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Tout - Biens, Conjoint, Collaborateur

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

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L'entreprise individuelle

En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Annie Deudé

Annie Deudé

Oui, depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint a l'obligation de choisir un statut et cotise obligatoirement à la retraite. Car très souvent, la femme travaille dans l'entreprise mais n'a pas de retraite, or on ne sait pas ce que la vie vous réserve (divorce, séparation ) et au moment de la retraite, on s'aperçoit que l'on a rien.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il est important de mesurer l'engagement. en choisissant de vous lancer ensemble, vous vous apprêtez à passer tout votre temps avec votre conjoint.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Alors comment faire son choix entre ces différents statuts Tout dépend de la protection que chacun souhaite, souligne Mikael Joulain, expert-conseil chez Strego.   [...] C'est ce statut qui est choisi le plus souvent, indique Annie Deudé, sans doute parce que le conjoint pense que c'est celui qui est le plus protecteur. Mais attention, si vous travaillez à mi-temps, ou à temps partiel, au niveau de la retraite, ce sera aussi du mi-temps ou du temps partiel, prévient-elle.  [...] Faut il etre marie pour etre conjoint collaborateur.  [...]

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Centres de gestion agréés (CGA)

Enfin, autre outil collectif d'aide à la décision non négligeable. un observatoire économique trimestriel utile aux entreprises pour se situer par rapport à la concurrence.   [...] Si, par ailleurs, le conjoint marié sous le régime de la communauté de biens est salarié de l'entreprise, le salaire qui lui est versé est alors intégralement déduit.  [...] - L'amnistie fiscale. dans les 3 mois de l'adhésion, aucune majoration n'est appliquée si l'adhérent fait connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle.   [...]

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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d'un fonds de commerce.   [...] Une fois que vous avez évalué le fonds, il convient de se poser trois questions. Y a-t-il des biens à protéger A-t-on besoin d'un apport familial Faut-il protéger le revenu de son conjoint.  [...] En terme d'imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l'entrepreneur. Alors qu'il devra les payer sur l'intégralité des bénéfices s'il choisit le régime individuel.   [...]

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Reprendre un commerce : Seul ou en couple ? Ville ou campagne ?:

C'est une catégorie un peu embêtante et compliquée, car le dirigeant est le seul à gérer les problèmes, notamment les sorties d'argent, surtout en début d'activité, commente Cyrille Pineau, expert-comptable associé au cabinet Strego.   [...] Troisième catégorie. les deux membres du couple travaillent dans l'entreprise et ne font que cela. Peu importe le statut. Monsieur est gérant et Madame le salarié, ou alors les deux sont-co-gérants, ou Monsieur est en entreprise individuelle et Madame en conjoint collaborateur.  [...] Les problèmes vont subvenir quand le couple n'est pas d'accord sur le positionnement de l'entreprise, quand les tâches ne sont pas bien réparties et quand le couple est défaillant. C'est très fréquent dans la restauration, car c'est un métier usant. Quand le couple ne s'entend pas, cela se voit tout de suite sur le chiffre d'affaires, les clients le sentent.  [...]

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Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Pour s'assurer de l'exactitude de votre choix, il convient d'examiner avec précision deux aspects, la taille de votre affaire et votre patrimoine. Une fois évalué le fonds, il convient de se poser trois questions. Y a-t-il des biens à protéger A-t-on besoin d'un apport familial Faut-il protéger le revenu de son conjoint Traditionnellement, on avertit les futurs commerçants des risques encourus avec l'entreprise individuelle (EI) comme le rappelle Maureen Dujoncquoy, juriste à la CCIP.  [...] Il n'existe pas, dans cette formule, de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui du commerçant, précise-t-elle. Il convient donc d'être prudent, surtout si les biens privés sont conséquents.  [...] Si, au contraire, vous envisagez, à terme, d'accueillir des actionnaires dans le capital de votre affaire, c'est vers la société que, tout naturellement, vous vous tournerez. Le régime social et fiscal varie également en fonction du statut choisi. Vous serez ainsi plutôt imposé sur le revenu (IR) en tant qu'indépendant alors que c'est l'impôt sur les sociétés (IS) qui est de rigueur pour les sociétés.   [...]

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Roselyne Lecoultre

Roselyne Lecoultre

C'est une grande victoire pour les femmes d'artisans. Jusqu'à maintenant, elles avaient la possibilité d'opter pour un statut ou de cotiser pour des droits propres. Dorénavant, plus aucun conjoint ne pourra travailler dans l'entreprise sans avoir, au préalable, effectué un choix.  [...] Celui de conjoint associé est assez marginal. Les deux autres, en revanche, méritent réflexion. Conjoint collaborateur est moins onéreux pour l'entrepreneur dans la mesure où aucun salaire n'est versé. Il faut cotiser un minimum de 200 euros par mois pour valider 4 trimestres par an pour la retraite, mais aussi pour l'invalidité et le décès.  [...] Oui, même si tout n'est pas encore définitivement réglé. On attend encore le décret qui doit fixer les modalités de rachat des cotisations. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage. Cette règle ne reflète malheureusement pas la société française d'aujourd'hui.  [...]

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