Cession Commerce

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Actus - TVA, Lieu, Fiscalité

Une modification du taux de TVA est envisagée

Pour générer des nouvelles recettes, une modification des taux des TVA est envisagée. Cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité, toucherait en premier lieu la restauration.  [...] Si elle était appliquée, cette mesure viserait directement le secteur de la restauration, qui a vu son taux passer de 19, % à 5,5 % en juillet 2009. Le syndicat Synhorcat a aussitôt réagi à cette éventualité. toute modification du taux de TVA quel qu'il soit ne peut pas avoir lieu sans une réflexion de fond sur l'ensemble de la fiscalité en France a commenté Didier Chenet, son président.  [...] Le syndicat s'est déclaré ouvert à tout dialogue avec les pouvois publics. Le thème de la contribution des métiers de l'hôtellerie et de la restauration à l'économie et le rôle du tourisme est à l'ordre du jour du Congrès du Synhorcat, qui a doit avoir lieu le 1er décembre prochain.  [...]

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La TVA à taux réduit de nouveau critiquée par la Cour des Comptes

La TVA réduite à 5,5 %, en vigueur dans la restauration et les travaux de logement, est de nouveau sur la sellette. Dans un rapport remis, ce vendredi 4 mars, au président de la République, comparant les systèmes fiscaux français et allemands, la Cour des Comptes émet une série de recommandations.  [...] La TVA à taux réduit et la fiscalité environnementale étant les deux principales marges de manoeuvre identifées pour y parvenir.  [...] La Cour des Comptes estime qu' un alignement du régime français de TVA à taux réduit sur celui de l'Allemagne, qui est moins favorable (il est de 7 %). et appliqué à un nombre plus réduit de biens et services, pourrait rapporter jusqu'à 15 milliards d'euros de plus par an.  [...]

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Tabac : hausse des prix de 7,6 % prévue au 1er octobre 2012

Cette hausse de 7,6 % (6 % au titre de l'augmentation annuelle déjà annoncée et 1,6 % pour la TVA sociale) a fait l'objet de nombreuses discussions. En cas d'application stricte de la TVA sociale (hausse annoncée de 1,6 % du taux normal), elle aurait du être d'au moins 10 %, compte tenu de la fiscalité du tabac.  [...] Pascal Montredon, président de la confédération des buralistes, était aussitôt monté au créneau, en rappelant l'appel d'air pour le marché parallèle, que représenterait une hausse mécanique des prix du tabac, du fait du passage de la TVA à 21,2 %.  [...] Pour les buralistes. seule est acceptable une unique augementation, le plus tard possible à l'automne, et à un niveau modéré (comparable à celui des années précédentes). C'est à dire compatible avec les capacités d'absorption par le marché officiel.   [...]

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Les ponts de mai ne profitent pas aux hôteliers

Alors que le contexte économique est peu favorable et que la période ne joue pas en la faveur de l'activité affaires, les réservations hôtelières pour les ponts du mois de mai ne sont pas au beau fixe, selon Hospitality On.   [...] Les ponts de mai sont-ils synonymes d'un surcroît d'activité pour les hôteliers Il semblerait que non, selon les résultats d'un sondage réalisé par Hospitality On, auprès des professionnels français.   [...] L'hôtellerie de loisirs est également pénalisée par la conjoncture économique, étant peu favorable aux dépenses des ménages alors que la fiscalité est au coeur de leurs préoccupations actuelles. Enfin, le décalage des jours fériés, qui ont eu lieu un jeudi en 2014, au lieu d'un mercredi en 2013, n'a également pas joué en la faveur de l'activité des hôteliers.  [...]

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Accord sur les salaires dans la restauration

Il était temps. A la veille du bilan de la baisse de la TVA dans la restauration, qui doit avoir lieu à Bercy dans le cadre du contrat d'avenir, les organisations professionnelles, syndicales et patronales, sont enfin parvenues à un accord.  [...] En quoi consiste-t-il L'ancienneté minimale pour toucher une prime TVA versée aux salariés sera abaissée à 4 mois, contre 9 mois dans le précédent texte, et le plafond de cette prime relevé à 500 euros, contre 400 euros prévus dans les premières négociations.  [...] Quant à la question centrale pour les syndicats, la pérennité de cette prime, il est prévu qu'elle ne pourra être revue à la baisse en cas de maintien de la TVA à 5,5 %. En outre, le premier niveau de la grille salariale demeurera 1 % au-dessus du SMIC.  [...]

