Cession Commerce

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Tout - Chômage économique, Loyers, Dépôt, Rédaction, Bail commercial

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Suite à l'intention de résilier le bail signé en février de cette année, mon ancien patron refuse de me verser le loyer pretextant la fermeture de la succursale de Bretagne. Me retrouvant au chômage economique et ne percevant plus les loyers du depot malgré la redaction d'un bail commercial (3/6/9).  [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.  [...]

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Si je vends mon fonds de commerce, combien vais-je payer de plus-value ?

1.si je vends mon fonds de commerce 75 000 euros, acheté 55 000 il y a 8 ans, combien vais-je payer de plus value Je suis en entreprise individuelle.  [...] 1. PV = 20 000 à votre taux marginal d'IR qui dépend de votre autres revenus.   [...] Art. 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à (L. no 2008-111 du 8 févr. 2008, art. 10-I-1o) un mois [ancienne rédaction. deux mois] de loyer en principal.  [...]

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Salon des Entrepreneurs de Nantes : 2 jours pour concrétiser son projet de reprise

La 9 ème édition du Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest va se dérouler les 23 et 24 novembre prochains. Au programme. reprise, numérique et start-up.   [...] Pour cette nouvelle édition, qui se tient les 23 & 24 novembre 2016 à la Cité des Congrès à Nantes, 11 000 visiteurs sont attendus, pour moitié des créateurs d'entreprise. La part belle sera faite aux nouveaux types d'entrepreneurs (créateurs de start-ups, créateurs-inventeurs ou makers ) et aux secteurs porteurs (objets connectés, e-commerce, green business, transition énergétique ).  [...] Au sein du programme de conférences, l'accent sera également mis sur la reprise d'entreprise, qui constitue aussi dans la région un enjeu économique important. Dans ce cadre, la rédaction de L'Argus des commerces & des entreprises anime une conférence sur le thème reprendre un commerce ou une affaire artisanale.  [...]

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Comment décomposer le prix du magasin en loyer et pas de porte ?

J'ai construit une petite galerie commerciale avec 4 magasins. J'ai la possibilité de vendre les magasins à 4.000 euros le m2. Toutefois je serai plus intéressé à vendre des pas de porte et faire payer un loyer. Pouvez vous m'aider à déterminer comment je dois décomposer le prix du magasin en loyer et pas de porte.  [...] Et me préciser sur quelle période je devrai actualiser mes loyers futurs ainsi que le taux d'actualisation à appliquer en principe.  [...] L'indexation du loyer dépend de la rédaction du bail. Le principe est que la révision est triennale, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, si il s'agit de l'indice choisi dans le bail.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Comment rédiger une clause de cession de bail commercial.  [...] Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...] Au préalable, vous devez vérifier si votre bail ne prévoit pas une obligation en cas de cession d'une intervention d'un notaire. Attention, le non-respect d'une telle obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte à l'égard du bailleur. Pour les autres points, il faut vérifier l'étendue de vos droits et obligations à l'égard de votre (ex) conjoint.   [...]

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Avec le recul des achats d'automobiles, la consommation baisse en janvier

Le début de l'année 2011 s'inscrit en négatif pour la consommation des ménages. Après avoir augmenté de 4,4 % en décembre dernier, - l'année 2010 ayant enregistré une hausse globale de + 1 %-, les dépenses en produits manufacturés se sont repliées de 0,5 % en janvier, selon les statistiques publiées par l'Insee.   [...] Quant aux dépenses de consommation en autres produits manufacturés, elles augmentent de 1,1 % en janvier (après -1,1 % en décembre). Ce poste est notamment stimulé par les dépenses en horlogerie-bijouterie, et quincaillerie-bricolage.   [...] Dans une note de conjoncture publiée en décembre 2010, l'Insee estimait que la consommation devrait ralentir fortement au premier semestre 2011, les ménages restant peu confiants envers la situation économique future et le chômage. Reste à voir si ces prévisions se réaliseront ou non.  [...]

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Puis-je casser le bail avant la fin de la période triennale ?

j'ai acheté un pas de porte il y a 5 mois mais l'activité vu la conjonture actuelle ne me permet décidement pas d'en vivre, la banque ne me suit pas, j'aimerais savoir, s'il vous plaît, s'il ya moyen de casser le bail avant la fin de la période triennale sans trop de pertes pour les deux parties pour m'éviter de m'enfoncer davantage dans les pertes financières( loyer à continuer de payer si je fais un dépôt de bilan et arret de l'activité suite à une radiation de la CCA. Merci de me renseigner.  [...] Compte tenu de la rédaction de votre question, je déduis que vous vous êtes portée caution personnelle vis à vis du bailleur pour les loyers impayés.  [...] La situation est délicate et je ne vois pas d'autre solution que le dépôt de bilan étant précisé que la caution reste tenue.  [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] La réponse à votre question dépend de la rédaction de votre bail commercial sur le sort des améliorations.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.   [...]

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Puis-je recourir à la sous-location pour payer le loyer ?

Que pensez-vous de cette situation bien inconfortable pour moi, et des propositions faites Merci, d'avance.   [...] Il est parfois préférable de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale et de renoncer à céder le droit au bail.   [...] La possibilité de sous-louer dépend de la rédaction de votre bail commercial, mais en général elle est interdite ou soumis à l'accord du bailleur.  [...]

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Carcassonne aspire à plus d'unité

Carcassonne aspire à plus d'unité

Un constat qui pourrait évoluer, à la faveur d'une importante opération de réhabilitation, menée par la municipalité, depuis une petite dizaine d'années.   [...] De plus, Carcassonne souffre de revenus inférieurs à la moyenne nationale, avec des emplois essentiellement publics et un petit nombre d'entreprises privées d'importance. Le département de l'Aude est de surcroît durement touché par le chômage. Revers de la médaille, positif, l'immobilier commercial n'a pas explosé.  [...] A ce titre, la CCI s'est associée à la Mairie dans l'opération des prêts bonifiés en direction des commerçants qui jouent le jeu.  [...]

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