Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Propriétaire, Locataire

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers).  [...]

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La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes.   [...] La commune n'est pas obligée de remettre aux normes le restaurant. C'est une histoire de négociation entre la commune et le futur locataire, tout dépendra du contrat de bail signé. En effet, l es travaux peuvent être mis à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du locataire.  [...] Est ce a la charge du locataire ou du proprietaire.  [...]

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Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

Je suis propriétaire d'un restaurant que je loue à un cuisinier professionnel. La plaque vitro -céramique installée dans les cuisines, vient de se casser et le coût de son remplacement est exorbitant, est-ce à moi le propriétaire du local de la remplacer ou à mon locataitre qui en est l'utilisateur.  [...] Le remplacement des éléments d'équipement est en principe à la charge du locataire, sauf si une disposition spécifique a été prévue entre les parties.  [...] La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait.  [...] La mise en conformité pour les nouveaux baux est nécessairement à la charge du bailleur. à défaut, le propriétaire ne remplit pas son obligation de délivrance. Une difficulté apparaît dans les baux où le locataire exploite depuis de nombreuses années et qu'une clause prévoit expressément que le locataire se devra de supporter au cours du bail les modifications de la législation quelle qu'en soit la nature.  [...] Vous n'êtes pas dans cette situation puisque le bail et les locaux ne vous sont pas encore octroyés. Dès lors, avec certitude, vous n'avez pas à supporter lesdits travaux.   [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance

Le forum des commerçants / Mise aux normes Handicap 2015 et location-gérance.   [...] En location-gérance libre d'un camping pour 10 ans (il me reste 8 ans), des mises aux normes handicap vont devoir être réalisées avant 2015. En tant que locataire-gérant, j'ai effectué un audit pour obtenir un rapport sur la nature des travaux à effectuer.  [...] Cas travaux concernent la modification du bâtiment de la réception ainsi que l'ensemble de l'intérieur du bâtiment sanitaire, plus quelques travaux de largeur de portes. A qui incombe la charge de ces travaux Propriétaire ou locataire sachant qu'il s'agit d'une mise aux normes des bâtiments.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique.  [...] Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Cependant, les baux contiennent fréquemment une clause transférant ces travaux au locataire.  [...]

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Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Dans un premier temps, le commerçant peut souhaiter bénéficier d'un bail de courte durée puisqu'il ne sait pas comment va fonctionner son activité. Cependant, sa décision doit être mûrement réfléchie car ce type de bail n'étant pas soumis au statut des baux commerciaux, à l'échéance du contrat le locataire ne bénéficie ni du droit au renouvellement ni du droit à une indemnité d'éviction.  [...] Il peut donc se trouver contraint de quitter les lieux, sans aucune compensation, alors que son activité fonctionne bien. S'il est contraint de déménager et qu'il ne trouve pas un autre local à proximité du premier, il peut perdre une partie de sa clientèle.   [...] La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...]

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Le contrat de bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Certains baux sont conclus pour 10 ou 12 ans. Mais la durée habituelle est de 9 ans. Avec un bail de 9 ans (communément appelé bail 3-6-9), le bailleur peut augmenter le loyer tous les trois ans. Toutefois, pour protéger le locataire des abus, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement.  [...] Attention aux baux fermes de six ans ou de neuf ans qui privent le locataire de la possibilité de quitter les lieux tous les trois ans, met en garde Gilles Hittinger-Roux.  [...] En vertu de l'article 605 du code civil, les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. Mais en pratique, elles sont de plus en plus souvent transférées au locataire, constate la spécialiste.  [...]

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