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Tout - Contrat de location, Location gérance, Propriétaire, Fonds de commerce

Comment déterminer le loyer d'un fonds de maison de la presse ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...] Par ailleurs, vous devez vous assurer que cette redevance est supportable pour la rentabilité de votre affaire et qu'elle ne grève pas votre capacité à acquérir à moyen terme votre fonds de commerce.  [...]

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Le proprétaire du fonds peut-elle proposer à un gérant un bail de location-gérance ?

Dans le cadre d'une location-gérance d'un étabissement horéca ( c-à-d un café ) le propriétaire de l'établissement ainsi que du fonds de commerce étant une personne privée pourrait-elle proposer à un gérant indépendant un bail de location- gérance d'une durée d'un an pour son établissement.  [...] Une personne privée peut tout à fait mettre son fonds de commerce en location-gérance, sous réserve d'avoir exploitée le fonds pendant au moins deux ans. Dans le contrat de location-gérance, il peut être indiqué une durée déterminée d'un an.  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

Voila j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse exacte.. on m'a proposé un fonds de commerce à utiliser en location gérance. On me dit ensuite qu'après une durée de deux ans de location gérance le fonds de commerce m'appartenait, est-ce vrai.  [...] La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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Peut-on faire une location gérance pour un bar tabac ?

Peut-on faire une location gérance pour un bar tabac.  [...] peut-on faire une location-gérance pour un bar tabac presse loto.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte. mais l'activité tabac presse jeux est un commerce qui ne s'improvise pas.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.  [...]

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Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

Mon contrat de location gérance se termine le 31/03/2010. J'ai informé mon propriétaire par lettre recommandée. Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier avec création de commerce (restauration que je n'exploiterai que début avril) La clause de non concurrence m'indiquant que je ne dois pas m'interreser directement ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de même nature pendant la durée du présent contrat.  [...] A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.  [...] Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.  [...]

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Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaiterais mettre mon restaurant en sarl en location gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée, sachant que je suis la gérante ensuite comment les loyers seront considérés et de quel régime dépenderais-je, sachant que je dépendais de régime d'assurance maladie en étant gérante minoritaire Sachant que la sarl est en indivision avec mes enfants et ma belle fille dépuis le décès de mon mari en 2007.  [...] Votre SARL est à la fois propriétaire du fonds de commerce du restaurant et exploite ce fonds. Il est en effet possible de mettre en en place un contrat de location-gérance entre votre SARL et une autre entité.  [...] Enfin, vous pouvez rester gérante minoritaire salariée de la SARL qui loue le fonds et signer un contrat de travail avec un autre employeur.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?

Le système que vous envisagez de mettre en place est celui de la location gérance. vous allez exploiter le fonds de commerce d'un tiers.  [...] Un contrat de location gérance ne peut être mis en place que si le locataire du fonds a lui même exploité le fonds pendant une durée minimale de deux ans. A défaut, il est possible de demander une autorisation spéciale au Président du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds.  [...] Ces modalités d'exploitation sont relativement complexes et justifient, ainsi que vous le pressentez, le recours à un avocat.   [...]

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Combien de loyers dois-je demander ?

Dans ces conditions et si vous exploitez le fonds depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de le donner en location gérance. Dans ce schéma, vous restez propriétaire du fonds, lequel est simplement exploité par le locataire gérant. Le développement de la clientèle vous reste donc acquis.  [...] Au niveau des avantages, il me semble plutôt préférable de privilégier la location gérance. Attention toutefois puisque le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes de son locataire d'où la nécessité en début de location gérance de solliciter une caution du locataire gérance pour vous prémunir de cette responsabilité.  [...] Concernant les impayés, il conviendra d'être particulièrement viligent dans la rédaction du contrat de location gérance ou du bail commercial pour permettre une résiliation la plus rapide possible.  [...]

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