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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] Reste à préciser que la réalisation par le bailleur de travaux de mise en conformité du local pourra avoir un impact au moment du renouvellement du bail commercial.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

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Le bailleur peut-il arrêter notre bail ?

Le bail commercial peut prévoir expressément que certains types de travaux ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord écrit et préalable du bailleur. Dans ces conditions, l'exécution par le preneur de ses travaux sans l'autorisation du bailleur l'expose à la résiliation du bail à ses torts, y compris sur le fondement de la clause résolutoire.  [...] Toutefois, dans votre cas, s'agissant a priori de travaux nécessaires à l'exercice de votre activité, à la suite de l'acquisition du fonds de commerce, vous pourriez alléguer que la résiliation du bail n'est pas justifiée dès lors que le bailleur, soumis à une obligation de délivrance des locaux conformes à la destination contractuelle, n'aurait pu valablement s'opposer à ses travaux.  [...] En tout état de cause, votre défense dépendra des clauses de votre bail commercial.  [...]

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A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...] Le bail commercial conclu en 2002 prend fin courant 2011. Toutefois, vous ne pouvez pas lors du renouvellement modifier unilatéralement les clauses relatives aux charges. En effet, le renouvellement du bail commercial se fait aux mêmes clauses et conditions, sauf accord amiable entre les parties.  [...]

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

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Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale ?

Avez-vous fait constater les problèmes que vous rencontrez Des compagnies d'assurance sont elles intervenues afin de faire réaliser des travaux La dénonciation du bail commercial avant le terme d'une période triennale peut avoir des conséquences financières importantes pour vous, il est donc impératif que vous soyez en mesure de prouver que votre bailleur ne vous permet pas de jouir paisiblement de votre local.  [...] Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Meyer.   [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique.   [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Cependant, les baux contiennent fréquemment une clause transférant ces travaux au locataire.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Selon l'adage bien connu. 1) l'emplacement, 2) l'emplacement, 3) l'emplacement. Celui-ci est primordial pour installer son commerce. C'est principalement le lieu géographique, qui va attirer la clientèle. Le repreneur devra faire attention à l'attractivité, aux facilités d'accès et de stationnement.  [...] Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Cette clause n'est donc pas abusive mais plutôt usuelle dans les baux commerciaux actuels.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...]

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