Cession Commerce
 
 
>

Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

Le remplacement des éléments d'équipement est en principe à la charge du locataire, sauf si une disposition spécifique a été prévue entre les parties.  [...] La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...] Le proprietaire a t il obligation de faire installer des toilettes.  [...]

> > >

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire.  [...] S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...]

> > >

Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

> > >

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...] Le locataire-gérant fera son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres, matériels, mobiliers et marchandises à tous états.  [...] Dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ces contrats seront pris en charge par le locataire-gérant.  [...]

> > >

Qui doit payer ?

Mon locataire (salon de coiffure) demande d'avoir un compteur électrique plus puissant pour l'excercice de son métier. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire.  [...] A première vue, il s'agit d'une simple dépense d'amélioration du local loué.   [...] Il convient de voir ce qui est prévu dans le bail mais cette dépense est sûrement à la charge du locataire, qui devra au préalable obtenir l'autorisation du Bailleur.  [...]

> > >

A qui incombe le changement de la chaudière ?

la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

> > >

Qui doit payer les travaux ?

S'agissant des travaux proprement dits, il convient de distinguer la nature des travaux au regard des dispositions de l'article 605 et/ou 606 du Code Civil.   [...] - le gros entretien (605) qui, selon les cas, est à la charge du locataire ou du bailleur.  [...] - les grosses réparations (606) qui sont, traditionnellement, à la charge du bailleur (le toit, le couvert).  [...]

> > >

La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes.   [...] Ma commune souhaite sauver son dernier commerce (bar-restaurant), qui est en vente depuis 9 mois, en le rachetant. L'immeuble est dans un état de vétusté avancé, pas aux normes... se doit elle de le mettre aux normes sécurité, accès handicapés, repecter la marche en avant et l'équiper avant de le proposer à la gérance.   [...] La commune n'est pas obligée de remettre aux normes le restaurant. C'est une histoire de négociation entre la commune et le futur locataire, tout dépendra du contrat de bail signé. En effet, l es travaux peuvent être mis à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du locataire.  [...]

> > >

Le propriétaire ne règle pas la taxe foncière, quels sont les recours ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Fiscalité Le propriétaire ne règle pas la taxe foncière, quels sont les recours.  [...] Il faut vérifier ce qui est prévu dans le bail. certains baux commerciaux mettent la taxe foncière à la charge du locataire. Une telle clause est valable bien que dérogeant aux usages.  [...] en principe c'est le propriétaire qui la reçoit et la refacture éventuellement au locataire. Il y a là quelque chose qui n'est pas clair.  [...]

> > >

Qui doit payer la taxe foncière ?

S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps