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Si je vends mon droit au bail, quelle sera la plus-value ?

si je vends mon droit au bail pour 200.000 euros que je détiens depuis 15 ans, quelle sera la plus-value sachant que j'ai acheté ce droit au bail 10.000 euros et que je suis soumis à l'IS, j'ai 55 ans et que 2 employés Comment calculer cette plus-value.  [...] Liminaire. les cessions de droits au bail sont assimilées à des cessions de fonds de commerce, donc soumises aux droits d'enregistrement. A rajouter à ce qui va suivre, votre question portant sur la plus-value.  [...] Si vous étiez proche de partir à la retraite, on pourrait réfléchir à des schémas plus avantageux. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.   [...]

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Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce ?

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] En ayant un bail précaire, avons-nous des droits sur le fonds de commerce c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis.  [...]

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Si je vends mon restaurant, quels sont les impôts à payer ?

La fiscalité des cessions de parts et des cessions de fonds de commerce est différente.  [...] Dans un cas, le régime des plus-values professionnelles s'applique, dans l'autre, c'est le régime des plus-values des particuliers qui s'applique.   [...]

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Est-il nécessaire de prévoir une constitution de séquestre ?

Concernant une cession de fonds purement artisanal, - donc non immatriculé au RCS - par un exploitant individuel à un exploitant individuel, la publicité légale n'est pas obligatoire (et pas demandée à l'acquéreur par le CFE Métiers), donc pas de BODAC non plus.  [...] La notion de séquestre est une mesure accessoire à la publicité des cessions de droit au bail ou de fonds de commerce.  [...] Depuis quelques années, la Cour de Cassation a considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire des actes de publicité pour les cessions de droit au bail.  [...]

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Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013

Cessions de fonds de commerce. recul des transactions au premier semestre 2013.  [...] Le nombre de reprise de fonds de commerces a baissé au premier semestre 2013 par rapport à la même période de l'an dernier, selon le baromètre Bodacc-Altares. Mais les vendeurs ont pu préserver les prix.  [...] Si l'on rentre dans le détail des secteurs, celui des cafés-hôtels-restaurants offre des valeurs de transaction variant de plus de 400 000 € dans le camping ou 390 000 € dans l'hôtellerie, moins de 200 000 dans les débits de boisson, voire moins de 100 000 € dans la restauration rapide.   [...]

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La valeur des fonds de commerce préservée malgré la crise

Baromètre Bodacc, l'indicateur des ventes et cessions de fonds de commerce en France.  [...] Commerce. des prix de cession tiré par les soins à la personne.  [...] Toujours selon l'étude, les prix de cession dans le commerce se stabilisent aux environs de 236 000 euros tiré par les métiers de soins à la personne, principalement les pharmacies, qui se stabilisent aux envions d'1 ME.  [...]

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Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits ?

Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits.  [...]

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Mon locataire a décidé de vendre son fonds de commerce, quels sont mes droits ?

je suis propriétaire d'un local commercial. Mon locataire a décidé à vendre son fonds de commerce. quels sont mes droits.  [...]

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Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?

Peut-on porter plainte contre les anciens propriétaires ?

Sauf que 2 mois après mon arrivee, une est partie chez une concurrente à 300 m du salon, cette concurrente étant une copine à elle qui l'a debauché de chez moi,ce qui qui était prévu. Et en juillet, 2ième demission de l'autre qui s'est installée coiffeuse à domicile, ce qui était prevu aussi, puisque j'ai le témoignage de certaines clientes qui me disent qu'elle en parlé depuis longtemps.   [...] je n'avais pas fait de contrat de non concurrence ayant confiance dès le depart.depuis j'ai réembauché 2 autres personnes mais c'est très dur dans la region de refaire une nouvelle clientèle. Je me retrouve à payer très cher une clientèle qui est partie. J'ai été trompée depuis le debut, à ce stade j'aurais du faire une création, cela m'aurait coûté moins cher.   [...] C'est évidemment un risque qui existe dans toutes les cessions de fonds de commerce. Il vous appartenait de vous attacher les services des employées qui travaillaient dans le salon.  [...]

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Quelle est la différence entre les droits de mutation et les frais d'acquisition?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Financement. Quelle est la différence entre les droits de mutation et les frais d'acquisition.  [...] Dans une cession de fonds de commerce, quelle est la différence entre les droits de mutation et les frais d'acquisition Comment les intégrer dans un plan de financement.  [...] Les frais d'acquisition sont des frais prélevés par les conseils qui sont susceptibles de vous accompagner dans votre démarche. Experts Comptables, Avocats ou Notaires pour les rédactions des actes et Banques pour les frais de dossier.   [...]

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