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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...]

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer.  [...] J'ai un fonds de commerce coiffure, mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer pour moi en plus le prochain propriétaire veux récupérer les murs, j'ai un bail commercial 3/6/9 jusqu'en 2016.  [...] Dans l'hypothèse où il souhaiterait récupérer le local, le nouveau propriétaire devra vous notifier le moment venu (plus ou moins 6 mois avant la fin de votre bail) un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.  [...]

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Dois-je continuer à régler le loyer des murs ?

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce d'un bar avec licence 4 et je voudrais vendre ma licence 4 dans le département. Cela est- il possible et surtout dois-je continuer à régler le loyer des murs car je ne veux plus exploiter du tout ce commerce Merci de votre reponse.  [...] La licence IV peut être cédée indépendamment du fonds après accord du Préfet du Département qui doit consulter les maires des communes concernées.   [...] Vous ne pouvez cesser d'exploiter si votre bail stipule que le preneur a une obligation d'exploitation des lieux, qui ne se confond pas avec l'obligation de garnir les lieux de marchandises.   [...]

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Le loyer peut-il être réajusté ?

je suis le nouveau propriétaire d' un bail commercial depuis le 2 février 2008, la révision du loyer est triennalle soit 2006 et 2009, le loyer n'a pas augmenté depuis 2003, bien que cela ne fasse que 14 mois que je suis installé, le loyer peut- il être réajusté depuis 2003 par le nouveau proprietaire des murs Dois - je supporter 5 ans d'augmentation alors que je n'avais pas le commerce pendant cette période.  [...] En effet, l'indice ICC a augmenté de façon totalement irrégulière, ce qui, aujourd'hui, permet une nouvelle discussion avec les bailleurs de ce type d'augmentation.   [...] En revanche, sur le principe de régler l'augmentation, je crois que c'est un point qui aurait dû être examiné lors de l'acquisition du bail commercial.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce j'ai bien un acte notarié mais ce n'est pas évident à comprendre. Merci pour votre réponse.  [...] Pour connaître le nom du propriétaire des murs, il convient d'écrire à la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Si vous avez un numéro cadastral, votre réponse pourra être rapidement traitée, mais en tout état de cause vous aurez le nom du propriétaire ou le nom de la société.  [...] Pour mémoire, si l'exploitant n'a pas son local (sa boutique) immatriculée, à la fin du bail il n'aura pas droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.   [...]

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A qui faire appel ?

Je détiens les murs d'un fonds de commerce. le bail a été signé en 2002. Sur le bail, il n'est pas spécifié que les charges sont à la charge du proprietaire, ainsi que les impôts fonciers, donc celui-ci se retranche derrière ça et ne veut rien payer.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.  [...]

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Le propriétaire peut-il refuser ce nouveau contrat ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, j'ai une personne avec qui j'ai signé un compromis, mais le propriétaire des murs ne lui a pas donné de projet de bail après deux mois.  [...] La cession du fonds - à laquelle le bailleur ne peut sauf exceptions s'opposer - emporte cession du bail. Il est toutefois de l'intérêt de l'acquéreur, si le bail en cause est arrivé à expiration, de négocier le renouvellement avant la signature du compromis de cession ou d'en faire une condition suspensive mais le bailleur n'est pas tenu d'y donner suite.   [...] Si vous n'avez conclu aucune condition suspensive, rien n'empêche, après cession, de poursuivre la discussion avec le bailleur mais on ne peut le contraindre à accepter un nouveau bail. Bien cordialement.   [...]

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.  [...] Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés.  [...] Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.  [...]

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Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?

Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?

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Pourquoi me propose-t-on un bail commercial ?

j'envisage d'acheter un fond de commerce ainsi que les murs, pourquoi me propose t on un bail commercial.  [...] Si vous achetez les murs, vous n'avez effectivement pas besoin d'un bail...puisque vous serez le propriétaire.  [...] En fait, il est possible que vous achetiez un fonds dont le bail est arrivé à expiration. le bailleur vous propose alors de vous établir un nouveau bail.   [...]

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