Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.   [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.  [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Au paragraphe travaux d'un bail commercial figure la clause. Le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles nécessaires à la toiture et aux gros murs. Est elle abusive ou préserve-t-elle le bailleur de travaux de mise en conformité.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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A qui inconbent les travaux de rénovation ?

Toutefois, cette répartition n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des stipulations particulières du bail commercial.  [...] En l'espèce, si les travaux de rénovation du plancher touche au gros œuvre de l'immeuble, alors il s'agit de travaux visés à l'article 606 du Code civil.  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur des locaux loués.  [...]

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Cependant, les baux contiennent fréquemment une clause transférant ces travaux au locataire.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

Vous vous proposez de louer un local qui appartient à une Société Civile Immobilière. Ce local nécessite des travaux de remise en état et la création d'un accès pour lequel un permis de construire est nécessaire.  [...] En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...]

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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

Je possède un café, dont le bail finit en juillet 2011, les murs viennent d'être vendus à un nouveau propriétaire, si celui-ci ne reconduit pas mon bail, et veut travailler à ma place, a-t-il -le droit et mon fonds ne vaut-il alors plus rien Et s'il me reconduit le bail, dans quelle mesure peut-il augmenter mon loyer.  [...] - le renouvellement du bail qui, normalement, bénéficie du régime du plafonnement, c'est-à dire que le loyer est normalement reconduit tel quel (en respectant les indices).   [...] En revanche, si le bailleur établit que vous avez effectué des travaux, étendu la surface, changé la vitrine, qu'il y a eu des modifications des facteurs locaux de commercialité, le bailleur est en droit d'obtenir une augmentation de loyer.  [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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Le propriétaire a t-il un moyen de me causer des problèmes ?

L'acquéreur d'un fonds de commerce est en principe responsable vis à vis du bailleur des travaux et transformations réalisées par ses prédécesseurs, sauf s'ils ont été autorisés par le bailleur. On considère par ailleurs que le bailleur qui a accepté le renouvellement du bail en ayant connaissance des travaux ne peut plus se prévaloir ensuite d'une infraction aux clauses du bail.  [...] De plus, vous êtes tenus en fin de bail de remettre les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire dans leur état antérieur aux travaux réalisés par vos prédécesseurs.  [...] Enfin, il appartient évidement à votre bailleur de prouver la modification des lieux qu'il invoque, ce qui peut s'avérer délicat si aucun état des lieux n'a été établi lors de la conclusion du bail.  [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité.  [...] Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

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