Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.   [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.   [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.  [...]

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Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...] Le nom commercial désigne la dénomination fantaisie sous laquelle est connu et exploité l'entreprise, explique Sophie Genairon. C'est le signe de ralliement de la clientèle. L'enseigne, quant à elle, fait référence au nom qui figure sur la vitrine du magasin ou le local d'exploitation.   [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux Merci.  [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je engagé vis à vis des loyers impayés antérieurs ?

La réponse se trouvera dans le bail. Bien souvent effet, les baux contiennent une clause d'interdiction de cession du droit au bail sans l'accord du bailleur lequel ne donnera son consentement qu'à la condition qu'il n'y ait plus de dette locative au jour de la cession.  [...] Il est également fréquent de trouver dans les baux une clause prévoyant que le locataire est garant solidaire du cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution des clauses et conditions du bail de sorte qu'il n'est pas de l'intérêt du cédant de dissimuler au cessionnaire une éventuelle dette ou inexécution de ses obligations même si par l'effet de la loi Pinel, une clause de solidarité prévue dans un acte de cession ne peut jouer que sur une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...] Le bailleur minforme faire valoir la clause de garant quels sont mes recours.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.   [...] en principe vous restez garant pour la durée du bail.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez cependant avoir demandé le bénéfice de vos droits à la retraite. Pour cela, il suffit Il suffit que vous ayez l'intention de céder votre droit au bail, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vendre votre fonds de commerce, et que vous n'avez pas à justifier d'avoir trouvé un candidat à l'acquisition du droit au bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...] D'où l'importance de veiller au respect strict du formalisme quant au renouvellement du bail commercial.   [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.   [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.  [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.  [...]

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Les voyagistes doivent faire la différence

Les voyagistes doivent faire la différence

L'arrivée du Web, dont le taux de progression est de 35 % par an contre 5 % pour les agences de voyages a profondément redistribué les cartes. Avec 45 % du chiffre d'affaires global, les agences de voyages ont vu leur monopole contesté. Mais il est inutile de se braquer contre cette nouvelle technologie, Internet étant aujourd'hui devenu incontournable.   [...] Pour Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APS, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, qui propose une garantie financière en se substituant aux agences lorsque celles-ci vont mal, Internet a même ouvert de nouvelles perspectives.  [...] De plus en plus, les agences de voyages se tournent enfin vers les groupes pour diversifier leur activité. C'est le cas de Michelle Laget-Herbaut qui travaille beaucoup avec les entreprises. C'est ce que l'on appelle l'Incentive. Les sociétés envoient leurs employés ou leurs clients dans des lieux paradisiaques, détaille-t-elle.   [...]

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