Cession Commerce
 
 
>

Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Que puis-je facturer au locataire ?

Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 comprenant le paiement des charges de copropriété par le locataire, que suis-je en droit de lui facturer, ou que suis-je obligé de prendre à ma charge en tant que propriétaire.  [...] Cela dépend de la rédaction de votre bail. Il n'est pas possible de répondre à cette question de manière générale.   [...]

> > >
Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.  [...] Cependant, le bail peut contenir une clause obligeant expressément le locataire à en rembourser les montants au propriétaire.  [...]

> > >

Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

> > >

Promesse de cession de droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place pendant la durée restant à courir sur le bail et ce, aux mêmes conditions.   [...] Ainsi le locataire cédant transmet sont droit à la jouissance des lieux au locataire entrant qui devient débiteur à l'égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail.  [...] Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du droit au bail.   [...]

> > >

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

5.3. Le cas échéant. En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû au propriétaire des lieux.  [...] Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...] Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant.  [...]

> > >

A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

> > >

Qui doit payer les travaux ?

- le gros entretien (605) qui, selon les cas, est à la charge du locataire ou du bailleur.  [...] - les grosses réparations (606) qui sont, traditionnellement, à la charge du bailleur (le toit, le couvert).  [...] - le menu entretien qui est à la charge du locataire.  [...]

> > >

Qui doit payer la taxe foncière ?

Lors de l'achat d'un fond de commerce avec bail locatif, qui doit payer la taxe foncière merci.   [...] S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.  [...]

> > >

Le propriétaire ne règle pas la taxe foncière, quels sont les recours ?

J'ai repris un fonds de commerce en location et je viens de m'apercevoir que depuis des années la société paie la taxe foncière et le propriétaire ne l'a jamais réglée, quels sont les recours car nous parlons de milliers d' euros Ainsi que toutes les assurances diverses de son appartement.  [...] Il faut vérifier ce qui est prévu dans le bail. certains baux commerciaux mettent la taxe foncière à la charge du locataire. Une telle clause est valable bien que dérogeant aux usages.  [...] en principe c'est le propriétaire qui la reçoit et la refacture éventuellement au locataire. Il y a là quelque chose qui n'est pas clair.  [...]

> > >

Est-il normal qu'il y ait un trou de 5 jours sur le loyer ?

Je loue un local commercial. Mon locataire fait une cession de bail. Le nouveau locataire demande des travaux de mises aux normes que je dois effectuer et qui est à ma charge. Par contre, est-il normal que le locataire actuel quitte les lieux le 10 du mois et que le nouveau preneur souhaite débuter son activité le 15 du mois, ce qui fait un trou de 5 jours sur le loyer.  [...] En principe l'acte prévoit que le loyer est pris en charge à compter du jour de la signature par l'acquéreur. Le fait qu'il ne démarre son exploitation que le 15 ne doit pas avoir d'incidence. Il est dans les lieux depuis le 10 et il doit donc payer depuis le jour à compter duquel il est propriétaire.  [...] Je vous suggère d'exiger la communication de l'acte de cession afin de voir ce que les parties ont prévu au niveau des loyers. Pour être complête je vous précise que l'acte aurait du vous être communiqué dès le stade du compromis.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps