Cession Commerce

>

Tout - Bailleur, TVA, Loyers

Notre loyer est indiqué TTC et pas sur l'ancien, que faire ?

Nous venons de signer un nouveau bail commercial sur celui-là le loyer est indiqué TTC, sur l'ancien non. Notre propriétaire nous a jamais donné de quittance mais par rapport à ce bail nous avons crû comprendre que nous pouvions la récupérer. Que faut-il faire Lui réclamer la quittance en détaillant, il se rendra compte de l'erreur sur le bail.  [...] Le bailleur a le choix d'opter ou non pour la TVA sur les loyers. Il préférera opter pour la TVA si de nombreux travaux sont à effectuer, afin de récupérer la TVA déductible qui sera plus importante que la TVA collectée.  [...] Dans votre cas, le bail indique un loyer TTC. Cela veut dire que le propriétaire n'a jamais opté à la TVA sur ce local et qu'il n'y a pas de TVA à y soustraire. Il faut donc comprendre votre loyer TTC = loyer HT. Il n'y a pas d'erreur dans le bail mais une mauvaise compréhension de votre part dans le loyer de base. Il est encore possible d'essayer de négocier.  [...]

Détails

Mon propriétaire peut-il le passer le loyer avec une TVA ?

Je suis locataire d'une boutique en franchise de TVA. Avec un bail 3-6-9 qui court jusqu'en 2012. Mon propriétaire qui souhaite faire des acquisitions diverses, veut me passer le loyer avec une TVA. Le peut-il. Merci.  [...] En principe, les loyers sont exonérés mais le bailleur peut opter pour l'assujetissement à la TVA pour les locaux loués pour les besoins de l'activité du preneur.  [...] Si par franchise de TVA vous sous-entendez que votre activité n'est pas assujettie à la TVA, cette option du bailleur doit être mentionnée dans le bail. Le propriétaire ne peut donc pas en cours de bail vous l'imposer sans votre accord.  [...]

Détails

Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s'il en existe. À cet effet, il devra justifier de la souscription d'une police d'assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu'à réintégration dans les lieux.  [...] Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret n o 67-126 du 22 décembre 1967. Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.  [...] Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s'étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe et ne sera pas soumis au paiement du droit au bail annuel et des taxes annexes éventuelles.  [...]

Détails

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

4.1. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le, s'il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du.  [...] 5.3. Le cas échéant. En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû au propriétaire des lieux.  [...] Lorsque le bailleur aura autorisé une substitution, le locataire-gérant sera solidairement responsable avec son successeur du paiement des loyers et de l'exécution des conditions du présent contrat.  [...]

Détails

Le bailleur peut-il intervenir sur mes biens personnels ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le bailleur peut-il intervenir sur mes biens personnels.  [...] Le repreneur de mon commerce ne paye plus les loyers (dépôt de bilan), le bailleur me demande les loyers, sachant que le bail est au nom d'une sarl, en cessation totale d'activité. Peut-il intervenir sur mes biens.  [...] Il n'y a donc en prinicpe pas lieu de s'inquiéter sur une éventuelle saisie de vos biens personnels.   [...]

Détails

Devons nous signer comme cautionnaire solidaire ?

Une brasserie ( bailleur ) a-t-elle le droit de nous faire signer comme cautionaire solidaire on reprend le bail commercial en créant une nouvelle société ( brasserie ).  [...] Le bailleur peut effectivement demander à une persone physique/dirigeant de se porter caution des loyers dus par la société locataire, dans l'hypothèse où celle ci ne serait plus en mesure de payer les loyers (j'ai supposé que votre question s'inscrivait dans ce cadre).  [...] Concernant votre seconde question, je ne la comprends pas complètement. la reprise du bail n'est pas liée à la création d'une société. Le bail peut être repris si vous rachetez une société existante, elle même titulaire d'un bail commercial, où si vous reprenez un fonds de commerce (comprenant le bail commercial).   [...]

Détails

Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Suite à un dépôt de bilan le 18/01/2012, une liquidation judiciaire simplifiée est ordonnée, une vente aux enchères a eu lieu le 16/02/2012 et le mandataire a résilié le bail commercial pour défaut d'actifs le 02/03/2012. Tous les loyers antérieurs au 18/01/2012 (01/2012 inclus) ont été payés.  [...] Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années Merci beaucoup.  [...] En principe la caution ne peut se voir réclamer que les sommes dues par le débiteur principal. dans le cas présent la caution bénéficie des dispositions légales favorables à l 'entreprise en liquidation et ne peut donc être actionnée par le bailleur dans la mesure où le locataire initial ne lui doit plus rien.  [...]

Détails

Puis-je sous-louer un local dans le cadre d'un bail précaire ?

Si je loue un local commercial dans le cadre d'un bail précaire, m'est-il possible de le sous louer pour les deux derniers mois par exemple Merci d'avance de votre réponse.   [...] Il n'est possible de faire une sous location que si une autorisation est préalablement donnée dans le bail. A défaut, vous ne pouvez pas.   [...] Dernière solution. demander l'autorisation à votre bailleur qui a tout intérêt à assurer le paiement de ses loyers.  [...]

Détails

Nous avons vendu un fonds de commerce bar-PMU, allons nous payer une plus-value ?

Nous avons acquis un fonds de commerce (bar-pmu) et tenu celui-ci 5 ans. Nous avons trouvé acheteur et je voudrais savoir plusieurs choses. va t-on payer une plus value et quel sera son pourcentage D'autre part l'argent de la vente est récupérable combien de temps après avoir signé l'acte Merci pour votre réponse.   [...] Dans tous les cas, plus-value des particuliers ou plus-value professionnelle vous allez payer de l'impôt (soit dans votre tranche d'imposition soit à 16% et la CSG/CRDS au taux de 15.5%).   [...] Le prix du fonds sera séquestré jusqu'à ce que toutes les oppositions soient levées (bailleur, Etat. TVA, autres impôts, Urssaf,..).  [...]

Détails

Lors de la revente du fonds, le déplafonnement peut-il nuire à la cession ?

Si un acte de renouvellement a été signé, le loyer ne pourra être fixé lors des révisions triennales qu'en fonction de l'évolution de l'indice prévu au bail.  [...] Vous noterez cependant que la révision n'intervient pas automatiquement (le bailleur étant tenu de faire préalablement une demande de révision par lettre RAR ou par acte d'huissier de justice), étant aussi souligné que cette demande n'a pas pour objet d'entraîner la modification automatique du loyer, sauf clause contraire du bail.  [...] Il est évident enfin que la clause de votre bail prévoyant la fixation du loyer à la valeur locative lors de son renouvellement (déplafonnement) ne favorisera pas la vente du fonds de commerce.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps