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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait.  [...] Les travaux sont ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait Merci par avance de me répondre.  [...] La mise en conformité pour les nouveaux baux est nécessairement à la charge du bailleur. à défaut, le propriétaire ne remplit pas son obligation de délivrance. Une difficulté apparaît dans les baux où le locataire exploite depuis de nombreuses années et qu'une clause prévoit expressément que le locataire se devra de supporter au cours du bail les modifications de la législation quelle qu'en soit la nature.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.   [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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Est-il normal qu'il y ait un trou de 5 jours sur le loyer ?

Je loue un local commercial. Mon locataire fait une cession de bail. Le nouveau locataire demande des travaux de mises aux normes que je dois effectuer et qui est à ma charge. Par contre, est-il normal que le locataire actuel quitte les lieux le 10 du mois et que le nouveau preneur souhaite débuter son activité le 15 du mois, ce qui fait un trou de 5 jours sur le loyer.  [...] En principe l'acte prévoit que le loyer est pris en charge à compter du jour de la signature par l'acquéreur. Le fait qu'il ne démarre son exploitation que le 15 ne doit pas avoir d'incidence. Il est dans les lieux depuis le 10 et il doit donc payer depuis le jour à compter duquel il est propriétaire.  [...] Je vous suggère d'exiger la communication de l'acte de cession afin de voir ce que les parties ont prévu au niveau des loyers. Pour être complête je vous précise que l'acte aurait du vous être communiqué dès le stade du compromis.   [...]

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Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?

Pour que le locataire soit redevable de l'impôt foncier, il faut que le bail prévoie expressément la prise en charge par le locataire de ladite taxe. Il ne suffit pas que le contrat de location énonce simplement le locataire sera redevable de tout impôt et taxe.  [...] De nouvelles dispositions ont été prises par le législateur à travers la loi PINEL (L. 18.06.2014 et D. 5.11.2014). Le texte autorise le bailleur de faire supporter l'impôt foncier au locataire. encore faut-il que le contrat le prévoit.  [...] Il n'y a pas de règle prorata temporis sur la prise en charge du cédant ou du cessionnaire quant à l'impôt foncier si celui-ci est dû par le locataire (cf. n° 1 n° 2). Seul l'acte de cession envisage les modalités du paiement. Ainsi, il n'y a pas de règle légales comme nous le connaissons en matière de cession de biens immobiliers avec la prise en charge de travaux (ravalement, ) pas le cessionnaire si le vote de l'Assemblée Générale des Copropriétaires s'est effectué postérieurement à la promesse de cession.  [...]

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