Cession Commerce
 
 
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Tout - Charge, Locataire, Propriétaire

A qui incombe la mise aux normes incendie d'un hôtel ?

La mise aux norme incendie d'un hôtel de 5 chambres est elle à la charge du proprietaire ou locataire sachant que le bail stipule juste que l'entretien des locaux est à la charge du locataire.  [...] Et le propriétaire a t il le droit d'augmenter de 33% le loyer sachant que les taxes foncières sont à la charge du locataire Merci d'avance.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire.  [...]

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Qui doit remplacer la plaque vitro-céramique ?

Je suis propriétaire d'un restaurant que je loue à un cuisinier professionnel. La plaque vitro -céramique installée dans les cuisines, vient de se casser et le coût de son remplacement est exorbitant, est-ce à moi le propriétaire du local de la remplacer ou à mon locataitre qui en est l'utilisateur.  [...] Le remplacement des éléments d'équipement est en principe à la charge du locataire, sauf si une disposition spécifique a été prévue entre les parties.  [...] La travaux sont ils a la charge du proprietaire ou du locataire.  [...]

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La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers).  [...] En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire.  [...] Cependant, si la fuite est due à la fissure, il semble y avoir une atteinte à la structure, ce qui peut relever des obligations du bailleur.   [...]

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Le forum des commerçants / mises aux normes handicapés

Je crois que j'ai un sérieux problème pour l'ouverture mon magasin. Bail signé en octobre de cette année, ouverture prévue la semaine prochaine, mais voilà. La mairie m'appelle à l'instant pour me signifier un soucis sur la porte d'entrée de la vitrine qui fait 83cm au lieu de 93 mini, qui m'empêche d'ouvrir ma boutique (tapissier décorateur).   [...] Je voudrais savoir si il y a un délais pour faire ces travaux en autorisant tout de même l'ouverture, et à quelle charge sont ces travaux, propriétaire (qui se doit d'être au courant avant de louer un bien pour commerce) ou au locataire (qui se doit d'être mieux informé quand aux caractéristiques du local).  [...] J'ai un coup de moins bien soudain, ayant englouti mes économies dans l'aménagement intérieur et la façade depuis un mois et demi. J'espère ne pas m'être fourré dans une embrouille sans fin.   [...]

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Je vends mon fonds de commerce épicerie et dans ce cadre le dpe a été effectué, par ailleurs les murs sont vendus par le propriétaire à la même personne. Le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique or il me semble que c'est à lui de le faire.  [...] Il n'y a aucune obligation d'effectuer des diagnostics électriques chaque année. Il est certain que lorsqu'une cession s'opère, il convient de produire tous les diagnostics, notamment celui portant sur l'amiante.   [...] Une cession des murs est à l'initiative du propriétaire. c'est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d'un droit de préférence.  [...]

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Est-ce possible de négocier avec le propriétaire ?

Vous pouvez négocier avec le propriétaire murs, soit qu'il prenne en charge les frais de remise en état, soit qu'il accorde une franchise de loyer à son futur locataire afin de tenir compte des dépenses à réaliser.  [...] Globalement, les travaux découlant de l'aménagement général de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial sont à la charge du preneur, à l'exclusion du clot et du couvert.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique.  [...] Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Cependant, les baux contiennent fréquemment une clause transférant ces travaux au locataire.  [...]

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Le contrat de bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Certains baux sont conclus pour 10 ou 12 ans. Mais la durée habituelle est de 9 ans. Avec un bail de 9 ans (communément appelé bail 3-6-9), le bailleur peut augmenter le loyer tous les trois ans. Toutefois, pour protéger le locataire des abus, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement.  [...] Attention aux baux fermes de six ans ou de neuf ans qui privent le locataire de la possibilité de quitter les lieux tous les trois ans, met en garde Gilles Hittinger-Roux.  [...] En vertu de l'article 605 du code civil, les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. Mais en pratique, elles sont de plus en plus souvent transférées au locataire, constate la spécialiste.  [...]

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A qui incombe le changement de la chaudière ?

la question est de savoir si la chaudière dépend de votre bail commercial ou du bail d'habitation.   [...] dans le premier cas, le changement de chaudière serait à mon sens à votre charge et dans le second cas, à la charge du propriétaire. un compromis peut probablement être recherché sur ces bases avec votre propriétaire.  [...]

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