Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire.  [...] ' /. La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire.  [...] Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers).  [...]

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A qui incombe la mise aux normes incendie d'un hôtel ?

La mise aux norme incendie d'un hôtel de 5 chambres est elle à la charge du proprietaire ou locataire sachant que le bail stipule juste que l'entretien des locaux est à la charge du locataire.  [...] Si le bail ne contient aucune clause spécifique sur les travaux de mise aux normes, ceux-ci sont à la charge du bailleur ( cela résulte de la jurisprudence).  [...] Le bailleur ne peut pas augmenter unilatéralement le loyer de renouvellement.   [...]

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Que puis-je facturer au locataire ?

Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 comprenant le paiement des charges de copropriété par le locataire, que suis-je en droit de lui facturer, ou que suis-je obligé de prendre à ma charge en tant que propriétaire.  [...] Cela dépend de la rédaction de votre bail. Il n'est pas possible de répondre à cette question de manière générale.   [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...] - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi. certain baux pouvant aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens.  [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Certains baux sont conclus pour 10 ou 12 ans. Mais la durée habituelle est de 9 ans. Avec un bail de 9 ans (communément appelé bail 3-6-9), le bailleur peut augmenter le loyer tous les trois ans. Toutefois, pour protéger le locataire des abus, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement.  [...] Attention aux baux fermes de six ans ou de neuf ans qui privent le locataire de la possibilité de quitter les lieux tous les trois ans, met en garde Gilles Hittinger-Roux.  [...] En vertu de l'article 605 du code civil, les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. Mais en pratique, elles sont de plus en plus souvent transférées au locataire, constate la spécialiste.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...] Les travaux ne pourront être exécutés que sous la surveillance de l'architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu'ils occasionneront seront à la charge du locataire-gérant, y compris les honoraires de l'architecte.  [...] Toutefois, si la présente location-gérance venait à prendre fin pour cause de cessation d'activité du bailleur, les marchandises resteront la propriété du locataire-gérant.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Ainsi le locataire cédant transmet sont droit à la jouissance des lieux au locataire entrant qui devient débiteur à l'égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail.  [...] Le montant de l'acompte versé à la signature des présents, représente dix pour cent du prix de vente soit la somme de euros par chèque de banque n° tiré sur le compte n° ouvert à la Banque, agence de.   [...] Par conséquent, la banque est dès à présent, choisi comme séquestre par les deux parties pour le présent acompte et pour le versement du prix de vente définitif.   [...]

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