Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées.   [...] ' /. Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété.   [...] ' /. Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer.   [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.   [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.  [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.  [...]

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Sommes-nous responsables personnellement ?

Notre bail contient une clause de solidarité de paiement de loyer en cas de vente du fonds de commerce, si le nouvel acheteur venait à ne plus pouvoir payer les loyers.  [...] Etant en SARL, et le bail étant signé par nous-mêmes en qualité de gérants, sommes-nous responsables personnellement une fois que le fonds est vendu et que la SARL est dissoute De plus, si le bail vient d'être renouvelé, sommes nous responsables pour 3, 6 ou 9 ans Merci de votre réponse.   [...] A priori seule une société commerciale pourrait se voir réclamer les loyers.   [...]

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Les voyagistes doivent faire la différence

Les voyagistes doivent faire la différence

Pour Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APS, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, qui propose une garantie financière en se substituant aux agences lorsque celles-ci vont mal, Internet a même ouvert de nouvelles perspectives.  [...] Conscientes de vendre, peu ou prou, les mêmes produits que les autres, elles mettent l'accent sur la personnification des voyages. La réussite réside dans la connaissance du client, considère Michelle Laget-Herbaut, installée à Boulogne. Il faut passer du temps avec lui pour parvenir à comprendre ce qu'il veut, le sonder sur ses expériences précédentes, ses motivations.   [...] De plus en plus, les agences de voyages se tournent enfin vers les groupes pour diversifier leur activité. C'est le cas de Michelle Laget-Herbaut qui travaille beaucoup avec les entreprises. C'est ce que l'on appelle l'Incentive. Les sociétés envoient leurs employés ou leurs clients dans des lieux paradisiaques, détaille-t-elle.   [...]

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Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds de commerce quand le bail est au nom de la SAS, qui gère ce fonds alors que cette dernière sera dissoute à la cession (Bail au nom de la SAS, dont je suis PDG ).   [...] En partant du principe qu'il existe bien une clause de solidarité du paiement des loyers applicable, les conséquences au regard de votre bail cédé avec le fonds seront différentes selon que vous avez accordé ou non une caution personnelle au propriétaire des locaux.  [...] Si vous n'avez pas accordé de caution, le fait de dissoudre votre SAS anciennement titulaire du bail ne devrait pas empêcher le propriétaire des lieux de rechercher la responsabilité de la société dissoute. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.   [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Sur la solidarité entre cédant et cessionnaire. la règle applicable est normalement la solidarité pendant toute la durée du bail restant à courir. Le législateur, par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL, a réduit à 3 ans. Dans votre cas, si un simple avenant est effectué dans votre bail lié au changement d'activité, votre bailleur pourra soutenir, en cas de non-paiement du loyer de votre successeur, de la solidarité dont vous dépendez.  [...] En revanche et compte-tenu de la nouvelle activité et des travaux devant être réalisés, il est vraisemblable qu'un nouveau bail sera mis en place et que vous pourrez ainsi échapper à la solidarité.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.  [...]

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Le forum des commerçants / semaine nationale de solidarité de l'association Arncef-france

Nous vous invitons tous à participer à notre semaine nationale de solidarité - discussion sur les problèmes des commerçants et artisans ruinés par les grandes surfaces.  [...] J'ai été commerçant et artisan, je suis à la retraite - pour ceux qui souhaiteraient devenir commerçants ou artisan, je peux leur donner des conseils et leur proposer de nouvelles activités commerciales dans le cadre de la solidarité.  [...] Nous sommes un groupe de 157 anciens commerçants et artisans et nous avons tous été ruinés par les grandes surfaces - nous avons créé une association pour lutter contre le chômage et la pauvreté.   [...]

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