Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sachez que la clause qui interdit de manière générale et totale au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est nulle. En revanche, le propriétaire des murs peut insérer dans le contrat une clause d'agrément prévoyant que le bail ne peut être cédé à un nouvel exploitant qu'avec son consentement.  [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.  [...] Dans la mesure où l'activité peut être différente, la clause de garantie des loyers est difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur puisque le loyer est souvent modifié (augmenté). Dès lors, les juridictions reconnaissent difficilement la responsabilité du cédant en cas du non paiement du loyer par le cessionnaire.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées.   [...] ' /. Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété.   [...] ' /. Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer.   [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.   [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.   [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.  [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.  [...]

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L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?

Je souhaite vendre un fonds de commerce pour m'installer à un autre emplacement situé à 3km. Lors de la vente, l'acheteur peut-il exiger une clause de non-concurence Si oui comment faire.  [...] Si cette clientèle se déplace et vous retrouve dans le local que vous avez repris postérieurement à cette cession, finalement vous n'aurez vendu qu'un emplacement, à savoir un droit au bail.   [...] La clause de non concurrence doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace, ainsi, il est extrêmement important de bien préciser ces deux points sachant que le droit européen interprète toujours, de façon restrictive, l'application des clauses de non concurrence non pas dans l'intérêt du vendeur, mais bien plus, par rapport au choix de la clientèle (du consommateur).  [...]

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Sommes-nous responsables personnellement ?

Notre bail contient une clause de solidarité de paiement de loyer en cas de vente du fonds de commerce, si le nouvel acheteur venait à ne plus pouvoir payer les loyers.  [...] Etant en SARL, et le bail étant signé par nous-mêmes en qualité de gérants, sommes-nous responsables personnellement une fois que le fonds est vendu et que la SARL est dissoute De plus, si le bail vient d'être renouvelé, sommes nous responsables pour 3, 6 ou 9 ans Merci de votre réponse.   [...] A priori seule une société commerciale pourrait se voir réclamer les loyers.   [...]

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Les voyagistes doivent faire la différence

Les voyagistes doivent faire la différence

Pour Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APS, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, qui propose une garantie financière en se substituant aux agences lorsque celles-ci vont mal, Internet a même ouvert de nouvelles perspectives.  [...] Conscientes de vendre, peu ou prou, les mêmes produits que les autres, elles mettent l'accent sur la personnification des voyages. La réussite réside dans la connaissance du client, considère Michelle Laget-Herbaut, installée à Boulogne. Il faut passer du temps avec lui pour parvenir à comprendre ce qu'il veut, le sonder sur ses expériences précédentes, ses motivations.   [...] De plus en plus, les agences de voyages se tournent enfin vers les groupes pour diversifier leur activité. C'est le cas de Michelle Laget-Herbaut qui travaille beaucoup avec les entreprises. C'est ce que l'on appelle l'Incentive. Les sociétés envoient leurs employés ou leurs clients dans des lieux paradisiaques, détaille-t-elle.   [...]

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