Cession Commerce

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Actus - Taux de TVA, Droits, Entrée

Baisse de la TVA dans la restauration : premiers effets sur l'emploi

La baisse de la TVA commençerait-elle à produire ses effets sur l'emploi Les chiffres communiqués par Hervé Novelli tendent à le prouver. Entre le 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA et le 31 décembre 2009, le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a créé 5 300 emplois nets (source Dares).  [...] Par ailleurs, entre les seconds semestre 2008 et 2009, le nombre de défaillances dans le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a augmenté de 1,95 %, quand dans le même temps le chiffre global des défaillances d'entreprises dans l'économie a cru de 8 %. Depuis la mise en oeuvre de la baisse de la TVA, la croissance des défaillances dans la restauration est donc quatre fois moindre à celui de l'économie dans son ensemble.  [...] Ces chiffres ont été confortés par des analyses réalisées par le cabinet d'étude spécialisé Gira Conseil. Selon celles-ci, un tiers des 16 000 établissements de restauration en difficulté ont pu éviter une défaillance grâce à l'impact positif sur leur trésorerie de la baisse de la TVA.  [...]

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Choisir le bon emplacement : La nouvelle donne

D'autant qu'un peu plus d'un an après l'adoption de la Loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, le scénario catastrophe, prédit par certains, ne s'est pas produit. Tous les Cassandre se sont trompés, ajoute l'avocat. Avec l'état des lieux obligatoire et l'inventaire précis des charges locatives, clarifiant la répartition entre le bailleur et le preneur, ce dernier sait bien mieux dans quel contexte il s'engage.  [...] Par ailleurs, l'avocat constate la disparition des droits d'entrée (ou encore appelés pas de porte) dans certaines rues. Il y a un retour à la normalité, le loyer reprend sa place initiale, estime-t-il. La crise économique a permis de donner plus de souplesse dans la négociation.  [...] Les engagements sont moins lourds au moment de la prise à bail, les droits d'entrée sont moins élevés, ajoute-t-il. Si l'on a un bon produit à proposer et les garanties financières suffisantes, c'est le moment d'ouvrir son commerce.  [...]

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Restauration : la Cour des Comptes prône la suppression de la TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % dans la restauration refait parler d'elle. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des Comptes vient d'estimer, dans un rapport, q ue cette mesure a un impact limité sur l'emploi pour un coût élevé, il prône sa suppression, ou à défaut, l'application d'un taux intermédiaire.  [...] Le secrétaire d'Etat au commerce Hervé Novelli a réagi à la publication de ce rapport. Il y a un an à la même époque, l e Conseil des prélèvements obligatoires estimait que la baisse de la TVA dans la restauration devrait permettre de créer 6 000 emplois à long terme, a-t-il rappelé.  [...] Ce rapport intervient alors que le gouvernement a inscrit dans son projet de loi de finances 2011 la réduction d'une série de niches fiscales et sociales, mais n'a pas touché au taux réduit de TVA dans la restauration. Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, instaurée depuis le 1er juillet 2009, cette mesure focalise un certain nombre de critiques quant à son impact sur l'emploi et sur la baisse des prix.  [...]

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TVA à 5, 5 % : un restaurateur sur deux a baissé ses prix

Sur l'ensemble de l'échantillon étudié ( 3 755 établissements et 23 517 prix de produits), plus de la moitié des restaurants a pratiqué au moins 7 baisses de prix, un peu plus de 10 % des restaurants affiche des baisses de prix, mais sur moins de 7 produits et un gros tiers des restaurateurs n'annoncent aucune baisse de prix.   [...] Autre enseignement de l'étude. un petit tiers des restaurants a apposé la vitrophanie sur leur vitrine, et le taux de de précense de ces vitrophanies varie selon les types de restaurants. Il est fort (près des 2/3) dans les restaurants offrant des formules grill, généralement des établissements appartenant à des chaînes de restauration.  [...] Disparités régionales. Le taux de précense de la vitrophanie n'est pas homogène sur l'ensemble des régions. Parmi les bons élèves. Limousin, Bourgogne, Bretagne, Auvergne, Champagne-Ardenne et Lorraine, où son taux de précense dépasse les 40 %. En revanche dans 6 régions de poids économique ou de population importante, ce taux est inférieur à 30 %.  [...]

