Cession Commerce

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Tout - Compromis, Vente, Fonds de commerce

Avenant au compromis à cause d'un oubli

J'ai signé un compromis de vente pour un fonds de commerce (presse loto). J'ai déposé les dossiers dans différentes banques et même reçu l'accord de l'une d'elle. Mon souci est que l'agence Simond a oublié de mettre le stock presse, évalué à 10 000 euros. Donc l'agence vient de me contacter pour refaire un avenant au compromis afin de refaire un dossier à la banque.  [...] Est ce normal Quels sont mes droits Puis-je me retourner contre eux.   [...]

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Le compromis de vente est-il caduc ?

Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un fonds de commerce, j'ai un doute sur sa conformité (fait sous seing privé avec l'agence). En effet je l'achète à un couple (pacsé), où leur deux noms sont stipulés sur le compromis mais seul le conjoint a paraphé et signé le compromis.  [...] si elles exercent les deux en nom propre. il aurait fallu, à mon sens, que la personne absente donne un mandat à celle qui a effectivement signé.   [...] si ces deux personnes exercent en société. le nom de la société aurait du apparaitre sur le compromis et le gérant a le pouvoir de signer un tel compromis.  [...]

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Est ce que les 10 % demandés à la signature du compromis sont également mis sous séquestre ?

Est ce que les 10% demandés à la signature du compromis de vente pour la vente d'un fonds de commerce sont également mis sous séquestre comme le reste de la somme.  [...] OUI, s'il est prévu qu'un versement des 90% restants à la signature définitive.   [...] Peut-on exploiter le commerce dès la signature du compromis.  [...]

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Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Nous avons signé un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide qui court jusqu'au 7 mai 2016. A ce jour, le vendeur ne nous a toujours pas fourni le bilan 2015, ce qui nous bloque pour obtenir notre prêt. Puis- je me retourner contre le vendeur Cordialement.  [...] vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir cet élément.   [...] il s'agit là d'une obligation légale. l'attitude du vendeur est étrange. veut il vraiment vendre.   [...]

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Existet-t-il un délai de rétraction pour l'acheteur ?

Je vends un fonds de commerce. J'ai signé un compromis de vente et toutes les conditions suspensives ont été levées. Nous attendons actuellement l'édition des offres de prêt de l'acheteur (plus de 2 semaines).  [...] 2- Existe-il un délai de rétractation pour l'acheteur (comme c'est le cas dans l'immobilier. 7 jours). Merci à vous.  [...] A défaut, il doit vous abandonner l'indemnité d'immobilisation qui a du être bloquée sur le compte du rédacteur du compromis lors de la signature de celui-ci.  [...]

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L'achat du fonds est compromis, quelles solutions me reste-il ?

Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un fonds de commerce.  [...] 1. Le patron de ma société actuelle ne veut pas de rupture conventionnelle mais une démission résultat, pas de dossier ACCRE possible ET 2. je dois me faire hospitaliser pour ennuis de santé.  [...] Je vous conseille de regarder en détail le compromis que vous avez signé afin de voir quelles sont les conditions suspensives. Généralement, l'obtention du prêt bancaire constitue l'une des conditions suspensives. C'est-à-dire que si le dossier présenté auprès des banques n'obtient pas le financement escompté, le compromis sera alors résilié de plein droit.  [...]

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La SAS pourra-t-elle exploiter cette affaire ?

La SAS pourra-t-elle exploiter cette affaire ?

Nous venons de mettre en vente notre fonds de commerce (hôtel,bar,restaurant). Nous exploitions le fonds avec une SARL que nous avons transformé cette année en SAS et nous nous demandions si nous devions clotûrer la SAS une fois la vente effectuée tout en sachant que nous voulons réinvestir dans une autre affaire.  [...] Après la vente du fonds de commerce, votre SAS existera toujours. Elle n'aura plus ou très peu d'activité mais son existence juridique ne cessera pas avec la vente du fonds. Vous pouvez la mettre en sommeil le temps de trouver un autre fonds à exploiter.  [...] Une fois que vous aurez trouvé un nouveau fonds de commerce, vous pourrez alors vous servir de votre SAS pour l'acheter et l'exploiter.  [...]

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Est ce que je prends un risque en rachetant sans avoir l'accord de la banque ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Est ce que je prends un risque en rachetant sans avoir l'accord de la banque.   [...] BJe suis en discussion pour racheter un droit au bail. Le cédant veut réaliser la vente avant le 31 mars 2008, soit dans 7 jours. N'ayant pas les fonds, il me propose de signer une vente (et non pas un compromis) avec clause résolutoire d'obtention du prêt bancaire.  [...] La banque m'a donné oralement un accord de principe. Quels conseils pourriez-vous me donner.   [...]

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comment s'accomplissent les formalités de purge lors de la vente du fonds de commerce?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. comment s'accomplissent les formalités de purge lors de la vente du fonds de commerce.  [...]

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Comment récupérer ses fonds ?

Peut-on récupérer ses fonds plus rapidement que les six mois de blocage (comme le dit mon notaire) lors de la vente de son fonds de commerce restaurant.  [...] Les fonds peuvent être récupérés dès 4 mois mais il faut donner au séquestre (en général le notaire) le montant exact des sommes dûes aux personnes qui ont fait opposition sur le prix de vente. en général les impôts, calcul de l'impôt sur les bénéfices et plus values.  [...]

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