Cession Commerce

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Tout - Compromis, Vente, Local commercial

Comment évaluer la valeur d'un local ?

J'ai trouvé cet après midi un local qui me plaît vraiment, avec un grand emplacement. C'est actuellement un local commercial. vente chaussant, je veux le transformer en local esthétique et soins minceur. La locataire actuelle demande une somme qui me paraît importante.  [...] 95 000 euros. Le loyer étant de 976 euros TTC, je voudrais savoir si je peux recupérer la TVA sur le loyer Comment évalue t'on le potentiel d'une affaire Comment bien negocier son bail merci de vos reponses. Mme Deleris.   [...]

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Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?

Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?

Détenteur d'un bail commercial, j'ai négocié avec mes propriétaires une indemnité d'éviction car ils souhaitent vendre le local dans lequel j'exerce mon activité de vente de meubles. Le local est donc en vente depuis des mois et les propriétaires ont fait installer par les agences des panneaux A Vendre, en quantité sur la façade, qui nuisent à mon commerce.  [...] Les juridictions, lorsqu'elles interviennent sur ce type de questions, abordent de façon très pragmatique d'un côté un panneau d'information, de l'autre, une vitrine qui nécessite une communication pour le consommateur qui souhaite acheter votre type de produits.   [...] Enfin, il n'y a pas de législation proprement dite sur ces panneaux, à l'exception d'une réglementation fiscale prévoyant une taxe à verser par l'annonceur.   [...]

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Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?

J'ai signé, il y a quelques mois, une lettre d'intention de reprise d'un fonds de commerce. A l'origine, le prix affiché par l'agence immobilière était de 29 600 euros. Lors d'un rendez-vous avec cette agence, mon interlocutrice m'a signifié que le prix de vente passait à 33 900 euros pour la raison que le CA du magasin avait fortement aumenté (il était pour 2007 de 47 000 euros HT).  [...] J'ai pu dernièrement avoir une copie du compte d'exploitation 2008, hors il s'avère que le CA a juste augmenté de moins de 10 %. Un autre problème, c'est que le local où la société vendeuse exerce son activité appartient à la mairie et qu'il n'existe pas de bail commercial.  [...] En effet, le contrat de location d'une durée de 6 années (contrat annuel renouvelable tous les ans avec tacite reconduction) stimule que la mairie autorise X d'exercer une activité commerciale. Depuis quelques jours, l'agence immobilière me met la pression pour que je signe le compromis de vente du fonds de commerce mais j'ai quelques doutes quand à la définition fonds de commerce, vu qu'il n'y a pas de bail commercial.  [...]

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Dois-je payer la TVA sur le montant de la vente ?

Je veux vendre mon local commercial qui est en SCI, dois-je payer la tva sur le montant de la vente.  [...] Si les revenus de la SCI tirés de la location sont taxés en revenus fonciers (RF). pas de TVA sur la vente car la SCI agit en tant qu'investisseur privé ( BOI TVA IMM 10 10 10 10 n° 10 et suivants.  [...] Si les revenus de la SCI tirés de la location sont taxés en revenus professionnels (BNC ou BIC), vente assujettie à TVA car la SCI agit en tant qu'investisseur professionnel.  [...]

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Quel type de bail me faut-il pour une pizzeria à emporter ?

Je me rapproche de vous pour une question sur le bail commercial. Voila je créé une pizzeria à emporter, je possède une structure type chalet de 18 m2. J'ai trouvé un terrain nu, le propriétaire me fait le branchement électrique, l'eau, et tout à l'égoût. Je voudrais savoir quel type de bail il me faut et connaitre les piège a éviter dans le dit bail Je vous remercie d'avance Jérôme.  [...] Pour pouvoir consentir un bail commercial, il est notamment nécessaire qu'un local existe (c'est-à-dire un lieu clos et couvert dans lequel s'effectue la vente), ce qui n'est pas le cas d'un terrain nu.  [...] Le statut des baux commerciaux s'applique toutefois aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés par le preneur, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial (avec l'accord bien entendu du propriétaire), étant souligné que ces constructions ne doivent pas être légères et facilement démontables.  [...]

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Pourquoi dois-je signer l'acte de vente de fonds de commerce ?

Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail se termine en 2017 et mon locataire actuel souhaite vendre son fonds de commerce. La signature de la vente du fonds se fait devant un avocat et on me demande de venir signer l'acte. Je ne comprends pas pourquoi je dois signer un acte de vente de fonds de commerce.  [...] Généralement les baux commerciaux prévoient un formalisme d'information du bailleur en cas de cession du fonds de commerce.  [...] Bien souvent le bailleur est appelé à l'acte de cession du fonds de commerce, c'est-à-dire qu'il doit le signer afin que la cession du bail soit opposable à toutes les parties.  [...]

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Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?

Je mets en vente mon local commercial, je le cède en droit au bail. Je n'ai pas encore atteint les 3 premières années. Dans mon bail 3-6-9, j'ai la clause de solidarité en cas de non- paiement.  [...] Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur en cas d'impayé Dois-je demander un nouveau bail Je vous remercie Clémence.   [...] Effectivement, pour éviter la solidarité, il faut que votre acquéreur signe un nouveau bail. Dans la mesure où vous envisagez une cession de droit au bail, et non pas une cession de fonds de commerce, il est vraisemblable qu'un nouveau contrat sera mis en place.  [...]

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Quelle est la taxation sur les plus-values des murs d'un local commercial ? ?

Quelle est la taxation sur les plus-values des murs d'un local commercial.  [...] Merci de me renseigner sur le montant de la taxation à régler sur les plus values de la vente des murs d'un local commercial.  [...]

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Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

J'ai mis un commerce en location gérance pour une durée d'un an et une promesse de vente a été signée pour l'achat du fonds au bout de cette année. La date est passée et nous avons signé un nouveau compromis de vente ainsi qu'une prolongation de 3 mois.  [...] Or voila, à un mois de la date butoir, je me rends compte que les locataires ne payent plus rien, taxe, fournisseurs, loyer etc... Ils sont de plus interdit banquaire.  [...] Si je les mets en cessassion de paiement, on m'a dit qu'il pouvait y avoir une décisison de justice les autorisant à rembourser leurs dettes sur 5 ou 7 ans en exploitant le fonds Est-ce vrai Que puis je faire pour empêcher cela et récupérer mon commerce.  [...]

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Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?

Nous somme sur le point de prendre un local commercial en location, nous avons demandé au propriétaire la priorité en cas de vente, doit-on déterminer le prix dès le depart, le prix de vente tiendra-t-il compte de notre CA Existe t-il une phrase type qui nous permetterai d'avoir soit un prix bloqué ou si nous ne somme pas acquéreur de ne pas subir une augmentation de loyer exceessive.  [...] S'agissant du loyer proprement dit, vous devez déterminer avec le propriétaire, l'indexation qui devra suivre le loyer. C'est-à-dire qu'aujourd'hui il existe deux types d'indexation, l'un ICC, l'autre ILC.   [...] Vous pouvez, par ailleurs, faire une proposition qui s'analyse comme une offre d'entrée en pourparlers et, dans ce type d'hypothèse, vous indiquez que la proposition est faite sous réserve de l'accord de vos partenaires (quels qu'ils soient).   [...]

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