Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Son refus doit être justifié, précise-t-elle. Cependant, en pratique, il arrive que certains propriétaires découragent les acquéreurs quand ils ne leur plaisent pas.   [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux Merci.  [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette clause ?

Nous sommes propriétaires d'un fonds de boulangerie, nous sommes sur le point de signer le le bail pour neuf ans et nous souhaitons négocier notre clause de solidarité des loyers afin de demander notre désengagement des loyers par la mise en place d'un garant ou d'une caution bancaire pour le futur acquéreur.  [...] Faut-il rédiger une clause à cet effet à l'intérieur du bail ou peut-on le décider lors de la vente du fonds avec le prochain acquéreur par acte officiel La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette nouvelle clause.  [...] Il est préférable de négocier cette clause dès maintenant, car si votre bail prévoit une clause de garantie solidaire, vous ne pourrez pas y échapper lors de la cession de votre fonds de commerce si le bailleur refuse de se présenter pour participer à l'acte de cession.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...] D'où l'importance de veiller au respect strict du formalisme quant au renouvellement du bail commercial.   [...]

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Suis-je personnellement obligé de payer les loyers ?

J'ai vendu un fonds de commerce qui était dans ma société, il y a un an et demi environ, le repreneur vient de déposer le bilan et n'assure plus les loyers au bailleu, celui ci me reclame les loyers.  [...] Il faut d'abord vérifier si votre bail contient la clause de solidarité du paiement des loyers. J'imagine que ce devrait être le cas. Dans une telle situation il faut encore vérifier la rédaction de la clause pour en connaître son étendue précise. Si le bail a été renouvelé depuis la cession il est probable que votre obligation de solidarité soit éteinte.  [...] Toutefois cela compliquera très sérieusement sa demande. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.   [...]

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Dois je continuer à payer le loyer ?

Bonjour Maître, j'ai signé un Bail commercial (3-6-9) qui stipule que je reste solidaire du paiment du loyer en cas de cession, qu'en ai -t-il vraiment Devrais-je m'acquitter du loyer alors que je n'y exerce aucune activité Je trouve cette clause abusive.  [...] Simplement pouvez vous prévoir que l'acquéreur de votre fonds vous garantira des recours du bailleur mais s'il ne paie pas le bailleur, c'est à priori qu'il est insolvable.  [...] En revanche, la garantie cesse à l'issus du bail et ne vaut pas pour le renouvellement.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.   [...]

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