Cession Commerce
 
 
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Tout - Bail commercial, Travaux, Bailleur

Qui a la charge de la mise aux normes de l'armoire électrique ?

Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux, qui du propriétaire ou du locataire a la charge de la mise au norme de l'armoire électrique et de son réseau de distribution Le locataire est-il tenu à une vérification annuelle par organisme agréé de l'installation électrique notamment pour des locaux recevant du public.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, c'est en principe le bailleur qui est tenu de tous travaux nécessaires à la mise aux normes des locaux, en application de son obligation de délivrance.  [...] Par ailleurs, je pense que la vérification des installations électriques incombe aux locataires au titre de son obligation d'entretien, et ce d'autant plus que cette obligation de vérification annuelle dépend de la présence ou non de salarié.   [...]

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La clause des travaux est-elle abusive ?

Au paragraphe travaux d'un bail commercial figure la clause. Le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles nécessaires à la toiture et aux gros murs. Est elle abusive ou préserve-t-elle le bailleur de travaux de mise en conformité.  [...] Concernant les travaux de mise en conformité, cela dépend précisément du type de travaux. Certaines règlementations mettent ces travaux à la charge du bailleur sauf disposition expresse du bail (visant cette règlementation).  [...] Il conviendra donc de vérifier la règlementation applicable et le contenu de votre bail (en tout état de cause, cette clause n'est pas assez précise pour mettre à la charge du preneur l'ensemble des travaux de mise en conformité).  [...]

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A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.  [...] Dans votre cas, si les grosses réparations et l'impôt foncier ne sont pas expressément visés dans le bail commercial comme étant à la charge du preneur, ils sont à votre charge, en tant que bailleur.  [...] Le bail commercial conclu en 2002 prend fin courant 2011. Toutefois, vous ne pouvez pas lors du renouvellement modifier unilatéralement les clauses relatives aux charges. En effet, le renouvellement du bail commercial se fait aux mêmes clauses et conditions, sauf accord amiable entre les parties.  [...]

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Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur doit payer ?

Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité.  [...] Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial.  [...] Il faut préciser qu'une clause se contentant d'indiquer que le preneur prend le local en l'état et ne pourra exiger du bailleur aucun autre travaux que ceux nécessaire à garantir le clos et le couvert n'a pas pour effet de mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

En matière de bail commercial la liberté contractuelle est totale en ce qui concerne la,possibilité pour le Bailleur de transférer sur le Preneur les travaux de mise en conformité à la règlementation.  [...] Il faut donc négocier avec le Bailleur car le Preneur ne peut être tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité que si le bail contient une clause expresse très précise lui en transférant la charge.  [...] Il faut en conséquence vérifier la régularité du caractère commercial des lieux et ensuite prévoir de façon claire les conditions et la prise en charge de la réalisation des travaux en adaptant les clauses du bail à la négociation.  [...]

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Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Puis-je mettre un terme à mon bail avant la fin de la période triennale.   [...] Je souhaiterais mettre un terme à mon bail commercial avant la fin de la période triennale, en effet il me devient impossible d'exercer sereinement et en toute sécurité mon activité de prêt a porter car ma propriétaire ne veut pas réaliser les travaux de clos et de couvert qui lui incombent et mon local est très réguliérement victime d'entrée d'eau.  [...] Avez-vous fait constater les problèmes que vous rencontrez Des compagnies d'assurance sont elles intervenues afin de faire réaliser des travaux La dénonciation du bail commercial avant le terme d'une période triennale peut avoir des conséquences financières importantes pour vous, il est donc impératif que vous soyez en mesure de prouver que votre bailleur ne vous permet pas de jouir paisiblement de votre local.  [...]

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Puis-je attaquer le bailleur ?

J'ai acheté un fonds de commerce. un snack. J'ai fait des travaux avec l'autorisation du bailleur, qui lui-même a assisté aux travaux. Les copropriétaires m'ont attaqué en justice pour travaux sur les parties communes sans leur accord préalable et j'ai été condamné à remettre le local en l'état sous astreinte de 100 par jour.  [...] Puis-je attaquer le bailleur qui ne m'a jamais notifier d'arrêter les travaux, ni interdit de faire les travaux.  [...] le bailleur, propriétaire des lieux aurait du vous transmettre le règlement de copropriété.  [...]

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Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur Merci pour votre réponse.  [...] Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments. s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire.   [...] Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession. je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.   [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...] Il ne peut donc pas exiger du cédant qu'il licencie le personnel, qu'il ne souhaite pas reprendre dans le cadre de la cession. Ce sont des cas de figure qui ont pu se produire notamment lorsqu'il s'agit d'établir un prévisionnel pour le dossier de prêt bancaire.   [...]

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Reprendre un bail commercial :

Reprendre un bail commercial :

Deuxième objectif de la loi Pinel. équilibrer les relations locataires/ bailleurs. Tout d'abord en rendant obligatoire un état des lieux lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives, en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant.  [...] But de cette disposition. donner au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer. Mais aussi lui donner ainsi qu'au bailleur des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer pour désamorcer d'éventuels conflits.  [...] Dans le même esprit, pour permettre de mesurer les engagements du locataire, il sera défini la nature des charges pouvant être supportées par ce dernier, le preneur bénéficiera d'une information préalable dans l'hypothèse de réalisation des travaux. A partir du 1 er septembre 2014, un contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts taxes et redevances liés au local loué, indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire et dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires, en fonction de la surface exploitée.  [...]

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