Cession Commerce

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Tout - Commerce, Restaurant, Clause de non concurrence

Nous sommes obligés de vendre notre commerce moitié moins cher, que pouvons nous faire ?

Nous sommes obligés de vendre notre commerce moitié moins cher, que pouvons nous faire.  [...] Nous avons acheté un commerce avec droit de terrasse licence 2. Notre vendeur est allé travaillé avec son mari dans un restaurant avec terrasse à moins de 300 mètres de notre commerce alors qu'il y avait une clause de non concurrence sur l'acte de vente. Aujourd'hui, nous sommes obligés de vendre notre commerce moitié moins cher qu'il y a 2 ans.  [...] Tout dépend de la manière dont a été rédigé la clause de non concurrence. Si cette clause interdisait également à votre vendeur une activité salarié dans la zone géographique, vous pouvez l'attaquer en justice et solliciter des dommages et intérêts.  [...]

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Ma mère doit-elle fournir les pièces demandées par l'avocat ?

Ma mère a vendu son restaurant bar et racheté un bar snack dans la même ville, après 1 an un huissier mandaté par l'avocat du nouveau propriétaire de son ancienne affaire est venu constater qu'elle ne faisait pas de cuisine (suite à la clause de non concurrence sur le contrat de ne pas faire de plat cuisiné).  [...] si votre maman a signé une clause de non concurrence dans le cadre de la cession de son restaurant bar, le nouveau propriétaire est en droit de s'inquiéter et de savoir si elle propose des plats cuisinés, entrant dans le champ d'application de ladite clause de non concurrence.  [...] Quant à la transmission de pièces comptables, là encore, votre maman n'est pas contrainte d'obtempérer à la demande de l'avocat, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une ordonnance sur requête signée d'un juge.   [...]

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Suis-je toujours engagé par la clause de non concurrence ?

j'ai vendu mon fonds de commerce de restaurant, il y a 3 ans, avec une clause de non concurrence de 5 ans. Ce fonds a été revendu il y a 1 an, suis je toujours engagé par cette clause vis à vis des nouveaux propriétaires merci.  [...] Répondre à votre question sans connaitre les termes précis de la clause de non concurrence est impossible.  [...] En outre, une telle relecture permettrait de savoir si la clause est valable, étant rappelé que la validité de ces clauses est conditionnée par leur limitation dans le temps et dans l'espace.  [...]

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Quelles sont mes chances de gagner en appel ?

je viens de remporter au TGI un procès pour non respect de clause de non concurrence( 60 000 euros), le vendeur de ma brasserie s'étant installé à 700 mètres et exploitant un restaurant identique à celui vendu dans l'acte de vente, j'avais une clause de non concurrence très complète.  [...] Connaissant le personnage, il va faire appel. Quelles sont mes chances alors que le juge a été très sévère en première instance ayant un dossier en béton.   [...]

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Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence.  [...] Je viens de vendre mon restaurant avec une clause de non concurrence durant 5 ans, et dans un rayon de 25 kms. Un ami vient de me dire que pour appliquer la clause, elle devait être rémunérée à hauteur de 30 à 50 % de mon salaire. Pouvez vous m'éclairer svp, car nous avons signé sans rémunération Cordialement.  [...] les clauses de non-concurrence qui doivent, pour être valables, avoir une contrepartie financière sont uniquement celles contenues dans un contrat de travail. Les clauses de non concurrence figurant dans des actes de cession, telles que des cessions de fonds de commerce n'ont pas l'obligation d'être rémunérées.  [...]

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J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce.  [...]

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L'ancien propriétaire a-t-il le droit de débaucher le personnel ?

J' ai acheté un fonds de commerce de restaurant. L'ancien propriétaire a créé un nouveau restaurant à 70 km et a débauché quasi l'ensemble du personnel que j'avais repris avec le fonds. En a t il le droit.  [...] Il faut vous référer à la clause de non concurrence de l'acte d'achat du fonds de commerce.  [...] Si la clause de non concurrence n'était pas prévue entre vous ou qu'elle était prévue mais pour un rayon de 50 kms par exemple, il aurait fallu prévoir une clause de non débauchage du personnel. en général, c'est pas prévu d'office dans les actes.  [...]

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Dois-je respecter la clause de non-concurrence ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Dois-je respecter la clause de non-concurrence.  [...] Ayant vendu mon commerce il a de cela 4 ans bar alimentation presse. A la signature de la cession il y avait une clause de non concurrence de 5 ans et à 10 km. Aujourd'hui j'envisage de reprendre un bar tabac loto presse pmu à 9.5 km. Que faire vis à vis de la clause.  [...]

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La clause de non concurrence de mon contrat de franchise est-elle valable ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. La clause de non concurrence de mon contrat de franchise est-elle valable.  [...] Je suis franchisé, je ferme ma boutique qui est en difficulté pour reprendre un commerce de même nature mais independant d'un quelconque réseau, il n'y a pas d'autres franchisés de mon enseigne actuelle dans un très grand rayon autour, la clause de non concurrence de mon contrat de franchise est elle valable Est ce négociable le cas échéant.  [...] Pour votre question concernant la franchise, veuillez poser votre question aux experts du site www.franchise-magazine.com.   [...]

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J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?

J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce.  [...] En cas de silence de l'acte, la personne qui se plaindra du non respect de la clause devra prouver son préjudice.  [...] En conclusion. je vous suggère de consulter un avocat qui connaisse la matière afin de pouvoir évaluer votre risque de façon plus précise.   [...]

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