Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

La clause des travaux est-elle abusive ?

Au paragraphe travaux d'un bail commercial figure la clause. Le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles nécessaires à la toiture et aux gros murs. Est elle abusive ou préserve-t-elle le bailleur de travaux de mise en conformité.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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A qui faire appel ?

La répartition de la charge des travaux entre le bailleur et le preneur est régie par les règles du Code civil. Ainsi, le bailleur doit, en principe, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués. Le preneur est alors tenu des seules réparations locatives (article 1754 du Code civil) à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...]

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Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale ?

Je souhaiterais mettre un terme à mon bail commercial avant la fin de la période triennale, en effet il me devient impossible d'exercer sereinement et en toute sécurité mon activité de prêt a porter car ma propriétaire ne veut pas réaliser les travaux de clos et de couvert qui lui incombent et mon local est très réguliérement victime d'entrée d'eau.  [...] Avez-vous fait constater les problèmes que vous rencontrez Des compagnies d'assurance sont elles intervenues afin de faire réaliser des travaux La dénonciation du bail commercial avant le terme d'une période triennale peut avoir des conséquences financières importantes pour vous, il est donc impératif que vous soyez en mesure de prouver que votre bailleur ne vous permet pas de jouir paisiblement de votre local.  [...] Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées. Valérie Meyer.   [...]

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

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Reprendre un bail commercial :

Reprendre un bail commercial :

Deuxième objectif de la loi Pinel. équilibrer les relations locataires/ bailleurs. Tout d'abord en rendant obligatoire un état des lieux lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives, en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant.  [...] But de cette disposition. donner au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer. Mais aussi lui donner ainsi qu'au bailleur des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer pour désamorcer d'éventuels conflits.  [...] Dans le même esprit, pour permettre de mesurer les engagements du locataire, il sera défini la nature des charges pouvant être supportées par ce dernier, le preneur bénéficiera d'une information préalable dans l'hypothèse de réalisation des travaux. A partir du 1 er septembre 2014, un contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts taxes et redevances liés au local loué, indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire et dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires, en fonction de la surface exploitée.  [...]

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Clauses du bail

J'avais demandé s'il était possible de démolir une cloison. On m'a dit oui mais dans le bail il est écrit que tous travaux devrons être exécutés par les entreprises de l'immeuble et sous la direction de l'architecte bailleur. Le bailleur à fait établir un nouveau bail en modifiant l'activité mais pas la clause concernant les.  [...] Le démarage du bail est au 1er septembre alors que nous n'avons pas le financement et le montant du rachat du bail n'est pas mentionné. Est-ce normal A partir du moment ou nous signons un compromis avons nous les loyers à notre charge.   [...] J'ignore ce que vous entendez par compromis. en principe il s'agit d'une promesse qui n'entraine donc pas transmission du bail et paiement des loyers.   [...]

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Lancement de la consultation publique

Renaud Dutreil, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a lancé le jeudi 15 février 2007 la consultation publique sur la modernisation de l'urbanisme commercial qui se déroulera sur la base des travaux de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial.  [...] Conscient de l'importance et de la diversité des enjeux de l'urbanisme commercial, qui touchent à la vie quotidienne de l'ensemble des consommateurs et de centaines de milliers d'entreprises françaises, le ministre a souhaité ouvrir la concertation le plus largement possible, afin de donner à chacun la possibilité de prendre connaissance des éléments du débat, mais aussi de prendre position, et de formuler des propositions.  [...] Le commerce associe satisfait des travaux sur l urbanisme commercial.  [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] La réponse à votre question dépend de la rédaction de votre bail commercial sur le sort des améliorations.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.  [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.  [...] Cette dernière solution permet d'effectuer rapidement les travaux exiger par l'administration et d'éviter le cas échéant la fermeture du commerce dans l'attente de la réalisation des travaux.  [...] En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l'activité du preneur.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

Je souhaiterais louer un local commercial.le propriétaire me propose un bail précaire de deux ans dans lequel il s'engage par écrit à le transformer à son terme en bail commercial 3/6/9. Je précise que j'envisage de gros travaux dans le local (. 150 000€).  [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.  [...]

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