Cession Commerce
 
 
>

Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire.  [...]

> > >

Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...] Le proprietaire a t il obligation de faire installer des toilettes.  [...]

> > >

Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs.   [...] Il n'y a aucune obligation d'effectuer des diagnostics électriques chaque année. Il est certain que lorsqu'une cession s'opère, il convient de produire tous les diagnostics, notamment celui portant sur l'amiante.   [...] Une cession des murs est à l'initiative du propriétaire. c'est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d'un droit de préférence.  [...]

> > >

A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

> > >

Qui doit payer la taxe foncière ?

S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.  [...]

> > >

Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?

Pour que le locataire soit redevable de l'impôt foncier, il faut que le bail prévoie expressément la prise en charge par le locataire de ladite taxe. Il ne suffit pas que le contrat de location énonce simplement le locataire sera redevable de tout impôt et taxe.  [...] Il n'y a pas de règle prorata temporis sur la prise en charge du cédant ou du cessionnaire quant à l'impôt foncier si celui-ci est dû par le locataire (cf. n° 1 n° 2). Seul l'acte de cession envisage les modalités du paiement. Ainsi, il n'y a pas de règle légales comme nous le connaissons en matière de cession de biens immobiliers avec la prise en charge de travaux (ravalement, ) pas le cessionnaire si le vote de l'Assemblée Générale des Copropriétaires s'est effectué postérieurement à la promesse de cession.  [...] En conclusion, le rédacteur d'acte (Avocat, Notaire, ) doit être à même de vous infirmer ou de vous conforter sur cette prise en charge.  [...]

> > >

Qui doit payer les travaux ?

- le menu entretien qui est à la charge du locataire.  [...]

> > >

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire.  [...] Cependant, si la fuite est due à la fissure, il semble y avoir une atteinte à la structure, ce qui peut relever des obligations du bailleur.   [...] Toutes ces observations sont faîte sous réserve des clauses de votre bail.   [...]

> > >

Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?

- le locataire doit être le propriétaire du fonds d'enseignement.  [...] - l'établissement doit avoir obtenu les autorisations administratives. c'est au locataire de prouver qu'il a bien obtenu ces autorisations.  [...] Le propriétaire ne peut alors contraindre le locataire à quitter les lieux qu'en lui versant une indemnité d'éviction.  [...]

> > >

Puis-je résilier mon bail commercial de neuf ans ?

Je me permets de vous consulter pour éclairer l'une de mes interrogations. Suite à la signature d'un bail commercial de neuf ans dont six ans fermes à compter du 1er Décembre 2012, nous souhaitons, en raison de la croissance de notre activité, résilier ce dernier pour pouvoir intégrer des locaux plus adapté.   [...] Après lecture du bail. Par dérogation aux dispositions de L.145-4 du C de C, le Preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'issue de la première période triennale. Il retrouvera cette faculté à l'expiration de la seconde période triennale.   [...] Cette clause est valable, et vous êtes donc tenu des clauses du bail jusqu'au 31 novembre 2018 ( pour ne plus être tenu postérieurement à cette date il convient de faire délivrer un congé par huissier plus de 6 mois avant ).   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps