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Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?

Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs.  [...]

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Dois-je prévenir la bailleuse pour ajouter le PMU à mon activité ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Dois-je prévenir la bailleuse pour ajouter le PMU à mon activité.   [...] Je suis propriétaire depuis 3 ans 1/2 d'un bar dans une commune de 3500 habitants, propriétaire du fonds de commerce. Dans ma commune il y a un PMU, à priori, il veut modifier son activité et arrêter le PMU. Je suis interessée pour reprendre l'activité PMU dans mon établissement.  [...] à qui et où dois-je me renseigner Cela va-t-il me coûter quelque chose Dans mon bail de location, il est stipulé que je peux faire bar, glacier et crêpes (je fais juste bar), la propriétaire des murs doit-elle me donner un accord afin que j'ai le PMU.  [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Si nous signons en l'état actuel. la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3/6/9 et nous faire perdre notre fonds de commerce Faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds Merci par avance, cordialement.   [...] Sur votre dernière interrogation, d'une manière générale, lorsqu'on achète un fonds de commerce, alors que le bail va prendre échéanced rapidement, vous risquez, dans le meilleur des cas, à voir votre loyer augmenter en fonction de la valeur locative, encore faut-il que le propriétaire démontre que le bail peut être déplafonné (loyer augmenté selon les loyers payés dans l'environnement) ou même vous pouvez vous retrouver avec un refus de renouvellement et une indemnité d'éviction, ce qui correspondra vraisemblablement à ce que vous aurez payé au titre de l'acquistion.  [...]

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Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété.  [...] Le locataire d'un local au rez de chaussée ainsi que le propriétaire des murs se sont mis d'accord pour despécialiser le bail de restauration rapide sans cuisson en restauration classique avec cuisson. Peuvent- ils le faire sans l'accord de la co-propriété En vous remerciant.  [...] La réponse se trouve nécessairement dans le règlement de copropriété. Il faut chercher notamment sur les conduits et l'éventuel chemisage des évacuations de fumées et d'odeurs. Pour le reste, les jurisprudences actuelles n'entendent pas faire une distinction qui pourrait être qualifiée de brutale entre la restauration rapide et la restauration classique.  [...]

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Puis-je changer l'activité du fonds de commerce ?

D'autre part vous devrez nécessairement obtenir l'accord du propriétaire pour.  [...] une promesse sous condition suspensive de l'accord du propriétaire pour un.  [...] le propriétaire vous demandera pour une telle modification.  [...]

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Puis-je partager mon local ?

En fait vous voulez mettre en place une sous-location.   [...] La seule solution consiste donc à trouver un accord avec votre propriétaire.  [...] celui ci souhaite peut être que vous restiez et serait, dans cette perspective, enclin à trouver un terrain d'entente.   [...]

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Dois-je prévenir la propriétaire des murs ?

Si aucune disposition ne le prévoit, alors l'accord du propriétaire n'est pas nécessaire.  [...]

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Est-ce normal que je rembourse les murs du propriétaire ?

Est-ce normal que je rembourse les murs du propriétaire.  [...]

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer.  [...] Titulaire d'un bail jusqu'en 2016, le changement de propriétaire ne peut avoir aucun effet à votre égard.  [...]

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Puis-je donner un préavis pour dénoncer le bail ?

Après discussion avec la propriètaire, elle serait d'accord pour que je donne un préavis pour dénoncer ce bail.  [...] Tant que votre ex associé ne consent à résilier le bail, vous serez tenu solidairement au paiement des loyers.   [...]

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