Cession Commerce
 
 
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Tout - Biens, Conjoint, Collaborateur

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Avantage. les biens propres du conjoint collaborateur sont mieux protégés vis-à-vis des tiers. Les actes de gestion et d'administration qu'il accomplit pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte de l'exploitant et n'entraînent donc pour lui aucune obligation personnelle.  [...]

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L'entreprise individuelle

En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Reprendre en couple :

Troisième option. le conjoint associé. Les époux peuvent s'associer, seuls ou avec d'autres, en pouvant n'apporter que des biens de communauté, dans toutes formes de société. Lorsqu'il s'agit d'exploiter un fonds de commerce, le conjoint peut apporter son industrie lorsque son activité est liée à l'activité exercée, souligne l'avocat.  [...] Un époux peut revendiquer la qualité d'associé quand son conjoint fonde une société par apport total ou partiel de biens communs. La revendication peut se faire même au cours d'une procédure de divorce jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue, ajoute Samuel Guillaume.  [...] Même si la situation a évolué depuis l'adoption de la loi de 2005, il reste encore un certain nombre de points à améliorer. Il y a encore beaucoup de choses à faire au niveau de l'information et du conseil sur ces dispositions, un grand nombre de personnes ne les connaissent pas suffisamment bien, constate Annie Deudé.  [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il est important de mesurer l'engagement. en choisissant de vous lancer ensemble, vous vous apprêtez à passer tout votre temps avec votre conjoint.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Alors comment faire son choix entre ces différents statuts Tout dépend de la protection que chacun souhaite, souligne Mikael Joulain, expert-conseil chez Strego.   [...] C'est ce statut qui est choisi le plus souvent, indique Annie Deudé, sans doute parce que le conjoint pense que c'est celui qui est le plus protecteur. Mais attention, si vous travaillez à mi-temps, ou à temps partiel, au niveau de la retraite, ce sera aussi du mi-temps ou du temps partiel, prévient-elle.  [...] Faut il etre marie pour etre conjoint collaborateur.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Enfin, autre outil collectif d'aide à la décision non négligeable. un observatoire économique trimestriel utile aux entreprises pour se situer par rapport à la concurrence.   [...] Si, par ailleurs, le conjoint marié sous le régime de la communauté de biens est salarié de l'entreprise, le salaire qui lui est versé est alors intégralement déduit.  [...] - L'amnistie fiscale. dans les 3 mois de l'adhésion, aucune majoration n'est appliquée si l'adhérent fait connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle.   [...]

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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d'un fonds de commerce.   [...] Une fois que vous avez évalué le fonds, il convient de se poser trois questions. Y a-t-il des biens à protéger A-t-on besoin d'un apport familial Faut-il protéger le revenu de son conjoint.  [...] En terme d'imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l'entrepreneur. Alors qu'il devra les payer sur l'intégralité des bénéfices s'il choisit le régime individuel.   [...]

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Annie Deudé

Annie Deudé

Oui, depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint a l'obligation de choisir un statut et cotise obligatoirement à la retraite. Car très souvent, la femme travaille dans l'entreprise mais n'a pas de retraite, or on ne sait pas ce que la vie vous réserve (divorce, séparation ) et au moment de la retraite, on s'aperçoit que l'on a rien.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Il n'y a pas de chiffrage précis. Ce que je peux dire, c'est qu'à partir du moment, où les conjointes sont mentionnées, elles sont sûres d'avoir une retraite, ce qui est un atout par rapport à la situation précédente. Nous, nous sommes satisfaits, car nous avons oeuvré pour qu'elles aient un statut.  [...]

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Reprendre un commerce : Seul ou en couple ? Ville ou campagne ?:

Première catégorie. l'un travaille dans l'affaire, et l'autre n'y est pas impliqué du tout, c'est-à-dire qu'il n'y travaille pas et ne prodigue aucun accompagnement. Dans ce contexte, il ne comprendra pas que la rémunération du dirigeant puisse être variable.   [...] C'est une catégorie un peu embêtante et compliquée, car le dirigeant est le seul à gérer les problèmes, notamment les sorties d'argent, surtout en début d'activité, commente Cyrille Pineau, expert-comptable associé au cabinet Strego.   [...] Troisième catégorie. les deux membres du couple travaillent dans l'entreprise et ne font que cela. Peu importe le statut. Monsieur est gérant et Madame le salarié, ou alors les deux sont-co-gérants, ou Monsieur est en entreprise individuelle et Madame en conjoint collaborateur.  [...]

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Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Pour s'assurer de l'exactitude de votre choix, il convient d'examiner avec précision deux aspects, la taille de votre affaire et votre patrimoine. Une fois évalué le fonds, il convient de se poser trois questions. Y a-t-il des biens à protéger A-t-on besoin d'un apport familial Faut-il protéger le revenu de son conjoint Traditionnellement, on avertit les futurs commerçants des risques encourus avec l'entreprise individuelle (EI) comme le rappelle Maureen Dujoncquoy, juriste à la CCIP.  [...] Il n'existe pas, dans cette formule, de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui du commerçant, précise-t-elle. Il convient donc d'être prudent, surtout si les biens privés sont conséquents.  [...] Il créera donc une société dont il sera gérant minoritaire. Avec ce statut, il cotise et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale sans pour autant avoir droit aux indemnités de licenciement ou au chômage.   [...]

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