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TVA à 5,5 % : baisse des prix dans les restaurants et cafés

Les prix dans les restaurants et les cafés ont baissé respectivement de 1,3 % et 0,7 % en juillet par rapport à juin, selon les chiffres publiés par l 'Insee. Des résultats qui s'expliquent par la baisse du taux de TVA à 5,5 %, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.  [...] En effet, depuis le 1er juillet, les restaurants et cafés ont la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %, leur permettant de baisser ainsi certains de leurs tarifs. Mais à plusieurs reprises, le gouvernement a relevé que seul un restaurateur sur deux diminuait ses prix.  [...] C'est un bon départ mais il faut faire mieux a réagi le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli. Il a précisé qu'il attendait que deux tiers et peut être même les trois quarts des restaurateurs appliquent la baisse des prix d'ici la fin de l'année. Sera-t-il entendu par les restaurateurs indépendants, qui semblent moins motivés pour l'appliquer que les chaînes de restauration, qui seraient, de leur côté, 90 % à la mettre en place.   [...]

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Baisse de la TVA dans la restauration : maintien de l'emploi, mais peu de créations ?

Répartition des ressources financières récupérées grâce à la TVA. En moyenne sur 100 euros, 24 euros auraient servi à financer le maintien d'emplois menacés, 22 auraient été affectés à la baisse des prix, 17 aux investissements, 12 à l'embauche de nouveaux salariés, 9 à l'amélioration des marges, 8 à celle de la trésorerie, 7 aux salaires et 1 euro à des usages divers.  [...] Dans les mois à venir, les restaurateurs expriment fortement leur intention d'affecter les ressources supplémentaires liées à la baisse de la TVA au maintien de l'emploi (79 %). Arrivent ensuite l'amélioration de leur trésorerie (67 %), la réalisation d'investissements (64 %) et l'augmentation des marges (59%).  [...] Un rapport de la Cour des Comptes vient mettre un bémol sur les perspectives de la mesure en matière d'emploi. Selon le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des Comptes, la baisse de la TVA dans la restauration ne devrait créer que 6 000 emplois à long terme, au lieu des 40 000 annoncés par le gouvernement.  [...]

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La baisse de la TVA dans la restauration profite à certains restaurateurs

Il y a un an, la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration entrait en vigueur. L'occasion de faire le point sur cette mesure, qui suscite des controverses. Pour certains restaurateurs, le bilan est plus que positif. C'est le cas du restaurant gastronomique La Grange aux Dimes, situé à Wissous (91), qui a baissé la TVA avant l'heure et son menu de plus de 17 %.  [...] Grâce à la baisse de la TVA et de nos prix, notre restaurant a attiré une nouvelle clientèle, indique Barbara Cohen, directrice de l'établissement. Comme les résultats en témoignent. le chiffre d'affaires est en hausse de 11 % (dans un contexte de crise économique), 31 couverts par jour au lieu de 25 en 2009 et une fréquentation très régulière, ce qui permet une meilleure gestion du restaurant.  [...] Pour répondre à l'attente de notre nouvelle clientèle, nous désirons désormais proposer des vins de grande qualité à des prix compétitifs. C'est pourquoi dans un premier temps, nous avons décidé de faire découvrir et de mettre à l'honneur les vins du Languedoc Roussillon dont le premier prix sera à 19 euros TTC (contre 24 euros aupravant ), souligne Barbara Cohen, qui vient d'être élue présidente Essonne de l'UPIH (Union patronale de l'industrie hôtelière).   [...]

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Remise du rapport Grandguillaume sur l'entreprise individuelle

Le député de la Côte d'Or Laurent Grandguillaume a remis à Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel.   [...] Comme le propose le rapport, le gouvernement est prêt à engager la reflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitué début 2014. Concernant les propositions en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, le gouvernement fera également des propositions chiffrées, qui donneront lieu à une consultation pour arrêter début 2014, le cadre fiscal et social applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels.  [...] A l'occasion de la publication de ce rapport, La Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a salué des propositions pragmatiques et novatrices. Comme la volonté d'assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambres de métiers, la proposition d'abandonner le paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour revenir à la CET (Cotisation économique territoriale) avec un taux unique national ).   [...]

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William G.Koeberlé, président du CDCF (Conseil du commerce de France) - Entretiens Cession Commerce

A l'occasion des prochaines élections présidentielles, le Conseil du Commerce de France formule un certain nombre de propositions en matière de fiscalité, en quoi consistent-elles.  [...] C'est pourquoi nous voulons remplacer la Tascom et la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation commune à tous les acteurs du commerce, qui soit fondée sur les ventes ou sur la valeur ajoutée.  [...] Cette réforme qui doit s'appliquer en septembre prochain, va peser davantage sur les commerçants. On connait les tarifs applicables, certains d'entre eux vont voir leurs charges fiscales diminuer. pour d'autres, elles vont au contraire augmenter. C'est pourquoi nous demandons un report de l'entrée en vigueur de cette réforme et de façon plus générale un moratoire sur la fiscalité du commerce.  [...]

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