Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

A qui inconbent les travaux de rénovation ?

A qui incombent les travaux de rénovation d' un plancher dans un local commercial, est ce le propriétaire du fonds de commerce ou le propriétaire des murs.  [...] Toutefois, cette répartition n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des stipulations particulières du bail commercial.  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur des locaux loués.  [...]

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Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

4) Si le bail commercial concerne les 2 parties du local, comment dois je procéder. sous location...et quelles sont alors les obligations du bailleur et les riques encourus pour ma part.  [...] En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Puis-je attaquer le bailleur ?

J'ai acheté un fonds de commerce. un snack. J'ai fait des travaux avec l'autorisation du bailleur, qui lui-même a assisté aux travaux. Les copropriétaires m'ont attaqué en justice pour travaux sur les parties communes sans leur accord préalable et j'ai été condamné à remettre le local en l'état sous astreinte de 100 par jour.  [...] Puis-je attaquer le bailleur qui ne m'a jamais notifier d'arrêter les travaux, ni interdit de faire les travaux.  [...] le bailleur, propriétaire des lieux aurait du vous transmettre le règlement de copropriété.  [...]

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Puis repeindre ma façade sans demander l'autorisation ?

J'ai acquis un fonds de commerce de boutique traiteur épicerie. Ai-je le droit de repeindre ma façade sans demander l'autorisation au propriétaire des murs.  [...] Le bailleur peut vous imposer pour tous travaux (en ce compris les travaux de peinture) d'obtenir son autorisation et ce d'autant plus si la façade présente un aspect bien particulier (ferronnerie, briques, pierre,...).  [...] Tous travaux non autorisés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du bail, au-delà du fait que le bailleur puisse vous demander la remise en état d'origine.  [...]

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Quel est le prix pour passer devant un notaire ou un avocat ?

je vends mon salon de coiffure, le bailleur est d'accord pour la reprise de mon bail commercial, lui va passer avec le nouveau locataire devant un avocat, quant à moi suis je obligé de passer devant notaire ou avocat pour la vente de mon fonds qui est de 19000 euro.  [...] Il n'est pas obligatoire que votre bailleur intervienne dans la cession de votre fonds de commerce. En effet, la cession d'un fonds de commerce comprend la vente de la clientèle et aussi la continuité du bail commercial. J'imagine que votre bail commercial a peut-être expiré ou qu'il mentionne que le bailleur soit mis au courant, ce qui expliquerait qu'il faut rédiger un nouveau bail commercial avec votre acquéreur de fonds de commerce.  [...] Cela devrait donc ne rien vous coûter mais veillez à ce que la bailleur ne récupère rien de la vente de votre fonds de commerce qui comprend la vente de votre activité,  [...] droit au bail attaché à votre local, votre emplacement. Enfin, essayez d'avoir un avocat ou notaire qui vous conseille également (peut-être un coût à votre charge) pour la défense de vos intérêts, et notamment les quotes parts de loyer en cours, des charges, de la taxe foncière, de la reprise du stock.  [...]

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Ai-je le droit de vendre mon bail au bout de 7 ans ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, je suis actuellement à la 7ème année de mon bail commercial de 9 ans. Ai-je le droit de vendre au bout de 7 ans Le propriétaire peut-il s'opposer à la vente du fonds Quelles démarches dois-je entreprendre pour prévenir mon propriétaire.  [...] Vous pouvez bien évidemment céder votre fonds commerce, ledit fonds comprenant votre droit au bail.  [...] Votre bailleur ne peut en aucun cas s'opposer à la cession de votre fonds. toutefois, il convient d'apporter une attention particulière aux conditions de la cession prévues dans votre bail commercial et les respecter scrupuleusement (information préalable du bailleur etc...).  [...]

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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait.  [...] Les travaux sont ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait Merci par avance de me répondre.  [...] La mise en conformité pour les nouveaux baux est nécessairement à la charge du bailleur. à défaut, le propriétaire ne remplit pas son obligation de délivrance. Une difficulté apparaît dans les baux où le locataire exploite depuis de nombreuses années et qu'une clause prévoit expressément que le locataire se devra de supporter au cours du bail les modifications de la législation quelle qu'en soit la nature.  [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Il convient donc de s'en soucier le plus tôt possible et de le connaître parfaitement. Chaque fois qu'un événement se présente. modification d'une vitrine, travaux sur l'immeuble, dans la rue, période triennale ou renouvellement de cession, le commerçant doit savoir à quoi s'en tenir, indique Gilles Hittinger-Roux, avocat spécialisé dans le bail commercial.  [...] Mais elle donne également droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction. La législation protège le preneur, qui ne peut se voir délogé que si le bailleur réalise des travaux importants de restauration immobilière, comme la surélévation, ou si le locataire ne paie pas son loyer et ne respecte pas ses obligations, décrypte Fanja Rajaofera, conseillère d'ICF.  [...] Le bail est tout sauf une formalité administrative à régler en toute dernière minute avant de prendre possession des murs. Le bail commercial est cruel. En cas d'échec, ou d'erreur, c'est l'entreprise ou, à tout le moins, le point de vente qui est susceptible de disparaître, avertit Gilles Hittinger-Roux.  [...]

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Que se passe-t-il si je vends mon commerce avec l'ancien bail ?

Y a t il un recours pour le repreneur d'attaquer le propriétaire pour un loyer trop élevé du fait que celui-ci est été complètement déplafonné et reposant sur rien sachant que nous avons participé à 100 000 euros de travaux dans les locaux.  [...] Il existe toutefois des exceptions à cette règle du plafonnement. D'abord si votre bail d'origine a une durée supérieure à 9 ans. Ensuite si le bailleur démontre qu'il y a eu une modification notable touchant les caractéristiques du local, la destination des lieux, les facteurs locaux de commercialité du quartier, les loyers avoisinant Le bailleur peut prendre en compte les travaux d'amélioration uniquement lors du deuxième renouvellement ou s'il en a supporté directement ou indirectement la charge (à travers une réduction du loyer d'origine par exemple).  [...] 2) Dans cette situation vous ne pourrez que céder votre fonds de commerce et non pas de manière isolée votre bail. Il faudra faire très attention au respect de la procédure de cession à l'égard du bailleur. Si vous vous vous entourez de toutes les précautions le bail pourra être transféré à un acquéreur.  [...]

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