Cession Commerce
 
 
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Tout - Congé, Refus, Renouvellement, Indemnité

Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier.   [...] Le bail commercial arrive à échéance de 9 ans au 31 octobre 2009. Le locataire ne m'a pas formulé de demande écrite de renouvellement dans les délais (entre 18 et 15 mois) Il ne s'est d'aiileurs pas encore manifesté. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec ce locataire, dois-je-lui notifier par courrier et dans quels délais.  [...] Par contre, si vous décidez de refuser le renouvellement, vous pouvez le faire dès maintenant par un congé refus, lequel devra s'effectuer automatiquement par un acte extra judiciaire (voie d'huissier) et vous choisirez si vous entendez, selon le cas, notifier un congé refus avec paiement d'une indemnité d'éviction ou sans paiement d'indemnité d'éviction (pour motif grave et légitime).  [...]

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Comment faire pour récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter ?

Afin de mettre fin au bail commercial vous devez adresser à votre locataire par acte extrajudiciaire (acte d'huissier de justice) un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance (article L.145-9 du Code de commerce).  [...] - En cas de reprise pour habiter les lieux loués, sous-entendant qu'au moins une partie des locaux en question sont affectés conventionnellement à l'usage d'habitation.   [...] Vous devez, en conséquence, adresser à votre locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, laquelle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Que dois-je attendre du propriétaire ?

Vous ne précisez pas si votre bail est commercial et s'il est bien soumis aux dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce. Sous ces réserves et si vous pouvez justifier d'une immatriculation régulière de votre fonds de commerce au Tribunal de Commerce, vous avez droit au renouvellement de votre bail.  [...] Les baux de locaux soumis aux dispositions des article L 145 et suivants du code de commere ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Le Bailleur peut vous donner congé avec offre de renouvellement, ou avec refus de renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ou sans indemnité d'éviction pour motifs légitimes.  [...] Le locataire peut de son côté demander le renouvellement. A défaut le bail se poursuivra par tacite reconduction jusqu'à ce que Bailleur ou locataire ne prenne l'initiative du congé. Attention, le renouvellement correspond dans la majorité des cas à une nouvelle fixation du loyer que le Bailleur peut faire augmenter sous certaines conditions.  [...]

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A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.  [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.   [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

Je suis propriétaire d'un local, celui-ci est loué selon un bail commercial 3/6/9. Déja renouvelé1 fois, il s'avère que le loyer très bas au départ, n'a été augmenté que selon l'indice Insee (bien en dessous des loyers actuels). L'échéance du bail arrive bientôt à expiration, puis-je reévaluer un loyer plus adapté à la conjoncture, si oui est-il libre En cas de désaccord avec le locataire, puis-je récupérer le local et quelles sont les indemnités à fournir au locataire (comment sont-elles calculées, par rapport au CA du commerce...).  [...] A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Toutefois, en renouvellement, l'article L 145-34 du code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, sauf motif de déplafonnement.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

- Demande de renouvellement par exploit d'huissier dans les 6 mois précédant la date d'expiration du bail ou à tout moment après cette date. Cette demande doit indiquer à peine de nullité la mention dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, dans les même formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.  [...] - Indemnité d'éviction. cette indemnité varie fonction des conséquences du refus de renouvellement (perte de clientèle ou non. Elle correspond dans la plupart des cas à la valeur vénale du fonds sauf si la valeur du droit au bail est supérieure, auquel cas cette dernière s'applique.  [...] Le prix du nouveau loyer est fixé par référence au loyer d'origine auquel on applique par une règle de 3 l'indice connu à la signature du bail et l'indice en vigueur au moment du renouvellement du bail.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

4.2.2. Que l'acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur.  [...] c) en cas d'incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l'indemnité d'assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.  [...] En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.  [...]

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Que peut faire le bailleur à expiration du contrat ?

' /. Que peut faire le bailleur à expiration du contrat.   [...] S'il refuse le renouvellement, il doit vous offrir une indemnité corresponsant en principe à la valeur vénale du fonds de commerce.  [...] Enfin, il existe quelques cas dans lesquels il peut augmenter le loyer au délà du plafond mais il lui faut engager une procédure judiciaire.   [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

Mon bail s'est fini le 01.02.2008. Depuis octobre 2008, mon propriétaire a changé, celui-ci veut passer mon loyer de 916 euros TTC à 1 495 euros TTC par mois, il me donne jusqu à juin 2009 pour accepter ou il ne renouvellera pas le bail et me demandera de partir sans indemnités. En a-t -il le droit que dois je faire merci.  [...] - soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...]

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] - alors que vous pouvez donner congé avec un préavis de six mois dans le cadre d'un.  [...] en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.  [...]

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