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Tout - Casier judiciaire, Licence, Débits, Boissons

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge ?

A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Liste des thèmes. Juridique. A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge.  [...] Je veux ouvrir un snack frite ambulant. Quel critères faut il remplir au niveau du casier judiciaire pour obtenir une licence 1 ou 2 Est ce la même chose que les débits de boissons.  [...]

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La maison de la presse a-t-elle le droit de vendre des boissons ?

Mon conjoint a un snack-bar dans une station de ski, il a donc une licence pour l'alcool, et depuis ce début de saison, la maison de la presse juste à côté se met à vendre des boissons fraîches, de l'alccool (bière) et des sandwichs, des crêpes, ont-ils le droit de distribuer ces produits, faut-il des autorisations, si oui lesquelles cela nous semble vraiment facile de se mettre à un tel commerce en ayant une activité opposée et surtout des locaux non adaptés pour ce type de commerce.  [...] Celle du commerce des boissons repose sur les catégories de boissons dont le commerce est autorisé (actuellement 5 catégories) et sur une police des débits de boissons prévue au sein du code de la santé publique (article L3331-1 à L.3336-4 du CSP). La réglementation institue un système de licences administratives définissant plusieurs types de débits.  [...] les débits autorisés à vendre des boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter. Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non.  [...]

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Simplification du régime des débits de boissons

Dans le cadre des mesures de simplification, certaines concernent les débits de boissons. Elles viennent d'être précisées par l'ordonnance du 17 décembre 2015.  [...] Des mesures de simplification des licences des débits de boissons ont été apportées par l'ordonnance du 17 décembre 2015, portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.  [...] La licence de deuxième catégorie est ainsi supprimée. Il n'existe désormais plus que deux catégories licences de débits de boissons. la licence 3 et la licence 4.  [...]

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Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant ?

Faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour gérer un bar restaurant.  [...] Dois-je avoir un casier judiciaire vierge pour être gérant d'un bar restaurant Merci de votre réponse.  [...] En tout état de cause tout dépend des infractions ou des délits commis inscrits sur le casier judiciaire.  [...]

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Est-il nécessaire d'avoir une licence de tabac ?

Je vais bientôt ouvrir un établissement pluridisciplinaire dédié aux traditions cubaines, je souhaite vendre la totalité de la gamme des cigares cubains, est il nécessaire d'avoir une licence de tabac.  [...] L'attribution de la gérance d'un débit de tabac a lieu, en priorité, par le transfert d'un point de vente existant et sous certaines conditions. nationalité, casier judiciaire vierge, montant de l'apport personnel et participation à des stages de formation.  [...]

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Pouvons-nous demander toutes ces licences ?

Ma question est. est-il possible de faire la demande pour toutes ces licences Car étant sur le bord de la RN23 nous pensons pouvoir développer un gros chiffre d'affaires dans toutes les parties du commerce. Merci pour vos conseils.  [...] - pour votre activité de débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour cette activité ce qui implique certaines obligations en terme de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), de forme d'exercice juridique, de garanties de paiement éventuelles,  [...] - pour votre activité de diffuseur de presse, nous vous recommandons vivement de vous mettre en rapport avec l'UNDP, l'Union Nationale des Diffuseurs de Presse qui vous apportera tout son savoir-faire sur ce métier en vous assistant pour la définition de votre zone de chalandise, les modalités d'approvisionnement et l'animation commerciale.   [...]

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Si un cédant vend trop cher, doit -il payer un supplément aux impôts ?

J'ai repéré un fonds de commerce d'1 snack-bar, qui se vend 190 000 euros et 390 euros/mois de loyer. Dans 1 village de 2 500 habitants, 150 000 euros de CA, 50 000 de charges salariales car beaucoup d' employés pas nécessaires. 125 m2 à l'intérieur, idem à la cave & en terrasse.   [...] Dans votre cas, le prix proposé est très largement supérieur à cette fourchette, et le chiffre d'affaires indiqué me paraît plutôt bas pour vous assurer un niveau de vie convenable.   [...] Enfin, l'exercice d'une activité de restauration est soumise à certaines contraintes administratives qu'il faudra prendre en considération avant de vous lancer dans ce projet, comme l'obtention d'un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation pour les exploitants de débits de boisson et les restaurateurs titulaires d'une licence.  [...]

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Mon fils a un casier judiciaire non vierge, que peut-il faire ?

Je veux aider mon fils à reprendre un commerce soit de restauration rapide soit de bar soit de tabac mais il a un casier judiciaire non vierge. Qu'est ce qui est possible pour lui Cordialement.  [...] Pour exercer une activité de commerçant, il faut justifier juridiquement de sa capacité commerciale qui est l'aptitude physique ou morale qu'a une personne à poser des actes de commerce. En principe, toute personne physique peut être commerçant mais il existe des cas d'incapacité, d'incompatibilité et d'interdiction notamment en cas de condamnations pénales.   [...] Ainsi, le commerce est fermé aux personnes ayant fait l'objet d'un emprisonnement sans sursis mais également d'une peine figurant sur une liste fixée par la loi (en l'occurrence, L. 128-1).   [...]

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Comment mettre le tabac au nom de mon père ?

Pour que votre père puisse prendre la gérance du débit de tabac, il faut qu'il remplisse un certain nombre de conditions.  [...] être de nationalité française (ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse),   [...] présenter des garanties d'honorabilité et de probité (casier judiciaire n°2 vierge),  [...]

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A vendre matériel tactique de défense, sécurité et entraînement

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Entreprise en plein développement ayant pour clientèle écoles de police, gendarmeries.   [...] Assorti d'une forte progression de la vente internet tout public.   [...] Partenariat fournisseur solidement établi. Condition obligatoire au rachat casier judiciaire vierge.  [...]

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