Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Le nom commercial désigne la dénomination fantaisie sous laquelle est connu et exploité l'entreprise, explique Sophie Genairon. C'est le signe de ralliement de la clientèle. L'enseigne, quant à elle, fait référence au nom qui figure sur la vitrine du magasin ou le local d'exploitation.   [...] Il s'agit des droits de propriété industrielle, littéraire, artistique et des droits d'auteur. Cela regroupe les brevets d'invention, les licences d'exploitation, les marques, les dessins et modèles ainsi que les autorisations administratives requises pour certaines activités (ex.   [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux Merci.  [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...]

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Dois je continuer à payer le loyer ?

Bonjour Maître, j'ai signé un Bail commercial (3-6-9) qui stipule que je reste solidaire du paiment du loyer en cas de cession, qu'en ai -t-il vraiment Devrais-je m'acquitter du loyer alors que je n'y exerce aucune activité Je trouve cette clause abusive.  [...] Simplement pouvez vous prévoir que l'acquéreur de votre fonds vous garantira des recours du bailleur mais s'il ne paie pas le bailleur, c'est à priori qu'il est insolvable.  [...] En revanche, la garantie cesse à l'issus du bail et ne vaut pas pour le renouvellement.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.   [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Clause de solidarité

Mon père a raté la cession de son bail car il était stipulé sur le contrat qu'il devait se porter caution du futur bailleur vis-à-vis du propriétaire. En résumé, si le nouveau bailleur n'honorait plus son loyer, c'était à mon père (qui part à la retraite) de payer les loyers au prorpiétaire.  [...] Est-ce que cette clause est normale dans un contrat de cession de bail Sur quel article de loi s'appuie-t-elle.  [...] Cette clause du bail est malheureusement légale et très classique.  [...]

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Que peut réclamer le propriétaire ?

j'ai signé un renouvellement de bail de 9 ans le 01/06/06 juste avant de vendre mon fonds de commerce (avec une clause de solidarité). L'acquéreur de mon fonds souhaite cesser son activité au 30/06/09 et a averti le propriétaire par recommandé dernièrement.  [...] En votre qualité de cédant, et sous réserve des clauses du bail, vous êtes tenu solidairement responsable du paiement des loyers et charges de votre successeur, soit pendant la durée du bail, soit pendant la période triennale restant à courir.  [...] En votre qualité de cédant, vous devez être terriblement vigilant sur ce formalisme et ces délais. A défaut, le bailleur viendra, si le bail le permet, vous rechercher dans le cadre d'une solidarité pour le paiement des loyers et charges de votre successeur.  [...]

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