Cession Commerce
 
 
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Tout - Aide, Délai, Paiement, Approvisionnements

Le fournisseur de farine peut-il financer ma boulangerie ?

Si vous souhaitez racheter une boulangerie, il vous faudra réfléchir aux différentes pistes de financement qui s'offrent à vous.   [...] Enfin l'obtention des aides à la création et la reprise d'entreprise pour les porteurs de projets, demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux, est soumise à certaines conditions en fonction de votre situation personnelle.  [...] La participation de votre meunier peut être envisagée par le biais d'une aide ponctuelle sur le délai de paiement de vos approvisionnements par exemple.  [...]

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Je cède un fonds de commerce sans droit au bail à un repreneur. Dès la cession effectuée, je vais liquider ma SARL car je pars à l'étranger. Je ne suis pas caution personnelle du paiement des loyers mais la société dont je suis le gérant a une clause de solidarité de paiement des loyers en cas de cession.  [...] Est-ce qu'après la liquidation (fermeture) de ma SARL, on pourra me poursuivre pour le paiement des loyers si le nouveau locataire fait défaut Merci.  [...] Le risque existe. La loi PINEL est venue modifier le texte en matière de garantie. La cession entraîne une garantie qui ne peut excéder un délai de trois années. En revanche, le bailleur a l'obligation de vous informer de la carence de votre cessionnaire en cas de non-paiement dans un délai d'un mois.  [...]

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Combien de temps l'argent de la vente reste sous sequestre ?

Combien de temps l'argent de la vente reste sous sequestre.   [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Combien de temps l'argent de la vente reste sous sequestre.   [...] En principe, un mois maximum, mais ce délai est prolongé si un de vos créanciers fait opposition au paiement du prix.  [...]

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Artisanat du bâtiment : des perspectives plus favorables en 2016

Parler de reprise à ce jour serait toutefois prématuré, estime la Capeb. Deux indicateurs sont particulièrement dans le rouge. l'emploi, en chute libre, avec une perte de 15 000 postes et le neuf en recul avec -4,5 %. 2015 aura bénéficié de la croissance des travaux de performance énergétique (+1 %) et de la reprise des ventes de logements anciens.   [...] Par ailleurs, 4 entreprises sur 5 constatent des retards de paiement de client (80 %), contre 77 % en octobre 2014, affichant ainsi une légère dégradation. Pour résoudre ces difficultés, 56 % des entreprises comptent sur elles-mêmes. Plus d'une sur deux ont ainsi recours à des relances de leurs clients.  [...] La négociation avec les banques (augmentation du plafond de découvert autorisé) et les fournisseurs (délai de paiement) sont au programme tandis que 44 % n'envisagent aucune solution.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il doit enfin comporter la mention obligatoire suivante. le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.  [...] A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.  [...] Cependant, même après l'expiration du délai de trois mois, le bailleur peut demander une augmentation du loyer. Troisième option. il peut refuser le renouvellement par acte d'huissier en précisant les motifs de ce refus. Le locataire a deux ans pour contester cette décision ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction devant le tribunal, explique l'avocat spécialisé.  [...]

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La vente est-elle soumise à la TVA ?

La vente d'un fond de commerce est elle soumise à la TVA.   [...] La cession globale du fonds de commerce génère en principe le paiement de la TVA (dans un délai de 30 jours, ou 60 jours si l'exploitant relève du régime simplifié d'imposition).  [...] Pourtant, cette opération est exonérée de TVA si elle remplit les 2 conditions suivantes.   [...]

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Puis-je perdre mon bail ?

Vous avez dû recevoir, par le biais d'un huissier, un commandement visant la clause résolutoire et vous deviez vous acquitter dans le délai du mois de la somme portée dans le cadre de ce commandement.  [...] Si vous vous êtes acquittée du commandement complet (loyers + charges + frais), le Tribunal devrait normalement constater l'acquisition de la clause résolutoire, mais du fait de votre paiement, vous accorder le délai correspondant au paiement que vous avez effectué.  [...] Il est évident que vous devez vous présenter au Tribunal pour établir auprès du Juge que vous vous êtes acquittée du montant prévu dansle commandement et que cette défaillance était liée à la situation économique.   [...]

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Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?

Y a t'il lieu d'obtenir l'accord du propriétaire des murs lors de l'achat d'un fonds de commerce (exploitation du même fonds, même activité, même enseigne) Si oui, sous quel délai doit-il répondre Sans réponse de sa part, peut-on faire la vente. Merci de votre aide.  [...]

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Y-at-il eu défaut de conseil ?

Il vous faut savoir à quel moment les travaux liés à la pose de cet échafaudage ont été décidés. Dans certains cas, c'est à la demande des autorités administratives, et notamment à la suite d'injonctions de la ville, que le bailleur, ou la copropriété, se doit de réaliser lesdits travaux.   [...] Un autre point, qui doit être examiné, relève de la durée de ce maintien des échafaudages. Traditionnellement, un ravalement s'effectue dans un délai de 3 à 8 mois. La durée d'un an peut s'expliquer par le non-paiement des prestations réalisées auprès de l'entreprise qui exécute ces travaux.  [...] Dans une telle hypothèse, le bailleur pourrait être poursuivi en responsabilité sur les articles 1137 du Code Civil. Enfin, si la durée des travaux était liée malheureusement à une procédure collective, il serait difficile d'engager une procédure à l'encontre de votre propriétaire.   [...]

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