Cession Commerce

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Tout - Concurrence, Cession, Fonds de commerce

Puis-je contacter mes anciens clients ?

J'ai vendu mon fonds de commerce et j'ai une clause de non concurence de 2 ans essentiellement sur la ville, je voudrais savoir si je peux contacter mes anciens clients par mail ou courrier ou sms pour leurs donner de mes nouvelles et leurs soumettre mon nouveau projet et voir s'ils seraient intéressés pour me suivre, celui-ci se ferait hors de la zone de concurence. Merci.  [...] En la matière il faut respecter scrupuleusement la clause de non concurrence et vérifier s'il n'y figure pas un engagement de votre part de ne pas démarcher la clientèle à céder.  [...] Si une telle disposition n'y figure pas, vous n'êtes toutefois pas à l'abri d'une action en concurrence déloyale, par exemple si vous utilisez le fichier clients que vous auriez vendu dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce.  [...]

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Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence.  [...] Je viens de vendre mon restaurant avec une clause de non concurrence durant 5 ans, et dans un rayon de 25 kms. Un ami vient de me dire que pour appliquer la clause, elle devait être rémunérée à hauteur de 30 à 50 % de mon salaire. Pouvez vous m'éclairer svp, car nous avons signé sans rémunération Cordialement.  [...] les clauses de non-concurrence qui doivent, pour être valables, avoir une contrepartie financière sont uniquement celles contenues dans un contrat de travail. Les clauses de non concurrence figurant dans des actes de cession, telles que des cessions de fonds de commerce n'ont pas l'obligation d'être rémunérées.  [...]

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Quelles obligations pour mon locataire ?

En effet, s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce (cession correspondant à la même activité), vous n'avez rien à dire.  [...] Enfin, vraisemblablement, le bail prévoit le plus souvent certaines formalités à votre égard, dans certains cas.   [...] A défaut de ces éléments, vous ne pouvez rien évoquer, si ce n'est de rappeler que le cédant (le vendeur) reste tenu du montant des loyers, le plus souvent pendant la durée du bail restant à courir.   [...]

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Comment évaluer le fonds et les murs d'un hôtel ?

Comment évaluer le fonds et les murs d'un hôtel sans restauration.  [...] la question de l'évaluation est une des plus délicates en matière de cession et de reprise de fonds de commerce. Des barèmes existent, mais chaque affaire est particulière. Vous trouverez des élements de réponse en cliquant sur ce lien. http.//www.cession-commerce.  [...]

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Lors de la revente du fonds, le déplafonnement peut-il nuire à la cession ?

Lors de la revente fonds de commerce, le déplafonnement peut il nuire favorablement à la cession du fonds.  [...] Si les parties sont en désaccord sur le montant du loyer révisé, le bailleur devra saisir le juge des loyers.   [...]

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Quand doit-on payer l'achat d'un pas de porte ?

Lors du passage chez le notaire pour l' achat de pas de porte de 7000 €, doit-on payer cette somme le jour du sous seing privé ou le jour de la signature définitive.   [...] En principe, on verse une indemnité d'immobilsation le jour de la promesse et le solde le jour de la signature de l'acte définitif.   [...] il n'est pas indispensable de passer par un notaire. un avocat peut également rédiger un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail.  [...]

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Quel sera le montant de la plus-value ?

Premier point. Impôt sur le revenu et plus-value de cession de fonds de commerce.  [...] Le taux global d'imposition de la plus-value, dans l'hypothèse où vous êtes prestataire de services est de 29.5%. (16% + prélèvements sociaux).   [...] Vous auriez peut-être du opter pour l'IS, car alors c'est le montant de vos rémunérations de gérant majoritaire qui auraient servi de base au calcul du RSI.   [...]

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Que faire en cas de cession d'un fonds de commerce d'auto-école ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Fiscalité. Que faire en cas de cession d'un fonds de commerce d'auto-école.  [...]

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Le maire peut-il s'opposer à la vente ?

Vous envisagez donc une cession à un acquéreur qui exploite une autre activité que celle de votre commerce.  [...] On peut en déduire que vous envisagez non pas une cession de votre fonds de commerce mais seulement une cession de bail.  [...] Il vous faut en conséquence obtenir l'accord de la Mairie ce qui implique des négociations.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Souvent, le bail commercial était considéré comme une forteresse dont seul le propriétaire avait les clés et la direction.  [...] Malheureusement, au cours de ces dernières années, l'ICC a été totalement perturbé par sa composition, et notamment par l'achat massif des matières premières par les pays émergents (Chine, Inde, ).   [...] Dans la mesure où ces contrats ont bien souvent pour objet de tester un concept commercial ou même la qualité d'un site, avec beaucoup de pertinence, le législateur a étendu à trois ans le délai de ce contrat.  [...]

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