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Tout - Casier judiciaire, Licence, Débits, Boissons

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge ?

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Je veux ouvrir un snack frite ambulant. Quel critères faut il remplir au niveau du casier judiciaire pour obtenir une licence 1 ou 2 Est ce la même chose que les débits de boissons.  [...]

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Simplification du régime des débits de boissons

Dans le cadre des mesures de simplification, certaines concernent les débits de boissons. Elles viennent d'être précisées par l'ordonnance du 17 décembre 2015.  [...] La licence de deuxième catégorie est ainsi supprimée. Il n'existe désormais plus que deux catégories licences de débits de boissons. la licence 3 et la licence 4.  [...] Jusqu'alors, ce transfert n'était possible qu'au sein d'un même département. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département du lieu où est transféré le débit de boissons.  [...]

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Comment calculer un prix éventuel de revente ?

Comment calculer un prix éventuel de revente ?

Je me permets de vous écrire car avec mon ami nous souhaiterions reprendre un Bar-Tabac-Pmu dans le Cantal et créer un restaurant. On nous propose la reprise avec licence IV que nous souhaiterions conserver.  [...] Est-il possible de revendre une fois acquise la licence Tabac et garder la licence IV Et, si oui, comment calculer un prix éventuel de revente Sinon, sommes-nous obligés de l'exploiter Merci de ce que vous pourrez faire pour nous.  [...] Votre acquéreur potentiel devra notamment passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour exploiter cette licence et devra donc à ce titre répondre à certaines obligations notamment en termes de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ) de forme d'exercice juridique et d'apport personnel en cas de rachat de fonds.  [...]

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Mon fils a un casier judiciaire non vierge, que peut-il faire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Mon fils a un casier judiciaire non vierge, que peut-il faire.  [...] Je veux aider mon fils à reprendre un commerce soit de restauration rapide soit de bar soit de tabac mais il a un casier judiciaire non vierge. Qu'est ce qui est possible pour lui Cordialement.  [...] L'interdiction d'exercer le commerce pour cause de condamnation pénale est temporaire ou définitive sachant que sa violation constitue en elle-même une infraction pénale.   [...]

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Pouvons-nous demander toutes ces licences ?

Ma question est. est-il possible de faire la demande pour toutes ces licences Car étant sur le bord de la RN23 nous pensons pouvoir développer un gros chiffre d'affaires dans toutes les parties du commerce. Merci pour vos conseils.  [...] - pour votre activité de débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour cette activité ce qui implique certaines obligations en terme de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), de forme d'exercice juridique, de garanties de paiement éventuelles,  [...] Mais surtout, compte tenu de l'ampleur de votre projet, vous avez intérêt à tenir compte du potentiel de développement, de la rentabilité réelle, des travaux et investissements à réaliser et de la nature du bail si vous n'êtes pas propriétaire des murs.   [...]

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Si un cédant vend trop cher, doit -il payer un supplément aux impôts ?

J'ai repéré un fonds de commerce d'1 snack-bar, qui se vend 190 000 euros et 390 euros/mois de loyer. Dans 1 village de 2 500 habitants, 150 000 euros de CA, 50 000 de charges salariales car beaucoup d' employés pas nécessaires. 125 m2 à l'intérieur, idem à la cave & en terrasse.   [...] Dans votre cas, le prix proposé est très largement supérieur à cette fourchette, et le chiffre d'affaires indiqué me paraît plutôt bas pour vous assurer un niveau de vie convenable.   [...] Enfin, l'exercice d'une activité de restauration est soumise à certaines contraintes administratives qu'il faudra prendre en considération avant de vous lancer dans ce projet, comme l'obtention d'un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation pour les exploitants de débits de boisson et les restaurateurs titulaires d'une licence.  [...]

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Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant ?

Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant ?

Dois-je avoir un casier judiciaire vierge pour être gérant d'un bar restaurant Merci de votre réponse.  [...] S'agissant d'un bar restaurant, la législation est encore plus restrictive et des interdictions supplémentaires sont édictées par le code de santé publique.   [...] En tout état de cause tout dépend des infractions ou des délits commis inscrits sur le casier judiciaire.  [...]

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Comment mettre le tabac au nom de mon père ?

Pour que votre père puisse prendre la gérance du débit de tabac, il faut qu'il remplisse un certain nombre de conditions.  [...] présenter des garanties d'honorabilité et de probité (casier judiciaire n°2 vierge),  [...] justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé,   [...]

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A vendre matériel tactique de défense, sécurité et entraînement

A vendre matériel tactique de défense, sécurité et entraînement

Entreprise en plein développement ayant pour clientèle écoles de police, gendarmeries.   [...] Assorti d'une forte progression de la vente internet tout public.   [...] Partenariat fournisseur solidement établi. Condition obligatoire au rachat casier judiciaire vierge.  [...]

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Puis-je transformer l'hôtel en chambre d'hôtes ?

Puis-je transformer l'hôtel en chambre d'hôtes ?

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.   [...] - Activité limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l'habitant.   [...] - Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.   [...]

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