Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

La clause des travaux est-elle abusive ?

Au paragraphe travaux d'un bail commercial figure la clause. Le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles nécessaires à la toiture et aux gros murs. Est elle abusive ou préserve-t-elle le bailleur de travaux de mise en conformité.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Travaux de mise aux normes. qui du bailleur ou du preneur doit payer.  [...] Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial.  [...] Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...]

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A qui faire appel ?

La répartition de la charge des travaux entre le bailleur et le preneur est régie par les règles du Code civil. Ainsi, le bailleur doit, en principe, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués. Le preneur est alors tenu des seules réparations locatives (article 1754 du Code civil) à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...]

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

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A reprendre des murs commerciaux et habitation avec une licence 4 dans la Sarthe

A reprendre des murs commerciaux et habitation avec une licence 4 dans la Sarthe

A reprendre des murs commerciaux et habitation avec une licence 4 dans la Sarthe.  [...] Ils comprennent une salle de 70 m², soit 40 couverts, une salle de banquets de 120 m², une terrasse de 20 m², une cuisine professionnelle de 25 m², une cave de 30 m² ainsi que des sanitaires.   [...] Il existe de réelles perspectives de développement commercial après travaux.  [...]

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Quelle fiscalité pour la vente d'un droit au bail ?

En tant que bailleur d'un local commercial, vous êtes normalement imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.  [...] Si vous détenez le bail en société (SARL par exemple soumise à l'impôt sur les sociétés), c'est une plus-value de droit commun. Si vous détenez le bail en nom propre ou dans une SARL soumise à l'impôt sur le revenu, c'est une plus-value à long terme.   [...] Dans tous les cas, vous bénéficiez de l'exonération en fonction des recettes si vos recettes n'excèdent pas certains seuils.   [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Bertrand de LACGER

' /. Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur.  [...] ' /. Comment la SCI peut qualifier le loyer, le type de bail souhaitable.   [...] ' /. Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial.  [...]

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Le forum des commerçants / renouvellement de bail

Il semblerait que vous un renouvellement de bail commercial, il faille OBLIGATOIREMENT passer par un huissier, ce qui engendre un coût supplémentaire pour le bailleur.-(.  [...] ou l'envoyer par courrier et le faire valider par le Centre des Impôts comme cela avait été fait à l'origine (paiements des timbres).   [...] Comment le calcul pourra t-il se faire puisqu'il faut un préavis de 6 mois quel indice indiquer en sachant que le bail initial date du 01/12/2000.   [...]

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Reprendre un bail :

Reprendre un bail :

Avant même l'activité et la destination commerciale, le preneur devra d'abord vérifier les surfaces des locaux.  [...] En outre, il faut vérifier qu'il y a bien eu l'accord du bailleur sur les travaux qui ont été effectués.  [...] A propos du loyer, les parties peuvent insérer dans le bail une clause d'échelle mobile. Le mécanisme consiste à faire varier automatiquement le loyer, en fonction d'un indice et d'une périodicité librement déterminés par les parties dans le contrat de bail.   [...]

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Puis-je casser mon bail ?

En conséquence, il est évident que le bailleur se devait, au moment où il a signé le bail commercial avec vous, de vérifier que vous pouviez exercer librement, naturellement, votre activité.  [...] S'agissant aujourd'hui des modalités pratiques, comme vous le rappeliez, votre bail est un 3/6/9.   [...] Par ailleurs, votre bailleur pourrait demander la résiliation du bail au motif que vous gênez la copropriété.  [...]

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