Cession Commerce
 
 
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Tout - Clause, Solidarité, Classique, Bailleur, Garantie

Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sachez que la clause qui interdit de manière générale et totale au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est nulle. En revanche, le propriétaire des murs peut insérer dans le contrat une clause d'agrément prévoyant que le bail ne peut être cédé à un nouvel exploitant qu'avec son consentement.  [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.   [...]

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?

Je vais signer un bail commercial, suis -je obligé d'accepter la clause de solidarité de 3 ans à mon successeur si je revendais mon fonds de commerce,(bail 3/6/9), que veut m'imposer mon bailleur. Merci de m'apporter une réponse.  [...]

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Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux.   [...] Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.   [...] Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.  [...] Dans la mesure où l'activité peut être différente, la clause de garantie des loyers est difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur puisque le loyer est souvent modifié (augmenté). Dès lors, les juridictions reconnaissent difficilement la responsabilité du cédant en cas du non paiement du loyer par le cessionnaire.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Suis-je engagé vis à vis des loyers impayés antérieurs ?

La réponse se trouvera dans le bail. Bien souvent effet, les baux contiennent une clause d'interdiction de cession du droit au bail sans l'accord du bailleur lequel ne donnera son consentement qu'à la condition qu'il n'y ait plus de dette locative au jour de la cession.  [...] Il est également fréquent de trouver dans les baux une clause prévoyant que le locataire est garant solidaire du cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution des clauses et conditions du bail de sorte qu'il n'est pas de l'intérêt du cédant de dissimuler au cessionnaire une éventuelle dette ou inexécution de ses obligations même si par l'effet de la loi Pinel, une clause de solidarité prévue dans un acte de cession ne peut jouer que sur une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...] Le bailleur minforme faire valoir la clause de garant quels sont mes recours.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Très souvent les baux commerciaux prévoient une clause dite clause de solidarité entre les preneurs successifs du bail.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.   [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.  [...]

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