Cession Commerce

>

Tout - Casier judiciaire, Licence, Débits, Boissons

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge ?

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Liste des thèmes. Juridique. A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Je veux ouvrir un snack frite ambulant. Quel critères faut il remplir au niveau du casier judiciaire pour obtenir une licence 1 ou 2 Est ce la même chose que les débits de boissons.  [...]

Détails

Simplification du régime des débits de boissons

Dans le cadre des mesures de simplification, certaines concernent les débits de boissons. Elles viennent d'être précisées par l'ordonnance du 17 décembre 2015.  [...] La licence de deuxième catégorie est ainsi supprimée. Il n'existe désormais plus que deux catégories licences de débits de boissons. la licence 3 et la licence 4.  [...] Jusqu'alors, ce transfert n'était possible qu'au sein d'un même département. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département du lieu où est transféré le débit de boissons.  [...]

Détails

Comment calculer un prix éventuel de revente ?

Est-il possible de revendre une fois acquise la licence Tabac et garder la licence IV Et, si oui, comment calculer un prix éventuel de revente Sinon, sommes-nous obligés de l'exploiter Merci de ce que vous pourrez faire pour nous.  [...] Votre acquéreur potentiel devra notamment passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour exploiter cette licence et devra donc à ce titre répondre à certaines obligations notamment en termes de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ) de forme d'exercice juridique et d'apport personnel en cas de rachat de fonds.  [...] Pour pouvoir utiliser la licence IV, vous devez suivre une formation obligatoire organisée par votre syndicat professionnel à l'issue de laquelle un permis d'exploitation vous sera délivré pour une durée de validité de 10 ans.  [...]

Détails

Pouvons-nous demander toutes ces licences ?

Ma question est. est-il possible de faire la demande pour toutes ces licences Car étant sur le bord de la RN23 nous pensons pouvoir développer un gros chiffre d'affaires dans toutes les parties du commerce. Merci pour vos conseils.  [...] - pour votre activité de débitant de boissons, la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré une formation obligatoire pour les exploitants de ces établissements, organisée par votre syndicat professionnel et à l'issue de laquelle un permis d'exploitation vous sera délivré pour une durée de validité de 10 ans.  [...] - pour votre activité de débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour cette activité ce qui implique certaines obligations en terme de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), de forme d'exercice juridique, de garanties de paiement éventuelles,  [...]

Détails

Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant ?

Dois-je avoir un casier judiciaire vierge pour être gérant d'un bar restaurant Merci de votre réponse.  [...] S'agissant d'un bar restaurant, la législation est encore plus restrictive et des interdictions supplémentaires sont édictées par le code de santé publique.   [...] En tout état de cause tout dépend des infractions ou des délits commis inscrits sur le casier judiciaire.  [...]

Détails

Mon fils a un casier judiciaire non vierge, que peut-il faire ?

Je veux aider mon fils à reprendre un commerce soit de restauration rapide soit de bar soit de tabac mais il a un casier judiciaire non vierge. Qu'est ce qui est possible pour lui Cordialement.  [...] Ainsi, le commerce est fermé aux personnes ayant fait l'objet d'un emprisonnement sans sursis mais également d'une peine figurant sur une liste fixée par la loi (en l'occurrence, L. 128-1).   [...] L'interdiction d'exercer le commerce pour cause de condamnation pénale est temporaire ou définitive sachant que sa violation constitue en elle-même une infraction pénale.   [...]

Détails

Comment mettre le tabac au nom de mon père ?

Pour que votre père puisse prendre la gérance du débit de tabac, il faut qu'il remplisse un certain nombre de conditions.  [...] être de nationalité française (ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse),   [...] présenter des garanties d'honorabilité et de probité (casier judiciaire n°2 vierge),  [...]

Détails
A vendre matériel tactique de défense, sécurité et entraînement

A vendre matériel tactique de défense, sécurité et entraînement

Entreprise en plein développement ayant pour clientèle écoles de police, gendarmeries.   [...] Assorti d'une forte progression de la vente internet tout public.   [...] Partenariat fournisseur solidement établi. Condition obligatoire au rachat casier judiciaire vierge.  [...]

Détails

Puis-je transformer l'hôtel en chambre d'hôtes ?

je désire acheter un hôtel restaurant. L'hôtel est fermé depuis 10 ans. Puis je transformer l'hôtel en chambre d'hôtes (il n'y a que 5 chambres), sachant que je suis restaurateur ( les chambres d'hôtes seront en conformité) merci de votre réponse franck.   [...] Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.   [...] - Activité limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l'habitant.   [...]

Détails

Toutes les participations de l'expert Mme Olga ROMULUS

Est-il possible de ne vendre que les licences et mon stock tabac.  [...] Faut-il une compétence particulière pour ouvrir un café librairie.   [...] Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps