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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] Reste à préciser que la réalisation par le bailleur de travaux de mise en conformité du local pourra avoir un impact au moment du renouvellement du bail commercial.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

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A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Cependant, les baux contiennent fréquemment une clause transférant ces travaux au locataire.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Selon l'adage bien connu. 1) l'emplacement, 2) l'emplacement, 3) l'emplacement. Celui-ci est primordial pour installer son commerce. C'est principalement le lieu géographique, qui va attirer la clientèle. Le repreneur devra faire attention à l'attractivité, aux facilités d'accès et de stationnement.  [...] Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Tout cela ne me permet pas de mener à bien mon activité professionnelle. Ces informations peuvent elles être un motif de rupture de contrat Je vous en remercie Erick.   [...] Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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Le propriétaire a t-il un moyen de me causer des problèmes ?

L'acquéreur d'un fonds de commerce est en principe responsable vis à vis du bailleur des travaux et transformations réalisées par ses prédécesseurs, sauf s'ils ont été autorisés par le bailleur. On considère par ailleurs que le bailleur qui a accepté le renouvellement du bail en ayant connaissance des travaux ne peut plus se prévaloir ensuite d'une infraction aux clauses du bail.  [...] De plus, vous êtes tenus en fin de bail de remettre les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire dans leur état antérieur aux travaux réalisés par vos prédécesseurs.  [...] Enfin, il appartient évidement à votre bailleur de prouver la modification des lieux qu'il invoque, ce qui peut s'avérer délicat si aucun état des lieux n'a été établi lors de la conclusion du bail.  [...]

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Le forum des commerçants / TVA sur local commercial:

Je suis travailleur indépendant et cherche à louer un local commercial pour mon activité. Un bailleur me propose un loyer assujetti à la TVA. Cela me pose un vrai problème, dans la mesure ou je ne suis pas assujetti à la TVA et sur ce loyer elle représente presque 200 euros.  [...] 1-L'option TVA dans un bail commercial peut-elle être dénoncée même si le local en question fait partie d'un lot dépendant soumis à la TVA.  [...] 3-Si mon bailleur ne peut pas dénoncer l'option TVA, peut-on dans le bail commercial prévoir une clause particulière précisant que je ne suis pas assujetti à la TVA.  [...]

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Qui est responsable des travaux ?

La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre bail sur les travaux de mise aux normes. En principe, ces travaux sont à la charge du bailleur sauf clause contraire.  [...]

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce.  [...] -le bailleur souhaite effectuer certains travaux qui nécessitent l'évacuation des locaux.  [...] En outre, comme le dispose l'article L.145-9 alinéa 1 du code de commerce, cette faculté de résiliation répond à l'exigence d'un préavis. Ce préavis doit être fait au moins six mois à l'avance.  [...]

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