Cession Commerce
 
 
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Tout - Bailleur, Clause, Solidarité, Respect, Obligations

Pouvons nous louer un local avec un bail à nos deux noms ?

Avec une amie, nous sommes toutes les deux auto-entrepreneur et souhaitons louer un local avec un bail à nos deux noms (colocataires) est-ce possible Sachant que nous gardons toutes les deux notre statut d' AE.   [...] Vous pouvez tout à fait prendre à bail à vos deux noms si vous exploiter le même fonds (la même activité).   [...] Dans ce cas, le bailleur exigera une clause de solidarité de telle sorte qu'il puisse réclamer à l'une ou l'autre le respect des obligations souscrites.  [...]

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales.  [...] 1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu'il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d'actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l'opération.  [...] 2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Suis-je engagé vis à vis des loyers impayés antérieurs ?

Je m'intéresse à la reprise d'un bail commercial à céder par le locataire actuel. Il n'y a pas de rachat de fonds de commerce. Mais avant de relever mon offre pour ce droit au bail, j'aimerais savoir quelles sont mes obligations vis à vis du bail et de la situation du cédant.  [...] La réponse se trouvera dans le bail. Bien souvent effet, les baux contiennent une clause d'interdiction de cession du droit au bail sans l'accord du bailleur lequel ne donnera son consentement qu'à la condition qu'il n'y ait plus de dette locative au jour de la cession.  [...] Il est également fréquent de trouver dans les baux une clause prévoyant que le locataire est garant solidaire du cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution des clauses et conditions du bail de sorte qu'il n'est pas de l'intérêt du cédant de dissimuler au cessionnaire une éventuelle dette ou inexécution de ses obligations même si par l'effet de la loi Pinel, une clause de solidarité prévue dans un acte de cession ne peut jouer que sur une durée de 3 ans à compter de la cession.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Liste des thèmes. Juridique. Comment rédiger une clause de cession de bail commercial.  [...] Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.   [...] Au préalable, vous devez vérifier si votre bail ne prévoit pas une obligation en cas de cession d'une intervention d'un notaire. Attention, le non-respect d'une telle obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte à l'égard du bailleur. Pour les autres points, il faut vérifier l'étendue de vos droits et obligations à l'égard de votre (ex) conjoint.  [...]

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Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?

Je vais signer un bail commercial, suis -je obligé d'accepter la clause de solidarité de 3 ans à mon successeur si je revendais mon fonds de commerce,(bail 3/6/9), que veut m'imposer mon bailleur. Merci de m'apporter une réponse.  [...] En revanche, il était impossible, même si certaines clauses des baux le prévoyaient, que le cédant s'engageait pendant toute la durée du bail et ses éventuels renouvellements. Les éventuels renouvellements ne pouvaient être un engagement pour cédant.  [...] Pour autant, vous avez la faculté de négocier avec votre bailleur pour réduire la durée de l'engagement, à seulement 1 an ou 2 ans. La loi nouvelle définit un maximum (3 ans), nullement de minimum. A vous de négocier.  [...]

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Demande de déspécialisation - Fiches conseils - cession-commerce.com

La déspécialisation restreinte aux activités complémentaires ou connexes (celles qui ne nécessitent pas de nouvelles installations) est un droit pour le locataire sous réserve du respect de la procédure d'information du bailleur. Il est possible de négocier une clause prévoyant une déspécialisation restreinte pour d'autres activités particulières.  [...] Qu'en application des dispositions de l'article L. 145-48 du Code de commerce, le requérant entend signifier par le présent acte à son bailleur qu'il a l'intention d'exercer l'activité de au lieu et place de l'activité de.  [...] Qu'en application de l'article L. 145-49 du Code de Commerce si, dans les trois mois du présent acte, le bailleur n'a pas signifié son refus, son acceptation ou les conditions auxquelles il subordonne son accord, il sera réputé avoir acquiescé à la demande.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.  [...] Dans la mesure où l'activité peut être différente, la clause de garantie des loyers est difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur puisque le loyer est souvent modifié (augmenté). Dès lors, les juridictions reconnaissent difficilement la responsabilité du cédant en cas du non paiement du loyer par le cessionnaire.  [...]

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Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?

Liste des thèmes. Immobilier. Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial.   [...] - et, plus généralement, le non respect des obligations prévus dans le bail.  [...] - le non respect de l'obligation de délivrance dont le bailleur est débiteur.  [...]

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Suis-je personnellement obligé de payer les loyers ?

Il faut d'abord vérifier si votre bail contient la clause de solidarité du paiement des loyers. J'imagine que ce devrait être le cas. Dans une telle situation il faut encore vérifier la rédaction de la clause pour en connaître son étendue précise. Si le bail a été renouvelé depuis la cession il est probable que votre obligation de solidarité soit éteinte.  [...] En partant du principe que l'obligation de solidarité du paiement des loyers existe toujours, le fait que ce soit votre EURL qui ait été titulaire du bail et qu'elle soit dissoute aujourd'hui ne devrait pas empêcher le propriétaire des lieux de rechercher la responsabilité de la société dissoute.  [...] Toutefois cela compliquera très sérieusement sa demande. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.  [...]

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