Cession Commerce

>

Tout - Cession, Fonds de commerce, Paiement, TVA, Marchandises

Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

Détails

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.  [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

Détails

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Fiches Conseils. Juridique. Acte notarié ou acte sous seing privé.   [...] L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments. les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises.  [...]

Détails

Comment calculer les taxes que je dois à l'Etat ?

Sous réserve d'une lecture par un professionnel de votre bail commercial, la réponse est oui. En effet.  [...] Lorsque le bail n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son bail sauf si le contrat de bail lui interdit toute cession (C. civ. art. 1717). S'agissant d'un bail commercial, le locataire commerçant doit disposer du droit de céder le bail qui constitue un élément essentiel du fonds de commerce qu'il exploite.  [...] La cession du fonds de commerce entraîne l'exigibilité des droits d'enregistrement sur le montant de la vente qui sont à la charge de l'acquéreur. Fiscalement, il existe une solidarité de paiement entre le cédant et le cessionnaire (vendeur et acheteur).  [...]

Détails

Un comité de pilotage pour favoriser la transmission-reprise des TPE-PME

Les initiatives se succèdent pour favoriser la transmission et la reprise des TPE-PME en France, souvent bloquées par différents freins (fiscaux, juridiques et psychologiques...). Les TPE, qui représentent les deux tiers des entreprises, souffrent particulièrement d'un taux peu élévé de cession/transmission (2,8 % contre 7,7 % pour les PME/ETI).  [...] Plusieurs mesures ont été présentées par les ministres telles que le développement du crédit-vendeur (en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE sur 3 ans sans majoration) ou la simplification de la vente du fonds de commerce (en réduisant le délai de 5 mois à 125 jours).  [...] Une mission d'observation des TPE-PME sera, en outre, confiée à l'Observatoire du Financement des entreprises, afin de mieux recenser les entreprises en situation de cession.  [...]

Détails

Suis-obligé de reprendre les salariés du précédent commerçant ?

Suis-obligé de reprendre les salariés du précédent commerçant.  [...] Je dois reprendre un commerce, la vente est uniquement le droit au bail, suis-je obligé de reprendre les salariés du précedent commerçant, même si je change d'activité D'avance merci.  [...] Elle ne peut porter sur les éléments du fonds de commerce (clientèle, enseigne, matériel, marchandises, etc.), ni impliquer la reprise des salariés du cessionnaire.  [...]

Détails

Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

5/ Les marchandises qui existeraient en magasin lors de la prise de possession du fonds de commerce.  [...] 1/ La cession du fonds de commerce est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit.  [...] Le tribunal compétent est celui du siège du lieu du fonds de commerce objet des présents.  [...]

Détails

Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.   [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...]

Détails

Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?

Je souhaite racheter une entreprise (organisme de formation), qui est en cessation de paiement. Est-il préférable de racheter l'entreprise (mais beaucoup de dettes) ou le fonds de commerce (clientèle).  [...]

Détails

Y a-t-il possibilité de faire un état des lieux juste avant la vente ?

et marchandises se trouvant dans le fonds. Cet inventaire contradictoire sur papier.  [...] Il est assez rare qu'un vendeur détourne le matériel d'un fonds vendu. je pense.  [...] Le Conseil d'Etat annule le texte sur le délai d'information en cas de cession.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps