Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers).  [...] En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire.  [...] Cependant, si la fuite est due à la fissure, il semble y avoir une atteinte à la structure, ce qui peut relever des obligations du bailleur.   [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Marianne Chironnier

Marianne Chironnier

La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire. Le plus souvent, c'est donc le contrat de bail qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser. L'impôt foncier ou l'assurance de l'immeuble, par exemple, sont des charges qui sont normalement supportées par le propriétaire.  [...] Cependant, le bail peut contenir une clause obligeant expressément le locataire à en rembourser les montants au propriétaire.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.   [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Contrats de location-gérance

5.3. Le cas échéant. En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû au propriétaire des lieux.  [...] Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...] Les travaux ne pourront être exécutés que sous la surveillance de l'architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu'ils occasionneront seront à la charge du locataire-gérant, y compris les honoraires de l'architecte.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Je souhaite racheter le droit au bail d'un local commercial à Bordeaux. Il y a aujourd'hui ( et depuis novembre 2014 ) une réglementation concernant le plafond coupe feu. Est ce à la charge du locataire ou du propriétaire Cordialement, dorothée.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

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Qui doit payer ?

Mon locataire (salon de coiffure) demande d'avoir un compteur électrique plus puissant pour l'excercice de son métier. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire.  [...] A première vue, il s'agit d'une simple dépense d'amélioration du local loué.   [...] Il convient de voir ce qui est prévu dans le bail mais cette dépense est sûrement à la charge du locataire, qui devra au préalable obtenir l'autorisation du Bailleur.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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