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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sachez que la clause qui interdit de manière générale et totale au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est nulle. En revanche, le propriétaire des murs peut insérer dans le contrat une clause d'agrément prévoyant que le bail ne peut être cédé à un nouvel exploitant qu'avec son consentement.  [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...]

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?

Je vais signer un bail commercial, suis -je obligé d'accepter la clause de solidarité de 3 ans à mon successeur si je revendais mon fonds de commerce,(bail 3/6/9), que veut m'imposer mon bailleur. Merci de m'apporter une réponse.  [...] En revanche, il était impossible, même si certaines clauses des baux le prévoyaient, que le cédant s'engageait pendant toute la durée du bail et ses éventuels renouvellements. Les éventuels renouvellements ne pouvaient être un engagement pour cédant.  [...] Pour autant, vous avez la faculté de négocier avec votre bailleur pour réduire la durée de l'engagement, à seulement 1 an ou 2 ans. La loi nouvelle définit un maximum (3 ans), nullement de minimum. A vous de négocier.  [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux Merci.  [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Dans voter situation, il faut donc bien étudier la clause pour mesurer son champ d'application.  [...]

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La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette clause ?

Nous sommes propriétaires d'un fonds de boulangerie, nous sommes sur le point de signer le le bail pour neuf ans et nous souhaitons négocier notre clause de solidarité des loyers afin de demander notre désengagement des loyers par la mise en place d'un garant ou d'une caution bancaire pour le futur acquéreur.  [...] Faut-il rédiger une clause à cet effet à l'intérieur du bail ou peut-on le décider lors de la vente du fonds avec le prochain acquéreur par acte officiel La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette nouvelle clause.  [...] Il est préférable de négocier cette clause dès maintenant, car si votre bail prévoit une clause de garantie solidaire, vous ne pourrez pas y échapper lors de la cession de votre fonds de commerce si le bailleur refuse de se présenter pour participer à l'acte de cession.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...]

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Suis-je personnellement obligé de payer les loyers ?

J'ai vendu un fonds de commerce qui était dans ma société, il y a un an et demi environ, le repreneur vient de déposer le bilan et n'assure plus les loyers au bailleu, celui ci me reclame les loyers.  [...] Il faut d'abord vérifier si votre bail contient la clause de solidarité du paiement des loyers. J'imagine que ce devrait être le cas. Dans une telle situation il faut encore vérifier la rédaction de la clause pour en connaître son étendue précise. Si le bail a été renouvelé depuis la cession il est probable que votre obligation de solidarité soit éteinte.  [...] Toutefois cela compliquera très sérieusement sa demande. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.   [...]

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