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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sachez que la clause qui interdit de manière générale et totale au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est nulle. En revanche, le propriétaire des murs peut insérer dans le contrat une clause d'agrément prévoyant que le bail ne peut être cédé à un nouvel exploitant qu'avec son consentement.  [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux.   [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Si le propriétaire des murs propose un bail neuf au cessionnaire, est ce que cette clause est toujours valable, vu qu'il s'agit d'un nouveau bail.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] en principe vous restez garant pour la durée du bail.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Clause de solidarité

Mon père a raté la cession de son bail car il était stipulé sur le contrat qu'il devait se porter caution du futur bailleur vis-à-vis du propriétaire. En résumé, si le nouveau bailleur n'honorait plus son loyer, c'était à mon père (qui part à la retraite) de payer les loyers au prorpiétaire.  [...] Est-ce que cette clause est normale dans un contrat de cession de bail Sur quel article de loi s'appuie-t-elle.  [...] Cette clause du bail est malheureusement légale et très classique.  [...]

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