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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.  [...] Cependant, le bail peut contenir une clause obligeant expressément le locataire à en rembourser les montants au propriétaire.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.   [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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Qui doit payer la taxe foncière ?

Lors de l'achat d'un fond de commerce avec bail locatif, qui doit payer la taxe foncière merci.   [...] S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.  [...]

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Qui doit payer les travaux ?

Est-ce à nous de payer ces travaux et/ou de les dédommager Merci.   [...] - le menu entretien qui est à la charge du locataire.  [...]

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Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

C'est plus rare mais le pas-de-porte peut aussi être versé par le nouveau locataire au locataire sortant qui lui cède son bail.  [...] S'il souhaite reprendre le local, il devra verser au locataire une importante indemnité d'éviction, détaille Sophie Genairon.  [...] Pour le locataire, le pas-de-porte est une charge déductible des résultats, sur une période au moins égale à la durée du bail.  [...]

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Cette clause est-elle abusive ?

Vous pouvez constater que le texte prévoit à défaut de convention contraire.   [...] Une telle clause est valable à la condition d'être claire et non équivoque.   [...] Un proprietaire peut il obliger son locataire a rester.  [...]

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Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?

Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien.  [...] Soyons clairs. il est difficile de récupérer son bien sauf à payer une indemnité d'occupation.   [...] - le locataire doit être le propriétaire du fonds d'enseignement.  [...]

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