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A vendre immeuble + local commercial proche Laval

A vendre immeuble + local commercial proche Laval

A vendre immeuble + local commercial proche Laval.  [...] Immeuble mixte avec local commercial et appartement.  [...] 1 Local commercial de 25 m² avec une façade de 6 mètres.  [...]

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Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial ?

Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Fiscalité. Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...]

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Je souhaite acquérir un local commercial, quelles sont les démarches à effectuer ?

Je vous présente mon projet, je souhaite acquérir un local commercial situé dans un immeuble à double entrée ( côté vitrine et côté immeuble) dans un but de le couper en 2, pour réaliser 2 studios. Quelles sont les démarches à effectuer Quels problèmes pourrais-je rencontrer pour cette opération Bien cordialement.  [...] Il est indispensable de vous rapprocher de votre Notaire, de la copropriété car aujourd'hui il est impossible de procéder à une telle opération sans une information juridique complète.   [...]

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Ai-je un recours contre ce bailleur ?

Nous louons un local commercial fait de 2 parties ( bail commercial 3/6/9). Quand je consulte le réglement intérieur de l'immeuble, je constate qu'une des parties est considérée comme logement d'habitation (n'a pas été soumis à un changement de destination par le bailleur).  [...] Ai-je un recours contre ce bailleur qui, par ailleurs, est très exigeant et réclame le versement d'une prime de spécialisation importante lors de la cession de ce droit au bail que nous entamons...Merci pour votre réponse. Cordialement.   [...] Il est certain que la copropriété est en droit de contester l'affectation commerciale d'un logement d'habitation. En revanche de votre côté, à moins que votre acquéreur vous conteste et soulève ce sujet, vous ne pouvez malheureusement rien dire.  [...]

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Les habitants de l'immeuble peuvent-ils fermer mon snack ?

Je viens de signer un bail commercial, pour faire un snack, sur le bail c'est noté Restauration sur place et à emporter. Je viens de commencer les travaux, et les habitants de l'immeuble où se situe mon local commercial, me disent que c'est interdit d'ouvrir un snack.  [...] Peuvent-ils me fermer mon snack Quels conseils pouvez -vous me donner, sachant que le propriétaire me dit qu'il n'y aura pas de problèmes. En vous remerciant. Cordialement.  [...] Il faut regarder le règlement de copropriété qui vise les activités pouvant être exercées par un commerce. Faute d'une interdiction, il n'est pas possible pour les copropriétaires de contester votre activité.  [...]

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Le propriétaire a t-il obligation de faire installer des toilettes ?

Locataire d'un local commercial je ne dispose pas de wc à L'intérieur de celui-ci. Le propriétaire met à ma disposition des wc en état d'insalubrité situé dans l'immeuble au 1er étage (je suis obligé de fermer la boutique à chaque fois que je dois les utiliser).  [...] A t-il obligation de faire installer à ses frais des toilettes dans mon local cordialement.  [...] Sauf activité particulière, le bailleur n'a pas l'obligation de faire installer des toilettes, et ce d'autant plus que vous avez accepté les lieux dans cet état.   [...]

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Les traiteurs sont-ils des commerces avec nuisances ?

Les traiteurs sont-ils des commerces avec nuisances ?

Je suis à la recherche d'un local commercial pour ouvrir un traiteur sandwicherie ( vente à emporter) seulement partout je vois marqué sur les annonces accepte tous commerces sauf nuisances, cela inclut-il les traiteurs.  [...] Le point est à soulever avec le propriétaire du local commercial, qui décide de ce qu'il considère comme nuisance et de ce qui est écrit dans les règles de co-propriété pour un immeuble. La restauration (de tout ordre) est souvent considérée comme une nuisance de part les odeurs, mais aussi par le bruit en fonction des horaires d'ouverture.  [...] Cela inclut donc l'activité de traiteurs dans la plupart des cas.   [...]

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Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial ?

Je suis gérante majoritaire et travailleur non salariée de ma SARL. Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial en nom propre, ce local, je loue à ma SARL, en récupérant la TVA tous les trimestres. Pour l'évolution de mon entreprise, j'aimerais acheter un local commercial plus grand, mais toujours en mon nom propre et non en SCI.  [...] Est-il possible de récupérer le montant de TVA de l'achat de ce local commercial d'un coup Tout en sachant, que je continuerai donc à louer par la suite ce local à mon entreprise, qui est, elle, assujetti à la TVA. Pour info, le premier local sera lui aussi mis en location. Merci de votre réponse. Bien cordialement.  [...] pour les immeubles à usage commercial, l'option ne se fait pas au niveau de l'entreprise MAIS elle se fait immeuble PAR immeuble.  [...]

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Comment puis-je récupérer la TVA ?

je suis sur le point d'acheter un local commercial neuf - Merci de me dire comment puis-je récupérer la TVA.  [...] Pour l'acquisition de ce local commercial, vous allez faire un courrier d'option à TVA pour cet immeuble auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Une fois cette option faite, vous aurez des déclarations de TVA à déposer mensuellement ou trimestriellement.  [...] Dans le cas précis, je vous conseille surtout lors de l'acquisition du local de vous rapprocher d'un expert comptable qui vous expliquera les modalités pratiques de tout cela et qui pourra aussi vous renseigner sur le mode de détention de l'immeuble (en nom individuel, SCI.  [...]

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Contre qui puis-je agir ?

Je possède un commerce qui a pour activité salon de thé café glacier dans une petite copropriété où il y a un deuxième local commercial qui est vide actuelement. Dans mon bail, il est stipulé que je ne peux céder le bail à une société dont l'activité sera déjà présente dans l'immeuble or le deuxième local est sur le point d' être repris par un chocolatier qui souhaite vendre de la glace en été, ce qui est mon activité principale.  [...] Contre qui puis-je agir mon propriétaire qui est aussi celui du deuxième local refuse de me présenter le règlement de copropriété et je pense que cette clause se trouve dedans. Merci de votre aide.  [...] Cependant, lors d'une cession de fonds de commerce, vous pourrez soulever la nullité de la clause vous interdisant de céder le bail à une société dont l'activité serait déjà présente dans l'immeuble. En effet, cette clause emporte interdiction de céder le fonds de commerce, du fait de l'installation d'une société ayant la même activité, et n'est donc pas valable.  [...]

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