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Tout - Achat, Compromis, Vente

Quels frais dois-je payer à l'avocat ?

2- Dans le cas où l'achat ne se réalise pas après le compromis de vente, quels frais dois je payer à l'avocat.  [...] Par conséquent, il n'existe aucun barème, comme pour les notaires, qui permettrait de calculer précisément ses honoraires.   [...] Tout dépendra de l'avocat, et des modalités de facturation (forfait, au temps passé) qu'il pourra vous proposer.   [...]

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Quels documents vérifier pour le compromis de vente ?

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat des murs d'un local commercial occupé. C'est un premier achat. Quels documents doit-on vérifier pour éviter d'éventuels désagréments Merci de vos conseils.  [...] En votre qualité de propriétaire d'un local commercial en cours d'exploitation, il convient impérativement de regarder les clauses contenues dans le bail commercial en cours.   [...] Il conviendra de porter une attention particulière sur les clauses relatives à la répartition des travaux entre locataire et bailleur (ce sont des clauses dont le contenu est libre).   [...]

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Le compromis de vente est-il caduc ?

Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un fonds de commerce, j'ai un doute sur sa conformité (fait sous seing privé avec l'agence). En effet je l'achète à un couple (pacsé), où leur deux noms sont stipulés sur le compromis mais seul le conjoint a paraphé et signé le compromis.  [...] si ces deux personnes exercent en société. le nom de la société aurait du apparaitre sur le compromis et le gérant a le pouvoir de signer un tel compromis.  [...] Dans les deux cas il semble qu'il y ait un problème de régularité de l'acte mais il faut procéder à certaines vérifications avant de pouvoir vous donner un avis tranché.   [...]

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L'achat du fonds est compromis, quelles solutions me reste-il ?

Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un fonds de commerce.  [...] 1. Le patron de ma société actuelle ne veut pas de rupture conventionnelle mais une démission résultat, pas de dossier ACCRE possible ET 2. je dois me faire hospitaliser pour ennuis de santé.  [...] Je vous conseille de regarder en détail le compromis que vous avez signé afin de voir quelles sont les conditions suspensives. Généralement, l'obtention du prêt bancaire constitue l'une des conditions suspensives. C'est-à-dire que si le dossier présenté auprès des banques n'obtient pas le financement escompté, le compromis sera alors résilié de plein droit.  [...]

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Est-il possible de demander la résiliation du bail ?

J'ai signé une offre d'achat le 04 août 2011, sous condition suspensive que la réalisation des travaux soit terminé, travaux touchant à la solidité de la structure même de l'édifice (rapport de l'expert en bâtiment à l'appui) J'ai suspendu les loyers pour un retard de 6 mois afin qu'ils soient prélevés lors du compromis de vente garantissant ainsi la poursuite des travaux à charge du propriétaire le clos et le couvert.  [...] Pensez-vous qu'il soit possible de demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts Merci pour votre réponse.   [...] Pourriez-vous clarifier votre question s'il vous plait, car je ne suis pas certaine de bien comprendre.   [...]

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Comment rendre caduque un compromis ?

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bar tabac presse. Je n'ai pas pu obtenir le bail ni avant ni annexe à la signature du compromis. Par la suite j'apprends que le vendeur du fond à omis volontairement de me signaler le mauvais état du bâtiment (une poutre soutenant le plancher du rdc, une dalle posée sur le plancher sans étude au préalable).  [...] Suite à tous ces nouveaux éléments j'aimerais effectuer la caducité de ce compromis. Comment puis-je mis prendre sans trop perdre d'argent.  [...]

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Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente.  [...] je désire acquérir un fonds de commerce, et je viens de faire une proposition d'achat, seulement sur l'offre que veut me faire signer l'agence, il est mentionné, si l'offre est acceptée par le vendeur, le compromis de vente doit être signé avant le 15//09/11.  [...] Peut-on supprimer cette phrase, elle me gêne ne sachant pas si j'aurais mon prêt à la Banque, est on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente Merci de votre réponse.  [...]

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Nous ne voulons plus acheter, est-ce possible ?

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une boulangerie en 12.2012. Nous devions signer l'acte définitif fin 03.2013, mais quelque chose ne va pas dans le compromis. En effet, il est stipulé que la propriétaire des murs du fonds est aussi propriétaire du four, alors qu'il apparaît dans la liste du matériel vendu.  [...] Au vu de ce que vous indiquez il semble en effet vraisemblable que le compromis soit nul en raison d'une erreur sur la consistance de la chose achetée. Cette erreur a pu vicier votre consentement ce qui rendrait alors le compromis nul. Si l'erreur a en outre un impact sur le prix alors cela renforce les causes de nullité.  [...] Enfin, si en raison des différentes rectifications à faire (modification du bail entre le propriétaire et le cédant) la date limite de signature vraisemblablement contenue dans le compromis ne pouvait pas être respectée, il pourrait en découler également un motif de caducité du compromis.  [...]

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Comment signer un compromis de vente devant notaire ?

Comment signer un compromis de vente devant notaire.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Comment signer un compromis de vente devant notaire.  [...]

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Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?

Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente.  [...]

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