Cession Commerce

>

Tout - Bilans, Entreprises, TVA

TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supportant la charge sur tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises, qui concourent à la production de ceux-ci, jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat en facturant à leurs clients la TVA qu'elles reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.  [...] Les entreprises soumises de plein droit au réel simplifié peuvent, sur option valable 2 ans, adopter la procédure applicable au réel normal. les entreprises soumises sur option au réel simplifié peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA ne dépasse pas les limites d'application du régime de micro-entreprise.  [...] Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entrreprises dont le CA de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.  [...]

Détails

Restauration et bâtiment touchés par la hausse du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 %

Jean-Marc Ayrault, le premier ministre, vient de l'annoncer ce mardi 6 novembre, dans le cadre des mesures destinées à relancer la compétitivité des entreprises. le taux intermédiaire de TVA va passer de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014, le taux normal de 19,6 à 20 %.  [...] Le relèvement du taux de TVA dans le bâtiment est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages, qui constitue le principal moteur de croissance de l'artisanat du bâtiment. 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment sont réalisés en entretien rénovation de logements a indiqué la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment).  [...] Elle note avec satisfaction que ce dispositif de crédit d'impôt est accessible à toutes les entreprises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Tout en déplorant, à propos de l'augmentation de la TVA en 2014, que l'effort repose essentiellement sur les activités soumises aux taux intermédiaire de 7 %, principalement les travaux de rénovation des logements ainsi que la restauration et les professions alimentaires.  [...]

Détails
L'U2P satisfaite du plan du gouvernement en faveur des indépendants

L'U2P satisfaite du plan du gouvernement en faveur des indépendants

L'union des entreprises de proximité salue l'engagement de la politique du gouvernement en direction des travailleurs indépendants.  [...] Les entreprises de proximité sont satisfaites et le font savoir, par la voie de l'U2P (Union des entreprises de proximité), qui représente 2,3 millions de TPE-PME dans les secteurs de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.  [...] Autre motif de satisfaction. le fait de ne pas augmenter les seuils de chiffre d'affaires donnant droit à la franchise de TVA. Ainsi est écarté le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun au-delà des plafonds de chiffre d'affaires actuels, estime l'union des entreprises de proximité.  [...]

Détails
Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants

Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants

Les entreprises, dont le chiffre d'affaires est de moins de 5000 euros, seront exonérées de la Cotisation foncière minimum des entreprises.  [...] Conformément aux engagements pris par le président de la République, Le régime social des indépendants sera adossé au régime général de Sécurité Sociale au 1 er janvier 2018. A cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle. Compte-tenu de l'ampleur de la transformation, une phase transitoire de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations ) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSAFF).   [...] La franchise de TVA restera inchangée, afin d'éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.  [...]

Détails

Ouvrir un commerce : mode d'emploi : Se donner les moyens

Vous avez trouvé une bonne idée, puis un emplacement idéal, place alors à la phase, non moins délicate, du financement de votre projet. Dans le cadre de l'ouverture de votre commerce, il faut savoir que les banques acceptent plus facilement de financer une reprise qu'une création pure et dure, car elles ont déjà une idée plus précise du projet.   [...] Grâce aux bilans fournis par le précédent exploitant, elles peuvent déjà estimer la viabilité de l'affaire. Dans le cas d'une création, il sera plus difficile d'évaluer le chiffre d'affaires, commente Véronique Martin dit Neuville, avocate, spécialisée dans la transmission d'entreprises au cabinet Thémès, basé à Lille.  [...] Que ce soit en termes de création ou de reprise, le commerçant devra établir un prévisionnel pour voir la faisabilité du projet. Il faut partir des besoins, en matériel, en personnel et voir s'il est possible de les couvrir, s'il est nécessaire d'emprunter, mentionne Nadine Caillet, manager du département création/transmission de la CCI de Pau Béarn.   [...]

Détails

Mesures de simplification pour les entreprises : acte 2 !

Dans le cadre du programme de simplification pour les entreprises, 50 nouvelles mesures ont été présentées. Olga Romulus, expert-comptable au cabinet Fiducial, nous présente les plus significatives.  [...] Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les déclarations de CVAE (ex-taxe professionnelle) et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié) seront alignées sur celles de la déclaration de résultat et la déclaration d'impôt des sociétés.  [...] Ce coût devrait être sensiblement diminué pour permettre la signature de tels baux qui répondent à la demande de nombreuses entreprises qui souhaitent négocier des diminutions de loyer en contrepartie d'une extension de leur engagement.  [...]

Détails

Dois-je réclamer la TVA ?

Je suis une sarl assujettie à la TVA et paye un loyer pour un fonds de commerce (bar) de 1000€, le propriétaire a déja plusieurs entreprises mais pour le loyer il me fait une facture simple sans TVA, dois-je la réclamer ou la calculer seule ou y'a t-il une loi pour les sarl qui payent et recupèrent la TVA même pour les particuliers.  [...] Vous devez voir avec lui pour ce problème d'assujettissement à la TVA. Normalement, il est assujetti et vous facture de la TVA qui devrait apparaître sur sa facture. Mais en aucun cas, vous n'êtes autorisé à la calculer seul et la récupérer si elle n'apparaît pas sur sa facture.  [...]

Détails

L'entreprise individuelle - Fiches conseils - cession-commerce.com

La dynamique de création d'entreprise se poursuit depuis 15 ans, soit +256% entre 2000 et 2016 et +6% de créations entre 2015 et 2016, hausse avant tout portée par les créations d'entreprise individuelles dites classiques et de sociétés contre - 0,3% d'immatriculation de microentreprise, selon les chiffres de l'Insee.  [...] 800 euros à 170.000 euros et le plafond applicable à la réalisation de prestations de services passera de 33.100 euros à 70.000 euros, toujours en franchise de TVA pour éviter toute concurrence déloyale entre les entreprises bénéficiaires et celles dépassant ce seuil.  [...] Cette évolution, inscrite dans la le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, se fera en observant une phase transitoire de l'ordre de deux ans. Pour faciliter l'amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore trop fragiles, sera instaurée au 1 er janvier 2019 une année blanche, soit un dispositif d'exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs - hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaires -, au titre de leur première année d'activité si le revenu annuel net est inférieur à 40.  [...]

Détails

TVA à 5,5 % : la coiffure fait entendre sa voix

Dans son ensemble, la filière de la coiffure se réjouit de voir la TVA à 5,5 % s'appliquer dans la restauration, décision qui prend effet à compter du 1er juillet. Dans ce cadre, la Fédération nationale de la coiffure (FNC) et le CNEC (Conseil national des entreprises de coiffure ) rappellent que leur combat pour l'accession à la TVA à 5,5 %, dans la coiffure, est plus, que jamais d'actualité.  [...] En mars dernier, le président de la République avait indiqué qu'il n'écartait pas la possibilité d'étendre la TVA réduite à d'autres secteurs à haute densité de main d'oeuvre, tels que la coiffure. Pour les deux organisations, il est plus que temps de s'appuyer sur cette déclaration pour faire de la baisse de la TVA à 5,5 % une réalité.  [...] Aujourd'hui, la filière de la coiffure se mobilise largement pour faire aboutir favorablement cette cause, avant que la profession ne soit, à son tour, trop fortement, impactée par les effets de la crise économique poursuivent la FNC et le CNEC.   [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps