Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

A qui incombe la mise aux normes incendie d'un hôtel ?

La mise aux norme incendie d'un hôtel de 5 chambres est elle à la charge du proprietaire ou locataire sachant que le bail stipule juste que l'entretien des locaux est à la charge du locataire.  [...] Et le propriétaire a t il le droit d'augmenter de 33% le loyer sachant que les taxes foncières sont à la charge du locataire Merci d'avance.  [...] Le bailleur ne peut pas augmenter unilatéralement le loyer de renouvellement.   [...]

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La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes ?

Ma commune souhaite sauver son dernier commerce (bar-restaurant), qui est en vente depuis 9 mois, en le rachetant. L'immeuble est dans un état de vétusté avancé, pas aux normes... se doit elle de le mettre aux normes sécurité, accès handicapés, repecter la marche en avant et l'équiper avant de le proposer à la gérance.   [...] La commune n'est pas obligée de remettre aux normes le restaurant. C'est une histoire de négociation entre la commune et le futur locataire, tout dépendra du contrat de bail signé. En effet, l es travaux peuvent être mis à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du locataire.  [...] Est ce a la charge du locataire ou du proprietaire.  [...]

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Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

Le remplacement des éléments d'équipement est en principe à la charge du locataire, sauf si une disposition spécifique a été prévue entre les parties.  [...] La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...] Le proprietaire a t il obligation de faire installer des toilettes.  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...] - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi. certain baux pouvant aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens.  [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait.  [...] La mise en conformité pour les nouveaux baux est nécessairement à la charge du bailleur. à défaut, le propriétaire ne remplit pas son obligation de délivrance. Une difficulté apparaît dans les baux où le locataire exploite depuis de nombreuses années et qu'une clause prévoit expressément que le locataire se devra de supporter au cours du bail les modifications de la législation quelle qu'en soit la nature.  [...] Vous n'êtes pas dans cette situation puisque le bail et les locaux ne vous sont pas encore octroyés. Dès lors, avec certitude, vous n'avez pas à supporter lesdits travaux.   [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Promesse de cession de droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Ainsi le locataire cédant transmet sont droit à la jouissance des lieux au locataire entrant qui devient débiteur à l'égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail.  [...] Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du droit au bail.   [...] Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit droit au bail et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.  [...]

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Qui doit payer ?

Mon locataire (salon de coiffure) demande d'avoir un compteur électrique plus puissant pour l'excercice de son métier. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire.  [...] A première vue, il s'agit d'une simple dépense d'amélioration du local loué.   [...] Il convient de voir ce qui est prévu dans le bail mais cette dépense est sûrement à la charge du locataire, qui devra au préalable obtenir l'autorisation du Bailleur.  [...]

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