Tout - Clause, Espace
Clause par laquelle le cédant s'engage à ne pas entreprendre d'activités concurrentes à l'entreprise cédée durant un temps déterminé après la cession et dans un espace défini. [...] Obligation de non rétablissement - Clause de non-concurrence. [...] Lire la suite...
La clause que vous visez, est celle d'une clause de non concurrence, de non implantation. [...] Cette clause est valable, mais elle doit être limitée dans le temps, et dans l'espace. [...] j'ai acheté un local commercial, un ancien centre de contrôle technique, et l'ancienne propriétaire m'a fait une clause d'interdiction de créer un centre de contrôle technique ou garage mécanique dans ce local. Est-ce que cette clause est valable. [...] Lire la suite...
Sont régulièrement validées les clauses qui empêcheraient un commerce, présentant de nombreuses nuisances, qu'elles soient olfactives ou auditives. [...] Ainsi, la première approche serait de dire qu'en tout état de cause, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. [...] J'ai acheté un local commercial et dans le réglement de copropriété, il y a une clause de non concurrence qui m'empêche de le louer tout commerces. Est-elle légale et a t-elle une durée limtée dans le temps. [...] Lire la suite...
C'est la raison pour laquelle la clause de non concurrence est habituellement limitée dans le temps et l'espace. [...] Je vais acheter prochainement un fonds de commerce et je voudrais connaître toutes les clauses suspensives que nous pouvons y intégrer. On m'a parlé d'une clause suspensive de non concurrence d'une valité de 5 ans pour tous les membres de la famille du vendeur. Est-ce exact. [...] S'agissant d'une clause de non concurrence,le but de cette clause est de garantir la loyauté du transfert qui est fait à votre profit, moyennant un règlement. [...] Lire la suite...
En d'autres termes, si la rupture est à l'initiative du créancier de la clause de non-concurrence, il se doit de verser un certain montant. [...] De plus, la clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace. [...] Je suis contre cette vente mais je n'ai pas eu le choix. Le protocole de cessions sera signé dans quelques mois. Suis-je obligé de me soumettre à une clause de non concurrence qui sera inévitablement présente dans ledit protocole Si la réponse est oui, et sachant que je ne souhaite pas faire carrière dans ce groupe, mais plutôt me mettre à mon compte, ai-je le droit de renoncer à mes actions afin d'excercer en toute liberté Y a t-il une autre solution, sachant que je n'ai aucune clause de non concurrence dans mon contrat de travail Je n'ai pas anticipé celle éventuelle du protocole de cession. Je vous remercie pour vos réponses. [...] Lire la suite...
En d'autres termes, les copropriétaires ont entendu maintenir un certain équilibre, lorsque ce déséquilibre est faussé, la balance disparaît et vous pouvez, comme bon vous semble, vous libérer de ladite clause. [...] Or dans ce centre commercial, il y a déjà 2 enseignes qui ont la même activité et le même code naf 4717Z. Le plus fort, c'est qu'ils m' empêchent de louer tout commerce. Est ce que dans ce cas la clause est caduque ai-je un recours dans ce cas ou puis-je passer outre. [...] Pour mémoire, je vous rappelle qu'en tout état de cause, une clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace. [...] Lire la suite...
Tout d'abord je vous répondrais deux choses. Soit vous respectez la clause, et alors il vous faut trouver dès maintenant un emploi à plus de 10 km de votre commerce, ou attendre 3ans. Soit vous ne la respectez pas, et alors il faut vous préparer à en payer. [...] Ensuite, j'aurais tendance à y regarder de plus près. Cet espace culturel vous propose-t-il vraiment d'exercer une activité concurrencielle de votre ancien commerce Ce n'est pas sûr. Mais tout cela ne peut pas se régler, vous le comprendrez, sur Internet. [...] J'ai vendu mon commerce librairie spécialisée jeunesse, j'ai une clause de non concurrence sur 10 km et pendant 3 ans, même en tant que salarié, je viens d'être contactée par un espace culturel qui se situe à 7km de mon ancien commerce. Le problème c'est que pendant 34 ans j'ai exercé ce métier et avec avec l'anpe je ne trouve rien. [...] Lire la suite...
Dès lors, la clause de non concurrence est valable et justifiée. [...] Je vous confirme qu'il est classique de prévoir une clause de non concurrence lors de la cession de fonds de commerce. [...] La clause de non concurrence doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace, ainsi, il est extrêmement important de bien préciser ces deux points sachant que le droit européen interprète toujours, de façon restrictive, l'application des clauses de non concurrence non pas dans l'intérêt du vendeur, mais bien plus, par rapport au choix de la clientèle (du consommateur). [...] Lire la suite...
Si votre vendeur ne respecte pas la clause, vous devrez l'assigner devant le Tribunal de Commerce, après avoir, au préalable, établi par voie d'huissier le non-respect de son obligation. [...] Je vous rappelle que les clauses de non-concurrence sont limitées dans le temps et dans l'espace. [...] Que faire si une clause de non conccurence n'est pas respectée J'ai acheté un restaurant il y a 5 ans et la clause est sur 10 ans et l'ancien proprietaire va ouvrir un restaurant par l'intermediaire de son fils et de SCI. Mais il va devoir travailler car seul professionnel. [...] Lire la suite...
Quant au dédomagement, c'est à mon sens une clause pénale (encore que je ne connais pas les termes de la clause) et le juge demeure libre de la réduire si elle est manifestement excessive (art 1152 du code civil). [...] La liberté contractuelle ne s'oppose pas à une telle clause. En effet, en la matière la jurisprudence est moins stricte et n'a pas défini les conditions de validité d'une telle clause avec autant de netteté qu'en droit du travail, en raison notamment de l'atteinte qu'elle peut porter au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. [...] Un de mes clients a cédé son fonds de commerce café brasserie avec une clause de non concurrence précisant. Interdiction d'exercer la même activité même en temps que salarié dans un rayon de 10 km et ce pendant un an. Je comprend l'intérêt de la clause si le cédant reprend un fonds de commerce mais est-ce légal de l'étendre à une activité salariée C'est le priver du droit d'exercer son métier (20 ans d'expérience en ce domaine). [...] Lire la suite...
