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Tout - Acquéreur, Paie, Honoraires, Cession

Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.  [...] Dans la mesure où l'acquéreur paie, il peut choisir son conseil.  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les vendeurs s'engagent à tenir à la disposition des acquéreurs les livres de comptabilité pendant trois ans à compter du jour de la cession.  [...] Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.  [...] Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur). Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail (modalités de cession, servitudes).  [...] Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande.  [...] L'ACQUÉREUR sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la signature des présentes.  [...]

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Quel va être le coût des frais d'avocats ?

- de demander les autorisations qui pourraient être nécessaires dans le cadre du transfert de certains actifs ou de certains contrats,   [...] - d'assurer les formalités post cession (enregistrement à la recette des impôts, publicité légale, suivre la procédure de séquestre des fonds).  [...] Pour ce qui est des honoraires d'avocats, ceux-ci sont souvent calculés en fonction du temps passé lui-même lié aux difficultés rencontrées. Dans de nombreux dossiers ceux-ci sont aussi fixés proportionnellement au prix de cession et correspondent alors généralement à 5 % à 7 % du prix de cession (en incluant les honoraires du conseil du vendeur).  [...]

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Quel est le montant des honoraires d'avocat ?

Quel est le montant des honoraires d'avocat, pour une cession de bail de 20 000€ De plus, le nouveau bail est rédigé par le propriétaire. merci.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un avocat à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 20 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui réalisera cette prestation dans une fourchette de 1500€ à 3000€ hors frais fixes.  [...] Pour votre information, les frais de rédaction sont à la charge de l'acquéreur et vous invite donc à choisir ce professionnel du droit qui s'assurera du respect de vos intérêts lors de la rédaction de ce bail. Vous pouvez autrement refaire relire le bail rédigé par le propriétaire par un avocat qui pourra vous facturer sur une base d'heure conseils.  [...]

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

C'est alors que viennent les émoluments tarifés par le décret du 8 mars 1978 et récemment modifié le 17 février 2011, et/ou l es honoraires dits libres, c'est à dire hors tarif. Il est par conséquent plus exact de parler de frais d'acte notarié, frais ne pouvant être évalués via l'application d'un simple pourcentage du montant de l'opération.  [...] Lors du premier rendez-vous avec le notaire, demander un état prévisionnel du coût de l'opération sera d'autant plus nécessaire que,dans le cadre d'une cession de commerce notamment, les honoraires sont pratiqués hors tarif selon le temps passé, à la différence des mutations immobilières qui, quel que soit l'affection des locaux (habitation professionnelle, ou commerciale) restent encadrées par un tarif.  [...] - Décompte après la cession - Le notaire reprend le détail de chaque poste. émoluments et honoraires hors tarifs (avec mention de leur nature et de leur base de calcul), formalités et frais, déboursés, droits payés au trésor public et à la conservation des hypothèques.  [...]

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Puis-je acheter un bar sans apport ?

puis-je acheter un bar de 50 000 euros sans apport personnel.   [...] Il est très compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans apport personnel. Les banques octroient très difficilement la totalité des besoins de financement. De plus, l 'échéance mensuelle du prêt bancaire pourra être difficile à rembourser sur la durée de 7 ans.  [...] cela dépend aussi de la rentabilité actuelle du bar. De plus il faut rajouter à la valeur du bar, tous les frais annexes à la cession comme les droits d'enregistrement, les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les honoraires de l'agent, les frais de formation, les besoins éventuels pour des travaux La constitution d'un stock de départ sera également à financer.  [...]

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Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances.  [...] Bonjour, J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie depuis 3 mois. J'ai recu une partie du montant de la transaction et le reste sur des échéances de 1000 € par mois. A la première échéance l'acquéreur n'a pas voulu payer, soit disant parce que le montant de la vente ne correspondait pas à la valeur du fonds et qu'il a constaté des vices cachées.  [...] - enfin, s'il s'agit véritablement d'un fonds de commerce pour lequel il restait plusieurs années à courir, vous pourriez être redevable, envers votre ancien bailleur, des loyers impayés et du prix de cession de votre acquéreur.  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre : Importance de l'emplacement

Pour bien choisir son fonds, un certain nombre de critères sont à prendre en compte.   [...] Lors de la reprise d'un fonds, la loi impose à l'acquéreur de reprendre les salariés qui travaillent dans celui-ci. Il faut donc impérativement se faire communiquer, avant la signature de quelque document que ce soi, les contrat de travail et les fiches de paie.  [...] Il ne peut donc pas exiger du cédant qu'il licencie le personnel, qu'il ne souhaite pas reprendre dans le cadre de la cession. Ce sont des cas de figure qui ont pu se produire notamment lorsqu'il s'agit d'établir un prévisionnel pour le dossier de prêt bancaire.  [...]

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Quels sont les frais de notaire ?

Je dois racheter un bail commercial 90 000 €, quels sont les frais de notaire (honoraire libre ), le propriétaire veut passer exclusivement par son notaire et sachant que le bail arrive à 6 ans.  [...] Dois je également répartir sur un bail 3 6 9 ans et grouper les 2 opérations.   [...] Comme vous le précisez, les honoraires sont libres et varient donc d'un notaire à l'autre. En général pour la cession d'un bail de ce montant, ils se situeront entre 2 000 € et 5 000 €, mais cela reste une estimation. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat ou d'un notaire, afin d'être vous aussi conseillé dans cet achat, tout en sachant que cela ne vous coûtera pas plus cher puisqu'il y aura un partage des honoraires.  [...]

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