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Quand doit-on payer l'achat d'un pas de porte ?

Lors du passage chez le notaire pour l' achat de pas de porte de 7000 €, doit-on payer cette somme le jour du sous seing privé ou le jour de la signature définitive.   [...] Dans votre cas et compte tenu du montant, il n'est pas certain que vous deviez passez par une promesse. La promesse est indispensable en cas d'emprunt. on insère alors une condition suspensive concernant l'obtention de l'emprunt.   [...] il n'est pas indispensable de passer par un notaire. un avocat peut également rédiger un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail.  [...]

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Faut-il acheter le fonds ou le droit au bail ?

Le traitement fiscal entre la cession de fonds de commerce et le droit au bail est identique.  [...] C'est un élément important puisque souvent à l'occasion de ces opérations, le bailleur négocie financièrement son autorisation.   [...] Enfin, vous vous devez de vérifier les années du bail restant à courir.   [...]

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Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?

Voici mon problème. j'ai actuellement un bail commercial 3/6/9, je souhaiterais partir dans les prochains mois avant ma 1ère période triennale, donc je voulais céder mon bail commercial sans fonds de commerce, à une nouvelle entreprise qui est d'accord pour récupérer mon bail, je fais la demande en AR au propriétaire au mois de décembre 2008.  [...] A ce jour, aucune réponse. Quels sont mes recours, le propriétaire peut- il ne pas donner de réponse à ma requête.   [...] Malheureusement, si vous ne cédez pas votre fonds de commerce, le propriétaire a toute possibilité de refuser la cession du droit au bail.  [...]

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Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure.  [...] Une cession de fonds de commerce consiste à vendre le droit au bail, mais aussi le stock, la clientèle.  [...]

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Quelle est la formule la plus avantageuse pour vendre mon commerce ?

La solution la plus simple est normalement la vente des actions ou des titres.   [...] Fiscalement, en qualité de vendeur, vous êtes taxé sur les plus-values sur titres, alors qu'en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, votre plus-value est considérée comme étant du bénéfice.  [...] Pour l'acquéreur, le rachat des titres lui permet plus simplement, par le biais d'une garantie de passif honnêtement rédigée, d'éviter toute surprise si l'un de vos fournisseurs n'était pas payé.   [...]

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Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur.  [...] Après de multiples propositions, la locataire n'a jamais voulu signer un bail. Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur (déplafonnement du loyer, nelles contraintes loi Pinel) Est-ce seulement possible Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.  [...] Toutefois, je me demande comment le preneur actuel peut envisager la cession de son fonds s'il n'a pas de bail. je suppose qu'il tient ses droits d'une précédente cession de fonds ou de droit au bail, ce qui est éidemment à vérifier.  [...]

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Peut-on ouvrir un commerce sans fonds de commerce ni droit au bail ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Peut-on ouvrir un commerce sans fonds de commerce ni droit au bail.  [...] -est -ce un problème de n'avoir ni de fonds de commerce ou droit au bail quand on veut ouvrir un commerce.  [...] -Est-ce que le syndic de l'immeuble en question peut se retourner contre nous car nous allons faire de la petite restauration qui ne nécessite pas d' extraction.  [...]

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Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

Dans la mesure ou vous cédez les parts de votre société, il n'y a pas de cession de fonds ni cession de droit au bail.  [...] De ce fait, le locataire reste le même et il n'y a pas lieu de demander l'autorisation du bailleur.   [...] Si vous avez reçu un commandement de payer, il est indispensable de régler les sommes dues ou de faire un référé afin d'avoir des délais de paiement.   [...]

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Fonds de commerce : recul du nombre de transactions en 2013

Commerce et hébergement-restauration. plus de la moitié des reprises.  [...] Pour la restauration, le point d'équilibre tourne autour de 139 000 €. 161 000 € en moyenne dans la restauration traditionnelle, et 89 000 dans la restauration rapide.   [...] Fonds de commerce. hausse du prix moyen de cession au 1er semestre 2012.  [...]

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...]

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