Cession Commerce

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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Je souhaite racheter le droit au bail d'un local commercial à Bordeaux. Il y a aujourd'hui ( et depuis novembre 2014 ) une réglementation concernant le plafond coupe feu. Est ce à la charge du locataire ou du propriétaire Cordialement, dorothée.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

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La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire.  [...]

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Promesse de cession de droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Avec l'accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l'exploitant d'un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.  [...] Ainsi le locataire cédant transmet sont droit à la jouissance des lieux au locataire entrant qui devient débiteur à l'égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail.  [...] Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du droit au bail.   [...]

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Qui doit payer les travaux ?

Est-ce à nous de payer ces travaux et/ou de les dédommager Merci.   [...] - le gros entretien (605) qui, selon les cas, est à la charge du locataire ou du bailleur.  [...] - le menu entretien qui est à la charge du locataire.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s'oblige à exécuter et à accomplir.  [...] Les travaux ne pourront être exécutés que sous la surveillance de l'architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu'ils occasionneront seront à la charge du locataire-gérant, y compris les honoraires de l'architecte.  [...] Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge du locataire-gérant. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'exécution des formalités.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes ?

Ma commune souhaite sauver son dernier commerce (bar-restaurant), qui est en vente depuis 9 mois, en le rachetant. L'immeuble est dans un état de vétusté avancé, pas aux normes... se doit elle de le mettre aux normes sécurité, accès handicapés, repecter la marche en avant et l'équiper avant de le proposer à la gérance.   [...] La commune n'est pas obligée de remettre aux normes le restaurant. C'est une histoire de négociation entre la commune et le futur locataire, tout dépendra du contrat de bail signé. En effet, l es travaux peuvent être mis à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du locataire.  [...]

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Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire.  [...]

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Pouvons-nous être bailleurs ?

Ma mère propriétaire d'un bail commercial, catégorie 4 est décédée, le locataire de ce bail étant un de ses enfants, que devient ce bail Peut-il continuer à excercer Car nous sommes 9 enfants. pouvons-nous être bailleurs Merci d'avance.  [...] L'indivision que forment les héritiers entre eux est maintenant propriétaire.  [...] Le bail continue entre le locataire initial et le nouveau propriétaire est qui est l'indivision.  [...]

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Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?

- le locataire doit être le propriétaire du fonds d'enseignement.  [...] - l'établissement doit avoir obtenu les autorisations administratives. c'est au locataire de prouver qu'il a bien obtenu ces autorisations.  [...] Le propriétaire ne peut alors contraindre le locataire à quitter les lieux qu'en lui versant une indemnité d'éviction.  [...]

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