Cession Commerce

>

Tout - Acte, Cession, Fonds de commerce

Comment la situation va-t-elle se résoudre ?

j'ai signé un compromis de vente pour la cession de mon fonds de commerce en date du 27 avril, dans celui-ci est stipulé que l'acte authentique doit être signé le 30 juin au plus le tard le 8 juillet. L'acquéreur a obtenu son credit ouvert son compte pour sa société.  [...] Nous n'avons toujours pas de convocation du Notaire. J'ai vendu le fonds 30 000€ tout réglé, il manquera 10 000€, Du à la banque 23 000, aux impôts 2 000 et au bailleur 14 000. Comment cela va-t-il se solutionner.  [...] Enfin, il convient de vérifier les clauses de votre bail, car habituellement aucune cession ne peut être réalisée si le bailleur n'est pas payé de ses loyers.  [...]

Détails

Que faire du programme de fidelité ?

Etant donné qu'il s'agit de ventes qu'elle avait effectuées qui avaient remplies ces cartes, est ce normal que nous ayons à effectuer les prestations gratuitement merci d'avance.   [...] Il y a plusieurs volets à votre question. D'une part, cela avait-il été prévu et mentionné dans l'acte de cession de fonds de commerce Si les sommes en cause sont significatives et sur les conseils d'un avocat, vous pouvez peut-être envisagez une action. D'un point de vue commercial, vis à vis des clients, il est certainement difficile de ne pas honorer ces cartes de fidélité sans mécontentement de leurs parts et donc indirectement pour vous.  [...] Essayez de revoir ce point avec elle dans un souci d'arrangement et contacter le conseil rédacteur de l'acte pour qu'il puisse vous donner son sentiment et qu'il puisse le cas échéant contacter l'ancienne gérante pour vous aider à trouver un terrain d'entente.  [...]

Détails

Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Si le propriétaire des murs propose un bail neuf au cessionnaire, est ce que cette clause est toujours valable, vu qu'il s'agit d'un nouveau bail.  [...] Au préalable, la cession de fonds de commerce ne permet pas un contrôle tant de la copropriété, que de votre bailleur (propriétaire des murs).  [...] En revanche, la cession de fonds de commerce incorpore la cession du bail, vous restez effectivement garante pendant toute la durée du bail restant à courir.  [...]

Détails
Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce.  [...]

Détails

Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence.   [...] Je viens de vendre mon restaurant avec une clause de non concurrence durant 5 ans, et dans un rayon de 25 kms. Un ami vient de me dire que pour appliquer la clause, elle devait être rémunérée à hauteur de 30 à 50 % de mon salaire. Pouvez vous m'éclairer svp, car nous avons signé sans rémunération Cordialement.   [...] les clauses de non-concurrence qui doivent, pour être valables, avoir une contrepartie financière sont uniquement celles contenues dans un contrat de travail. Les clauses de non concurrence figurant dans des actes de cession, telles que des cessions de fonds de commerce n'ont pas l'obligation d'être rémunérées.  [...]

Détails

Pourquoi dois-je signer l'acte de vente de fonds de commerce ?

Pourquoi dois-je signer l'acte de vente de fonds de commerce.  [...]

Détails
Mon oncle perd beaucoup d'argent, que faire ?

Mon oncle perd beaucoup d'argent, que faire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Mon oncle perd beaucoup d'argent, que faire.   [...] Où peut-il être aidé, avoir des renseignements... Il est en Ile est Vilaine (35).   [...] Néanmoins, votre oncle a sûrement signé un acte d'achat de fonds de commerce précisant tous les éléments de l'affaire.  [...]

Détails

Qui supportera les loyers et autres charges ?

Nous entreprenons les démarches pour l'achat d'un fonds d'une société en liquidation judiciaire, l'ordonnance est établie mais nous ne pouvons toujours pas signer la l'acte de cession car la mairie a un droit de préemption qui peux aller jusqu'à deux mois.  [...] Si toutefois vous n'êtes pas encore rentré dans les lieux, vous pouvez tenter de négocier la prise en charge des loyers et charges par le liquidateur jusqu'à votre entrée en jouissance effective.   [...]

Détails

Suis-je obligé de garder les ouvriers ?

Les contrats de travail des salariés sont attachés à la cession du fonds de commerce.  [...] A voir également pour l'apprenti qui bénificie d'un contrat d'apprentissage.   [...]

Détails

Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

ØTrop souvent, en cas de cession de fonds de commerce, le cédant n'avait pas connaissance du devenir de son cessionnaire.  [...] Il convient de considérer le texte comme politiquement excellent, même si sa durée de vie devrait être liée à la reprise économique.  [...] Pour autant, les locataires pourront s'investir de façon plus cohérente et plus mesurée dans une prise à bail compte tenu de cette nouvelle législation.   [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps