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Tout - Clause, Promesse, Vente

Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...] Est-ce possible, et quelle solution est plus appropriée dans notre cas.   [...]

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Puis-je contester la clause de non-concurrence ?

Je viens de signer une promesse de vente de mon restaurant mais je me rends compte qu'il y a une clause de non concurrence de 5 ans et dans un rayon de 35km. Puis je annuler la vente sachant que j'ai signé aujourd'hui Ai- je un délai de rétractation en tant que vendeur ou puis je contester la clause de non concurrence sur le délai et surtout sur le kilométrage.  [...] La clause de non concurrence est limitée dans le temps et l'espace et elle ne me paraît pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. Elle semble donc valable à première vue.  [...] Si vous en êtes au stade de la promesse peut-être avez-vous des moyens dans le cadre des dispositions contractuelles prévues pour revenir sur votre engagement.  [...]

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Comment définir les responsabilités respectives du bailleur et du repreneur ?

La vente de mon bail a échouée suite à des désaccords entre le repreneur et le bailleur juste avant la signature définitive. Les motifs de leur désaccord ne figuraient pas dans les clauses suspensives de la promesse de vente.  [...] Ainsi par exemple, il n'aurait sollicité aucun établissement de crédit alors même que la cession aurait été conditionnée par l'obtention d'un financement. Dans ce cas, sa négligence est établie et l'acompte pourrait être conservé par le cédant.   [...] Si leur désacord révèle un abus ou une volonté de nuire de la part de l'un d'eux, vous pouvez envisager demander réparation du préjudice que ce comportement vous occasionne.   [...]

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?

Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente.  [...] Une promesse de vente vaut vente. Simple à rappeler, très difficile à mettre en ½uvre. En effet, d'une manière générale, les Juges ne veulent pas contraindre la réalisation d'une vente. Autre proverbe on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. Dans la mesure où il n'existait plus aucune condition à la réalisation de la vente.  [...] la chose est bien définie, le prix tout autant, les accords avec le bailleur sont complets. vous pouvez faire délivrer une sommation pour signer l'acte définitif auprès du Notaire chargé de la rédaction d'acte. Il est vraisemblable que le vendeur ne se présentera pas à la date prévue et de ce fait vous pourrez faire constater son agence et demander devant la juridiction compétente des dommages et intérêts.   [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Vous êtes ici. Fiches Conseils. Formulaires. Promesse de vente de fonds de commerce.  [...] Si un mois après les présents les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.   [...] Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.  [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...] Pouvons nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.   [...]

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A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

36. Ville étape 2 100 habitants. Place principale. Proximité musée.   [...] 1 920 m² sur 3 niveaux. Brasserie 85 couverts. Salle gastronomique 50 couverts. Terrasses 20 places et 50 places.   [...] Ou possibilité Location-gérance 2 000 €/mois avec promesse de vente.  [...]

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Qui doit être présent lors de la promesse de vente ?

Qui doit être présent lors de la promesse de vente.  [...]

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Le forum des commerçants / promesse de vente

je viens d'accepter une promesse d'achat chiffrée, pour la vente de mon bail seul,proposition que j'ai acceptée,  [...] la demande est partie vers le bailleur pour son acceptation.   [...] je précise que ce n'est pas un compromis, mais une offre acceptée.   [...]

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