Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux Merci.  [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette clause ?

Nous sommes propriétaires d'un fonds de boulangerie, nous sommes sur le point de signer le le bail pour neuf ans et nous souhaitons négocier notre clause de solidarité des loyers afin de demander notre désengagement des loyers par la mise en place d'un garant ou d'une caution bancaire pour le futur acquéreur.  [...] Faut-il rédiger une clause à cet effet à l'intérieur du bail ou peut-on le décider lors de la vente du fonds avec le prochain acquéreur par acte officiel La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette nouvelle clause.  [...] Il est préférable de négocier cette clause dès maintenant, car si votre bail prévoit une clause de garantie solidaire, vous ne pourrez pas y échapper lors de la cession de votre fonds de commerce si le bailleur refuse de se présenter pour participer à l'acte de cession.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...] D'où l'importance de veiller au respect strict du formalisme quant au renouvellement du bail commercial.   [...]

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Dois je continuer à payer le loyer ?

Bonjour Maître, j'ai signé un Bail commercial (3-6-9) qui stipule que je reste solidaire du paiment du loyer en cas de cession, qu'en ai -t-il vraiment Devrais-je m'acquitter du loyer alors que je n'y exerce aucune activité Je trouve cette clause abusive.  [...] Simplement pouvez vous prévoir que l'acquéreur de votre fonds vous garantira des recours du bailleur mais s'il ne paie pas le bailleur, c'est à priori qu'il est insolvable.  [...] En revanche, la garantie cesse à l'issus du bail et ne vaut pas pour le renouvellement.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.   [...] en principe vous restez garant pour la durée du bail.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.   [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.  [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.  [...]

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Les voyagistes doivent faire la différence

Les voyagistes doivent faire la différence

L'arrivée du Web, dont le taux de progression est de 35 % par an contre 5 % pour les agences de voyages a profondément redistribué les cartes. Avec 45 % du chiffre d'affaires global, les agences de voyages ont vu leur monopole contesté. Mais il est inutile de se braquer contre cette nouvelle technologie, Internet étant aujourd'hui devenu incontournable.   [...] Pour Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APS, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, qui propose une garantie financière en se substituant aux agences lorsque celles-ci vont mal, Internet a même ouvert de nouvelles perspectives.  [...] De plus en plus, les agences de voyages se tournent enfin vers les groupes pour diversifier leur activité. C'est le cas de Michelle Laget-Herbaut qui travaille beaucoup avec les entreprises. C'est ce que l'on appelle l'Incentive. Les sociétés envoient leurs employés ou leurs clients dans des lieux paradisiaques, détaille-t-elle.   [...]

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