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Tout - Cessions, Droits, Fonds de commerce

Si je vends mon droit au bail, quelle sera la plus-value ?

si je vends mon droit au bail pour 200.000 euros que je détiens depuis 15 ans, quelle sera la plus-value sachant que j'ai acheté ce droit au bail 10.000 euros et que je suis soumis à l'IS, j'ai 55 ans et que 2 employés Comment calculer cette plus-value.  [...] Liminaire. les cessions de droits au bail sont assimilées à des cessions de fonds de commerce, donc soumises aux droits d'enregistrement. A rajouter à ce qui va suivre, votre question portant sur la plus-value.  [...] Si vous étiez proche de partir à la retraite, on pourrait réfléchir à des schémas plus avantageux. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.   [...]

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Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce ?

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] En ayant un bail précaire, avons-nous des droits sur le fonds de commerce c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis.  [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] En ce qui concerne vos droits en cas de transfert de votre contrat de travail. votre contrat de travail ne sera pas affecter par la cession du fonds de commerce. Il sera transféré automatiquement avec le fonds de commerce. En principe vous ne gagnerez ni ne perdrez rien.  [...]

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Si je vends mon restaurant, quels sont les impôts à payer ?

Si je vends mon restaurant 70 000 euros que j'ai depuis 8 ans avec un CA de 240000 HT, quels sont les impôts à payer et que va me demander le RSI car nous sommes tous les deux en cogérants majoritaires Merci d'avance. Cordialement.   [...] Je comprends que vous détenez à 2 une SARL qui exploite un fonds de commerce de restaurant depuis 8 ans. Je prends l'hypothèse que vous avez créé le fonds de restaurant.  [...] La fiscalité des cessions de parts et des cessions de fonds de commerce est différente.  [...]

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Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013

Cessions de fonds de commerce. recul des transactions au premier semestre 2013.  [...] Mais la contraction sur les volumes a modérément pesé sur le prix des transactions. Celles-ci se sont conclues en moyenne à 191 870 euros (-2,3 %). La barre des 190 000 euros franchie l'année dernière est donc préservée, preuve d'une certaine confiance des entrepreneurs à résister au contexte économique instable de ce début d'année, commentent Bodacc et Altares.  [...] Si l'on rentre dans le détail des secteurs, celui des cafés-hôtels-restaurants offre des valeurs de transaction variant de plus de 400 000 € dans le camping ou 390 000 € dans l'hôtellerie, moins de 200 000 dans les débits de boisson, voire moins de 100 000 € dans la restauration rapide.   [...]

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La valeur des fonds de commerce préservée malgré la crise

Baromètre Bodacc, l'indicateur des ventes et cessions de fonds de commerce en France.  [...] Commerce. des prix de cession tiré par les soins à la personne.  [...]

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Pouvons-nous acheter sous forme de fonds de commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Pouvons-nous acheter sous forme de fonds de commerce.  [...] Nous sommes en pourparlers pour acheter un snack bar en dur, situé en plein air et dont l'exploitation se fait sur le domaine public au bord de mer. Il n'existe pas de bail mais une convention de trois ans renouvelable et qui est signée par la mairie avec un loyer mensuel.   [...] Il n'empêche, dans la pratique, ils nous arrivent de faire de telles cessions de fonds de commerce.  [...]

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Si le fonds de commerce est attractif ou si les locaux se situent dans un lieu valorisé, le locataire trouvera économiquement avantage à transformer son patrimoine commercial en liquidité valant épargne au départ en retraite pour exercer une autre activité ( cession-déspécialisation, art.  [...] 2 - Même après demande du bénéfice de ses droits à retraite, l'exploitation du fonds de commerce se poursuit jusqu'à cession effective du bail.  [...] 3 - Il exerce son droit d'opposition à l'exercice des nouvelles activités envisagées. il saisit en ce sens le TGI du lieu du fonds de commerce dans les 2 mois suivant notification, invoquant soit l'incompatibilité desdites activités avec la destination du fonds de commerce ou avec la situation de l'immeuble.  [...]

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?

Ainsi, de façon précise, les publicités et le séquestre ne s'appliquent que pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Aussi, en votre qualité d'acquéreur, je ne peux que vous conseiller de mettre en place un séquestre.   [...] Si vous êtes vendeur, vous pouvez toujours maintenir un séquestre, même si ce dernier peut être limité à hauteur de 10 ou 15 %.   [...]

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le vendeur peut-il fixer le montant d'apport pour un crédit vendeur ?

Pour un fonds de commerce à 160 000 €, vous aurez à payer des droits d'enregistrement s'élevant à 4 110 €, les frais de notaires sont variables d'un notaire à l'autre (2000 à 5 000 € environ).  [...]

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