Cession Commerce
 
 
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Tout - Conjoint, Collaborateur, Activité

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

La nouvelle définition est la suivante. est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

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Le forum des commerçants / Vendre son commerce

Voilà Ca fais deux ans que j'ai une boulangerie pâtisserie et ma femme est conjoint collaborateur.  [...] Ça fait deux ans que l'on est en activité, nous avons montées le chiffre d'affaire.  [...] Je voulais savoirs si je revend, si j'ai le droit au chômage, ou à une aide avant de retrouver un travail.   [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Il est important de mesurer l'engagement. en choisissant de vous lancer ensemble, vous vous apprêtez à passer tout votre temps avec votre conjoint.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...] L'autre écueil majeur, qu'il faut à tout prix éviter, est de laisser les tracas inhérents à l'activité envahir la sphère privée. Idéalement, il ne faudrait pas aborder le business à la maison, de même que les affaires de famille devraient s'arrêter sitôt la porte du magasin franchie. Plus facile à dire qu'à faire.  [...]

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En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Puis-je être inquiété par les dettes ?

Difficile de vous répondre avec les informations contenues dans votre question.   [...] A priori le statut de conjoint collaborateur, déclaré comme tel, vous protège, et les créanciers ne peuvent pas prétendre qu'il existait entre vous et votre ex époux une société de fait qui leur permettrait de se payer sur vos biens propres.  [...] L immeuble peut il etre saisi par le liquidateur judiciaire.   [...]

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Vaut-il mieux se mettre en société ?

Je dirige avec mon mari une boucherie, je suis conjoint collaborateur. Je me pose la question. si pour notre entreprise, vu les charges en RSI, ce ne serait pas mieux de se mettre en societé, Sas ou Sarl, je ne sais pas trop.  [...] L'article L 131-6 du CSS (code de la sécurité sociale) soumet les dividendes versés à un gérant ou collège de gérance majoritaire les dividendes aux cotisations sociales.   [...] Donc le schéma qui consistait, dans une SARL, à se verser de faibles salaires et des dividendes conséquents pour éviter les cotisations sociales n'est plus valable depuis 2013.   [...]

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Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...] Quand on monte une entreprise à deux, c'est une entreprise de couple, il faut avoir des protections et des engagements des deux côtés. Il est important de bien mettre en évidence le rôle économique du conjoint.  [...] Il n'y a pas de chiffrage précis. Ce que je peux dire, c'est qu'à partir du moment, où les conjointes sont mentionnées, elles sont sûres d'avoir une retraite, ce qui est un atout par rapport à la situation précédente. Nous, nous sommes satisfaits, car nous avons ½uvré pour qu'elles aient un statut.  [...]

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Il vend des voitures allemandes sur Internet

Il vend des voitures allemandes sur Internet

Fort de son expérience chez différents constructeurs automobiles, Christophe Debrie a monté une société de vente de voitures récentes sur Internet. Une activité de location a également été ajoutée, ce qui permet de mutualiser les coûts.  [...] Le droit à concession s'élève à 60 000 euros et Christophe Debrie en dispose de 100 000, ce qui évite le recours à l'emprunt bancaire. En 2005, le nouveau chef d'entreprise lance cette activité tout seul, il est rejoint par un collaborateur, qui deviendra par la suite son associé.  [...] Dans l'exercice de son activité, il travaille avec 5 banques, ce qui permet de répartir les risques sur plusieurs établissements. Il ne faut pas hésiter à les mettre en concurrence, conseille-t-il.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Elle devra également prévoir de manière précise l'activité ou les activités que le cédant s'interdit d'exercer. Attention, la clause de non concurrence se transmet au conjoint et aux héritiers du vendeur et profite au successeur de l'acquéreur.  [...] 3.4. Prendre, à compter de son entrée en jouissance, la suite de tous contrats de travail souscrits par le VENDEUR et non résiliés à ce jour, conformément à la liste des salariés ci-jointe en Annexe 3.   [...] 4.2.2. Que l'acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur.   [...]

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Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Celui de conjoint associé est assez marginal. Les deux autres, en revanche, méritent réflexion. Conjoint collaborateur est moins onéreux pour l'entrepreneur dans la mesure où aucun salaire n'est versé. Il faut cotiser un minimum de 200 euros par mois pour valider 4 trimestres par an pour la retraite, mais aussi pour l'invalidité et le décès.  [...] Les m½urs ont évolué. de plus en plus de femmes désirent être salariées. Et c'est normal. La nouvelle génération n'a pas la même manière d'aborder le travail. Il était temps d'en prendre compte car il est urgent de valoriser nos métiers.   [...] Oui, même si tout n'est pas encore définitivement réglé. On attend encore le décret qui doit fixer les modalités de rachat des cotisations. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage. Cette règle ne reflète malheureusement pas la société française d'aujourd'hui.  [...]

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