Cession Commerce

>

Tout - Cession, Droit au bail, Bailleur, Fonds de commerce

Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

L. 145-51 Code de commerce). il cède, au choix, son droit au bail avec l'accord du bailleur - non requis le plus souvent - ou son fonds de commerce à la cession duquel le bailleur ne peut s'opposer.  [...] 2 - Même après demande du bénéfice de ses droits à retraite, l'exploitation du fonds de commerce se poursuit jusqu'à cession effective du bail.  [...] Dans tous les cas, selon la jurisprudence, si la déspécialisation n'ouvre pas droit à une modification du loyer, l'acceptation des nouvelles activités par le bailleur peut motiver valablement déplafonnement lors du renouvellement du bail.  [...]

Détails

Quand doit-on payer l'achat d'un pas de porte ?

Lors du passage chez le notaire pour l' achat de pas de porte de 7000 €, doit-on payer cette somme le jour du sous seing privé ou le jour de la signature définitive.   [...] Dans votre cas et compte tenu du montant, il n'est pas certain que vous deviez passez par une promesse. La promesse est indispensable en cas d'emprunt. on insère alors une condition suspensive concernant l'obtention de l'emprunt.   [...] il n'est pas indispensable de passer par un notaire. un avocat peut également rédiger un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail.  [...]

Détails

Puis-je vendre mon local commercial ?

Mais, dans votre situation, le magasin étant fermé et étant radié du registre du commerce, le fonds de commerce a disparu et il ne semble pas possible de céder un fonds de commerce et donc le droit au bail qui va avec sans l'accord du Bailleur.  [...]

Détails

Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?

Le bailleur ne peut pas s'opposer à une cession de fonds de commerce, sauf juste motif (des preuves que ce dernier doit établir).  [...] Il est vraisemblable que le propriétaire aura du mal à donner l'accord de la modification de l'activité, compte tenu des nuisances habituelles qu'entraîne ce type d'activité.   [...] Je pense qu'il est peut-être difficile de vous exprimer sèchement ce point de vue, mais malheureusement, au quotidien, cet élément vous sera rappelé.   [...]

Détails

Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?

Voici mon problème. j'ai actuellement un bail commercial 3/6/9, je souhaiterais partir dans les prochains mois avant ma 1ère période triennale, donc je voulais céder mon bail commercial sans fonds de commerce, à une nouvelle entreprise qui est d'accord pour récupérer mon bail, je fais la demande en AR au propriétaire au mois de décembre 2008.  [...] A ce jour, aucune réponse. Quels sont mes recours, le propriétaire peut- il ne pas donner de réponse à ma requête.   [...] Malheureusement, si vous ne cédez pas votre fonds de commerce, le propriétaire a toute possibilité de refuser la cession du droit au bail.  [...]

Détails

Dois-je prévenir la propriétaire des murs ?

Il s'agit donc d'une cession de votre fonds de commerce, s'accompagnant généralement d'une cession du droit au bail. ici, s'agissant d'un bar, le local loué est essentiel à l'exploitation. Vous seriez donc amené à céder votre droit au bail en plus du fonds de commerce.  [...] Il convient de regarder votre contrat de bail et ce qu'il prévoit, car certaines clauses peuvent subordonner la cession du droit au bail à l'autorisation du bailleur. Si votre contrat contient ce genre de clauses, vous devrez alors subordonner la cession à son autorisation, toutefois, son refus n'est pas incontournable puisque vous pouvez toujours vous adresser au juge pour que la cession ait lieu.  [...] Toutefois, en vertu de l'article 1690 du code civil, une fois la cession réalisée, vous devrez signifier celle-ci au bailleur. 2 modalités de signification sont envisageables. la signification proprement dite par huissier, et l'acceptation de la cession par acte authentique.  [...]

Détails

La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?

Je voudrais créer une auto école dans une commune où la mairie s'y oppose car elle préférerait voir s'installer des commerces de bouche. En-a-telle le droit Cordialement.  [...] Habituellement, la commune peut intervenir dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec la possibilité de préempter. Encore faut-il que la commune puisse prendre un arrêté définissant une zone de droit de préemption. En d'autres termes, il n'existe pas un droit de préemption général comme pour de l'habitation.  [...] Nous avons assez fréquemment ce sujet pour les distributeurs de billets de banque. Dans une telle hypothèse, le sujet relève de la sécurité. Lors de la mise en place des fonds disponibles pour les clients mais aussi lors des retraits pour ces derniers. En conséquence, sous réserve notamment d'un problème de parking, le refus de la Mairie me paraît extrêmement difficile.  [...]

Détails

Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?

Traditionnellement, toute cession du droit au bail nécessite l'autorisation du bailleur.  [...] Il vous appartient donc, puisque vous arrivez en fin de bail, d'anticiper la résiliation du contrat en mettant en place un nouveau bail avec un nouveau loyer.   [...] A défaut, vous pouvez consulter LE GUIDE DES PROFESSIONS JURIDIQUES (Editions du J.N.A), de sorte que vous puissiez prendre contact avec ces professionnels.   [...]

Détails
Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce.  [...] Quelle importance le repreneur doit-il consacrer au choix du statut juridique.   [...] Existe-t-il cependant un statut plébiscité par les commerçants.  [...]

Détails

Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce.  [...] Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps