Votre situation est assez compliquée. je voudrais vérifier le point suivant. les gérants ont ils payé une loyer pour la mise à disposition des locaux ou une redevance de location-gérance.  [...] En théorie, nous pouvons peut-être soutenir que vous avez mis à leur disposition un fonds de commerce qui existait déjà et qu'ils ont donc payé une somme qui correspondait à la location des murs et à la mise à disposition du fonds de commerce. Vous seriez alors dans le cadre d'un contrat de location-gérance plus simple à résilier qu'un contrat de bail commercial.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Puis je mettre le fonds en location gérance ?

je suis en train d'acheter un fonds de commerce, est ce que je peux le mettre en location gérance après 6 mois.  [...] Vous ne pouvez mettre un fonds en location-gérance que si vous l'avez exploité préalablement pendant une durée minimum de 2 ans ( Article L 144-3 du Code de Commerce ).  [...]

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.  [...] Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés.  [...] Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.  [...]

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Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance ?

Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance.  [...] Je suis actuellement commerçant et je suis en train d'acheter un autre fonds de commerce dans une autre région, est ce que je peux mettre ce dernier en location gérance car je ne peux pas gérer les deux commerces en même temps.  [...] Vous ne pouvez pas mettre un fonds en location-gérance si vous ne l'avez pas exploité pendant 2 ans, sauf à obtenir une suppression ou une réduction de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, si vous justifiez de circonstances vous empêchant d'exploiter le fonds.  [...]

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Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

Liste des thèmes. Immobilier. Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

- Fonds de commerce-Vente et location-gérance, Collection, Dossiers Pratiques, Editions Francis Lefebvre, 480 pages.  [...]

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