Cession Commerce

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Tout - Cession, Marchandises, TVA

Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande.  [...] 4.2.4. Que les paiements anticipés s'imputeront d'abord sur les dernières échéances du prix des marchandises, s'il n'est pas payé intégralement, puis sur les dernières échéances du prix du matériel et mobilier commercial, et ensuite sur celle du prix des éléments incorporels, conformément à la loi.  [...] a) en cas de revente, déplacement, fermeture, abandon, apport en société, disparition du fonds, vente du matériel d'exploitation, cession de droit au bail, expropriation, empêchement d'exploitation, décès de l'acheteur, mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.  [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.  [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.  [...]

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Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pour une valeur d'origine (hors TVA récupérable) de 50.000€ avec des amortissements normalement pratiqués à hauteur de 30.000€ et un prix de cession (hors TVA collectée) de 25.000€, on pose l'opération suivante. 25.000€ - (50.000€ - 30.000€) = 5.000€. La plus-value de 5.  [...] Ces plus - values obéissant également à des règles de calcul précises peuvent faire l'objet de plusieurs types d'exonération.   [...] - Report d'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières détenues par les dirigeants d'entreprises partant à la retraite.  [...]

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Comment passer le stock de marchandise en écriture comptable ?

Suite à la dissolution d'une SARL, il reste un stock de marchandise qui va être repris par les actionnaires en remboursement de l'apport en capital. Comment le passer en écriture comptable et est-ce que il faut mettre de la TVA ou en HT.  [...] Il faut le vendre à prix coûtant aux associés par inscription en compte courant ou versement d'argent que vous allez récupérer ensuite. le versement d'argent est obligatoire pour la quote part de compte courant qui serait débiteur.   [...] Au moment de cette cession il faut rembourser la TVA déduite initialement.  [...]

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L'évaluation du stock - Fiches conseils - cession-commerce.com

Ainsi, dans les cas les plus courant, les marchandises qui sont en stock depuis plus d'un an ne sont reprises qu'à 80 % de leur valeur, celles qui figurent au stock depuis plus de 2 ans ne pouvant être rachetées qu'à concurrence de 50 % de leur valeur et celles stockées depuis plus de 3 ans ne l'étant que pour 10 % de leur valeur.  [...] C'est une méthode de valorisation des sorties marchandise au coût réel des entrées avec valorisation séparée. Elle se décompose en différentes variantes.  [...] Le stock, en tant qu'objet direct du commerce exploité, est constitué par des marchandises neuves. La vente du stock est dès lors soumise à la TVA et non aux droits d'enregistrement.  [...]

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Suis-obligé de reprendre les salariés du précédent commerçant ?

Je dois reprendre un commerce, la vente est uniquement le droit au bail, suis-je obligé de reprendre les salariés du précedent commerçant, même si je change d'activité D'avance merci.   [...] La cession du droit au bail est la cession du titre locatif, du droit à l'occupation des lieux.  [...] Elle ne peut porter sur les éléments du fonds de commerce (clientèle, enseigne, matériel, marchandises, etc.), ni impliquer la reprise des salariés du cessionnaire.  [...]

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TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

-le taux réduit de 5,5 % (qui devait passer à 5 %)...est maintenu à 5, 5 %. Sont concernés les produits alimentaires, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support.   [...] Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.  [...] En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas.  [...]

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Transport routier de marchandises : small is beautiful

Transport routier de marchandises : small is beautiful

Selon la fédération OTRE, (Organisation des transports routiers européens), qui a pour vocation de représenter les PME et TPE du secteur. Assurant 80 % du transport de marchandises, le transport routier est pour la plupart du temps régional et pour une distance inférieure à 300 kilomètres.  [...] Le transporteur va être soumis aux réglementations propres à la profession mais aussi à celles propres aux véhicules routiers utilisés et aux marchandises transportées.  [...] Les raisons à cette relative bonne santé. leur flotte de véhicules n'est pas énorme, souvent de petites estafettes, qui sont utilisées pour des petits colis et des petits déplacements. Les petites entreprises minimisent les coûts avec des camionnettes de proximité, qui sont plus faciles à conduire, explique Yves Marmont.   [...]

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?

Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles.  [...] Ma question. le local est rempli de marchandises, à qui appartienent- elles.  [...]

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