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La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire.  [...] S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...] - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi. certain baux pouvant aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens.  [...]

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Je vends mon fonds de commerce épicerie et dans ce cadre le dpe a été effectué, par ailleurs les murs sont vendus par le propriétaire à la même personne. Le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique or il me semble que c'est à lui de le faire.  [...] Il n'y a aucune obligation d'effectuer des diagnostics électriques chaque année. Il est certain que lorsqu'une cession s'opère, il convient de produire tous les diagnostics, notamment celui portant sur l'amiante.   [...] Une cession des murs est à l'initiative du propriétaire. c'est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d'un droit de préférence.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Je m'occupe d' un créateur handicapé qui a trouvé un local qui correspondrait à sa demande. Mais le local est trés vétuste, et a besoin d'environ 10000€. Est ce possible de négocier avec le propriétaire Quels sont les droits de la personne qui loue un local commercial.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Le propriétaire peut-il m'empêcher de vendre mon fonds ?

Liste des thèmes. Juridique. Le propriétaire peut-il m'empêcher de vendre mon fonds.  [...] Propriétaire d'un fonds de boucherie charcuterie et locataire des locaux et de l'appartement contigü, je souhaite vendre le fonds (estimé à environ 90 000 €) pour prendre ma retraite. Le propriétaire a déclaré qu'il utiliserait tous les moyens pour empêcher la vente.  [...] Un acheteur potentiel voulait poursuivre le même commerce en y ajoutant une zone de restauration rapide. Le propriétaire demande un droit d'entrée de 23 000€ et passe le loyer de 700 à 1500€. Quels sont ses droits et l'obstruction à la vente est-elle reconnue par les textes ou la jurisprudence.  [...]

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Qui doit payer ?

Mon locataire (salon de coiffure) demande d'avoir un compteur électrique plus puissant pour l'excercice de son métier. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire.  [...] A première vue, il s'agit d'une simple dépense d'amélioration du local loué.   [...] Il convient de voir ce qui est prévu dans le bail mais cette dépense est sûrement à la charge du locataire, qui devra au préalable obtenir l'autorisation du Bailleur.  [...]

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Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Il peut donc se trouver contraint de quitter les lieux, sans aucune compensation, alors que son activité fonctionne bien. S'il est contraint de déménager et qu'il ne trouve pas un autre local à proximité du premier, il peut perdre une partie de sa clientèle.   [...] Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.  [...] Cependant, le bail peut contenir une clause obligeant expressément le locataire à en rembourser les montants au propriétaire.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

Nous sommes commerçants et dans notre bail commercial est inclus un bail locatif, la chaudière de 35 ans d'âge est tombée en panne, notre bailleur nous indique que cette dépense nous incombe. La chaudière dessert l'arrière cuisine du magasin ainsi que l'appartement où nous habitons au dessus du magasin, est-ce vraiment à nous qu'incombre le changement de la chaudière merci de votre réponse.   [...] la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit d'annuler le bail ?

Le locataire refuse l'augmentation et le proprietaire veut annuler le bail. A -t-il le droit de faire cela quels sont les recours à ma disposition Je vous remercie par avance pour votre réponse.  [...] Le propriétaire est donc en droit de refuser le renouvellement du bail en reprochant un manquement au locataire principal ou en lui offrant une indemnité d'éviction compensant son préjudice. Cependant cette indemnité ne concernera pas la partie des locaux que vous exploitez en qualité de sous-locataire.  [...] La clause d'accession prévue au bail est de nature à avoir une influence sur la détermination du loyer.   [...]

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