Cession Commerce

>

Tout - Cessions, Droits, Fonds de commerce

Si je vends mon droit au bail, quelle sera la plus-value ?

si je vends mon droit au bail pour 200.000 euros que je détiens depuis 15 ans, quelle sera la plus-value sachant que j'ai acheté ce droit au bail 10.000 euros et que je suis soumis à l'IS, j'ai 55 ans et que 2 employés Comment calculer cette plus-value.  [...] Liminaire. les cessions de droits au bail sont assimilées à des cessions de fonds de commerce, donc soumises aux droits d'enregistrement. A rajouter à ce qui va suivre, votre question portant sur la plus-value.  [...] Si vous étiez proche de partir à la retraite, on pourrait réfléchir à des schémas plus avantageux. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.   [...]

Détails

Exonération de droits de mutation

La loi de finance 2008 exonère t-elle de droits de mutation les cessions de fonds de commerce de valeur inférieure à 300000 €.  [...] Je pense que vous faites une confusion entre les droits de mutation, qui sont dus par l'acquéreur, et l'imposition de la plus-value de cession. Celle-ci bénéficie en effet d'une exonération totale pour un prix de vente inférieur à 300.000 ¤, à condition de respecter un certain nombre de conditions, dont le fait d'avoir exploité le fonds pendant au moins 5 ans.  [...]

Détails

Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?

La notion de séquestre est une mesure accessoire à la publicité des cessions de droit au bail ou de fonds de commerce.  [...] Ainsi, de façon précise, les publicités et le séquestre ne s'appliquent que pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Cependant, et afin de garantir que l'acquéreur ne se retrouve pas en face des créanciers du cédant, des mesures de séquestre sont plutôt protectrices de l'acquéreur.   [...]

Détails

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce ?

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] Liste des thèmes. Général. Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] En ayant un bail précaire, avons-nous des droits sur le fonds de commerce c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis.  [...]

Détails

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] En ce qui concerne vos droits en cas de transfert de votre contrat de travail. votre contrat de travail ne sera pas affecter par la cession du fonds de commerce. Il sera transféré automatiquement avec le fonds de commerce. En principe vous ne gagnerez ni ne perdrez rien.  [...]

Détails

Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits ?

Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits.  [...] Liste des thèmes. Général. Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits.  [...]

Détails

Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

Détails

Ai-je la possibilité de revoir le montant de la location ?

Je suis propriétaire d'un bâtiment par succession depuis le mois de mars, mon locataire veut vendre son fonds de commerce fin septembre à la date d'expiration du bail.  [...] Le locataire qui souhaite céder son fonds de commerce a le droit, d'ordre public, de céder son bail à l'acquéreur de son fonds conformément aux dispositions de l'article L.145-16 du Code de commerce. Il est néanmoins possible de prévoir dans le contrat de bail commercial des clauses particulières limitant ou aménageant le droit du locataire de céder son droit au bail, notamment en restreignant le choix du cessionnaire, en exigeant l'intervention du bailleur ou en stipulant un droit de préemption au profit de ce dernier.  [...] Seule une lecture attentive des clauses de votre contrat permettra de déterminer quels sont vos droits en cas de cession du fonds de commerce de votre preneur.  [...]

Détails

Si je vends mon restaurant, quels sont les impôts à payer ?

La fiscalité des cessions de parts et des cessions de fonds de commerce est différente.  [...] Dans un cas, le régime des plus-values professionnelles s'applique, dans l'autre, c'est le régime des plus-values des particuliers qui s'applique.   [...]

Détails

Nette baisse des cessions de fonds de commerce sur le 1er semestre

Nette baisse des cessions de fonds de commerce sur le 1er semestre.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps