Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Néanmoins, si le bail commercial expire dans plus de six mois, deux possibilités s'ouvrent notamment à vous.  [...] ce qui vous obligerait dans cette hypothèse à entamer une procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé.   [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Travaux de mise aux normes. qui du bailleur ou du preneur doit payer.  [...] Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial.  [...] Ainsi donc, de manière synthétique on peut distinguer deux situations.   [...]

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A qui inconbent les travaux de rénovation ?

La répartition de la charge des travaux entre le bailleur et le preneur est régie par les règles du Code civil. Ainsi, le bailleur doit, en principe, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués. Le preneur est alors tenu des seules réparations locatives (article 1754 du Code civil) à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).  [...] En l'espèce, si les travaux de rénovation du plancher touche au gros œuvre de l'immeuble, alors il s'agit de travaux visés à l'article 606 du Code civil.  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur des locaux loués.  [...]

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Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale ?

Avez-vous fait constater les problèmes que vous rencontrez Des compagnies d'assurance sont elles intervenues afin de faire réaliser des travaux La dénonciation du bail commercial avant le terme d'une période triennale peut avoir des conséquences financières importantes pour vous, il est donc impératif que vous soyez en mesure de prouver que votre bailleur ne vous permet pas de jouir paisiblement de votre local.  [...] Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Meyer.   [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Tout cela ne me permet pas de mener à bien mon activité professionnelle. Ces informations peuvent elles être un motif de rupture de contrat Je vous en remercie Erick.   [...] Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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A qui incombe la charge des travaux d'isolation ?

Si le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance, il est possible de mettre contractuellement à la charge du locataire des travaux d'isolation ou plus généralement tous travaux prescrits par l'autorité administrative.  [...] Tout dépend en conséquence de savoir si votre bail comporte une telle clause sachant qu'il est habituellement considéré que le bailleur doit, lors de l'entrée dans les lieux, vous remettre un local apte à répondre à sa destination de sorte que si des travaux de mise en conformité ne sont pas réalisables, il engage sa responsabilité.  [...]

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Puis repeindre ma façade sans demander l'autorisation ?

Le bailleur peut vous imposer pour tous travaux (en ce compris les travaux de peinture) d'obtenir son autorisation et ce d'autant plus si la façade présente un aspect bien particulier (ferronnerie, briques, pierre,...).  [...] Tous travaux non autorisés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du bail, au-delà du fait que le bailleur puisse vous demander la remise en état d'origine.  [...] Vérifiez donc avec attention les clauses travaux et entretien de votre bail.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

4) Si le bail commercial concerne les 2 parties du local, comment dois je procéder. sous location...et quelles sont alors les obligations du bailleur et les riques encourus pour ma part.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Lancement de la consultation publique

Une commission pour moderniser lurbanisme commercial.  [...] Le commerce associa satisfait des travaux sur l urbanisme commercial.  [...]

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