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Si je vends mon droit au bail, quelle sera la plus-value ?

si je vends mon droit au bail pour 200.000 euros que je détiens depuis 15 ans, quelle sera la plus-value sachant que j'ai acheté ce droit au bail 10.000 euros et que je suis soumis à l'IS, j'ai 55 ans et que 2 employés Comment calculer cette plus-value.  [...] Liminaire. les cessions de droits au bail sont assimilées à des cessions de fonds de commerce, donc soumises aux droits d'enregistrement. A rajouter à ce qui va suivre, votre question portant sur la plus-value.  [...] Si vous étiez proche de partir à la retraite, on pourrait réfléchir à des schémas plus avantageux. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.   [...]

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Exonération de droits de mutation

La loi de finance 2008 exonère t-elle de droits de mutation les cessions de fonds de commerce de valeur inférieure à 300000 €.  [...] Je pense que vous faites une confusion entre les droits de mutation, qui sont dus par l'acquéreur, et l'imposition de la plus-value de cession. Celle-ci bénéficie en effet d'une exonération totale pour un prix de vente inférieur à 300.000 €, à condition de respecter un certain nombre de conditions, dont le fait d'avoir exploité le fonds pendant au moins 5 ans.  [...]

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Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce ?

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] En ayant un bail précaire, avons-nous des droits sur le fonds de commerce c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis.  [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] En ce qui concerne vos droits en cas de transfert de votre contrat de travail. votre contrat de travail ne sera pas affecter par la cession du fonds de commerce. Il sera transféré automatiquement avec le fonds de commerce. En principe vous ne gagnerez ni ne perdrez rien.  [...]

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Ai-je la possibilité de revoir le montant de la location ?

Je suis propriétaire d'un bâtiment par succession depuis le mois de mars, mon locataire veut vendre son fonds de commerce fin septembre à la date d'expiration du bail.  [...] Le locataire qui souhaite céder son fonds de commerce a le droit, d'ordre public, de céder son bail à l'acquéreur de son fonds conformément aux dispositions de l'article L.145-16 du Code de commerce. Il est néanmoins possible de prévoir dans le contrat de bail commercial des clauses particulières limitant ou aménageant le droit du locataire de céder son droit au bail, notamment en restreignant le choix du cessionnaire, en exigeant l'intervention du bailleur ou en stipulant un droit de préemption au profit de ce dernier.  [...] Seule une lecture attentive des clauses de votre contrat permettra de déterminer quels sont vos droits en cas de cession du fonds de commerce de votre preneur.  [...]

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Si je vends mon restaurant, quels sont les impôts à payer ?

Je comprends que vous détenez à 2 une SARL qui exploite un fonds de commerce de restaurant depuis 8 ans. Je prends l'hypothèse que vous avez créé le fonds de restaurant.  [...] Soit la SARL réalise une plus-value sur la cession du fonds de commerce et le produit de la cession est localisé dans la SARL, soit vous cédez vos parts de SARL.  [...] La fiscalité des cessions de parts et des cessions de fonds de commerce est différente.  [...]

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Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013

Cessions de fonds de commerce. recul des transactions au premier semestre 2013.  [...] Mais la contraction sur les volumes a modérément pesé sur le prix des transactions. Celles-ci se sont conclues en moyenne à 191 870 euros (-2,3 %). La barre des 190 000 euros franchie l'année dernière est donc préservée, preuve d'une certaine confiance des entrepreneurs à résister au contexte économique instable de ce début d'année, commentent Bodacc et Altares.  [...] Si l'on rentre dans le détail des secteurs, celui des cafés-hôtels-restaurants offre des valeurs de transaction variant de plus de 400 000 € dans le camping ou 390 000 € dans l'hôtellerie, moins de 200 000 dans les débits de boisson, voire moins de 100 000 € dans la restauration rapide.   [...]

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Nette baisse des cessions de fonds de commerce sur le 1er semestre

Nette baisse des cessions de fonds de commerce sur le 1er semestre.  [...]

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Pouvons-nous acheter sous forme de fonds de commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Pouvons-nous acheter sous forme de fonds de commerce.  [...] c'est en fait risqué pour l'acquéreur car une simple convention n'apporte pas les mêmes protections qu'un bail commercial.  [...] Il n'empêche, dans la pratique, ils nous arrivent de faire de telles cessions de fonds de commerce.  [...]

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?

Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre.   [...] Ainsi, de façon précise, les publicités et le séquestre ne s'appliquent que pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Aussi, en votre qualité d'acquéreur, je ne peux que vous conseiller de mettre en place un séquestre.   [...]

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