Cession Commerce

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Tout - Cession, Marchandises, TVA

Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande.  [...] 4.2.4. Que les paiements anticipés s'imputeront d'abord sur les dernières échéances du prix des marchandises, s'il n'est pas payé intégralement, puis sur les dernières échéances du prix du matériel et mobilier commercial, et ensuite sur celle du prix des éléments incorporels, conformément à la loi.  [...] a) en cas de revente, déplacement, fermeture, abandon, apport en société, disparition du fonds, vente du matériel d'exploitation, cession de droit au bail, expropriation, empêchement d'exploitation, décès de l'acheteur, mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.  [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.  [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.  [...]

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Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pour une valeur d'origine (hors TVA récupérable) de 50.000€ avec des amortissements normalement pratiqués à hauteur de 30.000€ et un prix de cession (hors TVA collectée) de 25.000€, on pose l'opération suivante. 25.000€ - (50.000€ - 30.000€) = 5.000€. La plus-value de 5.  [...] - Report d'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières détenues par les dirigeants d'entreprises partant à la retraite.  [...] Un abattement devait en principe s'appliquer à compter du 1 er janvier 2012 sur la plus-value de cession de valeurs mobilières avec exonération totale de la plus-value à partir de 8 ans de détention des parts. Mais l'article 80 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a finalement supprimé cet abattement pour le remplacer par un report d'imposition soumis à un certain nombre de conditions précises.  [...]

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Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé, est-ce normal ?

Je viens de vendre mon fonds de commerce chez le notaire. Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé alors que quand j'avais acheté j'avais payé 2 000 euros de TVA sur le stock aux vendeurs. Est ce normal.  [...] Normalement la TVA est en effet due mais dans la majorité des cas, les rédacteurs de l'acte précisent que la vente de marchandises neuves n'est pas assujettie à la TVA. Par simplification et par logique car lorsque vous même vous avez acheté les marchandises, certes vous avez payé la TVA mais vous avez pu la déduire dans votre déclaration de TVA.  [...] A partir du moment où l'acheteur est lui aussi assujetti, le principe de neutralité est bien respectée. Signalons enfin que lorsque la TVA est calculée vous l'encaissez pour la reverser à l'état et l'acheteur la paye pour ensuite la déduire. Donc pour une fois que l'on peut faire simple, ne nous en privons pas.  [...]

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Comment passer le stock de marchandise en écriture comptable ?

Suite à la dissolution d'une SARL, il reste un stock de marchandise qui va être repris par les actionnaires en remboursement de l'apport en capital. Comment le passer en écriture comptable et est-ce que il faut mettre de la TVA ou en HT.  [...] Il faut le vendre à prix coûtant aux associés par inscription en compte courant ou versement d'argent que vous allez récupérer ensuite. le versement d'argent est obligatoire pour la quote part de compte courant qui serait débiteur.   [...] Au moment de cette cession il faut rembourser la TVA déduite initialement.  [...]

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Le stock de marchandises se rachète HT ou TTC ?

Si je rachète une entreprise, le stock de marchandises se rachète en HT ou en TTC.  [...] Le rachat d'un stock en HT, sans rajouter la TVA, est possible, s'il est mentionné dans l'acte de cession. Il est dans l'intérêt des deux parties de ne pas mentionner de la TVA car cela simplifie l'opération et surtout pour vous, l'acquéreur, le montant à avancer.  [...] En effet, cette TVA serait déductible mais vous devriez néanmoins faire l'avance avant que le Trésor Public vous la reverse. Veillez à préciser au rédacteur de l'acte ce souhait de ne pas porter la TVA en précisant bien l'article du CGI autorisant cette transaction.  [...]

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L'évaluation du stock - Fiches conseils - cession-commerce.com

En matière de gestion des stocks, les entrées marchandises se font au coût d'acquisition (prix d'achat + divers frais accessoires d'approvisionnement supportés jusqu'à l'entrée du magasin). L'inventaire permanent permet de connaître à tout moment les quantités en stocks.  [...] adaptée aux matières non périssables (marchandises pouvant faire l'objet d'un stockage sur de longues périodes) et utilisée soit par périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles (CUMP périodique) soit après chaque entrée et sortie de produit (CUMP après chaque entrée).  [...] Le stock, en tant qu'objet direct du commerce exploité, est constitué par des marchandises neuves. La vente du stock est dès lors soumise à la TVA et non aux droits d'enregistrement.  [...]

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Suis-obligé de reprendre les salariés du précédent commerçant ?

Je dois reprendre un commerce, la vente est uniquement le droit au bail, suis-je obligé de reprendre les salariés du précedent commerçant, même si je change d'activité D'avance merci.   [...] La cession du droit au bail est la cession du titre locatif, du droit à l'occupation des lieux.  [...] Elle ne peut porter sur les éléments du fonds de commerce (clientèle, enseigne, matériel, marchandises, etc.), ni impliquer la reprise des salariés du cessionnaire.  [...]

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TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

-le taux réduit de 5,5 % (qui devait passer à 5 %)...est maintenu à 5, 5 %. Sont concernés les produits alimentaires, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support.   [...] Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entrreprises dont le CA de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.  [...] Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.  [...]

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