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Est-il possible de vendre ou céder mes parts ?

Est-il possible de vendre ou céder mes parts ?

J'aimerais savoir s'il était possible de vendre ou céder mes parts (SNC bar tabac). J'ai 33% des parts contre 67%. Je suis suppléant pour l'activité tabac et titulaire de la licence IV. Dans mes statuts, il est prévu qu'il est possible de céder ses parts sur l'accord des associés et suite à une assemblée.  [...] .. j'ai demandé à mon associé s'il etait d'accord pour me racheter mes parts mais il m'a dit que le fait d'avoir l'activité tabac je ne pouvais rien faire avant 3 ans, ce qui m'étonne pour la cessions de part. Je vous remercie d'avance pour votre réponse Cordialement.  [...] Néanmoins, cela n'a pas de lien avec l'activité tabac pour laquelle un contrat de gérance est effectivement conclu avec l'Etat pour 3 ans.  [...]

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Comment revendre notre activité de débitant de tabac ?

Comment revendre notre activité de débitant de tabac.  [...] En quelques mots, nous posédons un fonds de commerce bar -tabac-fdj-restaurant situé en zone rurale (moins de 1000 habitants), et voudrions savoir s'il serait possible de revendre l'activite de debitant de tabac à la mairie, ou autres interlocuteurs du coin.  [...] Si oui comment proceder et à quel prix le fixer Merci d'avance.   [...]

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Puis-je développer une activité de tabac presse avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Puis-je développer une activité de tabac presse avec le statut d'auto-entrepreneur.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Puis-je développer une activité de tabac presse avec le statut d'auto-entrepreneur.  [...]

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Quels sont nos recours ?

Nous avons une activité de restauration rapide dans un établissement accolé au propriétaire qui lui tient un bar tabac.  [...] Des rampes accès handicapés, porte d'entrée pour avoir notre indépendance, aménagement extérieur, mise au norme électricité,plomberie.. plus de 20 000 euros de travaux au total et nous ne sommes que locataire...La propriétaire veut tout récupérer et nous offre les 3 derniers loyers.   [...] .. de plus on n'a pas pu exercer notre activité correctement, l'été il nous faisait fermer tôt alors que nous étions une guinguette...problème relationnel..et maintenant que tout est remis en état, il compte reprendre lui même la restauration.  [...]

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire.  [...] Je compte reprendre un presse tabac en cessation d'activité suite à une procédure judiciaire, mais je suis devant un cas particulier.  [...] 3 - la douane exige un local convenable ce qui est le cas mais rien ne peut me garantir l'acquisition du local Je suis bloqué des deux cotés malgré la disponibilité des fonds nécessaires pour le démarrage (plus de 50% du provisionnel).   [...]

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Puis- je faire ce que je veux du fonds de commerce que je rachète ?

En d'autres termes, vous trouvez à racheter un bail qui a pour activité salle de spectacles, vous n'avez aucune formalité à faire vous-même si ce n'est de vérifier que les autorisations, dont dispose aujourd'hui votre cédant, sont régulières.  [...] Le bailleur ne peut pas s'opposer à une cession de fonds de commerce, sauf juste motif (des preuves que ce dernier doit établir).   [...] Il est vraisemblable que le propriétaire aura du mal à donner l'accord de la modification de l'activité, compte tenu des nuisances habituelles qu'entraîne ce type d'activité.  [...]

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Trois accords pour transformer le métier de buraliste

Trois accords pour transformer le métier de buraliste

Les buralistes viennent de signer trois accords, avec le gouvernement, la FDJ (Française des Jeux) et Logista (logistique du tabac) afin d'accompagner la transformation de leur métier.  [...] Le métier de buraliste évolue et les professionnels doivent s'adapter afin de proposer un nouveau modèle de commerce. Trois accords viennent d'être noués dans cette optique. l'un avec l'Etat, l'autre avec la Française des Jeux et le troisième avec Logista, en charge de la logistique du tabac.  [...] Afin d'accompagner la profession face à la hausse du prix du tabac (paquet à 10 euros en 2020), il est prévu une r emise transitoire trimestrielle pour soutenir l'activité des buralistes, dont les livraisons de tabac auraient chuté de plus de 15 % sur un trimestre.  [...]

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Le bailleur peut-il s'opposer au non-renouvellement du bail ?

Le bailleur peut-il s'opposer au non-renouvellement du bail.   [...] De mon point de vue, il s'agit d'une activité complémentaire soumise à l'accord du bailleur.  [...] Une recherche plus approfondie pourrait être réalisée concernant les deux volets de votre question.   [...]

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Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

Je rachète une carrosserie en liquidation juduciaire. Pour cela, je m'associe avec un mécanicien. L'ancien bail a 3 ans. Le bailleur peut-il augmenter le loyer (+ que l'indice) en prétextant une extension d'activité Merci de votre réponse.  [...] Cependant, en ce qui vous concerne, vous ne pouvez pas modifier l'activité prévue au bail sans son accord.  [...] Si l'activité que vous souhaitez exercer est connexe ou complémentaire à celle prévue au bail, vous pouvez engager une procédure de déspécialisation simple, afin d'éviter de verser cette indemnité.  [...]

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Dois-je payer le pas de porte ?

Par contre, en cas de changement d'activité vous devez vous assurer de l'accord.  [...] d'ailleurs la quasi totalité des baux exige l'intervention du bailleur en cas.   [...] Conclusion. pas de disposition légale en la matière, les parties négocient.   [...]

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