Cession Commerce
 
 
>

Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.   [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.  [...]

> > >

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] Reste à préciser que la réalisation par le bailleur de travaux de mise en conformité du local pourra avoir un impact au moment du renouvellement du bail commercial.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

> > >

Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

> > >

Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale ?

Avez-vous fait constater les problèmes que vous rencontrez Des compagnies d'assurance sont elles intervenues afin de faire réaliser des travaux La dénonciation du bail commercial avant le terme d'une période triennale peut avoir des conséquences financières importantes pour vous, il est donc impératif que vous soyez en mesure de prouver que votre bailleur ne vous permet pas de jouir paisiblement de votre local.  [...] Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Meyer.   [...]

> > >

Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

> > >

A qui incombent les frais des travaux ?

4) Si le bail commercial concerne les 2 parties du local, comment dois je procéder. sous location...et quelles sont alors les obligations du bailleur et les riques encourus pour ma part.  [...] En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

> > >

Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Selon l'adage bien connu. 1) l'emplacement, 2) l'emplacement, 3) l'emplacement. Celui-ci est primordial pour installer son commerce. C'est principalement le lieu géographique, qui va attirer la clientèle. Le repreneur devra faire attention à l'attractivité, aux facilités d'accès et de stationnement.  [...] Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...]

> > >

Le propriétaire a t-il un moyen de me causer des problèmes ?

L'acquéreur d'un fonds de commerce est en principe responsable vis à vis du bailleur des travaux et transformations réalisées par ses prédécesseurs, sauf s'ils ont été autorisés par le bailleur. On considère par ailleurs que le bailleur qui a accepté le renouvellement du bail en ayant connaissance des travaux ne peut plus se prévaloir ensuite d'une infraction aux clauses du bail.  [...] De plus, vous êtes tenus en fin de bail de remettre les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire dans leur état antérieur aux travaux réalisés par vos prédécesseurs.  [...] Enfin, il appartient évidement à votre bailleur de prouver la modification des lieux qu'il invoque, ce qui peut s'avérer délicat si aucun état des lieux n'a été établi lors de la conclusion du bail.  [...]

> > >

Lancement de la consultation publique

Renaud Dutreil, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a lancé le jeudi 15 février 2007 la consultation publique sur la modernisation de l'urbanisme commercial qui se déroulera sur la base des travaux de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial.  [...] Conscient de l'importance et de la diversité des enjeux de l'urbanisme commercial, qui touchent à la vie quotidienne de l'ensemble des consommateurs et de centaines de milliers d'entreprises françaises, le ministre a souhaité ouvrir la concertation le plus largement possible, afin de donner à chacun la possibilité de prendre connaissance des éléments du débat, mais aussi de prendre position, et de formuler des propositions.  [...] Le commerce associa satisfait des travaux sur l urbanisme commercial.  [...]

> > >

La clause des travaux est-elle abusive ?

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps