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Tout - Acquéreur, Paie, Honoraires, Cession

Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.  [...] Dans la mesure où l'acquéreur paie, il peut choisir son conseil.  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.  [...] Cet acompte sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter. Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte de cession par chèque de banque à l'ordre de la banque ci-dessus désignée.  [...] Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte de cession. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la cession laquelle a lieu dès la signature des présentes.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation. Attention, la période de trois ans doit être calculée de jour en jour en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente.   [...] Les conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur). Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail (modalités de cession, servitudes).  [...] que rien dans sa situation ne s'oppose à la libre disposition du fonds présentement vendu ni à la jouissance paisible de ce dernier par l'ACQUÉREUR.  [...]

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Quel va être le coût des frais d'avocats ?

En matière de cession de fonds de commerce le rôle de l'avocat spécialisé dans cette matière sera notamment, lorsqu'il conseille l'acheteur.  [...] - de préparer un projet d'acte de cession de fonds de commerce en discussion avec l'acheteur de manière à ce que celui-ci corresponde bien à ce que l'acheteur souhaite et de lui expliquer les modalités techniques de l'opération,  [...] Pour ce qui est des honoraires d'avocats, ceux-ci sont souvent calculés en fonction du temps passé lui-même lié aux difficultés rencontrées. Dans de nombreux dossiers ceux-ci sont aussi fixés proportionnellement au prix de cession et correspondent alors généralement à 5 % à 7 % du prix de cession (en incluant les honoraires du conseil du vendeur).  [...]

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Quel est le montant des honoraires d'avocat ?

Quel est le montant des honoraires d'avocat, pour une cession de bail de 20 000€ De plus, le nouveau bail est rédigé par le propriétaire. merci.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un avocat à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 20 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui réalisera cette prestation dans une fourchette de 1500€ à 3000€ hors frais fixes.  [...] Pour votre information, les frais de rédaction sont à la charge de l'acquéreur et vous invite donc à choisir ce professionnel du droit qui s'assurera du respect de vos intérêts lors de la rédaction de ce bail. Vous pouvez autrement refaire relire le bail rédigé par le propriétaire par un avocat qui pourra vous facturer sur une base d'heure conseils.  [...]

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Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances.  [...] .. De quels recours je dispose pour être payé Est ce que je peux annuler la vente, en lui versant l'acompte qu'il a donner à la signature de la vente.   [...] - si votre acquéreur ne vous paie pas le loyer aujourd'hui, il est vraisemblable qu'il ne vous le paiera pas demain,  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre : Importance de l'emplacement

Lors de la reprise d'un fonds, la loi impose à l'acquéreur de reprendre les salariés qui travaillent dans celui-ci. Il faut donc impérativement se faire communiquer, avant la signature de quelque document que ce soi, les contrat de travail et les fiches de paie.  [...] Il est important de vérifier l'ancienneté ainsi que les différents avantages qui ont pu être octroyés aux salariés, conseille Monique Ben Soussen, avocate, créateur du cabinet BSM. Dans ce contexte, le repreneur doit en effet maintenir aux salariés les mêmes conditions que celles qui étaient les leur avant la cession.  [...] Il ne peut donc pas exiger du cédant qu'il licencie le personnel, qu'il ne souhaite pas reprendre dans le cadre de la cession. Ce sont des cas de figure qui ont pu se produire notamment lorsqu'il s'agit d'établir un prévisionnel pour le dossier de prêt bancaire.  [...]

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Quels sont les frais de notaire ?

Je dois racheter un bail commercial 90 000 €, quels sont les frais de notaire (honoraire libre ), le propriétaire veut passer exclusivement par son notaire et sachant que le bail arrive à 6 ans.  [...] Dois je également répartir sur un bail 3 6 9 ans et grouper les 2 opérations.   [...] Comme vous le précisez, les honoraires sont libres et varient donc d'un notaire à l'autre. En général pour la cession d'un bail de ce montant, ils se situeront entre 2 000 € et 5 000 €, mais cela reste une estimation. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat ou d'un notaire, afin d'être vous aussi conseillé dans cet achat, tout en sachant que cela ne vous coûtera pas plus cher puisqu'il y aura un partage des honoraires.  [...]

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

La nature du bien concerné par l'acte doit également être prise en compte selon qu'il s'agit par exemple de meubles corporels, de parts de sociétés ou d'immeubles.   [...] - Honoraires libres notamment en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Lorsqu'il y lieu de compenser le montant réel des frais avec les sommes versées par le client, un chèque d'ajustement peut être joint au décompte.   [...]

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Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers ?

Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Que faire quand le cessionnaire ne paie pas ses loyers.  [...] Que faire lorsque l'on est caution solidaire dans un bail et que le cessionnaire ne paye plus ses loyers seulement quelques mois après son entrée dans le local Faut-il faire jouer la clause résolutoire, qui fait que l'on doit peut-être payer les loyers à la place du cessionnaire, mais qui permet néanmoins de résilier le bail et peut-être de trouver un autre occupant (nouveau bail fait par le bailleur).  [...]

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