Cession Commerce

>

Tout - Comptes, Activité, Fiches, Conseils

Coût des formalités administratives obligatoires - Fiches conseils - cession-commerce.com

celle des entreprises individuelles artisanales auprès des Chambres des Métiers et de l'Artisanat. Qu'elle soit entreprise individuelle ou société commerciale, une structure qui exerce plusieurs activités fera l'objet d'une double inscription au Registre des Sociétés et du Commerce (RSC) et au Répertoire des Métiers (RM) avec, sauf exception, cumul des droits d'inscription.  [...] En outre, dans le cas d'une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l'installation.  [...] Au-delà de ces formalités obligatoires, d'autres formalités peuvent entraîner des frais supplémentaires. prestations accessoires proposées par les CFE. conseils de professionnels tels qu'experts comptables et avocats. dépôt d'une marque auprès de l'INPI.  [...]

Détails

Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

1 - Signifier au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, par acte d'huissier, son intention de céder le bail. Nature des nouvelles activités envisagées et prix de cession proposé par l'acquéreur pouvant rester anonyme y figureront.  [...] 3 - Il exerce son droit d'opposition à l'exercice des nouvelles activités envisagées. il saisit en ce sens le TGI du lieu du fonds de commerce dans les 2 mois suivant notification, invoquant soit l'incompatibilité desdites activités avec la destination du fonds de commerce ou avec la situation de l'immeuble.  [...] Dans tous les cas, selon la jurisprudence, si la déspécialisation n'ouvre pas droit à une modification du loyer, l'acceptation des nouvelles activités par le bailleur peut motiver valablement déplafonnement lors du renouvellement du bail.  [...]

Détails

Nacre : Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise - Fiches conseils - cession-commerce.com

Entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour se substituer à Eden et aux chèques conseils, Nacre donne aux chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux créateurs et repreneurs d''entreprises les chances de rebondir de manière pérenne.  [...] L'assistance d'un opérateur d'accompagnement labellisé et/ou conventionné facilite les relations avec les banques pour obtenir le prêt d'honneur Nacre à taux zéro (de 1.000 à 10.000€ remboursable dans les 5 ans en mensualités constantes sans différé d'amortissement), obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou assimilé complémentaire.   [...] Un contrat d'accompagnement fixe le point d'accès au parcours, les objectifs fixés et les moyens de les atteindre (actions d'accompagnement généralistes ou spécialisée) ainsi que les engagements, dont l'assiduité et le respect des délais strictement encadrés pour chaque étape afin de maintenir la dynamique essentielle à la réussite du projet (résiliation possible du contrat en cas de non-respect, à l'initiative de l'opérateur, sauf cas de motif légitime).   [...]

Détails

Garage mécanique / Tôlerie / Peinture - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'exploitant doit s'inscrire au répertoire des métiers des artisans-entrepreneurs individuels et s'immatriculer au RCS pour les activités en société.  [...] Plus encore que dans les autres activités, il est recommandé de privilégier la reprise d'entreprise à la création, extrêmement coûteuse et aléatoire.  [...] Le fichier informatique des clients est une bonne indication sur l'activité du garage et permet, notamment, de s'assurer que le CA ne comporte pas de dettes.  [...]

Détails

Caractéristiques des principales formes juridiques - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il n'y pas d'imposition au niveau de l'entreprise, le chef d'entreprise étant directement imposé au titre de l'Impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.  [...] Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire, comme pour l'approbation des comptes, par exemple.  [...] Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (changement de siège social, modification de l'activité ).  [...]

Détails

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il est dans tous les cas déconseillé de signer une telle cession sur un  [...] de questions pour s'assurer de la pérennité du commerce, à commencer par le bail commercial, élément central de la négociation. est-il régulier, sans erreurs ni omissions, et permet-il d'y exercer l' activité envisagée avec ou sans dépôt de garantie Quand sera-t-il révisé et à quelles conditions sera-t-il renouvelé Quid enfin des projets d'aménagement urbains pouvant modifier la commercialité des lieux et de la liste exhaustive des contrats de travail si le bail oblige le repreneur à tous les maintenir Les parties doivent aussi vérifier si le régime matrimonial du cédant contraint celui-ci, pour percevoir les capitaux issus de la cession, à recevoir l'accord de son époux si le fonds est affecté à la communauté.  [...] Le cédant qui aura clôturé les comptes, déclarations fiscales à l'appui, demandera dans les 30 jours suivant signature, au greffe du tribunal de commerce, la publication de la cession du fonds au BODACC avec enregistrement de l'acte de vente. Il devra alors déclarer fiscalement dans les 60 jours, suivant le délai de 15 jours de publication au journal d'annonces légales, cette cession avec le bénéfice réel du fonds au jour de la cession, compte de résultat abrégé à la clé.  [...]

Détails

Droits d'enregistrement - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le décret n°2011-263 du 11 mars 2011précise les modalités d'exonération en cas d'engagement, par un particulier ou une entreprise soumise à TVA, à construire un immeuble neuf ou à terminer un immeuble inachevé dans les 4 ans, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle faculté de substitution d'engagement à construire à l'engagement de revendre (et inversement).   [...] Achat d'éléments d'actifs séparés autres que les immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail). il y a exonération des droits d'enregistrement, sauf à prévoir un droit fixe de 125€ en cas d'acte par devant notaire ou achat de brevet.   [...] · Les SARL et sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d'abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l'impôt sur le revenu.   [...]

Détails

Demande de déspécialisation - Fiches conseils - cession-commerce.com

La déspécialisation restreinte aux activités complémentaires ou connexes (celles qui ne nécessitent pas de nouvelles installations) est un droit pour le locataire sous réserve du respect de la procédure d'information du bailleur. Il est possible de négocier une clause prévoyant une déspécialisation restreinte pour d'autres activités particulières.  [...] Lors de la première révision triennale qui suivra la notification d'extension d'activité faite par le preneur, le bailleur pourra tenir compte, pour la fixation du prix, des activités adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.  [...] Qu'en application de l'article L. 145-47 du Code de commerce, la présente demande vaut mise en demeure de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.  [...]

Détails

Demande de renouvellement - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les litiges nés de l'application des dispositions précédentes sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. Cette commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis dans un délai de trois mois.   [...] Que par acte sous seing privé en date du, la Société X a donné à bail à la Société Y divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis à pour une durée de neuf années à compter du [date de prise d'effet du bail].  [...] L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.  [...]

Détails

Régime "micro entreprise" - Fiches conseils - cession-commerce.com

En cas d'activité mixte, ce régime reste applicable si le chiffre d'affaires HT global annuel ne dépasse pas 81.500€ et si le chiffre d'affaires HT annuel réalisé sur les prestations de services n'excède pas 32.600€.  [...] Lorsque l'activité débute ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté au prorata temporis en nombre de jours d'activité.  [...] L'entrepreneur ne facture pas de TVA, soit parce que l'activité qu'il exerce est exonérée de la taxe, soit parce qu'il bénéficie de la franchise en TVA.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps