Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui inconbent les travaux de rénovation ?

La répartition de la charge des travaux entre le bailleur et le preneur est régie par les règles du Code civil. Ainsi, le bailleur doit, en principe, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués. Le preneur est alors tenu des seules réparations locatives (article 1754 du Code civil) à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).  [...] Toutefois, cette répartition n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des stipulations particulières du bail commercial.  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur des locaux loués.  [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.  [...] Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] Cette dernière solution permet d'effectuer rapidement les travaux exiger par l'administration et d'éviter le cas échéant la fermeture du commerce dans l'attente de la réalisation des travaux.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Peut-il y avoir rupture de contrat ?

Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours.  [...] En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.   [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties peuvent librement déterminer à qui revient la charge des travaux.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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A qui incombe la charge des travaux d'isolation ?

Si le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance, il est possible de mettre contractuellement à la charge du locataire des travaux d'isolation ou plus généralement tous travaux prescrits par l'autorité administrative.  [...] Tout dépend en conséquence de savoir si votre bail comporte une telle clause sachant qu'il est habituellement considéré que le bailleur doit, lors de l'entrée dans les lieux, vous remettre un local apte à répondre à sa destination de sorte que si des travaux de mise en conformité ne sont pas réalisables, il engage sa responsabilité.  [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] La réponse à votre question dépend de la rédaction de votre bail commercial sur le sort des améliorations.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.  [...]

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Qui est responsable des travaux ?

La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre bail sur les travaux de mise aux normes. En principe, ces travaux sont à la charge du bailleur sauf clause contraire.  [...]

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Puis repeindre ma façade sans demander l'autorisation ?

Le bailleur peut vous imposer pour tous travaux (en ce compris les travaux de peinture) d'obtenir son autorisation et ce d'autant plus si la façade présente un aspect bien particulier (ferronnerie, briques, pierre,...).  [...] Tous travaux non autorisés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du bail, au-delà du fait que le bailleur puisse vous demander la remise en état d'origine.  [...] Vérifiez donc avec attention les clauses travaux et entretien de votre bail.  [...]

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

-la volonté d'habiter dans les lieux loués ou d'y loger ses proches.   [...] -le bailleur souhaite effectuer certains travaux qui nécessitent l'évacuation des locaux.  [...] Cette évaluation fait l'objet d'un contentieux très important.   [...]

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