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Choisir son emplacement : L'hypercentre très prisé

Attention, dans cette zone, il faudra avoir beaucoup de moyens car la sélection se fera par l'argent. Il ne faut pas négliger l'aspect financier de l'emplacement n° 1. Pour un commerçant indépendant, il ne sera pas facile de s'y implanter, compte-tenu des prix de cession de droit au bail, que ce soit à Paris ou en province, estime Nathalie Razafine, responsable commerces au sein du département agence de Jones Lang Lasalle.  [...] Autre zones prisées. les centres commerciaux situés en périphérie mais là aussi, ils s'adressent aux commerçants membres de réseaux de franchises ou d'enseignes nationales. Pour le commerçant indépendant, il sera difficile d'y accéder, compte-tenu des droits d'entrée élevés.  [...] Il est conseillé également de se rendre à la Mairie pour voir s'il y a des projets d'aménagement susceptibles de modifier la physionomie des lieux (changement de circulation, création de logements, implantation d'un nouveau centre commercial). Si tel est le cas, il faudra revoir sa copie.  [...]

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Christine Tartanson, directrice Foodservice chez NPD Group - Entretiens Cession Commerce

Christine Tartanson, directrice Foodservice chez NPD Group - Entretiens Cession Commerce

Avec la baisse de la TVA et la communication autour de la baisse des prix, les consommateurs sont devenus plus vigilants sur les prix. Ils sont beaucoup plus sensibles aux offres commerciales. c'est la clé d'entrée pour faire revenir une partie de ceux qui ont quitté le marché.  [...] Les cafés bars et brasseries axent en grande partie leur activité sur le créneau du midi. Il est plus difficile pour eux de redévelopper certains moments de la journée. Ces offres doivent être mises en place à des périodes où ils n'ont pas l'habitude de travailler.   [...] Contrairement aux chaînes, la restauration traditionnelle n'a pas forcément les moyens de communiquer sur ces offres. Elle doit utiliser les nouveaux outils de communication, tels qu'Internet, pour les mettre en avant.   [...]

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Des propositions pour améliorer le RSI

Le Régime social des indépendants (RSI), qui assure depuis 2006 la protection sociale de plus de 6,8 millions de travailleurs indépendants et de leurs ayants droits, continue de faire des vagues. Alors que quelques milliers de personnes ont défilé lundi 21 septembre dans les rues de la capitale pour protester contre ses dysfonctionnements, deux rapports viennent apporter des propositions pour améliorer sa qualité.  [...] Il propose par ailleurs la mise en place d'un barême unique de cotisations, c'est à dire passer à un taux unique de 11,5 % pour les droits sociaux minimaux au lieu des cinq taux actuels, qui vont de 5,5 % à 40 % du plafond de la Sécurité Sociale.  [...] Dans ce contexte, L'Upa (Union professionnelle artisanale) a fait entendre sa position. Dans un communiqué, l'organisation appelle à poursuivre les efforts actuels en vue d'améliorer le service aux ressortissants du RSI plutôt que de multiplier les réformes, qui risqueraient de provoquer une nouvelle déstabilisation du régime, dont les premières victimes seraient les chefs d'entreprise indépendants.  [...]

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Hôtellerie : la reprise se fait attendre en février

Après avoir été impactée par les attentats en janvier, l'hôtellerie parisienne peine à retrouver son rythme de croisière. Toutes les catégories voient leur taux d'occupation reculer. Si certaines d'entre elles (grand luxe, milieu de gamme standard) compensent cette baisse par une progression du prix moyen, une bonne partie du marché stagne, voire recule.  [...] L'étude constate également que les catégories supérieures confirment leur recul sur l'ensemble du territoire. En revanche, si 2014 avait été difficile pour les catégories d'entrée de gamme, notamment pour les établissements super-économiques, en raison de la hausse de la TVA, on note un léger mieux sur les prix moyens.  [...] C'est la seule catégorie, qui voit son Revpar (revenu par chambre disponible) progresser au mois de février. Il faudra cependant attendre un un peu pour savoir si la hausse de la TVA est enfin digérée, estiment les auteurs de l'étude.  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Là encore, il paraissait pour le moins surprenant que le locataire par exemple, sur une disposition aussi essentielle que celle du droit au renouvellement, soit contraint de faire valoir ses droits dans un si court délai.  [...] En cas de fusion ou de scission de société, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société,, la société bénéficiaire de la transmission universelle ou la société bénéficiaire de l'apport, sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celles au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.  [...] ØLes valeurs de droits aux baux se sont énormément erronées compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires, mais également compte tenu du loyer/chiffre d'affaires, fréquemment appelé taux d'effort.  [...]

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Vers une exonération des héritages entre frères et soeurs

Vers une exonération des héritages entre frères et soeurs.  [...] L'exonération de droits fiscaux se poursuit. La ministre de l'économie Christine Lagarde a exprimé son souhait d'aller plus loin que le texte initial qui prévoyait l'exonération totale de droits fiscaux pour le seul conjoint survivant. Les héritages entre frères et soeurs seront, en effet, intégralement défiscalisés alors qu'ils sont aujourd'hui imposés à hauteur de 23 % jusqu'à 23 000 euros d'actif transmis, à hauteur de 45 % au-delà.  [...]

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