Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?

Je vais signer un bail commercial, suis -je obligé d'accepter la clause de solidarité de 3 ans à mon successeur si je revendais mon fonds de commerce,(bail 3/6/9), que veut m'imposer mon bailleur. Merci de m'apporter une réponse.  [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux.   [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?

Suis je oblige d accepter la clause de solidarite.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] en principe vous restez garant pour la durée du bail.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...] D'où l'importance de veiller au respect strict du formalisme quant au renouvellement du bail commercial.   [...]

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