Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

A qui incombe la mise aux normes incendie d'un hôtel ?

La mise aux norme incendie d'un hôtel de 5 chambres est elle à la charge du proprietaire ou locataire sachant que le bail stipule juste que l'entretien des locaux est à la charge du locataire.  [...] Si le bail ne contient aucune clause spécifique sur les travaux de mise aux normes, ceux-ci sont à la charge du bailleur ( cela résulte de la jurisprudence).  [...] Le bailleur ne peut pas augmenter unilatéralement le loyer de renouvellement.   [...]

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La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers).  [...] En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire.  [...] Cependant, si la fuite est due à la fissure, il semble y avoir une atteinte à la structure, ce qui peut relever des obligations du bailleur.   [...]

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Que puis-je facturer au locataire ?

Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 comprenant le paiement des charges de copropriété par le locataire, que suis-je en droit de lui facturer, ou que suis-je obligé de prendre à ma charge en tant que propriétaire.  [...] Cela dépend de la rédaction de votre bail. Il n'est pas possible de répondre à cette question de manière générale.   [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...] - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi. certain baux pouvant aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens.  [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Marianne Chironnier

La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire. Le plus souvent, c'est donc le contrat de bail qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser. L'impôt foncier ou l'assurance de l'immeuble, par exemple, sont des charges qui sont normalement supportées par le propriétaire.  [...] Cependant, le bail peut contenir une clause obligeant expressément le locataire à en rembourser les montants au propriétaire.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

5.3. Le cas échéant. En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû au propriétaire des lieux.  [...] Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...] Les travaux ne pourront être exécutés que sous la surveillance de l'architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu'ils occasionneront seront à la charge du locataire-gérant, y compris les honoraires de l'architecte.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Marie-Caroline CLAEYS

' /. La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire.  [...] ' /. Le propriétaire d'un salon de coiffure peut-il me sous-louer une partie.  [...] ' /. Mon propriétaire a-t-il le droit de louer un local pour la même activité.  [...]

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