Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Néanmoins, si le bail commercial expire dans plus de six mois, deux possibilités s'ouvrent notamment à vous.  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.   [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

En effet, en l'absence de dispositions impératives règlementaires ou législatives, la question de la prise en charge des travaux de mise en conformité du local commercial est laissée à la liberté contractuelle des parties.  [...] Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Selon l'adage bien connu. 1) l'emplacement, 2) l'emplacement, 3) l'emplacement. Celui-ci est primordial pour installer son commerce. C'est principalement le lieu géographique, qui va attirer la clientèle. Le repreneur devra faire attention à l'attractivité, aux facilités d'accès et de stationnement.  [...] Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...]

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Le propriétaire a t-il un moyen de me causer des problèmes ?

L'acquéreur d'un fonds de commerce est en principe responsable vis à vis du bailleur des travaux et transformations réalisées par ses prédécesseurs, sauf s'ils ont été autorisés par le bailleur. On considère par ailleurs que le bailleur qui a accepté le renouvellement du bail en ayant connaissance des travaux ne peut plus se prévaloir ensuite d'une infraction aux clauses du bail.  [...] De plus, vous êtes tenus en fin de bail de remettre les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire dans leur état antérieur aux travaux réalisés par vos prédécesseurs.  [...] Cependant, il est possible que votre propriétaire soit devenu propriétaire des agencements réalisés par vos prédécesseurs lors d'un précédent renouvellement, du fait de la clause d'accession éventuellement présente dans votre bail.   [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Je suis actuellement tenu par un bail commmercial jusqu'à octobre prochain. Fin des 3 premières années. Je suis sujet à une nuisance sonore par les travaux que réalise mon propriétaire à côté de mes bureaux en RDC de plus, cela fait 3 mois que je n'ai plus d'électricé au plafond à cause de ces derniers travaux, l'entretien du jardin qui ne figure pas dans mon bail, est délabré.  [...] Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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Puis repeindre ma façade sans demander l'autorisation ?

Le bailleur peut vous imposer pour tous travaux (en ce compris les travaux de peinture) d'obtenir son autorisation et ce d'autant plus si la façade présente un aspect bien particulier (ferronnerie, briques, pierre,...).  [...] Tous travaux non autorisés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du bail, au-delà du fait que le bailleur puisse vous demander la remise en état d'origine.  [...] Vérifiez donc avec attention les clauses travaux et entretien de votre bail.  [...]

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Qui est responsable des travaux ?

La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre bail sur les travaux de mise aux normes. En principe, ces travaux sont à la charge du bailleur sauf clause contraire.  [...]

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

Voilà je vais racheter un fonds de commerce et ma question est la suivante. en fin de bail, le propriétaire peut il me mettre dehors en me prévenant 6 mois avant.  [...] Doit il forcément me racheter la valeur de mon fonds de commerce pour que je parte Car sinon à chaque fin de bail, cela va être l'angoisse. Merci de me renseigner.  [...] -le bailleur souhaite effectuer certains travaux qui nécessitent l'évacuation des locaux.  [...]

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