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Tout - Bail commercial, Clause, TVA

Puis je récupérer la TVA sur mon bail commercial ?

Sur mon bail commercial il n'y a aucune clause particuliere indiquant qu'il est soumis a la TVA, or il est bien indiqué un montant HT et TTC. Puis je exiger de mon propriétaire des factures incluant la TVA car je peux la recupérer et je paye actuellement le montant TTC.  [...]

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Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial ?

Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Fiscalité. Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...]

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Comment puis-je récupérer la TVA ?

je suis sur le point d'acheter un local commercial neuf - Merci de me dire comment puis-je récupérer la TVA.  [...] Pour l'acquisition de ce local commercial, vous allez faire un courrier d'option à TVA pour cet immeuble auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Une fois cette option faite, vous aurez des déclarations de TVA à déposer mensuellement ou trimestriellement.  [...] Dans le cas précis, je vous conseille surtout lors de l'acquisition du local de vous rapprocher d'un expert comptable qui vous expliquera les modalités pratiques de tout cela et qui pourra aussi vous renseigner sur le mode de détention de l'immeuble (en nom individuel, SCI.   [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Comment rédiger une clause de cession de bail commercial.  [...]

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Ai-le le droit vendre mon commerce sans bail ?

Ai-le le droit vendre mon commerce sans bail ?

Je n'ai plus de bail depuis octobre 2009 aujourd'hui j'ai trouvé un acquereur, ai-je le droit de vendre mon commerce sans bail ou dois-je le renouveller ou simplement le nouvel acquéreur peut-il il prendre directement le bail à son nom.  [...] Qu'entendez-vous par ne plus avoir de bail Vous ne l'avez pas renouvelé Il s'est tacitement reconduit Si oui, depuis combien de temps.   [...] Enfin, quel est le contenu de la clause Cession de votre bail commercial.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Comment rédiger une clause de cession de bail commercial.  [...] Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...] Au préalable, vous devez vérifier si votre bail ne prévoit pas une obligation en cas de cession d'une intervention d'un notaire. Attention, le non-respect d'une telle obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte à l'égard du bailleur. Pour les autres points, il faut vérifier l'étendue de vos droits et obligations à l'égard de votre (ex) conjoint.   [...]

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La résiliation du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

En cas d'inexécution d'une clause contenue dans le bail par une des partie, la résiliation judiciaire du bail commercial peut être obtenue de deux manières. par référé en cas d'urgence et selon une procédure au fond classique.  [...] La clause de résolutoire peut seulement être mise en oeuvre pour un manquement à une stipulation expresse du bail, manquement devant être clairement prévu dans le bail.  [...] Le redressement ou la liquidation judiciaire n'entraînent pas de plein droit la résiliation d'un bail commercial et toute clause contraire est réputée non écrite.  [...]

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Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?

En effet, vous apparaîtrez simplement comme un prestataire de services. Il vous faut tout de même élire domicile notamment au regard des organismes sociaux et fiscaux.   [...] Aussi, l'hébergement proposé correspond à une domiciliation et il vous appartient de vérifier auprès de votre collègue s'il a la faculté, dans le cadre du bail commercial, de vous.  [...] Pour mémoire, je vous rappelle que le principe en matière de bail commercial est que la sous-location est interdite, sauf clause dérogatoire (autorisation du bailleur).  [...]

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TVA à 5, 5 % : un avertissement aux restaurateurs

Les restaurateurs ont eu chaud. L'amendement voté à l'unanimité par la Commision des Finances au Sénat, lundi 23 novembre, visant à rétablir la TVA à son ancien taux de 19,6 %, au projet de budget 2010, a finalement été rejeté dans la nuit.  [...] Il faut que les restaurateurs fassent un effort notamment en ce qui concerne les prix mais on ne peut pas revenir sur un contrat d'avenir, qui a été conclu avec la profession, a estimé Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au commerce.  [...] Pour autant, avec cet épisode, les sénateurs ont voulu donner un avertissement aux restaurateurs. Ceux-ci sont désormais avisés que la TVA à 5,5 % n était pas une situation définitivement acquise, a commenté Dominique Paillé, porte-parole de l'UMP. Il y a une clause de revoyure, c'est à dire le budget 2011.  [...]

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Puis-je résilier mon bail en invoquant la clause de mobilité du conjoint ?

Je suis locataire d'un local commercial avec un bail 3 6 9 depuis le 15 décembre 2011. Mon commerce est un salon de toilettage qui ne fonctionne pas terriblement. Le local est très humide et je crains pour mon materiel qui rouille. Mon conjoint est muté dans une autre région. Je souhaite l'accompagner.  [...] Je ne pense pas que cette clause puisse s'appliquer pour résilier par un bail commercial avant l'échéance triennale. En tout état de cause vous pouvez résilier votre bail pour décembre 2014.  [...] Par contre je pense que le bailleur doit entretenir correctement votre local et vous devriez pouvoir exiger des travaux de remise en état.   [...]

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