Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...]

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Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

Je suis propriétaire d'un restaurant que je loue à un cuisinier professionnel. La plaque vitro -céramique installée dans les cuisines, vient de se casser et le coût de son remplacement est exorbitant, est-ce à moi le propriétaire du local de la remplacer ou à mon locataitre qui en est l'utilisateur.  [...] Le remplacement des éléments d'équipement est en principe à la charge du locataire, sauf si une disposition spécifique a été prévue entre les parties.  [...] La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Sommes nous obligés de participer aux frais ?

Nous louons des murs commerciaux rôtisserie charcuterie boucherie qui sont en très bon état et le locataire qui est le propriétaire du fonds voudrait que nous participions aux frais pour refaire la salle d'eau et les WC. Y sommes nous obligés car nous pensons que non.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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Qui doit payer les travaux ?

- le gros entretien (605) qui, selon les cas, est à la charge du locataire ou du bailleur.  [...] - les grosses réparations (606) qui sont, traditionnellement, à la charge du bailleur (le toit, le couvert).  [...] - le menu entretien qui est à la charge du locataire.  [...]

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Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Je viens de créer une SARL dans la coiffure, je suis associée avec une autre personne. La société loue le bâtiment à mon associé, qui est propriétaire des lieux. J'aimerais savoir quels sont les travaux à la charge du propriétaire, sachant que le bâtiment est à refaire.  [...] mur, chape, électricité, plomberie, fenêtre, porte etc...et bien sûr quels travaux la société doit-elle prendre à ses frais.   [...] La question de la charge des travaux dépend des clauses de votre bail.  [...]

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Qui doit payer la taxe foncière ?

S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.  [...]

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La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire.  [...] Cependant, si la fuite est due à la fissure, il semble y avoir une atteinte à la structure, ce qui peut relever des obligations du bailleur.   [...] Toutes ces observations sont faîte sous réserve des clauses de votre bail.   [...]

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Puis-je résilier mon bail commercial de neuf ans ?

Je me permets de vous consulter pour éclairer l'une de mes interrogations. Suite à la signature d'un bail commercial de neuf ans dont six ans fermes à compter du 1er Décembre 2012, nous souhaitons, en raison de la croissance de notre activité, résilier ce dernier pour pouvoir intégrer des locaux plus adapté.   [...] Après lecture du bail. Par dérogation aux dispositions de L.145-4 du C de C, le Preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'issue de la première période triennale. Il retrouvera cette faculté à l'expiration de la seconde période triennale.   [...] Un proprietaire peut il obliger son locataire a rester.  [...]

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